Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… C…, Mme F… C… et Mme D… C…, cette dernière agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur A… C…, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 2 mars 2025 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France refusant de délivrer à Mme B… C…, à Mme F… C… ainsi qu’au jeune A… C… des visas de long séjour au titre de la réunification familiale.

Par une ordonnance n°2505159 du 6 juin 2025, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes, d’une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite de la commission de recours refusant de délivrer des visas à Mme B… C…, à Mme F… C… ainsi qu’à l’enfant A… C…, (article 1er), d’autre part, a rejeté les conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, Mme D… C…, Mme B… C… et Mme F… C…, représentées par Me Danet, demandent à la cour :

1°) d’annuler l’article 2 de l’ordonnance de la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais d’instance exposés devant le tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 500 euros au titre des frais d’instance exposés devant la cour administrative d’appel, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

– l’Etat doit être regardé comme partie perdante dès lors que c’est en raison de la suspension de l’exécution de la décision de la commission de recours par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes par une ordonnance du 8 avril 2025 et du réexamen ordonné par celui-ci, que les visas sollicités ont été délivrés ;

– l’équité imposait que les frais de procès soient pris en charge par l’État, compte tenu de la minorité du réunifiant et de leur situation de femmes afghanes recluses en Iran, sans droit au séjour et sans possibilité de travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par les requérantes n’est pas fondé.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été refusé à Mme D… C… par une décision du 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

– le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Montes-Derouet,

– et les conclusions de Mme Dubost, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D… C… et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 2 mars 2025 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France refusant de délivrer à Mme B… C…, à Mme F… C… ainsi qu’à l’enfant A… C… des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par une ordonnance du 8 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande aux fins de suspension et d’injonction dirigées contre la décision implicite de la commission de recours refusant la délivrance d’un visa à l’enfant A… C…, a suspendu l’exécution de la décision implicite de la commission de recours refusant la délivrance des visas sollicités par Mmes B… et F… C…, a enjoint au ministre de réexaminer les demandes de visa des intéressées et a mis à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à Mme D… C… et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Après avoir constaté que les visas avaient été délivrés au cours de l’instance, le 13 avril 2025, à l’enfant A… C… et, le 29 avril 2025, à Mme B… et Mme F… C…, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a jugé, par une ordonnance du 6 juin 2025, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme D… C… et autres tendant à l’annulation de la décision implicite de la commission de recours refusant de délivrer les visas sollicités par Mme B… C…, Mme F… C… et l’enfant A… C… (article 1er) et a rejeté les conclusions de leur demande tendant au bénéfice des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative (article 2). Mme D… C… et autres relèvent appel de l’article 2 de cette ordonnance.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’article 2 de l’ordonnance du 6 juin 2025 :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. « .

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le juge administratif mette à la charge d’une des parties le versement à l’autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales du pourvoi. Dans ce cas, il détermine quelle est la partie perdante en fonction notamment des raisons qui conduisent à rendre les conclusions principales sans objet. Il tient également compte de l’équité, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

4. Il ressort des pièces du dossier que le non-lieu à statuer prononcé par l’ordonnance contestée résulte de ce que les visas sollicités par Mme B… C… et Mme F… C…, jeunes ressortissantes afghanes isolées en Iran, et par l’enfant A… C…, âgé de seulement deux ans, dont la mère et les frère et sœur ont obtenu des visas, dont un autre frère était mineur isolé en France et dont le père était détenu en Afghanistan par les Talibans, ont été délivrés, en cours d’instance devant le tribunal administratif, consécutivement à l’ordonnance du 8 avril 2025 par laquelle, ainsi qu’il a été dit plus haut, le juge des référés a suspendu la décision implicite de la commission de recours refusant la délivrance des visas aux intéressés au motif que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de réexaminer les demandes de visas. Dans ces conditions, l’Etat doit être considéré comme la partie perdante. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement aux requérantes d’une somme de 600 euros au titre des frais d’instance exposés devant le tribunal administratif de Nantes et non compris dans les dépens.

5. Mme D… C… et autres sont donc fondées à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, dans son article 2, les conclusions de leur demande tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice exposés en appel :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 500 euros que demandent Mme D… C… et autres au titre des frais exposés par elles devant la cour administrative d’appel et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : L’article 2 de l’ordonnance de la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2025 est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à Mme D… C… et autres la somme globale de 600 euros au titre des frais exposés par elles devant le tribunal administratif de Nantes et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’Etat versera à Mme D… C… et autres la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par elles devant la cour administrative d’appel et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D… C…, représentante unique des requérantes désignée par Me Danet, mandataire, et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Buffet, présidente de chambre,

– Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,

– Mme Rosemberg, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

I. MONTES-DEROUETLa présidente,

C. BUFFET

La greffière,

M. E…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT02940