Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C… D… demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé d’agréer sa demande de démission avec le bénéfice du pécule prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense, la décision implicite par laquelle ce ministre a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission des recours des militaires, et enfin la décision du 10 mai 2023 par laquelle le même ministre a explicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Par un jugement nos 2303176, 2306096 du 7 mai 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet 2025 et le 24 février 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. D…, représenté par Me Hémery, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et, à titre principal, la décision du 10 mai 2023, à titre subsidiaire, la décision du 11 août 2022 et la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées, à titre principal d’agréer sa demande de démission avec bénéfice du pécule prévu à l’article L. 4139-8 du code de la défense, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, dès lors qu’il n’est pas démontré que la décision litigieuse relevait d’un domaine pour lequel une autre autorité aurait reçu une délégation de signature au sens de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 ;

– elle est insuffisamment motivée alors que l’erreur sur les pécules susceptibles d’être distribués ne relève pas d’une simple erreur de plume ;

– elle est entachée d’un défaut de base légale, le contingentement annoncé de 9 ou 5 pécules pour le grade de capitaine de l’armée de terre ne reposant sur aucune texte législatif ou réglementaire ;

– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré les 28 janvier 2026, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 janvier 2026, l’instruction a été close, en dernier lieu, au 25 février 2026.

A la suite d’une demande en ce sens pour compléter l’instruction, une pièce a été produite par la ministre des armées, enregistrée le 9 juillet 2026, l’instruction n’ayant été ouverte que la concernant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la défense ;

– le décret du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Boffy,

– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public,

– et les observations de Me Hémery, représentant M. D….

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, capitaine du corps des officiers des armes de l’armée de terre, affecté dans l’Ain, a sollicité, le 17 février 2022, l’autorisation de démissionner avec le bénéfice du pécule statutaire prévu par les dispositions de l’article L. 4139-8 du code de la défense. Par une décision du 11 août 2022, le ministre des armées a refusé d’agréer sa demande. M. D… a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires, qui a été implicitement puis explicitement rejeté par une décision du 10 mai 2023 du ministre des armées. Par un jugement du 7 mai 2025 dont M. D… relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur la légalité de la décision du 10 mai 2023 du ministre des armées :

2. En premier lieu, l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement liste, dans ses alinéas 1° au 4°, les autorités qui peuvent  » signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité « . Aux termes de l’article 2 de ce décret dans sa version alors en vigueur :  » Les ministres et secrétaires d’Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l’exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu’à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est pas donnée à l’une des personnes mentionnées à l’article 1er. Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d’Etat qui l’a donnée. « . Il résulte de ces dispositions que le directeur de cabinet d’un ministre et leurs adjoints ne peuvent signer un acte que s’ils disposent d’une délégation expresse donnée par ce ministre en application des dispositions précitées. Une telle délégation ne peut être accordée que pour des actes relatifs à des affaires pour lesquelles aucune délégation n’a été donnée à une personne mentionnée à l’article 1er du décret précité.

3. Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense :  » I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. « . Et aux termes de l’article R. 4125-10 de ce code :  » Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (…) « .

4. Il résulte de ces dispositions que la commission de recours des militaires, chargée d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les militaires contre des actes relatifs à leur situation personnelle, qui est placée directement auprès du ministre de la défense, n’est pas un service placé sous l’autorité de l’une des personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus du décret du 27 juillet 2005 au sens de ces dernières dispositions. Le ministre de la défense étant dès lors seul habilité à prendre une décision sur ces recours, il pouvait régulièrement, comme il l’a fait par un arrêté du 27 décembre 2022 pris en application de l’article 2 du décret du 27 juillet 2005, et publié le 31 décembre 2022 au journal officiel de la République française, donner délégation permanente à M. B… A…, directeur adjoint de son cabinet civil et militaire à l’effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est pas donnée aux personnes désignées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005. Par suite, et contrairement à ce que soutient l’intéressé, M. A… avait donc compétence pour prendre la décision litigieuse.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou règlementaire. « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code :  » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. « .

