Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Société d’Étude, de Réalisation et d’Exploitation (SEREX) a demandé au tribunal administratif de Nice de fixer le solde du marché conclu avec la métropole Nice Côte d’Azur pour l’exploitation d’une station d’épuration et des équipements associés sur la commune de Saint-Laurent-du-Var à la somme de 2 204 760,37 euros et, en conséquence, de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à lui verser cette somme.

Par un jugement n° 2202872 du 4 août 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2025 et le 22 janvier 2026, la société SEREX, représentée par Me Magrini, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de fixer le solde du marché à la somme de 2 204 760,37 euros ;

3°) de condamner la métropole Nice Côte d’azur à lui verser la somme de 2 204 760,37 euros ;

4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le décompte général a été notifié le 15 décembre 2021 et elle a adressé un mémoire en réclamation le 11 février 2022, réceptionné le 14 février 2022, de sorte que sa requête est recevable ;

– les premiers juges ont omis de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la métropole, tirée de l’absence de preuve de notification de son mémoire en réclamation ;

– c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la métropole était fondée à appliquer une retenue au titre de la perte de prime de performance épuratoire dès lors que le contrat ne prévoit pas l’application d’une telle pénalité ;

– en tout état de cause, cette pénalité aurait dû faire l’objet d’une procédure contradictoire en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

– elle n’a reçu aucune mise en demeure relative à l’application de cette retenue ;

– aucune décision de réfaction ne lui a été notifiée ;

– le montant de la retenue n’est pas justifié ;

– le tribunal a fait une interprétation erronée des stipulations de l’article 4.10.4 du cahier des clauses techniques particulières en considérant que le bonus s’appliquait de manière globale, sans rechercher la commune intention des parties concernant le bonus appliqué au remplacement des trains de membranes ;

– elle est fondée à solliciter la somme de 26 374,20 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires qu’elle a réalisés correspondant à l’intervention de camions hydrocureurs.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société SEREX au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence de preuve de notification du mémoire en réclamation adressée par la société SEREX ;

– elle était fondée à appliquer une retenue correspondant au montant de la prime de performance épuratoire non perçue dès lors que la société a manqué à ses obligations contractuelles ;

– les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration sont inapplicables ;

– le montant de 88 000 euros correspond à l’application d’une pénalité de 60 % sur le montant de base de la prime de performance d’épuration, le coefficient de destination des boues ayant été amputé à due proportion ;

– le bonus pour le non remplacement des membranes prévu par l’article 4.10.4 du cahier des clauses techniques particulières est bien un bonus global et forfaitaire ;

– la demande d’indemnisation au titre des travaux supplémentaires n’est pas justifiée.

Par une lettre en date du 6 novembre 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 1er décembre 2025.

Par une ordonnance du 6 févier 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code des marchés publics ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique

– le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ;

– les conclusions de M. François Point, rapporteur public ;

– et les observations de Me Gautier, représentant la société SEREX, et celles de Me Toussaint, représentant la métropole Nice Côte d’Azur.

Une note en délibéré a été enregistrée le 18 septembre 2026 pour la société SEREX.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement signé le 29 janvier 2015, la métropole Nice Côte d’Azur a attribué à la Société d’Étude, de Réalisation et d’Exploitation (SEREX) un marché public de service ayant pour objet l’exploitation d’une station d’épuration et des équipements associés sur la commune de Saint-Laurent-du-Var, pour une durée de six ans. Le marché a ainsi pris fin le 30 avril 2021. Par courrier du 15 décembre 2021, la métropole a adressé à la société SEREX le décompte général de ce marché, présentant un solde positif de 276 586,18 euros après déduction d’une retenue de 88 000 euros correspondant à la perte de la prime à la performance épuratoire au titre de l’année 2020. Par un mémoire en réclamation daté du 11 février 2022, la société SEREX a contesté ce décompte. En l’absence de réponse, elle a porté le différend, le 16 janvier 2024, devant le comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) et a par ailleurs saisi le juge des référés d’une demande de provision. Par une ordonnance n° 2205876 du 10 mai 2023, devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné la métropole Nice Côté d’Azur à verser à la société SEREX une provision de 276 586,18 euros au titre du décompte général du marché. Par le jugement attaqué, dont la société SEREX relève appel, le tribunal administratif de Nice, statuant au fond, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la métropole à lui verser la somme de 2 204 760,37 euros.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Le moyen, invoqué par la société SEREX, tiré ce que le tribunal aurait omis de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la métropole est inopérant, un tel moyen ne pouvant être utilement soulevé que par la partie qui a soulevé le moyen en cause.

