Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a présenté au tribunal administratif de Rennes trois requêtes par lesquelles il a demandé : – la condamnation solidaire de la commune de Lézardrieux (Côtes d’Armor), de la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté et de l’Etat (préfet des Côtes d’Armor) à lui verser une somme totale de 220 000 euros en réparation des dommages intervenus sur sa propriété à la suite des intempéries orageuses survenues le 4 juin 2022 et à prendre toute mesure utile afin que la situation ne se reproduise pas; à ce qu’il soit enjoint afin qu’une telle situation ne se reproduise pas à la commune de Lézardrieux de prendre toute mesure utile, à la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté d’intervenir au titre de sa compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour rétablir une situation hydraulique et hydrographique normale dans le secteur concerné et au préfet des Côtes d’Armor d’intervenir au titre de ses pouvoirs de polices environnementales.

Par un jugement nos 2300945, 2300946, 2300947 du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté l’ensemble de ses demandes.

Procédure devant la cour :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 25NT01106 le 17 avril 2025 et le 8 novembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Paul, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mars 2025 ;

2°) de condamner la commune de Lézardrieux, solidairement avec Lannion Trégor Communauté et l’Etat, à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices subis sur sa propriété du fait des intempéries orageuses du 4 juin 2022 ou, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise ;

3°) de mettre à la charge des intimés le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement est irrégulier en ce qu’il ne revêt pas les signatures obligatoires en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

– le jugement est irrégulier en ce que le tribunal juge à tort que la responsabilité de la commune et de la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté ne sont pas engagées alors que leur carence à agir dans le cadre de leur compétence exclusive et obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définie à l’article L. 211-7 du code de l’environnement est établie ;

– le jugement est irrégulier en que le tribunal a omis de statuer sur sa demande d’expertise présentée à titre subsidiaire ;

– la responsabilité de la commune de Lézardrieux est engagée dès lors que durant ces 30 dernières années, elle a laissé l’entreprise ostréicole Arin réaliser des travaux de comblement d’une zone humide, comprenant un étang et un pré salé, située dans le vallon du Moulin à mer, ainsi que des travaux de busage et de modification de cours d’eau du fond de vallon qui ont entravé l’écoulement naturel vers la mer sans avoir sollicité les autorisations au titre de la législation sur l’eau et dès lors que le sous-dimensionnement des buses d’amont et le défaut d’entretien des buses d’aval bouchées, toutes installées au lieu et place des ruisseaux ainsi que les fossés courant le long de son terrain et l’artificialisation ou l’imperméabilisation des terrains environnants du fait de constructions autorisées parfois en violation de la loi littoral (hangar Aleor construit en 2008 dans la bande de 100 m), sur des zones humides du PLU (parking et stand de tir) et encouragées par la commune sont la cause des inondations du 4 juin 2022 qui ont endommagé sa propriété ;

– la responsabilité pour faute de la commune de Lézardrieux est engagée du fait de l’absence d’entretien des buses et fossés et de l’insuffisance du système d’évacuation des eaux pluviales de la route communale (diamètre des buses sous la voie publique et des fossés le long de la voie publique qui sont bouchés du fait du comblement de l’étang par l’entreprise Arin et l’absence d’entretien par la commune) qui est à l’origine de l’inondation et du déversement des boues et gravillons ; la responsabilité pour faute de la commune est également engagée du fait de l’absence de mise en œuvre de son pouvoir de police générale en raison de l’absence de mesures de police destinées à prévenir les inondations et à alerter la population des risques naturels ;

– la responsabilité sans faute de la commune est également engagée du fait de l’existence même de la route communale et de son fonctionnement ;

– la commune de Lézardrieux et la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté doivent réaliser des travaux de protection contre les crues en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement afin d’éviter un nouveau sinistre ;

– ses préjudices se décomposent en une dépréciation de sa propriété

150 000 euros, travaux de remise en état 50 000 euros, préjudice moral 20 000 euros, soit un total de 220 000 euros ;

