TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/01045 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55UC

AFFAIRE : M. [J] [D] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ)
C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD () et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-Me Karine TOUBOUL-ELBEZ

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DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [J] [D]
Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro :[Numéro identifiant 1]

représenté par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement sis : [Adresse 5]
[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 07 mai 2022 à [Localité 2], Monsieur [J] [D] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté d’un véhicule automobile assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

En phase amiable, la SA ALLIANZ IARD a alloué à Monsieur [J] [D] la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [N] [T] [Z], laquelle a déposé son rapport le 15 mai 2023.

Par courriel du 05 février 2024, Monsieur [J] [D], représenté par son conseil, a adressé à la SA ALLIANZ IARD une demande indemnitaire détaillée sur cette base pour un montant total de 14.038 euros, provision non déduite et hors frais d’avocat.

Une première relance a été adressée le 04 juin 2024, puis une seconde le 30 décembre 2024, cette dernière sollicitant majoration de l’offre du doublement des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2023.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 23 janvier 2025, Monsieur [J] [D] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [J] [D] sollicite plus précisément du tribunal de :

– juger que son droit à indemnisation est entier,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à réparer l’intégralité des préjudices subis à la suite de l’accident,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer, en deniers ou quittances, la somme de 19.903,33 euros décomposée comme suit :
Préjudices patrimoniaux temporaires
– dépenses de santé actuelles : 1.886,33 euros,
– frais d’assistance à expertise : 600 euros,
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– déficit fonctionnel temporaire : 837 euros,
– souffrances endurées : 5.500 euros,
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
– déficit fonctionnel permanent : 11.080 euros,
– juger que cette somme sera majorée de la créance de la caisse, assortie d’intérêts au double du taux légal à compter du 31 octobre 2023 et jusqu’au jour où le jugement à intervenir sera devenu définitif,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ.

2. et 3. Régulièrement assignées à personne morale, ni la SA ALLIANZ IARD, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône n’ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, Monsieur [J] [D] les communique en pièce n°8.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance pour plus ample exposé des faits ainsi que des prétentions et moyens du demandeur.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 12 septembre 2025, la clôture de l’intruction a été prononcée avec effet différé au 24 avril 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 05 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs plaidoiries, et la décision mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le droit à indemnisation

L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

L’article 3 suivant précise que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

En l’espèce, si le constat amiable d’accident n’est pas produit, la SA ALLIANZ IARD, sollicitée pour intervenir au titre de la prise en charge des conséquences dommageables d’un accident de la circulation du 07 mai 2022 impliquant un véhicule dont Monsieur [J] [D] était passager transporté, n’a dénié ni la matérialité des faits, ni l’implication du véhicule assuré, ni le droit à indemnisation de Monsieur [J] [D], victime protégée, dans la correspondance versée au dossier, dont il résulte le versement d’une indemnité provisionnelle de 1.000 euros.

Les éléments médicaux repris au rapport d’examen médico-légal, et les conclusions de celui-ci corroborent l’imputabilité de lésions à l’accident subi.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le droit à indemnisation de Monsieur [J] [D] entier et de condamner la SA ALLIANZ IARD à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident, dans les conditions déterminées ci-après.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport du Docteur [T] [Z], sont imputables à l’accident du 07 mai 2022 :
– un traumatisme indirect du rachis cervical sans mise en évidence de lésion d’allure traumatique,
– un traumatisme du 3e rayon de la main droite avec mise en évidence de microarrachement non déplacé de la base de P2,
– des gonalgies droites sans mise en évidence de lésions d’allure traumatique.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 07 janvier 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 07 au 28 mai 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 29 mai 2022 au 07 janvier 2023,
– des souffrances endurées de 2,5/7 tenant compte du syndrome algique, de la fracture et de leur prise en charge,
– un déficit fonctionnel permanent de 4% tenant compte du syndrome algo fonctionnel du rachis cervical et du 3e rayon de la main droite chez un droitier.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [J] [D], âgé de 37 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance notifiée par la CPAM des Bouches-du-Rhône.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, Monsieur [J] [D] indique dans le corps de son assignation que le montant de la créance définitive de la CPAM des Bouches-du-Rhône s’élève à 1.886,33 euros sans formuler de demande indemnitaire de ce chef.

Il ne peut être fait droit à la demande formée au dispositif de l’acte introductif d’instance à hauteur de ce montant, dès lors que cette somme correspond aux frais pris en charge par l’organisme social et non demeurés à la charge de la victime. Il n’est pas fait état ni justifié d’autres frais demeurés à charge. Aucune demande n’avait d’ailleurs été formée sur ce poste de préjudice en phase amiable.

Monsieur [J] [D] sera débouté de sa demande de ce chef et la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône sera fixée au dispositif de la présente décision – étant précisé que le montant notifié au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage imputables à l’accident s’élève à 2.384,55 euros.

Les frais divers

Les frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [J] [D] sollicite d’être indemnisé du coût de l’assistance à expertise du Docteur [Y] à hauteur de 600 euros et produit la note d’honoraires acquittée afférente.

