Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Beaumanoir a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Biarritz a accordé un permis de construire à M. A… B… en vue de l’édification d’un hôtel ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant le recours gracieux qu’elle a formé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 1700721 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté et cette décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 mai 2020, 10 mai 2021 et 11 juin 2021, M. A… B…, représenté par Me Ballade, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement n° 1700721 du tribunal administratif de Pau ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SARL Beaumanoir devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

4°) de mettre à la charge de la SARL Beaumanoir une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires, enregistrés les 28 avril, 11 juin et 2 septembre 2021, la SARL Beaumanoir, représentée par Me Jambon, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’une expertise soit ordonnée et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Biarritz et de M. B… une somme de 4 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2021, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut à l’annulation du jugement attaqué, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de la SARL Beaumanoir une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 5 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à statuer en vue de la régularisation des vices tirés de l’aggravation de l’atteinte portée par la construction existante aux espaces boisés classés, en méconnaissance de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, du caractère incomplet de la demande de permis de construire et de la méconnaissance des règles de hauteur prévues à l’article N 10 du plan local d’urbanisme de la commune de Biarritz.

Des observations ont été produites par la société Beaumanoir les 16 et 26 septembre 2022 et par M. B… le 19 septembre 2022.

Par un arrêt avant dire droit du 18 octobre 2022, la cour a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois imparti à M. B… pour justifier d’une mesure de régularisation, au regard des illégalités que cet arrêt a retenu.

Par un courrier du 26 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a accordé à M. B… un délai supplémentaire de six mois pour procéder à la régularisation.

Un mémoire a été présenté le 25 juin 2026 pour la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot.

Elle fait valoir que la procédure d’élaboration du PLUI est en cours et invite le pétitionnaire à déposer une demande de permis de régularisation portant sur la construction dont l’emprise devra coïncider avec celle de l’ancienne construction inachevée.

Un mémoire a été présenté le 25 juin 2026 pour la SARL Beaumanoir, représentée par Me Jambon qui maintient ses précédentes conclusions.

Elle soutient que le délai de régularisation imparti par l’arrêt du 18 octobre 2022 est définitivement expiré sans qu’aucune mesure valable n’ait été notifié à la cour ; la demande de prorogation du délai formulé par M. B… est irrecevable ; la régularisation du vice tenant à l’atteinte à l’espace boisé classé est matériellement impossible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Voillemot,

– et les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 novembre 2016, le maire de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire à M. A… B… en vue de l’édification d’un hôtel sur une parcelle située 2 avenue de Tamames. Le recours gracieux présenté par la société Beaumanoir a été rejeté par une décision du 10 février 2017. La société a demandé l’annulation de cet arrêté et de cette décision au tribunal administratif de Pau. M. B… relève appel du jugement du 19 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé ces décisions. Par un  » mémoire en réponse sur appel principal et appel incident « , enregistré le 14 juin 2021, la commune de Biarritz demande à la cour d’accueillir l’appel de M. B… et de déclarer recevable son appel incident.

2. Par un arrêt avant dire droit du 18 octobre 2022, la cour a sursis à statuer sur la requête, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois imparti à M. B… pour justifier d’une mesure de régularisation des illégalités tirées de la méconnaissance des dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme et d’incohérences dans le dossier de permis de construire de nature à fausser l’appréciation de la commune de Biarritz.

3. Par des courriers du 25 janvier 2023 du 4 octobre 2024, M. B… a demandé un premier délai supplémentaire de six mois pour procéder à cette régularisation, puis un second délai pour permettre au promoteur d’obtenir un permis modificatif après une régularisation du plan local d’urbanisme intercommunal. Par courrier du 5 mai 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a demandé à M. B… de communiquer dans un délai de dix jours les mesures de régularisation prises après l’arrêt avant dire droit du 18 octobre 2022.

4. En l’absence de réponse à cette demande et en l’absence de régularisation du permis de construire délivré le 30 novembre 2016, M. B… et la commune de Biarritz ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 30 novembre 2016 ainsi que la décision du 10 février 2017 de rejet du recours gracieux.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la SARL Beaumanoir les sommes que demandent M. B… et la commune de Biarritz à ce titre. Il y a lieu, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Biarritz et de M. B…, parties perdantes, une somme de 750 euros chacun à verser à la SARL Beaumanoir.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La requête de la commune de Biarritz est rejetée.

Article 3 : M. B… et la commune de Biarritz verseront chacun la somme de 750 euros à la SARL Beaumanoir sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Beaumanoir, à M. A… B… et à la commune de Biarritz.

Délibéré après l’audience du 31 août 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Normand, président-assesseur,

– Mme Voillemot, première conseillère,

– Mme Carine Farault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

C. VOILLEMOT

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 20BX01596