– si la juridiction n’est pas convaincue de la responsabilité des intimés, il y a lieu de diligenter une expertise pour déterminer les causes des désordres et les fautes de l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la commune de Lézardrieux, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A… B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– M. B… met en cause la responsabilité sans faute et pour faute de trois collectivités, la commune, la communauté d’agglomération et l’Etat sans établir de lien direct et certain entre les dommages subis et un ouvrage clairement identifié comme en étant la cause ;

– la commune entretient ses 34 km de chemins communaux et ruraux progressivement et a décidé le 8 septembre 2022 de remettre en état le chemin de Kerbouloum qui n’a aucun lien avec le sinistre subi le 4 juin 2022 par M. B… ; le sinistre subi par le requérant s’explique par un phénomène pluviométrique exceptionnel et la position de la maison du requérant située en contrebas de la voie communale qui reçoit les eaux de ruissellement ;

– les épisodes orageux des 3 et 4 juin 2022, eu égard à leur intensité exceptionnelle et imprévisible, correspondent à des évènements qui doivent être regardés comme des cas de force majeure alors qu’il est tombé à Paimpol dans la seule journée du 4 juin 2022 l’équivalent d’un mois de pluie et que de nombreux impacts de foudre ont également été enregistrés sur Lézardrieux notamment ;

– la commune n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police alors qu’elle n’était pas informée du risque orageux et ne pouvait en conséquence alerter la population ; elle n’a par ailleurs pas eu une politique d’artificialisation non raisonnée dans le secteur ,

– la demande indemnitaire de M. B… de 220 000 euros n’est étayée par aucun document et le constat du commissaire de justice ne permet pas d’expliquer un tel chiffrage ;

– en l’absence de lien de causalité direct et certain entre les ouvrages publics communaux et les dommages subis par M. B… et au regard de l’ancienneté du sinistre qui remonte à plus de trois ans, l’expertise qu’il demande ne présente aucune utilité.

II – Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 25NT01103 le 17 avril 2025 et le 20 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Me Paul, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mars 2025 ;

2°) de condamner la communauté d’agglomération de Lannion Tregor communauté, solidairement avec la commune de Lézardrieux et l’Etat (préfet des Côtes d’Armor) à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices subis sur sa propriété du fait des intempéries orageuses du 4 juin 2022 ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour déterminer les causes des dommages à sa propriété et chiffrer ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de Lannion Tregor communauté le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement est irrégulier en ce qu’il ne revête pas les signatures obligatoires en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

– le jugement est irrégulier en ce que le tribunal juge à tort que la responsabilité de la commune n’était pas engagée alors que sa carence à entretenir les ouvrages publics communaux (route, buses, fossés….) est clairement établie ;

– Lannion Tregor Communauté engage sa responsabilité en refusant d’intervenir, par des travaux d’aménagement ou d’entretien adéquats, pour que le milieu aquatique soit à nouveau fonctionnel d’un point de vue hydraulique de sorte que sa propriété soit à l’abri d’une nouvelle catastrophe en cas de nouvel événement climatique de forte intensité, alors qu’elle dispose d’une compétence obligatoire en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations en vertu de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, comme le prévoit l’article I-5 de ses statuts,

– les dommages sont imputables, d’une part, à des comblements de l’étang du moulin à la mer et de son pré salé et d’autre part à des busages et modifications de cours d’eau, qui semblent avoir été réalisés tant par la commune que par l’entreprise Arin, sans autorisation préalable au titre de la législation sur l’eau, ce qui a pour conséquence de réduire la quantité d’eau douce transitant par le pré salé et l’étang du moulin à mer et d’augmenter la charge et le débit de la buse qui remplace le ruisseau Nord et qui se jette directement dans la mer, et que le réseau des fossés et ruisseaux n’est plus capable d’absorber de fortes précipitations occasionnelles ;

