TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/01408 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55ZB

AFFAIRE : M. [P] [Q] (Me Jacques MIMOUNI)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS), METROPOLE [Localité 6]-[Localité 1] PROVENCE (Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES) et S.A. GMF ASSURANCES ()

Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-la SELAS GOBERT & ASSOCIES
Me Jacques MIMOUNI
l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [P] [Q]
Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro: [Numéro identifiant 2] [Localité 1]

représenté par Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, Société anonyme immatriculée sous le n° 542 110 291 R.C.S.Nanterre dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

METROPOLE [Localité 6]-[Localité 1] PROVENCE Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. GMF ASSURANCES, Société anonyme immatriculée sous le numéro 398 972901 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [Q] soutient avoir été victime le 02 novembre 2022 à [Localité 1], en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD, dont le conducteur aurait pris la fuite mais dont il aurait pu relever les références de l’assurance.

Il a été examiné aux urgences de l’hôpital de la [Etablissement 1] le soir même, où seront relevées des contusions au niveau de l’épaule gauche justifiant une incapacité temporaire totale de trois jours.

Il a déposé plainte auprès des services de police le 03 novembre 2022 des chefs de délit de fuite par conducteur de véhicule terrestre à moteur après un accident.

Cette plainte n’avait pas été enregistrée par les services du Procureur de la République de Marseille au 20 juin 2024, et les courriers adressés par le conseil de Monsieur [Q] aux services d’enquête compétents sont demeurés sans réponse établie.

La SA MAAF ASSURANCES, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, lui a adressé la fiche de renseignements “personne blessée” et a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [N], lequel a déposé son rapport le 07 février 2024.

Elle a sollicité l’intervention de la SA ALLIANZ IARD, qui a indiqué n’avoir reçu aucune déclaration de son assuré.

La SA ALLIANZ IARD a renvoyé Monsieur [P] [Q] vers la SA MAAF ASSURANCES, comme titulaire du mandat d’indemnisation.

Aucun des deux assureurs n’a accepté de prendre en charge les dommages allégués par Monsieur [Q].

Par actes de commissaires de justice signifiés les 31 janvier et 07 février 2025, Monsieur [P] [Q] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD, au contradictoire de son employeur la MÉTROPOLE [Localité 6]-[Localité 1]-PROVENCE et de son organisme complémentaire santé la SA GMF ASSURANCES, aux fins d’obtenir sa condamnation, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 4, 12 et 16 la loi du 5 juillet 1985, à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, outre à acquitter des intérêts doublés sur ces sommes.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [P] [Q] sollicite plus précisément du tribunal de :

– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme totale de 9.080 euros décomposée comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 400 euros,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 800 euros,
– souffrances endurées : 3.500 euros,
– IPP 3% : 3.900 euros,
– frais d’assistance à expertise : 480 euros,

– faire application sur cette somme du doublement des intérêts à compter du 08 juillet 2024,
– rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer une indemnité de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

A titre principal,
– débouter Monsieur [P] [Q] de toutes ses demandes à défaut de preuve de l’implication du véhicule assuré par ses services comme des circonstances précises de l’accident,

A titre subsidiaire,
– lui donner acte des offres d’indemnisation suivantes :
– frais d’assistance à expertise : sur présentation d’une facture acquittée,
– déficit fonctionnel temporaire : 943,80 euros,
– souffrances endurées : 2.500 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 3.630 euros,
– débouter Monsieur [Q] de toutes demandes supérieures,
– débouter Monsieur [Q] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
et des dépens,
– débouter Monsieur [Q] de sa demande au titre du doublement des intérêts légaux,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

3. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la MÉTROPOLE [Localité 6]-[Localité 1]-PROVENCE sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’ordonnance du 07 janvier 1959, de :

– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer, en sa qualité d’employeur de Monsieur [P] [Q], la somme de 10.686,70 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

4. Régulièrement assignée à personne morale, la SA GMF ASSURANCES n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Cependant, elle a adressé une correspondance au tribunal le 05 mars 2025 l’informant de ce qu’elle ne constituerait pas avocat et communiquant sa créance définitive au titre des dépenses de santée réglées en lien avec l’accident.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits ainsi que des prétentions et moyens respectifs.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 12 septembre 2025, la clôture de l’intruction a été prononcée avec effet différé au 10 avril 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 05 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’implication

L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

Il est de jurisprudence bien établie qu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu’il est intervenu à quelque titre que ce soit, y compris en l’absence de contact et sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur et/ou d’un rôle causal actif.

Il incombe cependant à quiconque sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation prévu par cette loi de justifier de l’implication d’un véhicule dans un accident lui ayant occasionné des blessures.

En l’espèce, Monsieur [P] [Q] fait grief à la SA ALLIANZ IARD de ne pas démontrer de faute de conduite de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Cependant, si la preuve de la faute de conduite incomberait en effet à l’assureur, il incombe, en amont, au demandeur à indemnisation de justifier de l’implication dans l’accident d’un véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

A cet égard, Monsieur [P] [Q] soutient que son véhicule a été heurté par un véhicule qui circulait à contre sens et dont le conducteur, visiblement alcoolisé et désorienté, aurait pris la fuite, abandonnant son véhicule sur les lieux. Il indique avoir pu photographier le certificat d’assurance apposée sur le véhicule.

Cependant, Monsieur [P] [Q] ne communique que son dépôt de plainte, qui retranscrit ses déclarations unilatérales, et des photographies de véhicules accidentés et du certificat d’assurance visant une police ALLIANZ, qui ne présentent pas suffisamment de garanties de date, de lieu, d’objet et d’origine.

Il justifie des nombreuses démarches effectuées auprès des services d’enquête aux fins de connaître les suites données à sa plainte, demeurées à ce jour infructueuses, ce qui ne peut qu’être déploré et a pour conséquence de le priver d’éléments de preuve supplémentaires.

Les pièces médicales et le rapport d’examen médico-légal corroborent les déclarations de Monsieur [P] [Q] quant à la survenance d’un accident de la circulation lui ayant occasionné des blessures mais sont sans incidence sur la preuve de l’implication.

Dans ces conditions, et si sa bonne foi n’est pas remise en cause, en l’état, l’implication d’un véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD dans l’accident subi est insuffisamment établie.

Monsieur [P] [Q] sera débouté de ses demandes.

Sur le recours de l’employeur

En l’état de l’absence de démonstration de ce que la SA ALLIANZ IARD est bien l’assureur d’un tiers responsable de l’accident pris en charge par la MÉTROPOLE [Localité 6]-[Localité 1]-PROVENCE, celle-ci sera nécessairement déboutée de son recours.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la SA GMF ASSURANCES, organisme social complémentaire santé du demandeur.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [Q], partie succombante, sera tenu aux dépens d’instance.

Les demandes formées par Monsieur [P] [Q] et la MÉTROPOLE [Localité 6]-[Localité 1]-PROVENCE à l’égard de la SA ALLIANZ IARD sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile encourent inévitablement le rejet du fait de l’échec de leurs prétentions.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger d’office, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute Monsieur [P] [Q] de l’intégralité de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,

Déboute la MÉTROPOLE [Localité 6]-[Localité 1]-PROVENCE de l’intégralité de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,

Condamne Monsieur [P] [Q] aux dépens d’instance,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la SA GMF ASSURANCES en qualité d’organisme social (complémentaire santé) de Monsieur [P] [Q],
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.