TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026

N° RG 25/03429 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XCY
Grosse délivrée le
À
-Me Stéphane AUTARD
-Maître Olivier BLANC
-Me Yannick LE LANDAIS
-Maître Cécile LEGOUT

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [E]
né le 10 Avril 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.C.I. NOTRE DAME, domiciliée : chez Société JFAJ par Madame [B] [T], Administrateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S.U. HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 6] BEAUREGARD, SA CLINIQUE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. [A] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Cécile LEGOUT de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [A] [Localité 6] est propriétaire d’un immeuble et terrain sis [Adresse 5] à [Localité 1], donné à l’origine à bail emphytéotique le 18 décembre 1969 par [Z] et [F] [A] – aux droits de laquelle vient désormais la SCI [A] [Localité 6] – à la SCI Notre Dame.

Un bail commercial a été conclu entre la SCI NOTRE DAME ET LA SASU HÔPITAL PRIVÉ [Localité 1] [Localité 6] BEAUREGARD [Localité 6] – aux droits de laquelle vient désormais la SASU Hôpital Privé [Localité 1] [Localité 6] Beauregard – les 13 et 15 avril 1996, portant sur des bâtiments. Ces bâtiments ont été construits par la SCI NOTRE DAME sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 1].

Par un arrêt du 5 novembre 2015, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial avec effet rétroactif au 2 février 2010, ordonné l’expulsion des lieux de la SASU Hôpital Privé [Localité 1] [Localité 6] Beauregard et condamné cette dernière à verser à la SCI NOTRE DAME une indemnité d’occupation égale au montant du loyer.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt le 30 mars 2017.

Par un contrat date du 1er juin 2006, la SCI NOTRE DAME a également conclu avec la SA SASU Hôpital Privé [Localité 1] [Localité 6] Beauregard [Localité 6] – devenue la SASU Hôpital
Privé [Localité 1] [Localité 6] Beauregard- un bail de droit commun d’une durée de 9 ans, portant sur une parcelle du terrain devant être aménagée en locaux techniques et de stockage et en un parking. L’emprise de la location a été étendue par avenant à ce bail en date du 1er juin 2008.

Henri [A], associé unique et gérant de la SCI NOTRE DAME, est décédé le 29 décembre 2019.

La SASU Hôpital Privé [Localité 1] [Localité 6] Beauregard a fait procéder à des travaux afin de convertir le terrain en aire de stationnement et de circulation des voitures.

Cette parcelle de terrain jouxte la propriété de [J] [P] [R] [E], acquise le 26 novembre 2014, composée d’une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation et un bâtiment séparé à usage de garage et sise [Adresse 1] (cadastre : [Cadastre 1], Section E, N°[Cadastre 2], Lieudit [Adresse 9]).

La limite séparative entre les deux propriétés consiste en un long mur de soutènement, qui présenterait de très importants désordres depuis au moins 2016.

Par ordonnance de référé en date du 06.12.2016, le président du tribunal de grande instance de TOULON a ordonné une expertise de ce mur, confiée à [L] [C].
[L] [C] a déposé son rapport le 24 mai 2018. Il met notamment en exergue un risque d’effondrement total ou partiel du mur, voire du talus et préconise des travaux pour y remédier.

Par une nouvelle ordonnance de référé en date du 21 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de TOULON a :
Condamné in solidum la SCI [A]-[Localité 6] et la SCI Notre Darne à réaliser dans les six mois de la signification de la décision, et sous astreinte, les travaux de réfection du mur en pierre à l’identique de ce que décrit dans le rapport du 24 mai 2018,
Condamné in solidum la SCI [A]-[Localité 6] et la SCI Notre Darne à payer à [J] [E] 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de relevé et garantie formée par la SCI Notre Dame et Henri [A], la SCI [A]-[Localité 6] et [M] [A] contre la SASU Hôpital Privé [Localité 1] [Localité 6] Beauregard,