Dans ces conditions, il sera fait droit à cette demande, dûment justifiée.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [J] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base journalière de 30 euros demandée, conforme à la situation du demandeur, soit comme suit:

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 22 jours 165 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 224 jours 672 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [J] [D] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Le quantum adapté sera justement fixé à la somme de 5.500 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

S’il est établi que le taux retenu par l’expert ne tient pas compte de l’intégralité des composantes du déficit fonctionnel permanent, notamment les douleurs permanentes et les troubles dans les conditions d’existence, l’indemnité issue de la valeur de point peut être majorée.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles du rachis cervical et du 3e rayon de la main droite (membre dominant) imputables à l’accident telles que détaillées dans son rapport, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé, le Docteur [T] [Z] a fixé sans contestation ce taux à 4%, étant rappelé que Monsieur [J] [D] était âgé de 37 ans au jour de la consolidation de son état.

Monsieur [J] [D] soutient que le médecin n’a pas tenu compte dans la fixation de ce taux des troubles dans les conditions d’existence nécessairement causés par les séquelles subies. Il sollicite que la valeur de point correspondant à son âge et à son niveau de séquelles, soit 1.770 euros, soit majorée à 2.770 euros du point pour tenir compte de ces troubles et de leur pérennité.

Il résulte cependant du rapport d’examen médico-légal que le médecin a interrogé Monsieur [J] [D] lors de l’expression de ses doléances sur les moments et occasions où il ressentait ses douleurs et gênes, de sorte qu’il y a lieu de considérer que les troubles associés dans sa vie quotidienne ont été pris en compte. Surtout, Monsieur [J] [D] ne justifie par aucune pièce de troubles tels qu’ils excéderaient les troubles légitimement associés aux séquelles algiques et fonctionnelles retenues par l’expert et n’auraient ainsi pas été pris en compte dans l’appréciation du taux de déficit fonctionnel permanent.

Son préjudice sera réparé à hauteur de 1.770 euros du point, pour un total de 7.080 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total alloué la provision allouée à Monsieur [J] [D] en phase amiable à de 1.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– dépenses de santé actuelles rejet
– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 165 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 672 euros
– souffrances endurées 5.500 euros
– déficit fonctionnel permanent 7.080 euros
TOTAL 14.017 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 13.017 euros

La SA ALLIANZ IARD sera condamnée à indemniser Monsieur [J] [D] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 07 mai 2022 .

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur le doublement des intérêts légaux

L’article L 211-9 du code des assurances définit les délais impartis aux assureurs pour la notification obligatoire d’offres provionnelles et définitives d’indemnisation aux victimes d’accidents de la circulation.

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Dans tous les cas, l’assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées.

En l’espèce, en l’état du rapport d’examen médico-légal déposé le 15 mai 2023, et faute de connaître sa date exacte de notification aux parties et à leurs conseils, il doit être considéré que la SA ALLIANZ IARD devait notifier à Monsieur [J] [D] une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois et vingt jours soit au plus tard le lundi 06 novembre 2023.

Non comparante, la SA ALLIANZ IARD ne justifie d’aucune offre amiable et n’a pas notifié de conclusions valant offre. Les relances amiables dont justifie le demandeur font état de l’absence de réponse de l’assureur aux demandes indemnitaires répétées et in fine au fait que la sanction du doublement des intérêts légaux est encourue compte tenu du délai écoulé.

En cet état, la sanction prévue par l’article L211-13 du code des assurances est bien encourue par la SA ALLIANZ IARD, à compter du 07 novembre 2023 et jusqu’au jour où le présent jugement deviendra définitif, à défaut d’offre interruptive de délai.

Son assiette correspond à la somme totale de 16.401,55 euros, soit l’indemnité allouée à la victime provision non déduite et la créance de la CPAM.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à cette fin.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, en qualité de partie succombante, sera tenue aux dépens d’instance, distraits au profit de Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ par application de l’article 699 du même code.

Monsieur [J] [D] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits alors que son droit à indemnisation n’était pas contesté, la SA ALLIANZ IARD sera en outre condamnée à lui verser une indemnité de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger d’office, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit que le droit à indemnisation de Monsieur [J] [D] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation dont a été victime le 07 mai 2022 est entier,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident de la circulation dont a été victime Monsieur [J] [D] le 07 mai 2022,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [J] [D], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 165 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 672 euros
– souffrances endurées 5.500 euros
– déficit fonctionnel permanent 7.080 euros
TOTAL 14.017 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 13.017 euros

Fixe la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident subi par Monsieur [J] [D], soit 2.384,55 euros (dépenses de santé actuelles),
EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [J] [D], en deniers ou quittances, la somme totale de 13.017 euros (treize mille dix-sept euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 07 mai 2022, provision déduite à hauteur de 1.000 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [J] [D] la somme de 1.800 euros (mille huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Déboute Monsieur [J] [D] de sa demande d’indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [J] [D] des intérêts au double du taux légal à compter du 07 novembre 2023 et jusqu’au jour où le présent jugement deviendra définitif sur la somme totale de 16.401,55 euros,

Condamne la SA ALLIANZ IARD aux dépens, distraits au profit de Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ,

Déclare la présente décision commune et opposable à la seule CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.