Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Par un jugement n° 2200707 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin et 18 décembre 2025, M. B…, représenté par Me Dutel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de ces suppléments d’impositions à hauteur d’un montant total de 68 311 euros ou, subsidiairement, de 19 840 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de production de l’arrêté ministériel de nomination du signataire de l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018 aux fonctions de comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Bastia ;

– les fins de non-recevoir opposées à sa demande de première instance ne sont pas fondées dès lors qu’il avait la faculté de présenter devant le tribunal administratif tout moyen nouveau par rapport à ceux invoqués dans sa réclamation, en application des dispositions de l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales ;

– l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018 méconnaît les dispositions de l’article R. 256-1 de ce livre car le montant indiqué des sommes dues, qui ne tient pas compte de plusieurs sommes déjà réglées notamment un acompte de 9 000 euros, est erroné ;

– cet avis de mise en recouvrement méconnaît les dispositions des articles L. 256 et R. 256-8 du même livre à défaut de preuve de la qualité du comptable émetteur et signataire.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2025 et 16 avril 2026, le ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– la demande de première instance est irrecevable en raison de l’objet même du litige dès lors, d’une part, que le requérant n’est pas recevable à demander au juge la décharge de sommes d’un montant supérieur à celui qu’il avait fixé dans sa réclamation et, d’autre part, que les sommes correspondant au montant indiqué dans la réclamation n’étaient plus exigibles à la date de saisine du tribunal, ayant déjà été prises en compte dans la proposition de rectification du 2 août 2018 s’agissant des rappels au titre de l’année 2016, ou ayant fait l’objet d’un dégrèvement le 4 mars 2019 s’agissant des rappels au titre de l’année 2017, de sorte que le litige était privé d’objet avant même l’introduction de la demande ;

– cette demande est encore irrecevable dès lors que l’unique contestation qu’elle soulève, dirigée contre l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018 notifié le 2 novembre suivant, est tardive au regard des délais de réclamation prévus aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales ;

– les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 avril suivant à 12 heures.

Par une lettre du 27 juillet 2026, la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction.

Les éléments demandés ont été enregistrés le 5 août 2026 pour la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer et communiqués le 24 août suivant à M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur ;

– et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, qui exerce une activité libérale d’expert-comptable, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 2 août 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, qui ont été établis selon la procédure de taxation d’office au titre de l’année 2015, des mois de mai, juin, novembre et décembre 2016 et de l’année 2017 en raison des déclarations souscrites en dehors des délais légaux, et selon la procédure de rectification contradictoire au titre des mois de janvier à avril et de juillet à octobre 2016. Le requérant relève appel du jugement du 11 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de décharge de ces suppléments d’imposition, en droits et pénalités.

Sur la régularité du jugement :

2. M. B… soutient que le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de production de l’arrêté ministériel nommant le signataire de l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018, M. D… A…, aux fonctions de comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Bastia. Il ressort toutefois de ses écritures de première instance que si le requérant avait effectivement invoqué ce défaut de production, il ne s’agissait pas d’un moyen autonome mais seulement d’un argument au soutien du moyen tiré de l’absence de qualité du signataire de l’avis de mise en recouvrement. Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu à ce moyen au point 4 de son jugement en considérant que M. A… était compétent pour établir l’avis de mise en recouvrement. Dès lors, le jugement n’est pas entaché d’irrégularité.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance :

En ce qui concerne l’objet du litige :

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales :  » Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l’imposition (…) « . Selon l’article R. 200-2 du même livre :  » (…) Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration (…) « . Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut ni contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu’il a contestés dans sa réclamation préalable ni solliciter une décharge ou une réduction d’impôt d’un montant supérieur à celui qui a été sollicité par cette réclamation.

4. Il résulte de l’instruction qu’eu égard aux moyens soulevés par M. B…, les conclusions à fin de décharge présentées par celui-ci doivent être regardées comme dirigées contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018 renvoyant à la proposition de rectification du 2 août 2018, au titre de l’ensemble de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et pour un montant total de 68 311 euros en droits et pénalités. Or, les trois réclamations présentées par l’intéressé, datées des 8 novembre 2018 et 23 décembre 2020, avaient seulement pour objet de contester les sommes réclamées au titre, d’une part, des mois d’août, septembre et octobre 2016 et, d’autre part, d’octobre, novembre et décembre 2017, pour un montant total de 19 840 euros en droits et pénalités. Par suite, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de M. B… sont irrecevables en tant qu’elles excèdent les périodes et le montant contestés dans ces réclamations.

5. En deuxième lieu, M. B… n’a fait l’objet, au titre des mois d’août, septembre et octobre 2016, d’aucun rappel dans la proposition de rectification du 2 août 2018 et l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018. S’il s’est vu réclamer, par ailleurs, des sommes au titre de ces trois mois dans le bordereau de situation fiscale du 29 octobre 2018, ces sommes résultent non pas de rappels mais de droits correspondant à des impositions primitives dont il ne s’est pas spontanément et entièrement acquitté après le dépôt de ses déclarations, et qui avaient été mises en recouvrement avant l’engagement de la vérification de comptabilité ayant donné lieu à la proposition de rectification du 2 août 2018. Par conséquent, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de M. B… tendant à la décharge des rappels réclamés au titre des mois d’août à octobre 2016 sont irrecevables pour être privées d’objet avant même la saisine du tribunal administratif, de tels rappels étant inexistants.