Condamné la SASU Hôpital Prive [Localité 1] [Localité 6] Beauregard, sous astreinte, à interdire et empêcher jusqu’à la fin des travaux de réfection du mur, le stationnement et la circulation des véhicules sur le parking de l’établissement situe en amont de ce mur,
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de dommages et intérêts formées par la SCI Notre Dame et Henri [A], la SCI [A]-[Localité 6] et [M] [A],
Ordonné une expertise et désigné pour y procéder Monsieur [L] [C], avec pour mission de contrôler la conformité à ses préconisations des travaux exécutés,
Condamné la SCI Notre Dame et Henri [A], 1a SCI [A]-[Localité 6], [M] [A] et la SASU Hôpital Privé [Localité 1] [Localité 6] Beauregard in solidum aux dépens du référé et à
payer à [J] [E] la somme die 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette ordonnance a été frappée d’appel, et l’appel a été radié du rôle suivant une ordonnance du 28 janvier 2020.

En l’absence d’exécution des travaux, plusieurs décisions du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix en Provence sont intervenues et ont ordonné la liquidation de l’astreinte, d’abord à hauteur de 39.700 euros, puis à hauteur de 188.100 euros.

Une saisie-attribution a été pratiquée par [J] [P] [R] [E] à l’encontre de la SCI [A] [Localité 6] et de la SCI NOTRE DAME entre les mains de la clinique, à hauteur de 126.300 euros.
Les délais de paiement parallèlement sollicités par la SCI NOTRE DAME ont été refusés par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

Par assignation du 11 février 2020, [J] [P] [R] [E] a saisi le tribunal judiciaire de TOULON aux fins de :
« CONSTATER que le mur litigieux est un mur de soutènement qui appartient à la SCI [A] [Localité 6] et à la SCI NOTRE DAME.
DECLARER la SCI [A] [Localité 6] et la SCI NOTRE DAME responsables solidairement des conséquences des désordres affectant le mur de soutènement séparant leur propriété de celle de Monsieur [E].
CONDAMNER solidairement la SCI [A] [Localité 6] et la SCI NOTRE DAME à indemniser Monsieur [E] des préjudices subis du fait de ces désordres affectant le mur de soutènement, à savoir :
• La somme de 100.000,00 € au titre du préjudice professionnel subi, à réactualiser une fois que le mur aura été réalisé.
• La somme de 101.000,00 € au titre du préjudice immobilier subi, à réactualiser une fois que le mur aura été réalisé.
• La somme de 10.000,00 € au titre du préjudice moral subi, à réactualiser une fois que le mur aura été réalisé.
CONDAMNER solidairement la SCI [A] [Localité 6] et la SCI NOTRE DAME à rembourser à Monsieur [E] la somme de 8.500,00 € qu’il a dû avancer au titre des frais d’assistance à expertise.
CONDAMNER solidairement la SCI [A] [Localité 6] et la SCI NOTRE DAME à verser à Monsieur [E] la somme de 8.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER solidairement la SCI [A] [Localité 6] et la SCI NOTRE DAME aux entiers dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du CPC, y compris les frais d’expertise et les frais de constat d’huissier (cf P.V. de constat du 17/02/16, du 10/10/18, du 6/11/18, et du 29/07/19) qui ont été avancés par Monsieur [E]. »
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de TOULON s’est déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance du 23 août 2022.

Le 18 avril 2023, la SCI [A] [Localité 6] a assigné en intervention forcée la SASU HÔPITAL PRIVÉ [Localité 1] [Localité 6] BEAUREGARD [Localité 6].
Le 05 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de MARSEILLE a ordonné la jonction des deux procédures.

Par ordonnance d’incident du 20 mars 2025, le Juge de la mise en état a condamné in solidum
la SCI [A] [Localité 6] et la SCI NOTRE DAME à payer à [J] [P] [R] [E] :
– 68.400 euros à titre de provision à valoir sur le coût de la réparation des désordres intérieurs à sa maison,
– 3.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral,
– 21.658,44 euros à titre de provision pour le procès,
– Rejeté les appels en garantie formulés par la SCI [A] [Localité 6] et la SCI NOTRE DAME,
– Condamné in solidum la SCI [A] [Localité 6] et la SCI NOTRE DAME à payer à Monsieur [E] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
– rejeté les autres demandes
-ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la réalisation des travaux de réparation du mur séparatif.

