Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… D… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France refusant la délivrance d’un visa de long séjour aux jeunes F…, E…, B… et A… D… au titre de la réunification familiale.

Par un jugement n° 2404255 du 24 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision uniquement en ce qui concerne les enfants F… et E… D….

Procédure devant la cour :

Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 8 septembre 2026, M. D…, représenté par Me Kati, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il fait obstacle à la délivrance d’un visa de long séjour aux enfants B… et A… D… ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en ce qu’elle concerne les enfants B… et A… D… ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités ou de réexaminer les demandes en cause, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise comparative des empreintes génétiques de M. et Mme D… et de leurs enfants B… et A… D… ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros hors taxes, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’identité des demandeurs de visa et le lien de filiation les unissant sont établis par les documents d’état civil produits et par les éléments de possession d’état ;

– la fraude invoquée par l’administration n’est pas établie par l’autorité consulaire française à Islamabad qui ne démontre pas avoir effectué de démarche en vue de s’assurer de l’authenticité des documents d’état civil produits ;

– la décision contestée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle méconnaît les stipulations des paragraphes 1 des articles 3 et 9 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête en renvoyant à ses écritures de première instance.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– le code civil ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Derlange a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant afghan, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 novembre 2017. Il a obtenu des visas de long séjour, au titre de la réunification familiale, pour son épouse et quatre de ses enfants. L’autorité consulaire française à Islamabad a rejeté sa demande pour quatre autres de ses enfants par des décisions du 14 novembre 2023. Par un jugement du 24 octobre 2025 le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, née le 28 février 2024, de rejet du recours de M. D…, en tant qu’elle concerne deux de ces enfants. M. D… relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande s’agissant des deux autres enfants, B… et A… D….

2. En application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs de la décision initiale.

3. La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit ainsi être regardée comme s’étant approprié les motifs opposés par l’autorité consulaire française à Islamabad à savoir le caractère frauduleux de la demande pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale.

4. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. « . Aux termes de l’article L. 561-5 de ce code :  » Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (…).  »

5. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d’ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d’entrée et de long séjour en France. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l’appui des demandes de visa.

6. L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil, qui dispose quant à lui :  » Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. « .

7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

8. D’une part, M. D… produit un passeport, une tazkera électronique, un certificat de naissance et une carte de citoyen afghan établissant que l’enfant B… est né le 25 juillet 2018, à Nangarhar, en Afghanistan. Alors que M. D… a indiqué être entré en France en août 2017 et avoir mis quarante jours pour y arriver, il ressort manifestement des pièces du dossier qu’il ne peut pas être le père de l’enfant B…, comme il le prétend. Le caractère frauduleux de sa demande pour établir le lien de filiation allégué est ainsi établi quand bien-même l’intéressé allègue désormais, sans aucun élément probant pour accréditer ses dires, que cet enfant serait né, en réalité, en avril 2018.

9. D’autre part, M. D… produit un passeport, une tazkera électronique, un certificat de naissance et une carte de citoyen afghan établissant que l’enfant A… est né le 3 octobre 2020, à Nangarhar, en Afghanistan. Il est constant qu’il s’est vu délivrer un visa pour le Pakistan, valable à compter du 8 mars 2020, et est entré le même jour, par avion, dans ce pays, qu’il a quitté le 10 août 2020. Toutefois, ses allégations selon lesquelles son épouse l’aurait rejoint au Pakistan où ils auraient conçu cet enfant ne sont manifestement pas crédibles à défaut de tout élément produit pour établir la présence de l’intéressée au Pakistan et au caractère peu vraisemblable de la survie en Afghanistan d’un enfant né à la fin du sixième mois de grossesse. Le caractère frauduleux de sa demande est ainsi établi.

10. Par ailleurs, les photographies produites par M. D… ne permettent pas d’établir la réalité des liens familiaux allégués par le moyen de la possession d’état. Dans ces conditions, l’autorité consulaire n’étant pas tenue de recourir à la procédure de levée d’actes, M. D… n’est pas fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a commis une erreur d’appréciation en retenant le motif tiré de l’existence d’une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale des enfants B… et A….

11. Dès lors que l’identité des jeunes B… et A… et leur lien de filiation avec le réunifiant ne sont pas établis, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peuvent qu’être écartés.

12. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant à l’encontre d’une décision portant refus de délivrer un visa.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de prescrire une expertise comparative d’empreintes génétiques, que M. D… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Il suit de là que ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er r: La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… D…, à Me Kati et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président assesseur,

– M. Frank, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.

Le rapporteur

S. DERLANGE La présidente de chambre

F. SPECHT-CHAZOTTES

La greffière,

A. MARCHAISLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 26NT00081