Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Constructions La Houle (CLH) a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision de la Chambre de commerce et d’industrie Métropole Bretagne Ouest

(CCI MBO) du 8 décembre 2020 prononçant la résiliation à ses torts exclusifs de la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue le 12 juin 2015, de prononcer la reprise des relations contractuelles à une date à fixer par le tribunal et dans l’attente de condamner la CCI MBO et le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille à lui verser la somme de 9 000 euros par mois écoulé entre le 8 décembre 2020 et la date de reprise effective des relations contractuelles en réparation du préjudice causé par la non-exécution de la convention pendant cette période, subsidiairement, de condamner la CCI MBO et le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille à lui verser la somme de 2 781 898 euros en réparation du préjudice causé par la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public

Par un jugement n° 2100621 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, la société Constructions La Houle (CLH), représenté par Me Boussier, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2025 ;

2°) d’annuler la décision de la Chambre de commerce et d’industrie Métropole Bretagne Ouest (CCI MBO) du 8 décembre 2020 prononçant la résiliation à ses torts exclusifs de la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue le 12 juin 2015 ;

3°) de prononcer la reprise des relations contractuelles à une date à fixer par le tribunal ;

4°) de condamner la CCI MBO et le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille à lui verser la somme de 9 000 euros par mois écoulé entre le 8 décembre 2020 et la date de reprise effective des relations contractuelles en réparation du préjudice causé par

la non-exécution de la convention pendant cette période ;

5°) subsidiairement, de condamner la CCI MBO et le syndicat mixte des ports de

pêche-plaisance de Cornouaille à lui verser la somme de 2 781 898 euros en réparation du préjudice causé par la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public ;

6°) de mettre à la charge de la CCI MBO et du syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice administrative.

Elle soutient que :

– la procédure de résiliation est irrégulière en raison du non-respect du formalisme prévu à l’article 20-3 de la convention ; la société C.L.H. n’a jamais été informée de la substitution du Syndicat mixte des Ports de Pêche-Plaisance de Cornouaille au Conseil départemental du Finistère ;

– la résiliation n’est pas intervenue après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet ;

– la procédure de résiliation est irrégulière en raison de la violation de l’article 25 de la convention dès lors qu’aucune tentative de règlement amiable entre la société C.L.H. et ses cocontractantes n’a été engagée ;

– elle n’a commis aucune faute justifiant de la résiliation à ses torts exclusifs de la convention ; les seules cessions de biens intervenues ont été réalisées au profit de trois filiales du groupe La Houle en 2015 et n’ont porté que sur des biens meubles sans lien avec la convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels ; la société C.L.H. s’est parfaitement conformée à ses obligations en matière d’assurance en souscrivant un contrat d’assurance depuis 2014 remplissant l’ensemble des conditions prévues par l’article 16.2 de la convention ;

– elle peut prétendre à la reprise du contrat ou à être indemnisée en application de la jurisprudence Beziers II du Conseil d’État.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, La Chambre de Commerce et d’industrie Finistère (anciennement dénommée Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest) représentée par Me Grand d’Esnon et Me Durrleman conclut au rejet de la requête et à ce que la société CLH soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La chambre de commerce et d’Industrie soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille, représenté par Me Ramaut conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que l’indemnisation du préjudice réclamé par la société CLH à raison de la non-exécution de la convention résiliée, jusqu’à la reprise des relations contractuelles, soit ramenée à un montant de 63 000 euros ou à ce que l’indemnisation du préjudice réclamé par la société CLH à raison de l’absence de reprise des relations contractuelles soit ramenée à un montant global de 153 644 euros ;

3°) à ce que la société CLH soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête est irrecevable faute pour la société CLH d’avoir invité la CCI ou le Syndicat mixte à se rapprocher d’elle pour trouver une solution amiable au différend né de la décision de résiliation prononcée par la CCI, avant d’introduire son recours contentieux en méconnaissance des stipulations de l’article 25 de la convention ;

– les conclusions indemnitaires sont irrecevables en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

– la résiliation prononcée n’est entachée d’aucun vice de procédure et est justifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général des propriétés des personnes publiques ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Viéville ;

– les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public ;

– et les observations de Me Grand D’Esnon représentant la Chambre de Commerce et d’industrie Finistère.