6. En revanche, en dernier lieu, M. B… a bien fait l’objet de rappels de taxe au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2017 dans la proposition de rectification du 2 août 2018 et l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018. Le dégrèvement prononcé le 4 mars 2019, antérieurement à la saisine du tribunal administratif, ne porte pas sur ces rappels mais sur des sommes réclamées au titre des mêmes mois par d’autres avis de mise en recouvrement. Par suite, ce dégrèvement est sans incidence sur la recevabilité des conclusions de M. B… tendant à la décharge des rappels réclamés au titre d’octobre à décembre 2017. La fin de non-recevoir tirée du défaut d’objet de ces conclusions doit donc être écartée.

En ce qui concerne le délai de réclamation :

7. Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales :  » Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) (…) de la notification d’un avis de mise en recouvrement « . Selon l’article R. 196-3 du même livre :  » Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure (…) de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations « . Par ailleurs, aux termes de l’article L. 199 C de ce livre :  » L’administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction (…). « .

8. La contestation par M. B… de la régularité de l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018 constitue un moyen à l’appui de sa demande de décharge des impositions en litige, qui pouvait être soulevé pour la première fois devant le tribunal administratif. Par conséquent, la circonstance que ce moyen n’avait pas été invoqué au stade des réclamations est sans incidence sur la recevabilité de la demande présentée par l’intéressé devant le tribunal. Au demeurant, dès lors que l’avis de mise en recouvrement en litige a été notifié au requérant au cours de l’année 2018, la réclamation qu’il a présentée le 23 décembre 2020, et que l’administration ne conteste pas avoir reçue avant le 31 décembre 2020, n’est pas tardive.

9. Il résulte de ce qui précède que le ministre est seulement fondé à soutenir que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B… devant le tribunal administratif ne sont recevables qu’en tant qu’elles portent sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des mois d’octobre à décembre 2017.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

En ce qui concerne les mentions obligatoires de l’avis de mise en recouvrement :

10. Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales :  » L’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l’objet de cet avis. / (…) Lorsque l’avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l’article L. 57 ou à la notification prévue à l’article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l’informant d’une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications (…) « .

11. En premier lieu, si M. B… soutient que le montant des sommes dues, tel qu’indiqué sur l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018 est erroné pour ne pas tenir compte de l’acompte de 9 000 euros déjà versé et mentionné dans la proposition de rectification du 2 août 2018, cette dernière précise toutefois qu’un tel acompte porte sur le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2015, ce qui est sans rapport avec les rappels restant en litige qui concernent la période d’octobre à décembre 2017. Par suite et en tout état de cause, le moyen est inopérant.

12. En second lieu, le requérant fait valoir que l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018 a omis de tenir compte, outre l’acompte précité de 9 000 euros, de  » sommes dues au titre de précédents titres exécutoires et de sommes déjà réglées « . Il résulte de l’instruction que ces sommes correspondent, non pas aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de la proposition de rectification du 2 août 2018 et de l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018, mais à des droits primitifs au titre d’octobre à décembre 2017, résultant des propres déclarations du contribuable, dont celui-ci ne s’était pas acquitté spontanément et qui avaient fait l’objet d’avis de mise en recouvrement distincts. Dès lors, l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018 n’est pas irrégulier pour ne pas avoir mentionné ces sommes sur lesquelles il ne porte pas.

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’avis de mise en recouvrement :

13. Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l’avis de mise en recouvrement en litige :  » Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. / (…) L’avis de mise en recouvrement (…) est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent (…) « . Selon l’article R. 256-8 du même livre :  » (…) Le comptable chargé d’un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l’avis de mise en recouvrement des créances qu’il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un autre comptable (…) « .

14. Un avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire authentifiant la créance de l’administration. Le contribuable auquel il est notifié doit être à même de vérifier que son signataire est effectivement l’autorité compétente en vertu des dispositions précitées du livre des procédures fiscales.

15. Il résulte de l’instruction que l’avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2018 a été établi par M. A… qui avait été nommé inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe et affecté en cette qualité aux fonctions de responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Corse par un arrêté du ministre de l’économie et des finances du 30 décembre 2016, publié au bulletin officiel des finances publiques – ressources humaines et organisation (BOFIP-RHO) du 11 avril 2017. Le requérant ne peut utilement soutenir qu’il n’est pas établi que M. A… remplissait les conditions de grade requises pour exercer de telles fonctions, dès lors que cet arrêté de nomination régulièrement publié avait acquis un caractère définitif à la date d’émission de l’avis de mise en recouvrement en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cet avis doit être écarté.

16. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Sur les frais d’instance :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. B….

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… B… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Anne Menasseyre, présidente,

– Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,

– M. Flavien Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.

2

N° 25MA01509

fa