Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a fixé au titre de l’année 2021 le montant de la compensation des pertes de recettes faisant suite à l’exonération de la contribution économique territoriale des entreprises situées dans l’enceinte de l’aéroport Bâle-Mulhouse.

Par un jugement n° 2204383 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Saint-Louis Agglomération, représentée par Me Diss, demande à la cour :

1°) d’annuler la décision du préfet du Haut-Rhin du 6 juillet 2021 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le mécanisme de compensation prévu par l’article 96 de la loi du 28 décembre 2017 méconnaît le principe d’égalité en ce que ce mécanisme ne prévoit pas de montant plancher dans le cas où l’impôt sur les sociétés de l’aéroport serait nul alors que les autres mécanismes de compensation de pertes de recettes prévus pour les autres collectivités dans les cas d’exonération ou de réduction de cotisation économique territoriale prévoient de tels planchers, notamment celui prévu par l’article 78 de la loi de finances pour 2010 ;

– ce mécanisme méconnaît les principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités locales garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution.

Par un mémoire distinct, enregistré le 11 septembre 2024, Saint-Louis Agglomération demande formellement à la cour de transmettre au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 96 de loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Elle soutient que :

– le mécanisme de compensation prévu par l’article 96 de la loi du 28 décembre 2017, disposition applicable au litige, méconnaît le principe d’égalité en ce que ce mécanisme ne prévoit pas de montant plancher dans le cas où l’impôt sur les sociétés de l’aéroport serait nul alors que les autres mécanismes de compensation de pertes de recettes prévus pour les autres collectivités, dans les cas d’exonération ou de réduction d’impositions locales prévoient de tels planchers, notamment celui prévu par l’article 78 de la loi de finances pour 2010 ; cette différence de traitement ne repose sur aucun motif d’intérêt générant et se trouve dépourvue de tout lien avec l’objet de la loi l’ayant instituée ;

– ce mécanisme méconnaît les principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités locales garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution en ce qu’elle se retrouve ainsi privée de sa capacité d’autofinancement.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par Saint-Louis Agglomération n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– la Constitution ;

– l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse conclu le 23 mars 2017 ;

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

– la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

– la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Agnel,

– les conclusions de M. Durand, rapporteur public,

– et les observations de Me Diss, représentant Saint-Louis Agglomération.

Considérant ce qui suit :

1. L’aéroport de Bâle-Mulhouse, intégralement situé sur le sol français, est soumis à un régime juridique binational, actuellement fixé par l’accord entre la France et la Suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport, signé le 23 mars 2017. Cet accord stipule que les entreprises ayant leur résidence en Suisse et qui exercent leur activité dans le secteur suisse de l’aéroport sont exonérées de contribution économique territoriale (CET) à compter du 1er janvier 2018. Le 2 de l’article 1er de cet accord stipule que les collectivités territoriales et leurs groupements affectés concernés par cette exonération bénéficient d’une dotation de compensation alimentée par un prélèvement sur l’impôt sur les sociétés (IS) acquitté par l’établissement public aéroportuaire  » Bâle-Mulhouse « , dans la limite d’un montant de 3,2 millions d’euros qui est actualisé chaque année par un échange de lettres entre les autorités françaises et suisses. L’article 96 de la loi de finances rectificatives pour 2017 définit notamment les modalités de répartition de ce prélèvement entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Par une décision du 6 juillet 2021, le préfet du Haut-Rhin a décidé de fixer à zéro la dotation de compensation à la communauté d’agglomération de Saint-Louis pour l’année 2021 après avoir constaté que l’aéroport n’avait été redevable d’aucune cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020.

Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution :  » Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article « . Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 :  » Devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat (…), le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office « . Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance :  » La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat (…). Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat (…). Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige « . Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l’auteur de cette question de contester ce refus, à l’occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l’ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement. Saisie de la contestation de ce refus, la cour procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

3. Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-suisse du 23 mars 2017, ci-dessus visé :  » 1. Le présent article s’applique aux entreprises inscrites dans un registre cantonal du commerce qui exercent une activité dans le secteur suisse de l’aéroport, qui sont résidentes de Suisse au sens de la convention fiscale de 1966 et dont l’activité est en lien avec l’aéronautique ou nécessaire à l’exploitation normale de l’aéroport (…) 3. Afin d’éviter l’assujettissement à des impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue existant tant en France qu’en Suisse, les entreprises visées au paragraphe 1 sont exonérées en France de la contribution économique territoriale et des taxes annexes sur les salaires, ainsi que des impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue qui les remplaceraient « . Aux termes du 2 de l’article 1er de cet accord :  » Un prélèvement de 3,2 millions d’euros sur le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public est effectué chaque année au profit des collectivités territoriales concernées par les exonérations prévues à l’article 5. Si le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public est inférieur à 3,2 millions d’euros, le prélèvement est égal au montant inférieur « . Aux termes de l’article 96 de la loi du 28 décembre 2017, ci-dessus visée :  » Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, résultant de l’application de l’exonération de contribution économique territoriale prévue à l’article 5 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (…) La dotation de compensation à répartir entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale est égale au produit de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public dénommé  » Aéroport de Bâle-Mulhouse « , dans la limite de 3,2 millions d’euros, actualisé chaque année « .

4. Saint-Louis Agglomération soutient que l’article 96 de la loi du 28 décembre 2017 méconnaît le principe constitutionnel d’égalité ainsi que les normes constitutionnelles de libre administration et d’autonomie financière des collectivités locales. Saint-Louis Agglomération, qui n’est pas recevable à poser à la cour une question prioritaire de constitutionalité identique à celle qu’il a posée au tribunal administratif, doit en réalité être regardée comme contestant le refus des premiers juges de transmettre cette précédente question.

En ce qui concerne les principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales :

5. Aux termes de l’article 72 de la Constitution :  » Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. / (…) Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences « . Aux termes de l’article 72-2 de la Constitution :  » Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi « . Aux termes de l’article LO 1114-1 du code général des collectivités territoriales :  » Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution sont : / 1° Les communes ; / 2° Les départements auxquels sont assimilés le Département-Région de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d’une ou plusieurs communes et d’un département ; / 3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°, les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution autres que le Département-Région de Mayotte « . Aux termes de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales :  » La communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale « .

6. Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’instar de Saint-Louis Agglomération, ne constituent pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance par l’article 96 de la loi du 28 novembre 2017 des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le principe d’égalité :

7. Saint-Louis Agglomération soutient qu’en ne prévoyant pas, dans l’article 96 de la loi du 28 décembre 2017, un mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales aussi complet que celui retenu par la loi de finances pour 2010, à la suite de la suspension de la taxe professionnelle, en particulier en ne prévoyant pas un mécanisme de plancher pour la dotation de compensation lorsque la cotisation d’impôt sur les sociétés de l’aéroport Bâle-Mulhouse serait égale à zéro au titre de l’année de référence, le législateur aurait méconnu le principe d’égalité entre les collectivités territoriales.

8. Il résulte des stipulations ci-dessus reproduites de l’accord du 23 mars 2017 que les modalités de compensation des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales concernées par les exonérations d’impositions directes locales des entreprises implantées au sein de l’aéroport Bâle-Mulhouse sont précisément fixées par le 2 de l’article 1er de cet accord lequel implique nécessairement que la dotation de compensation est égale à zéro lorsque l’aéroport de Bâle-Mulhouse n’est redevable d’aucune cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’année de référence. Par l’article 96 de la loi du 28 décembre 2017, le législateur s’est borné à mettre en œuvre cette convention internationale laquelle ne méconnaît aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Par suite, alors au demeurant qu’elle ne saurait utilement invoquer une différence de traitement avec les collectivités territoriales visées à l’article 72 de la Constitution, Saint-Louis Agglomération n’est pas fondée à soutenir que le législateur aurait dû instituer une dotation de compensation minimale.

9. Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Saint-Louis Agglomération est dépourvue de caractère sérieux. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a refusé de la transmettre.

Sur la légalité de la décision attaquée :

10. L’aéroport Bâle-Mulhouse n’ayant été redevable d’aucune cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020, en l’absence de bénéfice imposable, c’est en faisant une exacte application de l’article 96 de la loi ci-dessus visée du 28 décembre 2017 que le préfet du Bas-Rhin a notifié à Saint-Louis Agglomération qu’aucune dotation de compensation de pertes de recettes fiscales ne lui serait versée au titre de l’année 2021.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Saint-Louis Agglomération n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Saint-Louis Agglomération est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Saint-Louis Agglomération et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Martinez, président,

M. Agnel, président-assesseur,

Mme Ach, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

Le rapporteur,

Signé : M. AgnelLe président,

Signé : J. Martinez

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm

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N° 24NC02340