6. La décision attaquée vise l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2021 fixant pour l’année 2022 le contingent des pécules prévus par l’article L. 4139-8 pour les officiers de carrière et se fonde, pour refuser l’agrément sollicité, sur la circonstance que l’arrêté fixe un nombre limité de pécules pour les officiers du grade de capitaine et sur l’examen particulier de la demande de M. D…. Si la décision mentionne un nombre de pécules  » fixé à 9  » au lieu de  » douze pécules  » comme le prévoit l’arrêté précité, il n’en résulte pas pour autant qu’elle serait insuffisamment motivée. Le moyen tiré d’un tel défaut de motivation ne peut donc qu’être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4139-8 du code de la défense :  » Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d’une pension liquidée dans les conditions fixées à l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d’un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service. L’admission à la retraite avec le bénéfice d’une pension liquidée dans les conditions prévues à l’article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d’ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l’article L. 4136-4, s’il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau. « . Aux termes de l’article R. 4139-41 de ce code :  » L’arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l’article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d’une pension à jouissance différée. « . Aux termes de l’article R. 4139-42 du même code :  » Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d’entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs. « . Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2021 fixant pour 2022 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière :  » Le contingent prévu à l’article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l’année 2022, à vingt-quatre (24) pécules, à raison de douze pécules pour les officiers du grade de commandant et capitaine de corvette ou équivalent et douze pour les officiers du grade de capitaine et lieutenant de vaisseau ou équivalent. « .

8. Les dispositions précitées prévoient un contingentement annuel par grade, devant être réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps, des pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière, fixé pour l’année 2022 par l’arrêté du 26 octobre 2021, que vise la décision en litige. Dès lors, contrairement à ce que soutient M. D…, l’application d’un contingent de 9 pécules, selon les termes de la décision en litige, ou de 5 pécules selon les écritures du ministre en défense et tel qu’il résulte de la note de la direction des ressources humaines de l’armée de terre du 9 décembre 2022, même à la supposer entachée d’une erreur, ne caractérise pas un défaut de base légale.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 4139-43 du code de la défense :  » Pour être admis au bénéfice d’un pécule les officiers doivent : 1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Ne pas bénéficier d’une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l’article L. 4139-2. « . Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l’avantage qu’elles prévoient est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions de durée de services, mais encore à l’agrément du ministre qui peut l’accorder ou le refuser après avoir procédé à un examen particulier de la demande et pour des motifs tirés des besoins du service et de la gestion des effectifs.

10. D’une part, si M. D… avait accompli moins de dix-huit années de service dans l’armée de terre, ne bénéficiait d’aucune mesure de reclassement dans un emploi public et remplissait toutes les conditions prévues à l’article R. 4139-43 précité du code de la défense pour l’octroi du pécule d’incitation au départ anticipé, ces seules circonstances ne suffisent pas à caractériser l’illégalité de la décision contestée, cette dernière n’étant au demeurant pas fondée sur ce motif et ne remettant pas davantage en cause les qualités professionnelles et la manière de servir de l’intéressé. D’autre part, si le requérant soutient que les raisons professionnelles et personnelles exposées lors de sa demande de démission justifiaient qu’il obtienne l’agrément du ministre des armées, dès lors qu’il poursuit un projet de reconversion dans le secteur financier comme  » data scientist « , avec admission dans des formations spécialisées, notamment l’école de l’intelligence artificielle de Boulogne Billancourt pour la rentrée 2022, que sa mère réside au Somaliland, territoire interdit d’accès aux militaires français, où il souhaite pouvoir se rendre librement, et que son épouse travaille en région parisienne où il souhaiterait pouvoir s’établir également, il apparaît toutefois que le ministre a retenu qu’il ne s’était présenté à aucun concours ou examen de l’enseignement supérieur militaire, qu’il pouvait prétendre à l’avancement au grade supérieur et qu’il a bénéficié, dans le cadre de ses congés de reconversion, d’un financement à hauteur de 12 000 euros du ministère des armées, pour suivre sa scolarité à l’université de technologie de Troyes. Alors que M. D… ne conteste pas utilement ces motifs et que le contingent de pécules est limité, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le ministre des armées a pu rejeter sa demande.

11. Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… D… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Picard, président,

– M. Delahaye, président assesseur,

– Mme Boffy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La rapporteure,

I. Boffy

Le président,

V.-M. Picard

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N°25LY01777