Considérant ce qui suit :

1. La société Constructions La Houle (CLH), et la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest en qualité de concessionnaire et le conseil départemental du Finistère, en qualité de concédant, ont conclu le 12 juin 2015 une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels autorisant la société CLH à occuper un terrain situé sur le domaine public maritime du port de Saint-Guénolé – Penmarch d’une superficie de 7 270 m2 comportant un bâtiment destiné à une activité de mareyage et un autre bâtiment destiné aux activités d’armement des navires et de mécanique. La société CLH a procédé à une sous-location de l’autorisation d’occupation temporaire au profit d’une filiale du groupe la Houle, la société Poissonfrais.fr. Après avoir été informée par la société Poissonfrais.fr de ce que des actifs liés à l’autorisation d’occupation temporaire ont été transférés à des sociétés sans autorisation, la chambre de commerce et d’industrie a demandé le 27 septembre 2019 des explications à la société CLH ainsi que le 11 février 2020 et le 5 mars 2020. La société a été enfin mise en demeure de présenter ses observations le 17 juillet 2020. Par décision du 8 décembre 2020, la convention a été résiliée par la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest, après avoir recueilli l’accord du syndicat mixte pêche et plaisance de Cornouaille.

La société CLH a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest du 8 décembre 2020, de prononcer la reprise des relations contractuelles à une date à fixer par le tribunal et, dans l’attente, de condamner la CCI MBO et le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille à lui verser la somme de 9 000 euros par mois écoulé entre le 8 décembre 2020 et la date de reprise effective des relations contractuelles en réparation du préjudice causé par la non-exécution de la convention, et enfin, subsidiairement, de condamner la CCI MBO et le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille à lui verser la somme de 2 781 898 euros en réparation du préjudice causé par la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public. Par du jugement du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. La société CLH relève appel de ce jugement.

Sur les conclusions en contestation de la validité de la décision de résiliation de la convention d’occupation :

En ce qui concerne l’office du juge :

2. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

En ce qui concerne la régularité de la procédure de résiliation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales :  » Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités et établissements n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité ou l’établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution « .

4. Par arrêté du 4 octobre 2017, le préfet du Finistère a procédé à la création du syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille, qui est devenu l’autorité portuaire sur les ports de pêche-plaisance, en particulier celui de Saint-Guénolé (Penmarc’h) avec transfert, à compter du 1er janvier 2018, des compétences relatives notamment à l’aménagement, l’entretien, la gestion des ports de pêche-plaisance, qui relevaient précédemment du département du Finistère. En application des dispositions précitées, le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille a été substitué au département du Finistère, membre de ce syndicat, en qualité de concédant au contrat d’autorisation d’occupation temporaire conclu avec la société CLH. Par suite, l’accord à la résiliation du contrat liant la chambre de commerce et la société CLH a pu être valablement donné par ce syndicat, en sa qualité d’autorité concédante.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 20-3 de la convention d’occupation temporaire du domaine public :  » (…) / La convention pourra être révoquée sans indemnité par décision motivée du concédant ou du concessionnaire après accord du concédant deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et après avoir mis à même le titulaire à faire valoir ses observations « .

6. En l’espèce, le département du Finistère n’étant pas partie à la convention d’autorisation du domaine public en cause mais l’a seulement signée pour accord en qualité de concédant, ni le département, ni le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille n’avait à informer la société CLH de cette substitution. En tout état de cause, la circonstance que le département du Finistère n’ait pas respecté son obligation d’informer la société du transfert de compétences en application des dispositions de l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales est sans influence sur la légalité de la décision de résiliation.

7. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que cinq courriers de mise en demeure ont été adressés à la société CLH afin qu’elle produise les éléments montrant qu’elle n’avait commis aucun manquement. La chambre de commerce et d’industrie a estimé au vu des courriers adressés en réponse les 25 novembre 2019, 18 février 2020 et 18 septembre 2020 que la société CLH n’a pas apporté de réponses satisfaisant aux interrogations du concessionnaire s’agissant du respect des stipulations des articles 16 et 18 de la convention. Les mises en demeure sont donc restées sans effet, au sens des stipulations précitées de l’article 20-3 de la convention et la chambre de commerce et d’industrie a pu régulièrement procéder à la résiliation de la convention sur ce fondement.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 25 de la convention d’occupation temporaire du domaine public :  » En cas de différend ou litige survenant pendant la durée de validité de la présente convention, il est expressément convenu que le titulaire, le concédant ou le concessionnaire se rapprocheront dans les 15 jours suivant la survenance du différend ou litige, à l’initiative de la plus diligente des entités susmentionnées, pour tenter de régler amiablement celui-ci. « .