3. Le moyen tiré de l’erreur de droit imputée au tribunal, tenant à l’application erronée de l’article 4.10.4 du cahier des clauses techniques particulières, à le supposer établi, ne peut remettre en cause que le bien-fondé du jugement, et non sa régularité. Le moyen tiré d’une telle erreur est donc à ce titre, en tout état de cause, également inopérant.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la retenue appliquée au titre de la perte de performance de prime épuratoire :

4. La société SEREX ne peut utilement reprocher à la métropole Nice Côte d’Azur de lui avoir infligé une pénalité non prévue au contrat dès lors que la retenue contestée à ce titre, d’un montant de 88 000 euros, ne constitue pas une pénalité, laquelle revêt le caractère d’une sanction pécuniaire, mais une indemnité correspondant au préjudice financier subi par la métropole du fait de la réduction de la prime de performance épuratoire alors en vigueur, résultant de l’absence de respect, par la société SEREX, de ses obligations contractuelles.

5. D’une part, aux termes de l’article 2 du cahier des clauses techniques particulières du marché litigieux :  » L’exploitant est tenu d’assurer le bon fonctionnement de la station et des ouvrages associés en conformité avec la règlementation en vigueur (arrêtés de rejet en annexe 1, arrêté du 22 juin 2007, consolidé le 14 juillet 2007, arrêtés de réduction des flux de substances polluantes, normes européennes). En tout état de cause l’exploitant devra respecter les normes en vigueur les plus contraignantes. (…) / L’exploitant est responsable, en toutes circonstances, de la maintenance des ouvrages et équipements de la station d’épuration, du traitement des effluents arrivant, du traitement, du conditionnement et de l’évacuation des sous-produits. (…) « . Aux termes de l’article 4.2 de ce cahier des clauses techniques particulières :  » Les sous-produits du traitement des effluents sont ceux issus du prétraitement des eaux (les refus de dégrillage et de tamisage, les sables, les graisses) et les boues. / L’exploitant est responsable du traitement de ces sous-produits, de leur conditionnement (containers, citernes, bennes fermées) ainsi que de leur transport jusqu’à des lieux de valorisation, de stockage ou d’élimination (…) « .

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement dans sa rédaction alors applicable :  » V. – Lorsqu’un dispositif permet d’éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d’ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution d’origine domestique dont l’apport au milieu naturel est supprimé ou évité. La prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées au titre d’une police de l’eau. (…) « .

