Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2020 à hauteur de 4 665 euros.

Par un jugement n° 2300992 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B… C…, représenté par Me Pelloux et Me Choisy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 27 février 2025 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2020 pour un montant de 4 665 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Il soutient que :

– le tribunal administratif de Nice a irrégulièrement prononcé une substitution de motif dès lors que le mémoire en défense de l’administration ne lui a pas été communiqué et qu’aucun moyen d’ordre public ne lui a été adressé ;

– il peut bénéficier du dispositif dit  » A…  » conformément à l’article 199 novovicies du code général des impôts dès lors que son engagement de location du logement acquis en l’état futur d’achèvement a pris effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ;

– les dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales lui permettent de bénéficier de ce dispositif grâce à une déclaration rectificative au titre de l’année 2020 ;

– il peut bénéficier du droit à l’erreur consacré par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– le requérant n’établit pas être éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts ; il n’établit pas avoir produit, dans le délai de réclamation, les pièces justificatives prévues à l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts et en particulier ne justifie pas de la date d’achèvement des travaux ;

– la condition relative au plafond de loyers prévue au III de l’article 199 novovicies du code général des impôts n’est pas davantage respectée ;

– s’agissant d’une imposition primitive établie après déclaration du contribuable, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoyant le droit à l’erreur ne peuvent trouver à s’appliquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Niquet, rapporteure,

– et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte notarié du 7 août 2018, M. C… a acquis en l’état futur d’achèvement, dans l’ensemble immobilier Arancia, à Nice (Alpes-Maritimes), la pleine propriété d’un appartement avec garage. Au titre de l’année 2020, à la suite de sa déclaration primitive de revenus, un avis d’impôts a été établi le 24 septembre 2021. Constatant que la réduction d’impôt au titre du dispositif dit  » A…  » n’avait pas été appliquée, il a souscrit une déclaration complémentaire de revenus au titre de l’année 2020, afin d’y porter, dans la rubrique  » investissements locatifs A…  » du volet  » réductions et crédits d’impôt « , le coût des investissements réalisés en 2020, en métropole, avec engagement de location de neuf ans. M. C… relève appel du jugement du 27 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations d’impôt sur le revenu correspondant à cette déclaration rectificative.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative :  » (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (…). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux « .

3. Il résulte de l’instruction que le premier mémoire en défense produit par le directeur départemental des finances publics des Alpes-Maritimes et enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 juin 2023 n’a pas été communiqué au requérant ni à son conseil. Dans ces conditions, en retenant, au point 3 du jugement attaqué, le motif substitué par l’administration dans son mémoire en défense, tiré de l’absence de production des renseignements prescrits par les dispositions de l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts, le tribunal a méconnu les exigences qui découlent des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées à garantir le caractère contradictoire de l’instruction. Il suit de là que M. C… est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d’une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l’annulation.

4. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C… devant le tribunal administratif de Nice.

Sur les conclusions aux fins de réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales :

5. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige :  » I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. / (…) III. – L’engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. / Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’Etat dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux (…) « .

6. D’autre part, aux termes de l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au même code :  » I. – Pour l’application de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année, selon le cas, d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure : / 1° Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants : / (…) b) L’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie, selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ; / c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail ; / d) L’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de : / (…) – six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. / Cet engagement prévoit en outre que le loyer n’excède pas les plafonds prévus, selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ; / e) Les modalités de calcul de la réduction d’impôt ; / 2° Une copie du bail ; / 3° Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ; / 4° Les documents suivants, selon la nature de l’investissement : / a) Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi que : / (…) – une attestation notariée de propriété, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 (…) « .

7. Pour refuser à M. C… le bénéfice des dispositions de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’administration fiscale, dans sa décision du 19 décembre 2022, a considéré que le contribuable ne disposait que d’un délai de douze mois à compter de l’achèvement des travaux pour transmettre son engagement de louer le bien pendant six ou neuf ans et qu’ainsi, alors que l’intéressé soutenait que le bien a été achevé en mars 2020, la déclaration faite en février 2022 était tardive et ne lui permettait plus de bénéficier de ce dispositif de réduction d’impôt sur le revenu, ni au titre de l’année 2020, ni au titre des années ultérieures. Cependant, ainsi que le soutient le requérant, l’article 199 novovicies du code général des impôts conditionne uniquement le bénéfice du dispositif à la prise d’effet de l’engagement de location dans un délai de douze mois à compter de la réception des travaux. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, pour lui refuser le bénéfice du dispositif dit  » A… « , se prévaloir de la seule circonstance tirée de ce que sa déclaration rectificative était tardive.

8. Toutefois, ainsi que le fait valoir l’administration fiscale dans son mémoire en défense devant la cour enregistré le 1er août 2025, réitérant la demande de substitution de motif qu’elle avait présentée devant le tribunal administratif de Nice, il résulte des dispositions précitées de l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts que pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu sollicitée, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année de l’achèvement de l’immeuble, une note annexe, qui comporte notamment la date d’achèvement du logement concerné. Il ne résulte pas de l’instruction que le requérant ait joint une telle information à sa demande de réduction d’impôt, et il ne la joint pas davantage dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, et alors qu’un débat contradictoire a eu lieu devant le juge et que ce nouveau fondement invoqué par l’administration ne prive pas le contribuable de garanties de procédure, le requérant n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu’il remplissait les conditions fixées par l’article 46 AZA undecies du code général des impôts pour bénéficier de la réduction d’impôt sollicitée.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige :  » Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 (…) « .

10. Ainsi qu’il a été dit au point 7, M. C… avait la possibilité de démontrer que la prise d’effet de son engagement locatif était intervenue dans les douze mois de la réception de l’immeuble ou des travaux, même postérieurement à sa déclaration initiale de revenus pour l’année 2020. Dans ces conditions, M. C… est fondé à soutenir qu’il pouvait bénéficier des dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Toutefois, alors que la charge de la preuve lui incombe, il n’a pas justifié de la date d’achèvement des travaux, et ne saurait donc, ainsi qu’il a été exposé au point 8, bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu sollicitée.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué (…) « .

12. M. C… ne peut utilement invoquer ces dispositions dès lors que son assujettissement à l’impôt sur le revenu ne constitue pas une sanction, pas davantage que le refus de le faire bénéficier de la réduction d’impôt au titre du dispositif dit  » A… « , dont il ne démontre pas remplir les conditions.

13. Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander la réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif  » A…  » pour l’année 2020.

Sur les conclusions aux fins de réduction des contributions sociales :

14. La réduction instituée par l’article 199 novovicies du code général des impôts porte exclusivement sur l’impôt sur le revenu. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la réduction des cotisations sociales versées au titre de l’année 2020, au soutien desquelles aucun moyen n’est en tout état de cause articulé, ne peuvent être rejetées.

15. Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions de M. C… tendant à la réduction d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l’année 2020 doivent être rejetées.

Sur les dépens :

16. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative :  » Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. (…) « .

17. Il ne résulte pas de l’instruction que les instances devant le tribunal administratif de Nice et devant la cour aient donné lieu à des dépens. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. C… tendant à ce que ces dépens soient mis à la charge de l’État ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, pour l’essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 février 2025 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. C… devant le tribunal administratif de Nice et le surplus des conclusions de sa requête d’appel sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… C… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre Mer.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Denis Chabert, président,

– Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,

– Mme Anne Niquet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.

N° 25MA01088 2