Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.

Par une ordonnance du 2 septembre 2021, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la demande de M. B… au tribunal administratif de Melun.

Par un jugement n° 2108072 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, et un mémoire en réplique, enregistré le 24 novembre 2025, M. B…, représenté par Me Valot, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 18 décembre 2024 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions supplémentaires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de la rupture d’égalité devant l’impôt ;

– la méthode de reconstitution des recettes de la société B… Hôtel, utilisée par le service, est excessivement sommaire et radicalement viciée dans son principe ;

– les impositions supplémentaires mises à sa charge constituent une violation manifeste du principe d’égalité devant l’impôt dès lors que son frère, associé égalitaire de la société B… Hôtel, a bénéficié d’un dégrèvement des impositions mises à sa charge à la suite de la même vérification de comptabilité de cette société.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Desvigne-Repusseau,

– les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me Rey, substituant Me Valot, avocat de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée B… Hôtel, qui exploite en location-gérance depuis le 1er janvier 2005 un hôtel à l’enseigne  » Lorraine Hôtel  » situé à Paris (10ème arrondissement), et dont M. B… était associé égalitaire avec son frère et le gérant de droit, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, dans les suites de laquelle le dossier fiscal personnel de M. B… a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2012 et 2013. A l’issue de ce contrôle sur pièces, l’administration fiscale, qui a regardé M. B… comme le maître de l’affaire exploitée par la société B… Hôtel, a imposé entre ses mains, selon la procédure de rectification contradictoire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices réputés distribués par cette société à proportion de sa participation au capital sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M. B… fait appel du jugement du 18 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

3. Contrairement à ce que soutient M. B…, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 de leur décision, au moyen tiré d’une méconnaissance du principe d’égalité devant l’impôt. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en ce qu’il n’est pas suffisamment motivé.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts :  » 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / (…) « . Aux termes de l’article 110 de ce code :  » Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés / (…) « . Aux termes de l’article 47 de l’annexe II au même code :  » Toute rectification du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre d’une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées « . Lorsque, pour procéder au rehaussement des bénéfices imposables d’une société, l’administration procède à la réintégration de la somme correspondant au montant hors taxes de recettes omises puis ajoute à ces bénéfices la somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces recettes calculées hors taxes, cette décomposition ne saurait avoir pour effet de remettre en cause le caractère de revenu distribué de la totalité des recettes. Par suite, l’administration est fondée à regarder comme distribuées les sommes correspondant, d’une part, au montant hors taxes des recettes omises et, d’autre part, au montant de la TVA due sur les recettes calculées hors taxes.

5. En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve de leur existence et de leur montant et que le contribuable, sauf à démontrer qu’il peut être regardé comme le maître de l’affaire, en a effectivement disposé.

6. L’administration fiscale a imposé entre les mains de M. B…, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les revenus distribués, d’un montant de 17 731 euros au titre de l’année 2012 et de 27 167 euros au titre de l’année 2013, correspondant aux omissions de recettes toutes taxes comprises révélées par la reconstitution des recettes effectuée lors du contrôle de la société B… Hôtel au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

7. Il résulte de l’instruction que M. B…, qui se borne à contester l’existence de ces sommes et leur montant, a régulièrement contesté les rectifications qui lui ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire. Ainsi, l’administration fiscale supporte la charge de prouver l’existence et le montant des sommes distribuées par la société B… Hôtel.

8. Il résulte de l’instruction que, après avoir écarté la comptabilité de la société B… Hôtel au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour des motifs non contestés en première instance comme en appel, l’administration fiscale a procédé à la reconstitution des recettes omises en utilisant la méthode dite  » des draps  » consistant à diviser le nombre de draps utilisés au cours d’une année par le nombre moyen de draps utilisés par chambre, puis à multiplier le quotient ainsi obtenu par le taux moyen de rotation par chambre, le nombre de nuitées en résultant étant ensuite multiplié par le prix moyen d’une chambre afin d’obtenir le montant annuel des recettes.

9. De première part, M. B… soutient que le taux d’occupation retenu, en dernier lieu, par le service à hauteur de 85 % pour l’ensemble de la période reconstituée, est exagéré dès lors que la société B… Hôtel a elle-même constaté un taux de remplissage de 76 % en raison, notamment, du fait que l’hôtel relève de la catégorie des hôtels super-économiques, que les taux d’occupation mensuels des hôtels publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) sont inférieurs à 85 % à Paris et que la société n’exploitait pas toutes les chambres de l’hôtel dans la mesure où la moitié d’entre elles ne possédait pas de toilettes privatives et que l’état général de l’hôtel est en constante dégradation. Si le taux d’occupation de 85 % a été fixé de manière forfaitaire par le service, il résulte néanmoins de l’instruction que le service le justifie par la circonstance que la vérificatrice a pris en compte le fait que deux chambres de l’hôtel étaient interdites à la location du fait de leur surface, qu’une chambre était attribuée gracieusement au personnel de l’hôtel, que, par rapport à un précédent contrôle de la société B… Hôtel portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, le nombre de draps utilisés a augmenté entre 30 % et 36 %, et que, enfin, la vérificatrice a constaté sur place que l’hôtel est tout de suite visible en sortant de la gare de l’Est et qu’il était bien entretenu. Or, au regard de ces constatations de fait, M. B… n’apporte aucune pièce de nature à établir que le taux d’occupation aurait été effectivement de 76 % en 2012 et 2013. Par ailleurs, le requérant ne saurait utilement se référer à des monographies professionnelles, lesquelles ne sauraient refléter les données propres à l’entreprise, alors qu’il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a procédé à la reconstitution des recettes omises sur la base des données propres à la société B… Hôtel. Par suite, le taux d’occupation de 85 % retenu par le service ne peut être regardé comme étant exagéré.