– les buses existantes et le fossé en aval le long de la route sont insuffisants, le fossé appartenant à la commune n’a pas été entretenu, de même que le fossé de la digue du fond, et tout cela a pour conséquence que son terrain absorbe les eaux provenant de plus haut de part et d’autre de la route et entraînant le gravier des différents parkings et installations en amont, l’artificialisation de ces surfaces environnantes exacerbant le phénomène car elle constitue l’un des principaux facteurs favorisant le ruissellement d’eaux pluviales pouvant provoquer des inondations.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 octobre 2025 et le 3 novembre 2025, la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requérante n’établit pas que l’entreprise privée Arin a réalisé des travaux de comblement d’un étang et d’un pré salé ni que l’entreprise Arin et la commune de Lézardrieux ont fait des travaux de busage et de modification des cours d’eau ni à les supposer réels que ces travaux sont à l’origine de l’inondation du 4 juin 2022 et ont donc un lien direct et certain avec ces travaux ;

– sa participation aux travaux allégués de comblement d’un milieu humide, de busage et de modification des cours d’eau et d’artificialisation des sols n’est pas démontrée.

– contrairement aux affirmations du requérant, la compétence GEMAPI ne lui donne pas le pouvoir d’intervenir sur des terrains, cours d’eau et des eaux fermées non domaniales alors que l’entretien courant des cours d’eau incombe aux propriétaires riverains et que la méconnaissance des règles d’urbanisme et la non mise en œuvre des pouvoirs de police de l’environnement incombe aux autorités titulaires de ces pouvoirs ;

– le requérant n’établit pas que la situation impliquait qu’elle mette en œuvre la procédure de déclaration d’intérêt général sur le fondement de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et réalise des travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence alors qu’il n’évoque que les dommages qu’il a personnellement subis le 4 juin 2022 ;

– elle ne s’oppose pas à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée pour déterminer les origines des dommages survenus le 4 juin 2022 dans la propriété de l’appelant ;

– le chiffrage des préjudices invoqués n’est pas étayé alors que M. B… se borne à produire un constat d’huissier dressé un mois et demi après l’inondation et ne produit aucune déclaration d’assurance et ne fait état d’aucune indemnisation de son assureur.

III – Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2025 et 23 février 2026, sous le numéro 25NT01107, M. A… B…, représenté par Me Paul, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mars 2025 ;

2°) de condamner l’Etat (préfet des Côtes d’Armor), solidairement avec la commune de Lézardrieux et la communauté d’agglomération de Lannion Tregor communauté, à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices subis sur sa propriété du fait des intempéries orageuses du 4 juin 2022 ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour déterminer les causes des dommages à sa propriété et chiffrer ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement est irrégulier en ce qu’il ne revêt pas les signatures obligatoires en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

– le jugement est irrégulier en ce que le tribunal juge à tort que la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée alors que la zone humide correspondant à l’étang du moulin à mer et au pré salé a été comblée par l’entreprise d’ostréiculture Arin sans les autorisations environnementales au titre de la législation sur l’eau, des espèces protégées, de la législation  » Natura 2000  » et de la loi  » littoral  » et que l’Etat n’a pas contrôlé ni sanctionné les infractions environnementales commises par cette entreprise privée ;

– la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée car celui-ci n’a pas contrôlé ni sanctionné au titre des différentes législations environnementales et en particulier la législation sur l’eau, le comblement de l’étang du moulin et du pré salé ainsi que les busages et modifications des cours d’eau et fossés et l’artificialisation des sols en méconnaissance de la loi du 22 août 2021 dite  » climat et résilience  » (hangar Aléor, entreprises ostréicoles Arin, Morcelle et Lehoux, nouvelles constructions à usage d’habitation dans la bande de 100 mètres de la loi littoral) mis en place par les entreprises ostréicoles et la commune de Lézardrieux ;

– les préjudices subis du fait des dégradations de sa maison à raison de l’inondation du 4 juin 2022 ont fait l’objet d’une estimation sommaire de la part du commissaire de justice ;