9. En l’absence de toute précision dans le contrat sur les formes et modalités que devait prendre la tentative de conciliation préalable entre les parties, les échanges de courriers mentionnés au point 8 ayant eu lieu entre la chambre de commerce et d’industrie et la société CLH pendant une année au sujet du respect des stipulations des articles 16 et 18 de la convention d’occupation doivent s’analyser comme une tentative de conciliation préalable au sens des stipulations citées au point précédent. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé de décision de résiliation :

10. Pour prononcer la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public, la chambre de commerce et d’industrie Bretagne Ouest a estimé, d’une part, que la société CLH a procédé à la cession de biens et droits réels, objets de la convention, sans agrément préalable du concédant en méconnaissance des stipulations de l’article 18 de la convention et, d’autre part, n’a pas produit les éléments permettant de justifier que les polices d’assurance souscrites par la société CLH répondent aux exigences imposées par les stipulations de l’article 16-2 de la convention.

11. D’une part, aux termes du deuxième alinéa de l’article 18 de la convention d’occupation du domaine public :  » Les droits réels octroyés par la présente convention, les ouvrages, les constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés ou transmis pour la durée de la validité du titre restant à courir, qu’à une personne agréée par le concédant, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé « . Le point 2 de l’article 20-3 prévoit la résiliation unilatérale du contrat en cas de non-respect de cette obligation contractuelle.

12. Il résulte de l’instruction la société CLH a cédé entre juillet et septembre 2015 à trois sociétés, la Houle Marée, la Houle Armement et Ateliers Mécaniques bigouden (AMB), des immobilisations d’une valeur d’origine de 501 309,13 euros et d’une valeur nette comptable totale de 384 935,19 euros. La société CLH soutient qu’il n’est pas démontré que la cession portait sur des biens à caractère immobilier et qu’en réalité il s’agit de biens meubles sans lien avec la convention d’occupation temporaire à savoir des matériels, équipements, agencements ou droits incorporels propres à l’activité des autres sociétés d’exploitation du groupe qui devenaient sous locataires de la société CLH. Cependant, il résulte des factures produites que les biens cédés par la société CLH comprennent des travaux d’agencement, d’aménagement, d’électricité, de plomberie et de pose de cloisons cédés pour des montants de 223 942 euros à la Houle Armement, 98 891 euros à AMB et 62 036 euros à La Houle Marée. Ces travaux sont indissociablement liés aux constructions mises à disposition de la société CLH dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public et ne peuvent pas en être détachés sans porter atteinte à leur intégrité. Ils présentent ainsi le caractère de constructions ou d’installations de caractère immobilier au sens de la convention d’occupation du domaine public, qui ne pouvaient pas faire l’objet d’une cession sans l’agrément du concédant.

13. D’autre part, aux termes de l’article 16-2 de la convention d’occupation du domaine public :  » (…) Pour sauvegarder les intérêts du concédant et du concessionnaire, le titulaire souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable des polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques résultant de la présente autorisation qui seront communiquées au concessionnaire (…) « . Les points 6 et 7 de l’article 20-3 de la convention prévoient la résiliation unilatérale en cas de non transmission des polices et/ou des quittances d’assurances au concessionnaire et en cas de non souscription des polices d’assurance ou non-paiement des cotisations d’assurance.

14. Il résulte de l’instruction que la société CLH a produit des attestations de la compagnie d’assurance MMA attestant qu’avaient été souscrits, par les sociétés SARL la houle armement puis par la société CLH, des contrats d’assurance couvrant sa responsabilité en raison des dommages matériels causés aux bâtiments pris en location depuis 2015.

15. A supposer même que ces attestations ne permettent plus de retenir, comme motif de résiliation, la non transmission ou la non souscription des polices d’assurance figurant aux points 6 et 7 de l’article 20-3, il résulte de l’instruction que la chambre de commerce et d’industrie aurait pris la même décision de résiliation sur le seul motif du non-respect de l’article 18 de la convention.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en contestation de la validité de la décision de résiliation de la convention d’occupation et tendant à la reprise des relations contractuelles doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

17. Le présent arrêt rejetant les conclusions en contestation de la validité de la décision de résiliation du 8 décembre 2020 de la chambre de commerce et d’industrie Métropolitaine Bretagne Ouest, les conclusions indemnitaires présentées par la société CLH doivent également être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la société CLH n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la chambre de commerce et d’industrie Finistère (anciennement dénommée chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest) et le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à la société CLH la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

20. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société CLH les sommes de 1 500 euros à verser respectivement à la chambre de commerce et d’industrie Finistère (anciennement dénommée chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest) et au syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société CLH est rejetée.

Article 2 : La société CLH versera à la chambre de commerce et d’industrie Finistère et au syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille les sommes de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société CLH, à la chambre de commerce et d’industrie Finistère et au syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille les sommes.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président assesseur

– M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur,

S. VIÉVILLE La présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La greffière,

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT01724