10. De deuxième part, M. B… soutient que le prix moyen toutes taxes comprises d’une chambre retenu, en dernier lieu, par le service à concurrence de 45 euros, est incohérent et ne résulte pas d’une méthode objective et constante dès lors que le service, qui avait initialement retenu un prix de 45,06 euros pour l’année 2012 et de 55,39 euros pour l’année 2013, n’expose pas les critères l’ayant conduit à retenir finalement le prix moyen de 45 euros. Toutefois, il résulte de l’instruction que le prix d’une chambre a été établi par le service sur la base d’échantillons de factures clients faisant apparaître un prix moyen de 45 euros toutes taxes comprises pour l’année 2012 et de 55 euros toutes taxes comprises pour l’année 2013, que, à la suite des observations de la société B… Hôtel sur la proposition de rectification qui lui avait été notifiée, le service a ramené à 49 euros toutes taxes comprises le prix moyen d’une chambre au titre de l’année 2013 et que, enfin, à la suite du recours hiérarchique exercé par la société, le service a finalement retenu un prix de 45 euros pour l’année 2013, le prix moyen retenu pour l’année 2012 demeurant inchangé. Ainsi, le requérant, qui n’apporte aucun élément de nature à contester sérieusement le prix moyen finalement retenu par le service, n’est pas fondé à soutenir que ce prix serait incohérent au regard des conditions d’exploitation de la société B… Hôtel au cours de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

11. De troisième part, M. B… soutient que le taux de rotation des chambres finalement retenu par le service à hauteur de 1,74 pour les années 2012 et 2013 est incohérent. Si le service a fixé ce taux de manière forfaitaire, après avoir initialement constaté qu’il était de 2,26 pour l’année 2012 et de 1,74 pour l’année 2013, il résulte toutefois de l’instruction que le service a finalement retenu un taux de 1,74 pour les années 2012 et 2013 dans un souci de réalisme et de cohérence après avoir relevé que, d’une part, les numéros des chambres ne figuraient pas sur les factures qui lui ont été remises lors des opérations de vérification de comptabilité de la société B… Hôtel au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ce qui ne lui a pas permis de procéder à un suivi précis de la rotation des chambres, et que, d’autre part, ce taux se rapprochait de celui de 1,81 retenu en 2007 et 2008 lors d’un précédent contrôle de la même société. Dans ces conditions, le requérant, qui n’apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause le taux de 1,74 retenu par le service pour les années 2012 et 2013, n’est pas fondé à soutenir que ce taux serait incohérent.

12. De dernière part, M. B… soutient que, pour calculer le nombre moyen de draps utilisés par chambre en 2012 et 2013, le service s’est fondé à tort sur le fait que, selon un tableau récapitulatif figurant dans la proposition de rectification adressée à la société B… Hôtel, l’hôtel comptait trente lits, cinq chambres possédant deux lits et vingt chambres un seul lit, alors qu’il en dénombrait en réalité trente-sept, onze chambres comptant deux lits et quinze chambres un seul lit. Toutefois, il résulte de l’instruction que, pour établir le nombre de lits et leur répartition dans les chambres disponibles à la location, la vérificatrice s’est appuyée sur les informations qui lui ont été fournies par le requérant lui-même, en sa qualité de gérant de la société B… Hôtel, lors des opérations de vérification de comptabilité de cette société. Ainsi, M. B…, qui n’apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause ses propres déclarations faites au service, n’est pas fondé à soutenir que l’hôtel abritait, en 2012 et 2013, trente-sept lits selon la configuration qu’il allègue.

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 12 du présent arrêt que, contrairement à ce que soutient M. B…, la méthode de reconstitution des recettes omises utilisée par la vérificatrice, qui s’appuie sur les données propres à la société B… Hôtel, n’apparaît ni excessivement sommaire, ni radicalement viciée, le requérant ne proposant pas, par ailleurs, de méthode d’évaluation alternative plus précise.

14. En second lieu, la circonstance que le frère de M. B… a bénéficié, le 12 juillet 2023, d’un dégrèvement des impositions mises à sa charge à la suite de la même vérification de comptabilité de la société B… Hôtel, fût-il placé dans la même situation que le requérant, est sans incidence sur le bien-fondé des impositions contestées dans la présente instance. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance du principe d’égalité devant l’impôt doit être écarté.

En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative :

15. L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales étend la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A du même livre, selon laquelle il ne peut être  » procédé à [un] rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration « , lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Seuls peuvent se prévaloir de cette disposition les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l’appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui ont participé à l’acte ou à l’opération qui a donné naissance à cette situation.

16. En premier lieu, si M. B… fait valoir que le service a retenu, lors d’un précédent contrôle de la société B… Hôtel, un taux d’occupation de 77 % en 2007 et de 81 % en 2008, une telle circonstance ne peut être regardée comme une prise de position formelle sur une situation de fait au regard de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors que l’appréciation du service a porté sur les conditions d’exploitation d’un établissement hôtelier qui sont nécessairement évolutives au fil du temps.

17. En second lieu, à supposer que M. B… puisse se prévaloir du dégrèvement total des impositions mises à la charge de son frère prononcé le 12 juillet 2023, mentionné au point 14 du présent arrêt, ce dégrèvement, qui n’est d’ailleurs pas motivé, ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme une prise de position formelle de l’administration fiscale sur une situation de fait au regard de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors qu’il est intervenu postérieurement à la date d’expiration du délai de déclaration de ses revenus au titre des années 2012 et 2013.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

– M. Gallaud, président assesseur,

– M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le rapporteur,

M. Desvigne-Repusseau

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 25PA00646