Cette ordonnance a été frappée d’appel par la SCI NOTRE DAME le 10 juillet 2025.
Par arrêt du 26.03.2026, la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé cette ordonnance, sauf sur le montant de la provision totale allouée, et a condamné in solidum la SCI [A] [Localité 6] et la SCI Notre Dame à payer à [J] [E], la somme de 63 058,44 euros à titre de provision supplémentaire à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Les travaux auraient débuté en juillet 2025.

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 28.08.2025, 05.09.2025, [J] [P] [R] [E] a assigné LA SCI [A] [Localité 6] , LA SCI NOTRE DAME, prise en la personne de la SELAS JFAJ, représentée par Me [B] [T], administrateur judiciaire désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 10 décembre 2021, en référé, au visa des articles 808, 809, 145 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir :
« DESIGNER tel expert qu’il plaira à la Juridiction avec la mission habituelle en pareille matière de contrôler que les travaux qui seront réalisés par les requis soient conformes à ses préconisations contenues dans le rapport de Mr [C] du 24 mai 2018
DIRE ET JUGER que l’expert devra procéder à une réactualisation de l’évaluation des préjudices subis par le requérant liés aux travaux de réfection
CONDAMNER solidairement la SCI [A] [Localité 6] et la SCI NOTRE DAME à payer la somme de 10.000,00 € à Monsieur [E] à titre de provision ad litem, et de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance. »
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/3429.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 13.02.2026, [J] [P] [R] [E] a assigné LA SASU HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 6] BEAUREGARD, SA CLINIQUE [Localité 6], SASU, en référé, au visa des articles 808, 809, 145 du Code de Procédure Civile, 331 et suivants du Code de Procédure Civile, 367 du Code de Procédure Civile, aux fins de :
« Venir la requise ENTENDRE :
PRONONCER la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le numéro RG : 2025/03429.
DECLARER commune et opposable la mesure d’expertise sollicitée dans l’instance engagée à l’encontre de la SCI [A] [Localité 6] et de la SCI NOTRE DAME.
RESERVER le sort des dépens. »
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/802.

Ces deux procédures ont été jointes par mention au dossier à l’audience du 22.05.2026.

A l’audience du 29.05.2026, [J] [P] [R] [E], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 808, 809, 145 du Code de Procédure Civile, demande de :

« CONSTATER que l’instance au fond est suspendue depuis l’Ordonnance d’Incident du 20 mars 2025 ayant prononcée le sursis à statuer.
DIRE ET JUGER que le Juge des référés est bien compétent pour statuer sur les demandes.
DEBOUTER les défenderesses de toutes leurs demandes, fins et prétentions.
DESIGNER tel expert qu’il plaira à la Juridiction avec la mission habituelle en pareille matière de contrôler que les travaux qui ont été réalisés par les requis sont conformes à aux préconisations contenues dans le rapport de Monsieur [C] du 24 mai 2018.
DIRE ET JUGER que l’expert devra procéder à une réactualisation de l’évaluation des préjudices subis par le requérant liés aux travaux de réfection.
CONDAMNER solidairement la SCI [A] [Localité 6] et la SCI NOTRE DAME à payer la somme de 10.000,00 € à Monsieur [E] à titre de provision ad litem, et de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
outre les entiers dépens de l’instance. »

LA SCI [A] [Localité 6], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de procédure civile, 808 et 809 du Code de procédure civile, demande de :
« SE DECLARER le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille incompétent rationae
materiae pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire et la demande de provision de Monsieur [E] au profit du Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Marseille
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DIRE ET JUGER que la demande de désignation d’un Expert formée par Monsieur [E] est dépourvue de motif légitime,
DIRE ET JUGER que la demande de provision ad litem formée par Monsieur [E] se heurte à des contestations sérieuses,
DEBOUTER Monsieur [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Monsieur [E] à verser à la société [A] [Localité 6] une somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [E] à s’acquitter des entiers dépens. »

