Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS France Proformation a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 119 554,20 euros en réparation de son préjudice résultant de l’interprétation illégale des dispositions de l’article D. 6323-7 du code du travail.

Par un jugement n° 2204483 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SAS France Proformation.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, la SAS France Proformation, représentée par Me Hoffmann, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ;

2°) de condamner solidairement l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 119 554,20 euros ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’interprétation erronée des dispositions de l’article D. 6323-7 du code du travail à laquelle le ministère du travail et la Caisse des dépôts et consignations procèdent en excluant dans leurs documentations publiées le 19 octobre 2020 les habilitations ou autorisations à exercer un métier de l’éligibilité du financement au titre du compte personnel de formation (CPF) constitue une faute de nature à engager leur responsabilité ;

– les formations permettant d’exploiter les licences de débit de boissons et les formations en hygiène alimentaire, transversales, permettent aux candidats d’acquérir des compétences entrepreneuriales liées à l’exercice de leur fonction de chef d’entreprise, tendent par leur sensibilisation des futurs exploitants de bars, restaurants, discothèques et autres à éviter les fermetures administratives et judiciaires d’établissements et à pérenniser ces établissements ou l’activité en cause et sont ainsi éligibles au financement par le compte personnel de formation ;

– elle subit des pertes financières importantes dès lors que ses clients ne peuvent plus bénéficier de leurs crédits du compte personnel de formation, la perte de chiffre d’affaires étant évaluée à 50 %, soit 119 554,20 euros au titre des années 2021 et 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par le cabinet Adden avocats agissant par Me Nahmias, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge de la SAS France Proformation la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée au ministre du travail et des solidarités qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 ;

– le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure,

– les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public,

– et les observations de Me Monfront, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS France Proformation propose, sur la plateforme Moncompteformation, des formations relatives notamment à l’exploitation de licences de débit à consommer sur place et à emporter (III/IV. PR et A…) et à l’hygiène alimentaire. Estimant que la position de la Caisse des dépôts et consignations et du ministère du travail résultant d’un guide qu’ils ont publié le 19 octobre 2020, et actualisé en 2022, sur la plateforme  » Moncompteformation  » procédait d’une interprétation illégale des dispositions de l’article D. 6323-7 du code du travail en excluant de telles formations de l’éligibilité au bénéfice du compte personnel de formation, au titre des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, elle a effectué, par courriers du 18 mai 2022, deux réclamations indemnitaires préalables auprès de l’Etat et de la Caisse en réparation du préjudice financier qu’elle allègue avoir subi. Ces demandes ont été implicitement rejetées. La SAS France Proformation relève appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 119 554,20 euros en réparation de son préjudice résultant de cette interprétation des dispositions de l’article D. 6323-7 du code du travail.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail applicable à compter du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 :  » I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. / II.- Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ; / 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ; / 3° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; / 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ; / 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions « .

3. Aux termes de l’article D. 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 10 octobre 2020 au 27 avril 2022 résultant du décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 :  » I.- Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l’article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise. / Ces actions ont pour objet l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité. / II.- Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1. (…) « . Les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article D. 6323-7 du code du travail ont été complétées à compter du 27 avril 2022 par le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022, par les termes  » et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier « .

4. Les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail distinguent, au I de cet article, les formations métiers qui doivent être sanctionnées par des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ou encore au répertoire spécifique prévu par l’article L. 6113-6 de ce code où sont enregistrées les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires, sous le contrôle de France Compétences et, au II, diverses formations que le compte de formation professionnelle peut avoir vocation à financer sans conduire à l’obtention d’une telle certification. Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail relèvent de cette dernière catégorie et ont, dès lors, vocation à permettre aux futurs entrepreneurs qu’elles visent d’appréhender les compétences transversales et managériales attendues d’un dirigeant d’entreprise. Les dispositions réglementaires de l’article D. 6323-7 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 8 octobre 2020 ont été prises pour l’application des dispositions législatives du 4° du II de l’article L. 6323-6 précité. Il ne résulte ainsi pas des termes du 4° de l’article L. 6323-6 du code du travail que le législateur aurait entendu inclure au titre de ces actions générales de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, les habilitations ou autorisations à exercer un métier ou une activité spécifiques et en particulier les formations permettant d’obtenir une licence d’exploitation de débit de boissons et des formations en hygiène alimentaire, lesquelles ont vocation à se rattacher au I de cet article, quand bien même celles-ci seraient utiles, voire parfois même nécessaires, aux futurs exploitants et dirigeants de certains types spécifiques d’établissements commerciaux. Il ne résulte pas davantage des dispositions de l’article D. 6323-7 du code du travail dans leur version résultant du décret du 8 octobre 2020, qui précisent celles de l’article L. 6323-6, que les actions en cause éligibles au compte personnel de formation, qui doivent avoir pour objet d’acquérir des compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise, et doivent ainsi s’entendre comme inhérentes à cette fonction, seraient susceptible d’inclure des formations permettant l’obtention d’habilitations ou d’autorisations, même si elles sont utiles ou nécessaires à l’exercice d’une activité relevant d’un secteur d’activité particulier. Il ne peut enfin se déduire de ce que les dispositions du décret du 22 avril 2022 venues compléter le deuxième alinéa du I de l’article D. 6323-7 du code du travail à compter du 22 avril 2022 pour préciser explicitement que les actions de formation, d’accompagnement et de conseil pour la création ou la reprise d’entreprise propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier n’étaient pas éligibles au bénéfice du compte personnel de formation, que tel aurait au contraire été le cas implicitement avant l’entrée en vigueur de ce décret. La SAS France Proformation n’est dès lors pas fondée à soutenir qu’en précisant les règles d’éligibilité des formations  » Accompagnement à la création/reprise d’entreprise  » (ACRE) au bénéfice du compte personnel de formation, dans un guide publié le 19 octobre 2020 et actualisé en 2022 sur la plateforme Moncompteformation, et en en excluant notamment les habilitations et autorisations à exercer un métier ainsi que les formations aux normes d’hygiène, le ministre du travail comme la Caisse des dépôts et consignations auraient procédé à une interprétation illégale des dispositions précitées de l’article D. 6323-7 du code du travail et auraient ainsi commis une faute de nature à engager leur responsabilité à son égard.

5. Il résulte de ce qui précède que la SAS France Proformation n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement critiqué du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Sur les frais d’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat ou de la Caisse des dépôts et consignations, qui n’ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, le paiement d’une somme au titre des frais exposés par la SAS France Proformation et non compris dans les dépens. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la SAS France Proformation à verser à la Caisse des dépôts et consignations sur le même fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS France Proformation est rejetée.

Article 2 : La SAS France Proformation versera une somme de 2 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS France Proformation, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2026, où siégeaient :

– Mme Anne Menasseyre, présidente,

– Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,

– Mme Florence Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.

2

N° 26MA00112

fa