Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté les recours administratifs qu’il a formés devant la commission des recours des militaires contre les décisions des 25 octobre et 29 novembre 2023 le plaçant en congé de longue durée pour maladie en tant qu’elles ne reconnaissent pas que l’affection à l’origine de ce congé est survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Par une ordonnance n° 2415134 du 17 octobre 2025, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte à M. A… du désistement de sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, et des mémoires, enregistrés les 1er et 2 septembre 2026 et non communiqués, M. A…, représenté par Me Bouboutou, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 ;

3°) d’enjoindre au ministre des armées de reconnaître que l’affection à l’origine du congé de longue durée pour maladie qui lui a été accordé est survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité en ce qu’elle est insuffisamment motivée ;

– cette ordonnance est également entachée d’irrégularité en ce qu’elle procède d’un usage abusif de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

– la décision du ministre des armées a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la commission des recours des militaires était irrégulièrement composée, que ladite commission n’a pas sollicité les services compétents comme le prévoit l’article R. 4125-3 du code de la défense et qu’il en a résulté une atteinte au principe du contradictoire, n’ayant pas pu discuter d’un avis émis par le service consulté, conformément à ce que prévoit l’article R. 4125-8 du même code ;

– cette décision n’est pas suffisamment motivée ;

– elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le ministre a considéré qu’il était en situation de compétence liée en devant suivre l’avis de l’inspecteur du service de santé des armées ;

– elle fait une inexacte application du deuxième alinéa de l’article L. 4138-2 du code de la défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

– le code de la défense ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Gallaud,

– les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me Leplat, substituant Me Bouboutou, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté les recours administratifs qu’il a formés devant la commission des recours des militaires contre les décisions des 25 octobre et 29 novembre 2023 le plaçant en congé de longue durée pour maladie en tant qu’elles ne reconnaissent pas que l’affection à l’origine de ce congé est survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il relève appel de l’ordonnance du 17 octobre 2025 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa requête.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative :  » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions « .

3. A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d’au moins un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile. Il appartient, en outre, au juge d’appel d’apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l’affaire, a fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

4. Il ressort des pièces de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris que la requête de M. A… a été enregistrée le 10 juin 2024 et qu’une demande de maintien de requête a été adressée à l’intéressé le 23 juin 2025. Ainsi que le fait valoir M. A…, rien ne permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait à cette date sa demande, ce qui ne saurait être déduit de la seule circonstance qu’il n’avait pas produit à nouveau de mémoire ou de pièce, alors que le ministre des armées n’avait pour sa part pas encore produit de mémoire en défense. Par suite, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris n’a pas, dans les circonstances de l’affaire, fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen tenant à la régularité de l’ordonnance attaquée, M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par cette ordonnance, il a été donné acte de son désistement.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu’il statue à nouveau sur la demande de M. A….

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordonnance du 17 octobre 2025 du président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

– M. Gallaud, président assesseur,

– Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le rapporteur,

T. GallaudLa présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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No 25PA06294