7. La société SEREX ne critique pas les motifs, retenus par les premiers juges, relatifs aux manquements contractuels relevés contre elle et ayant abouti, pour la métropole Nice Côte d’Azur, à une perte de recettes au titre de la prime de performance épuratoire. Elle soutient en revanche que le montant de l’indemnité mise à sa charge à ce titre n’est pas justifié. Toutefois, il ressort d’un courrier de l’agence de l’eau Rhône méditerranée Corse adressé à la métropole Nice Côte d’Azur le 25 février 2022 que le montant de sa prime de performance épuratoire de 2021, établie au titre des données de l’année 2020, s’élève à 70 341,19 euros alors qu’elle aurait pu prétendre à un montant de 219 816,23 euros, soit un préjudice financier de 149 475,04 euros. Pour déterminer ce montant, l’agence a appliqué une pénalité de 60 % au coefficient de destination des boues, ainsi ramené à 0,4 au lieu de 1 du fait de l’application d’un coefficient nul à la part des boues destinée à la filière épandage, représentant 60 % du total, directement imputable aux manquements commis par la société SEREX dans le traitement des boues destinées à cette filière. L’agence a également appliqué une pénalité de 20 % au coefficient de conformité de la collecte au titre de la directive européenne relative aux eaux résiduaires urbaines en raison de la non-conformité du système de collecte de la station d’épuration. La métropole a répercuté, dans le décompte général du marché la réfaction de 60 % mentionnée ci-dessus, afférente au traitement des boues de la filière épandage sur le montant de base de la prime, soit 88 000 euros. L’appelante n’est donc pas fondée à soutenir que le quantum de la retenue qui lui a été appliquée serait injustifié.

8. La société SEREX fait valoir qu’aucune décision préalable de réfaction ne lui a été notifiée, en méconnaissance de l’article 25.3  » Réfaction  » du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, selon lequel, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 19 janvier 2009, applicable au litige :  » Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l’état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu’après qu’il a été mis à même de présenter ses observations « . Toutefois, ces stipulations sont inapplicables en l’espèce dès lors que la somme litigieuse ne correspond pas à une réfaction de prix mais, ainsi qu’il a été dit, à l’indemnisation d’un préjudice subi par le maître d’ouvrage.

9. Aux termes de l’article 7.1.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché, intitulé  » solde du marché  » :  » La demande de paiement du solde est établie, conformément à l’article Demande de paiement d’acompte ci-dessus et à l’article 11.8 du CCAG FCS, par le titulaire dans un délai de sans objet à compter de la décision d’admission des prestations ou de la dernière décision d’admission distincte en cas de règlement partiel définitif (…) Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée « . Selon l’article 11.8.2 du cahier des clauses administratives générales – Fournitures courantes et services :  » Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement, dans un délai de quarante-cinq jours courant à compter de l’admission des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d’office à la liquidation, sur la base d’un décompte établi par ses soins. Ce décompte est notifié au titulaire « . L’article 11. 8. 3 stipule que :  » En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu’il a admises. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire « .

10. La mise à la charge du titulaire, dans le décompte général, d’une indemnité que le maître d’ouvrage estime lui être due en réparation du préjudice résultant pour lui des conditions dans lesquelles le marché a été exécuté ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration mais correspond au règlement du marché dans le cadre de l’établissement du décompte général définitif, en application des stipulations et dispositions précitées, et n’a donc pas à être précédée d’une procédure contradictoire. La société SEREX ne peut donc utilement se prévaloir, en tout état de cause, de la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

11. Il résulte de ce qui précède que la société SEREX n’est pas fondée à soutenir que la métropole ne pouvait lui appliquer une retenue de 88 000 euros au titre de la réduction de la prime de performance épuratoire à laquelle elle pouvait prétendre pour 2021.

En ce qui concerne le bonus versé pour le remplacement des trains de membranes :

12. Aux termes de l’article 4.10.4  » surveillance et contrôle des membranes  » du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige :  » Dès la prise d’effet du contrat d’exploitation, le titulaire contractera un abonnement auprès du fournisseur des membranes afin d’assurer le suivi de fonctionnement et l’évolution des dites membranes (TRACK). Ces informations seront analysées par l’exploitant et un rapport complet, comprenant données brutes et données analysées, sera transmis à la collectivité avec le bilan mensuel. À partir de ces données, la collectivité, en collaboration avec l’exploitant et le constructeur des membranes, validera le renouvellement desdites membranes. / La prestation de renouvellement des membranes comprend : / – la dépose et l’élimination selon les préconisations du fournisseur, des anciennes membranes, / – la pose des nouvelles. / (…) Ce renouvellement s’effectuera en dépenses contrôlées. Le mode de calcul de la rémunération correspondante s’appliquera à partir des dates de mise en service et du délai de garantie de chaque train de membranes : 5 ans à partir de septembre 2012 pour la ligne Nord et 5 ans à partir de juillet 2013 pour la ligne Sud. / – En cas de remplacement avant la fin de la période de garantie, les frais de siège et marge ne seront pas appliqués aux dépenses engagées par l’exploitant. / – En cas de remplacement dans l’année suivant la fin du délai de garantie, application des frais de siège et marge aux dépenses engagées par l’exploitant. / – En cas de remplacement un an après le délai de garantie et avant la fin du contrat, application des frais de siège et marge aux dépenses engagées par l’exploitant avec un bonus de 100 000 euros par train de membranes. / – En cas de non remplacement des membranes pendant la durée du contrat, versement d’un bonus de 300 000 euros à la fin du contrat. / (…) « .