– si la juridiction n’est pas convaincue de la responsabilité des intimés, il y a lieu de diligenter une expertise pour déterminer les causes des désordres et les fautes de l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet des Côtes d’Armor conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– le requérant n’établit pas que les travaux liés à la gestion de l’eau réalisés par les entreprises ostréicoles dans ce secteur de la commune de Lézardrieux dépassaient les seuils de surface et de quantité d’eau impactés définis par la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

– il n’établit pas que les travaux de busage et de modification des cours d’eau qu’auraient effectués l’entreprise d’ostréiculture Arin et la commune de Lézardrieux ont été portés à la connaissance de l’Etat ni qu’ils dépassaient les seuils définis par la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

– l’artificialisation des sols au sein du vallon du Moulin à mer intervenue durant l’année 2008 ne saurait violer la loi du 22 août 2021 dite  » climat et résilience  » qui est postérieure auxdits travaux et en tout état de cause le lien de causalité entre cette artificialisation des sols et le dommage subi par l’intéressé n’est pas établi eu égard au caractère exceptionnel du phénomène météorologique constaté le 4 juin 2022 ;

– la destruction ou l’altération d’habitats d’espèces animales ou végétales protégées en violation de la législation Natura 2000 (arrêté du 31 octobre 2008 créant le site Natura 2000 de Trégor Goelo) n’est pas établie alors que les espèces animales et végétales en cause ne sont pas désignées et que la date de ces supposées destructions ou altérations n’est pas mentionnée de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer si ces supposés destructions ou altérations sont intervenues postérieurement au 31 octobre 2008 ;

– la loi littoral codifiée à l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme qui instaure un principe de préservation des sites remarquables du littoral ne prohibe pas tous travaux ; ainsi le 4° de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme autorise les aménagements légers pour activités de conchyliculture ; enfin l’interdiction des constructions dans la bande de

100 mètres posée à l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme ne concerne pas les travaux de busage et de création/réfection de fossé ;

– la responsabilité de l’Etat pour ne pas avoir obligé les propriétaires riverains d’un cours d’eau non domanial à procéder au curage et au faucardement de ce cours d’eau ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde or en l’espèce aucune carence fautive n’a été commise par l’Etat ; enfin l’acquisition par le requérant d’un bien immobilier à usage d’habitation en zone inondable est de nature à atténuer la responsabilité de l’Etat ;

– l’autorisation d’exploitation de cultures marines et autorisant une prise d’eau de mer pour la société Arin a été transmise au requérant le 20 janvier 2024 ;

– la demande indemnitaire de M. B… n’est pas étayée ;

– une expertise trois ans et demi après le dommage ne serait d’aucune utilité.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de l’environnement ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Marion,

– les conclusions de M. Mas, rapporteur public,

– les observations de Me Paul, représentant M. A… B…, de Me Doucy substituant Me Landot, représentant la communauté d’agglomération Lannion-Tregor Communauté, et de Me Gautier substituant Me Lahalle, représentant la commune de Lézardrieux.

Considérant ce qui suit :

1. Le samedi 4 juin 2022, un épisode pluvial orageux d’une particulière intensité s’est abattu sur le territoire de la commune de Lézardrieux et dans la vallée du Trieux. Le 2 novembre 2022, M. B…, propriétaire d’une maison d’habitation, a adressé, respectivement, au maire de Lézardrieux, au président de la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté, et au préfet des Côtes-d’Armor une demande préalable indemnitaire, tendant à ce qu’une somme de 220 000 euros lui soit versée en réparation des dommages subis sur sa propriété du fait des intempéries et à ce que chacune de ces autorités administratives intervienne au titre de ses compétences propres pour remédier aux désordres invoqués. En l’absence de réponse à ses demandes, M. B… a saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu’il condamne solidairement la commune de Lézardrieux, la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté et l’État à lui verser la somme de

220 000 euros en réparation de ses préjudices et d’enjoindre à ces différentes collectivités de prendre toutes mesures utiles dans leur domaine de compétence afin qu’une telle catastrophe ne se reproduise pas. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Rennes rejetant l’ensemble de ses demandes.