LA SCI NOTRE DAME, représentée par la SARL HORIZON AJ en la personne de Me [B] [T], administrateur judiciaire désignée en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 10 décembre 2021, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, 808 et suivants du Code de procédure civile, demande de :
« IN LIMINE LITIS
SE DECLARER incompétent pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire et la demande de provision sollicitées par Monsieur [E] au profit du Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Marseille,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
JUGER la demande d’expertise irrecevable comme étant infondée,
JUGER la demande de provision ad litem se heurtant à des contestations sérieuses,
Par voie de conséquence,
DEBOUTER Monsieur [E] de ses demandes, fi ns et conclusions,
CONDAMNER Monsieur [E] à payer à la SCI NOTRE DAME la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

La Société HOPITAL PRIVE [Localité 1] – [Localité 6] – BEAUREGARD, SASU, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, demande de :
« – STATUER ce que de droit sur la jonction sollicitée par Monsieur [J] [E] ;
– DONNER ACTE à la société HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 6] BEAUREGARD de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée ;

– REJETER toute demande de condamnation à son encontre au titre d’une provision ad litem et de relevé et garantie ainsi qu’au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– LAISSER les dépens à la charge de tout succombant ;
– CONDAMNER tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. »

L’affaire a été mise en délibéré au 25.09.2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des dossiers, déjà ordonnée par le passé.

Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause.

Les demandes de « dire », « dire et juger » et « donner acte » ou visant à « constater », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.

Sur le pouvoir d’en connaître en référé

[J] [P] [R] [E] demande au juge des référés d’ordonner une nouvelle expertise visant à surveiller que l’exécution des travaux est conforme aux préconisations de l’expert.

LA SCI NOTRE DAME et LA SCI [A] [Localité 6] se prévalent de ce que le juge des référés serait incompétent pour en connaître, le juge de la mise en état en étant saisi et sa saisine persistant nonobstant l’ordonnance de sursis à statuer.

[J] [P] [R] [E] se prévaut de ce que la désignation du juge de la mise en état ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés afin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond. Il souligne la visée indemnitaire de l’instance au fond et de la recherche d’assurance de la régularité des travaux effectués en référé.
En outre, [J] [P] [R] [E] souligne que l’instance au fond serait suspendue par le sursis à statuer, qui rendrait de nouveau possible l’instance en référé.

Conformément aux dispositions de l’article 484 du code de procédure civile « l’ordonnance de référé est une décision rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion d’une autre formation du tribunal pour ordonner toutes mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires.

Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal judiciaire pour statuer sur les mesures prévues par l’article 789 code de procédure civile, parmi lesquelles figurent l’allocation d’une provision, les décisions de mesures d’instruction.
La compétence de droit commun du président du tribunal judiciaire lui permet en revanche de statuer, même après la désignation du juge de la mise en état, dès lors que la demande a été formée avant cette désignation.
Le président du tribunal judiciaire est compétent en référé, même si le juge de la mise en état est saisi de l’instruction de l’affaire, soit lorsque la demande n’entre pas dans le cadre du litige soumis au juge du fond, soit lorsque la mesure sollicitée ne figure pas au nombre de celles qu’un juge de la mise en état peut prononcer.

L’article 379 du code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. »

Il résulte de ce qui précède que la saisine du juge des référés, qui a compétence pour ordonner une expertise et une provision, est antérieure à celle du juge des référés.
Par ailleurs, la cadre du litige dont est saisi le juge du fond est à l’évidence le mur séparant les deux fonds, les désordres l’affectant et la réalisation des travaux préconisés par l’expert.
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge de la mise en état.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé, que ce soit sur la demande d’expertise et sur la demande de provision ad litem.
Les parties seront donc invitées à mieux se pourvoir.

Sur les demandes accessoires :

La présente ordonnance de référé mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés, de sorte qu’il convient d’en connaître.

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

En l’état, chaque partie conservera la charge respective de ses frais irrépétibles.

[J] [P] [R] [E], qui succombe à l’instance, supportera les dépens de l’instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;

Rejetons les demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons [J] [P] [R] [E] aux dépens de la présente instance en référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.