Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… C… épouse A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 13 juillet 2021 du jury de l’Université d’Angers l’ajournant aux épreuves de première année de formation approfondie en sciences médicales ainsi que la décision du 26 juillet 2021 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 2110200 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2025 et le 6 mars 2026, Mme A…, représentée par Me Chertier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 24 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la délibération du 13 juillet 2021 du jury de l’Université d’Angers et la décision du 26 juillet 2021 rejetant son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre à l’Université d’Angers, de réunir un nouveau jury afin de valider définitivement sa première année de formation approfondie en sciences médicales dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Université d’Angers la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a été évaluée sur des compétences en infectiologie excédant celles attendues en première année de formation approfondie en sciences médicales et que le jury a fondé sa notation sur une appréciation erronée de ses compétences en méconnaissance de l’arrêté du 8 avril 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, l’Université d’Angers, représentée par Me Boucher, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de

Mme A… la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le moyen soulevé par Mme A… n’est pas fondé.

Mme A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du 2 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la santé publique ;

– l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Viéville,

– les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public,

– et les observations de Me Chartier représentant Mme A… et de Me Boucher représentant l’université d’Angers.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A…, qui était inscrite en 2020-2021 en première année du cycle de formation approfondie en sciences médicales à l’Université d’Angers, a été ajournée par une délibération du jury du 13 juillet 2021. Elle a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision le 22 juillet 2021, qui a fait l’objet d’une décision de rejet en date du 26 juillet 2021. Mme A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ces deux décisions.

Elle relève appel du jugement du 24 avril 2025 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

2. Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l’interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.

3. Mme A… a obtenu la note de 7 sur 20 à l’issue de son dernier stage de première année de formation approfondie en sciences médicales. Cette note a entraîné son ajournement au titre de la non validation du module  » stages hospitaliers « . Elle soutient que le jury a apprécié ses prestations au regard d’exigences excédant le niveau de connaissances en infectiologie normalement attendu d’une étudiante première année de formation approfondie en sciences médicales. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier de l’appréciation littérale du médecin référent du stage de la requérante que celle-ci faisait preuve de  » connaissances clairement en deçà du niveau attendu et des compétences inexistantes dans plusieurs champs de la médecine. Certaines hypothèses diagnostiques farfelues interrogent clairement sur la suite à donner « , ce qui démontre que le jury s’est fondé sur son niveau général de connaissances et de compétences, conformément aux articles 6, 9 et 15 de l’arrêté du 8 avril 2013 et à son annexe, pour l’ajourner. Si la requérante soutient que le jury a fait preuve de partialité dans l’appréciation de son niveau général, elle ne l’établit pas. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que son ajournement aurait été fondé sur des considérations étrangères à la valeur de ses prestations, alors même qu’elle avait validé les autres modules. Par suite, ce moyen doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ni à demander l’annulation la délibération du 13 juillet 2021 du jury de l’Université d’Angers l’ajournant aux épreuves de première année de formation approfondie en sciences médicales ainsi que la décision du 26 juillet 2021 rejetant son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’université d’Angers qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser à Mme A… la somme qu’elle réclame au titre des frais de justice.

Il y a lieu de mettre à la charge de Mme A… une somme de 1 500 euros à verser à l’université d’Angers en application des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Mme A… versera une somme de 1 500 euros à l’université d’Angers en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… et à l’Université d’Angers.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président assesseur,

– M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur,

S. VIÉVILLELe président,

F. SPECHT-CHAZOTTES

Le greffier,

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 25NT02725