2. Les requêtes n° 25NT01103, 25NT01107 et 25NT01108 présentées par

M. B… ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la régularité du jugement :

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative :  » Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience « .

4. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l’ampliation du jugement qui a été notifiée à M. B… ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

5. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait écarté à tort toute responsabilité de la commune de Lézardrieux et de la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté dans la survenue des dommages à la propriété de M. B… n’a pas trait à la régularité du jugement mais à son bien-fondé. Par suite, ce moyen n’est pas de nature à entraîner l’annulation du jugement attaqué pour irrégularité.

6. En dernier lieu, statuant au fond, le tribunal a implicitement mais nécessairement rejeté la demande d’expertise avant dire droit présentée à titre subsidiaire par M. B…. Dès lors, l’absence de motifs explicites sur ce point n’entache pas d’irrégularité le jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

7. Il résulte de l’instruction que le phénomène orageux du 4 juin 2022 a provoqué des ruissellements très abondants d’eaux pluviales et des coulées de boue impactant l’ensemble du territoire de Lézardrieux et la vallée du Trieux. Ces intempéries ont provoqué des déplacements d’amas de terre, de boues et de pierres, endommageant une dizaine d’immeubles à usage d’habitation, dont la propriété de M. B… située en contrebas et le long de la voie communale dénommée  » Le moulin à mer « . Par ailleurs, les intempéries s’étant déroulées du 3 au 5 juin 2022 à Lézardrieux ont été recensées par un arrêté interministériel du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, paru au journal officiel de la République française du 12 juin 2022. En outre, si M. B… soutient que ce phénomène d’inondation et de coulées de boue ne présente pas de caractère exceptionnel et risque de se reproduire à l’avenir, il ne produit aucune pièce attestant d’un phénomène pluvio-orageux similaire s’étant produit dans un passé proche ou lointain sur le territoire de la commune de Lézardrieux et n’évoque aucune étude scientifique prévoyant la récurrence de tels phénomènes météorologiques extrêmes sur ce territoire. Par suite, la responsabilité respective des trois collectivités publiques mises en cause doit être examinée à l’aune du caractère exceptionnel de cet évènement climatique.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Lézardrieux :

S’agissant de la responsabilité sans faute :

8. Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

9. M. B… soutient que la responsabilité sans faute de la commune de Lézardrieux est engagée à raison de l’existence même des ouvrages publics que sont la route communale  » Le Moulin à mer  » longeant sa propriété et le réseau d’évacuation des eaux pluviales constitué de buses et de fossés. Toutefois, s’il est constant que la maison de M. B… a été gravement endommagée en raison du ruissellement intense des eaux pluviales et des coulées de boue survenues au cours des intempéries exceptionnelles du 4 juin 2022, il est néanmoins également patent que ces mêmes intempéries sont à l’origine de l’effondrement d’une partie de la route communale sur le terrain du requérant situé en contrebas et du déversement sur ce même terrain du trop-plein d’eaux pluviales en provenance du réseau d’évacuation saturé du fait de la violence et de la soudaineté des pluies orageuses en cause, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction et il n’est pas allégué par le requérant que ce phénomène de ruissellement d’eaux pluviales et de boue se serait déjà produit et présenterait un caractère récurrent à Lézardrieux. Dans ces conditions, aucun lien de causalité direct et certain ne peut être établi entre l’existence et le fonctionnement de la route communale et de son réseau d’évacuation d’eaux pluviales et les dommages subis par M. B…. Par suite, la responsabilité sans faute de la commune n’est pas engagée.

