Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel du 27 janvier 2023 par lequel le maire de Lessay a déclaré réalisable le projet de division de la parcelle cadastrée section ZL n° 94 située 22, route de Mathon, en vue de la création d’une nouvelle parcelle.

Par un jugement n° 2301874 du 26 février 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé le certificat d’urbanisme opérationnel du 27 janvier 2023 du maire de Lessay.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2025 et 30 janvier 2026, la commune de Lessay, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 26 février 2025 ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par le préfet de la Manche ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le projet n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; il est situé au sein du lieudit Mathon, qui doit être qualifié de village, quand bien même il n’est pas identifié comme tel par le schéma de cohérence territoriale Manche Ouest, celui-ci ne pouvant être pris en compte que s’il est compatible avec l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et en vue de faciliter l’interprétation des règles d’urbanisme particulières au littoral ; en tout état de cause, le lieudit Mathon se situe dans la continuité d’un secteur urbanisé de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Lessay ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Rosemberg,

– les conclusions de Mme Dubost, rapporteure publique,

– les observations de Me Rouhaud, représentant la commune de Lessay.

Une note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2026, a été présentée pour la commune de Lessay.

Considérant ce qui suit :

1. La société V3M Côte Ouest Immobilier a déposé, le 20 décembre 2022, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour un projet de division de la parcelle cadastrée section ZL n° 94 située au lieudit Mathon, à Lessay, en vue de la création d’une nouvelle parcelle. Le maire de Lessay lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel positif le 27 janvier 2023. Par un jugement du 26 février 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du préfet de la Manche, le certificat d’urbanisme du 27 janvier 2023. La commune de Lessay relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme :  » Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation « . Aux termes de l’article L. 121-8 du même code :  » L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / (…) « .

3. Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation ne peut se réaliser qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants. A ce titre, l’autorité administrative s’assure de la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec l’article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. Le respect du principe de continuité posé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme s’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

4. Constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significative de constructions. Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi  » ELAN « , ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, à seule fin de permettre l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et l’implantation de services publics, de densifier l’urbanisation, à l’exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Enfin, les secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs.

5. Le document d’orientations générales du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Centre Manche Ouest approuvé le 12 février 2010, applicable au litige, précise qu’un village au sens des dispositions citées au point 2  » est plus important qu’un hameau et comporte un ou plusieurs bâtiments offrant ou ayant offert un ou des services de proximité, des équipements collectifs administratifs, cultuels et/ou commerciaux, tout au long de l’année. Un village a également une structure urbaine caractéristique.  » de sorte que  » les villages dans les communes littorales  » sont définis  » en prenant en compte : / la présence de commerces, services ou d’équipements publics ouverts plus de dix mois par an, / l’ancienneté de l’implantation attestée par l’existence d’une église, même désaffectée ou d’un cimetière, / le nombre d’habitations et la continuité du bâti « , tandis que les agglomérations sont définies comme  » correspondant à une urbanisation supérieure à un village et de nature diverse (habitat, activités) « . La liste des villages et agglomérations dans les communes littorales figurant au sein du document d’orientations générales et la carte  » Application de la loi littoral  » qui y est annexée n’identifient pas le lieudit Mathon en tant que village ou agglomération au sens des dispositions citées au point 2.

6. Il ressort des pièces du dossier que le lieudit Mathon, situé à l’est du centre-bourg de Lessay, comprend une trentaine de maisons d’habitation implantées, de manière peu dense, de part et d’autre de la route de Mathon, et nettement séparées, malgré la présence de quelques constructions le long de cette route, du groupe de constructions situé plus à l’est constituant le lieudit La Vallée Palla. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu’il comporterait des commerces, services ou d’équipements publics. Le lieudit Mathon ne peut, dans ces conditions, être regardé comme caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions et constituant, de ce fait, un village ou une agglomération au sens du 1° de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le lieudit Mathon est séparé du centre-bourg de Lessay, à l’ouest, par la réserve naturelle de la Tourbière de Mathon, qui constitue un vaste espace naturel d’une superficie de 16,3 hectares. Si la commune de Lessay se prévaut de la présence, au sud, d’un lotissement et d’une zone d’activité, ceux-ci sont séparés du lieudit Mathon par la route départementale 900 qui constitue une nette rupture d’urbanisation. Ce lieudit et le terrain d’assiette du projet ne peuvent, dès lors, être regardés comme situés en continuité avec le bourg de Lessay, identifié en tant que village ou agglomération par le SCOT Centre Manche Ouest. Par suite, c’est par une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que le maire de Lessay a délivré à la société V3M Côte Ouest Immobilier le certificat d’urbanisme opérationnel positif en litige.

7. Il résulte de ce qui précède que la commune de Lessay n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande du préfet de la Manche.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la commune de Lessay de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Lessay est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Lessay, au préfet de la Manche et à M. B… A….

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Buffet, présidente de chambre,

– Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,

– Mme Rosemberg, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

La rapporteure,

V. ROSEMBERG

La présidente,

C. BUFFET

La greffière,

A. MARCHAND

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 25NT01105