13. La société SEREX conteste le bonus de 330 000 euros qui lui a été versé, après révision de prix, par la métropole au titre du  » bonus membrane  » pour l’absence de remplacement des six trains de membranes de la station d’épuration pendant toute la durée du contrat, soutenant qu’elle aurait dû être créditée à ce titre de la somme de 1 800 000 euros, hors révision, dès lors que le bonus s’applique par  » train de membranes « .

14. Contrairement à ce que soutient la société SEREX et ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, les stipulations du dernier alinéa de l’article 4.10.4 du cahier des clauses techniques particulières précité, exemptes d’ambiguïté, doivent être lues comme stipulant le versement au prestataire, en fin de contrat, d’un bonus global en cas de non remplacement de l’ensemble des trains de membranes. La circonstance que ce même article prévoit le versement de 100 000 euros par train de membranes remplacé suivant la fin du délai de garantie, ce qui pourrait potentiellement conduire au versement d’un bonus plus important lorsque le titulaire a remplacé plusieurs trains de membranes avant la fin du contrat, est sans incidence sur le bonus versé dans le cas où aucun des six trains de membranes composant la station n’a dû être remplacé pendant toute la durée du contrat. En conséquence, la demande de la société SEREX relative au montant de ce bonus ne saurait être accueillie.

En ce qui concerne les prestations supplémentaires :

15. Lorsque le titulaire d’un marché public conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

16. La société SEREX sollicite, au titre de prestations supplémentaires réalisées, la somme de 26 374,20 euros correspondant à l’intervention de camions hydrocureurs pour évacuer du sable infiltré dans les bassins. Elle allègue que ce désordre est dû à une défaillance du classificateur à sables lors d’épisodes pluvieux, équipement mis en place lors de travaux de réhabilitation conduits par la métropole entre 2010 et 2014. Toutefois, d’une part, elle n’établit pas avoir informé le maître d’ouvrage d’une telle défaillance et de la nécessité de réaliser des travaux pour pallier les dysfonctionnements constatés. D’autre part, elle ne démontre pas, par la seule production d’une facture datée du 26 avril 2019 correspondant à cette intervention, ainsi que treize bons d’intervention pour pompage de sable de la société Sud Est Assainissement du Var, que ces prestations auraient été indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, pour rétablir la chaîne de traitement et éviter une usure prématurée des équipements électromécaniques situés en aval des bassins de prétraitement, ainsi qu’elle le prétend. Dans ces conditions, la demande de la société SEREX relative au paiement de prestations supplémentaires doit être rejetée.

17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par la métropole Nice Côte d’azur, que la société SEREX n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur, qui n’est pas la partie perdante, la somme que demande la société SEREX sur ce fondement. Il y a lieu, au contraire, de mettre à la charge de cette société, à ce titre, une somme de 2 500 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société SEREX est rejetée.

Article 2 : La société SEREX versera une somme de 2 500 euros à la métropole Nice Côte d’Azur en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Société d’Étude, de Réalisation et d’Exploitation (SEREX) et à la métropole Nice Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 14 septembre 2026, où siégeaient :

No 25MA02838 2