S’agissant de la responsabilité pour faute :

Quant à la responsabilité de la commune de Lézardrieux relative aux travaux de comblement partiel par l’entreprise Arin d’une zone humide située dans le secteur  » Le moulin à mer  » et de modification des cours d’eau :

10. Le requérant soutient que la responsabilité pour faute de la commune de Lézardrieux serait engagée dès lors qu’elle aurait, à partir de l’année 1979,  » laissé  » l’entreprise Arin combler partiellement une zone humide composée d’un étang et d’un pré salé dans le vallon du moulin à mer et réaliser un busage et une modification des cours d’eau. Toutefois, à supposer cette allégation exacte quant à l’absence d’intervention du maire de Lézardrieux pour s’opposer à ces travaux, le requérant n’établit pas que la commune détenait des pouvoirs de police spéciale des eaux lui permettant d’interdire de tels travaux de comblement d’une zone humide ni que l’entreprise Arin aurait méconnu une législation alors en vigueur interdisant la destruction des zones humides et la modification des cours d’eau.

Quant au défaut d’entretien du réseau d’évacuation des eaux pluviales et à l’artificialisation des sols :

11. Le requérant soutient que la responsabilité de la commune de Lézardrieux est également engagée dès lors que durant ces 30 dernières années, elle aurait laissé l’entreprise ostréicole Arin réaliser des travaux de busage et de modification de cours d’eau du fond de vallon qui, à raison de leur sous-dimensionnement auraient entravé l’écoulement naturel des eaux vers la mer. Par ailleurs, la commune n’aurait pas entretenu ces buses et fossés dont certains seraient bouchés, empêchant ainsi l’évacuation des eaux pluviales vers la mer et aurait encouragé l’artificialisation des sols aggravant ainsi ce phénomène de ruissellement. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt que le phénomène orageux du

4 juin 2022 a été reconnu comme étant à l’origine d’un état de catastrophe naturelle apportant par endroit l’équivalent d’un mois de pluie. Par suite, le seul constat des dégâts importants survenus sur la propriété du requérant et les photographies des buses et fossés prises un mois après les faits ou en tout état de cause postérieurement au 4 juin 2022 ne permettent pas d’établir un lien de causalité direct et certain entre l’entretien de ses ouvrages publics par la commune, sa  » politique  » d’artificialisation des sols et les désordres subis par le requérant sur sa propriété.

Quant au défaut de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire :

12. Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales :  » Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs « . Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :  » La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : […] / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que …, les inondations, … ou autres accidents naturels, …, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ; […] « . Selon l’article L. 2212-4 du même code :  » En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. (…) « .

13. La carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales n’est fautive et, par suite, de nature à engager la responsabilité de la commune que dans le cas où, en raison de la gravité ou de l’imminence du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave ou imminent, méconnaît ses obligations légales.

14. Il ne résulte pas de l’instruction que, dans les jours ou les semaines précédant les inondations survenues du 3 au 5 juin 2022 dans la vallée du Trieux, le maire de Lézardrieux aurait disposé d’éléments d’information pour établir l’existence d’un risque d’inondation représentant un danger grave ou imminent exigeant une intervention urgente. Par ailleurs, si dans sa lettre du 22 novembre 2022 M. B… a demandé au maire de Lézardrieux d’entreprendre  » toute mesure adéquate (…) pour que cette situation ne se renouvelle pas « , le maire n’est pas tenu de faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L2212-4 du code général des collectivités territoriales pour prévenir un risque d’inondation qui ne présente pas de caractère d’urgence connu. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’en ne prévenant pas la population de sa commune d’un risque d’inondation imminent ou seulement potentiel, le maire aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Lézardrieux.

En ce qui concerne la responsabilité de la communauté d’agglomération de Lannion Trégor Communauté :

15. M. B… recherche la responsabilité pour faute de la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté au titre de sa carence dans l’exercice de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dites  » GEMAPI « . Le requérant reproche, en particulier, à la communauté d’agglomération de ne pas avoir remis dans son état initial l’étang et le pré salé du vallon du moulin à mer ni rétabli l’écoulement naturel vers la mer des eaux tel qu’il existait antérieurement aux travaux de busage et de modification des cours d’eau réalisés par l’entreprise Arin et la commune de Lézardrieux et de ne pas avoir usé de ses pouvoirs de prévention des inondations.

16. Aux termes de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales :  » Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement : (…) 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. « . Aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :  » I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu’ils sont définis au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (…) peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de ges