TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 23/05436 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3OHH

AFFAIRE : Mme [M], [J] [H] épouse [T] (Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS)
C/ S.A. BPCE ASSURANCES (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-la SELARL NEMESIS
l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [M], [J] [H] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représentée par Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. BPCE ASSURANCES, S.A. au capital de 61.996.212 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 350 663 860, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5]- Service Contentieux – [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 09 mai 2022 à [Localité 4] (13), Madame [M] [T] née [H] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule automobile assuré auprès de la SA BPCE ASSURANCES.

Son assureur la SA MAAF ASSURANCES, mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [G] [X], qui y a procédé conjointement avec le Docteur [L], médecin conseil de la victime, et a déposé son rapport le 06 février 2023.

Une provision d’un montant de 800 euros a en outre été allouée à la victime.

L’assureur SA MAAF ASSURANCES a émis une offre d’indemnisation jugée insatisfaisante par la victime.

Par actes d’huissier de justice signifiés le 22 mai 2023, Madame [M] [T] née [H] a fait assigner devant ce tribunal la SA BPCE ASSURANCES au visa de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son acte introductif d’instance valant conclusions, Madame [M] [T] née [H] a sollicité du tribunal de :

– condamner la SA BPCE ASSURANCES à lui payer la somme totale de 134.312,10 euros en réparation de son entier préjudice, déduction faite de la provision perçue,
– condamner la SA BPCE ASSURANCES à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise et distraits au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU.

2. Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 octobre 2023, la SA BPCE ASSURANCES a demandé au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de la victime,
– lui donner acte des offres suivantes, dont il faudra déduire la provision de 800 euros :
– assistance à expertise : 650 euros,
– perte de gains professionnels actuels : 281 euros,
– incidence professionnelle : rejet,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 200 euros,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 405 euros,
– souffrances endurées : 3.500 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 3.000 euros,
– débouter Madame [M] [T] née [H] de toutes demandes supérieures,
– la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que des dépens,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

3. La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire, mixte, du 20 décembre 2024, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :

– évalué le préjudice corporel de Madame [M] [T] née [H], hors débours des tiers payeurs, à la somme totale de 8.903,40 euros,
– condamné la SA BPCE ASSURANCES à payer à Madame [M] [T] née [H] , en deniers ou quittances, la somme totale de 8.903,40 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 09 mai 2022, déduction faite de la provision précédemment allouée,
– dit que cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
– débouté Madame [M] [T] née [H] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice d’incidence professionnelle,
– sursis à statuer sur le poste de préjudice de perte de gains professionnels actuels dans l’attente de la communication par Madame [M] [T] née [H] de la créance de la CPAM,
– débouté Madame [M] [T] née [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Madame [M] [T] née [H] aux dépens d’instance,
– rappelé l’exécution provisoire de droit,
– renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du vendredi 23 mai 2025 à 10 heures pour communication de la créance de la CPAM.

L’affaire a fait l’objet de renvois à la mise en état dans l’attente de la communication par la CPAM de sa créance au conseil de la demanderesse, qui a justifié l’avoir sollicitée à cette fin.

La créance définitive de l’organisme social – sans qu’il soit possible de l’identifier comme la CPAM des Bouches-du-Rhône, seul le tableau récapitulatif des débours étant joint – a été communiquée par le conseil de la demanderesse par voie électronique le 08 janvier 2026.

Les parties n’ont pas signifié de nouvelles écritures, de sorte que le tribunal est en l’état de l’acte introductif d’instance et des conclusions en réponse signifiées par la SA BPCE ASSURANCES le 06 octobre 2023, et des pièces communiquées en amont du premier jugement, augmentées de la créance de l’organisme social.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à ces écritures pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

Par ordonnance du 09 janvier 2026, la clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée avec effet différé au 15 mai 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 05 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.

En l’espèce, le Docteur [X] a bien retenu un arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident du 09 mai 2022 au 17 juin 2022.

Il est dûment établi et non contesté que Madame [M] [T] née [H] exerçait au moment de l’accident la profession d’infirmière libérale.

La victime soutient avoir été contrainte de faire appel à un remplaçant pour qu’il effectue ses déplacements pendant son arrêt de travail, et que le préjudice qui en est résulté s’élève, comme en atteste son expert-comptable dans le document produit, à la somme de 5.206 euros.

La SA BPCE ASSURANCES communique d’une part l’analyse détaillée diligentée par la SA MAAF ASSURANCES dont il résulte une perte de gains chiffrée à 8.365 euros, d’autre part, les correspondances reçues de la part de la société SWISS LIFE, dont il résulte que celle-ci a pris en charge la somme de 8.084 euros au titre du contrat de prévoyance souscrit par la victime.

La victime n’a pas répliqué sur ce point, ni répondu aux observations de la SA BPCE ASSURANCES sur l’absence de communication de la créance de la CPAM.

En suite du premier jugement, la créance de l’organisme social a été communiquée. Il en résulte le versement d’indemnités journalières sur la période imputable à l’accident pour un montant total de 2.330,26 euros.

Il résulte de ce qui précède que Madame [M] [T] née [H] ne justifie pas d’un préjudice qui n’aurait pas été déjà réparé par les versements de la CPAM et de son organisme de prévoyance.

Faute d’explications supplémentaires de ce chef, elle sera déboutée de sa demande.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [T] née [H], qui succombe principalement en cette procédure, demeure tenue aux entiers dépens de l’instance comme jugé par la première décision.

Le tribunal n’a été saisi d’aucune nouvelle demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose de l’écarter ni de la limiter, d’autant que, compatible avec la nature de l’affaire, elle est nécessaire compte tenu de l’ancienneté des faits.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute Madame [M] [T] née [H] de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels,

Condamne Madame [M] [T] née [H] aux dépens d’instance conformément au premier jugement rendu,

Rappelle que ce jugement est commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.