Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A…, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d’indemnisation qu’il a présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en sa qualité d’ayant-droit de son frère décédé B… A…, d’autre part, de condamner le comité à réparer intégralement les préjudices subis par ce dernier en raison de son exposition aux rayonnements ionisants durant son séjour en Polynésie française du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983 et, enfin, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale.

Par un jugement avant-dire droit n° 2005475 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du CIVEN du 9 octobre 2020 en ce qu’elle rejette la demande d’indemnisation de M. C… A…, agissant en qualité d’ayant-droit de son frère décédé, B… A…, pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis par celui-ci du fait de son exposition aux rayonnements ionisants au cours de son séjour en Polynésie française pour la seule période du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983, d’autre part, a condamné l’État à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont a souffert M. B… A… résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français durant son séjour en Polynésie française pendant cette période, et, enfin, a désigné un expert afin, notamment, d’évaluer le montant de la réparation.

Par un jugement n° 2005475 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CIVEN à verser à M. C… A… la somme de 61 583 euros majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 8 mars 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, a mis à la charge du CIVEN la somme de 2 700 euros au titre des honoraires et frais d’expertise, la somme de 27,70 euros au titre des frais de déplacement aux opérations d’expertise et la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des demandes dont il était saisi.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 17 janvier 2025, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires demande à la cour :

1°) d’annuler les jugements du tribunal administratif de Rennes des

16 novembre 2023 et 19 septembre 2024 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Rennes.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il est entaché d’une contradiction de motifs en ce qu’il retient que les fonctions de maître d’hôtel de M. A… ne l’exposaient pas directement aux rayonnements ionisants mais sanctionne le CIVEN du fait de l’absence de mesures de surveillance individuelle de la contamination interne et du fait de l’absence de données relatives aux cas de personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour ;

– les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation et d’interprétation quant à la fiabilité des résultats d’anthroporadiométrie ;

– les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur de fait dès lors que toute l’alimentation à Mururoa était importée et qu’aucune activité agricole ou d’élevage n’existait sur place ;

– la décision contestée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

M. A… n’a pas été exposé à des retombées radioactives dès lors qu’à la date de son séjour, les essais atmosphériques ont été arrêtés et du fait que ses fonctions ne l’autorisaient pas à pénétrer en zone contrôlée de sorte qu’il n’a pas été exposé à des risques de contamination externe ; compte tenu de ses conditions concrètes d’exposition, des mesures de surveillance de l’exposition externe n’étaient pas nécessaires ;

– M. A… a fait l’objet de plusieurs examens anthroporadiamétriques à son arrivée, durant son deuxième séjour et à son départ de Polynésie qui ont tous révélé des indices de tri normaux et par conséquent l’absence de contamination interne ; cette technique est fiable et encore utilisée aujourd’hui dans l’industrie nucléaire ;

– les fuites de gaz et d’iode lors de l’essai Burisis du 18 juin 1983 n’ont pas pu exposer M. A… à une contamination qui aurait, en tout état de cause, été détectée par les examens anthroporadiamétriques dont il a fait l’objet ; il en est de même pour les conséquences de la dépression tropicale Thamar qui a touché le nord de l’atoll de Mururoa.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, M. A…, représenté par Me Labrunie, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CIVEN sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la santé publique ;

– la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;

– la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

– le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;

– le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Vergne,

– et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) relève appel des jugements des 16 novembre 2023 et 19 septembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Rennes, d’une part, a annulé sa décision du 9 octobre 2020 rejetant la demande indemnitaire présentée par M. C… A…, agissant en qualité d’ayant-droit de son frère décédé B… A… au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et, d’autre part, l’a condamné à verser à l’intéressé la somme de 61 583 euros majorée des intérêts à compter du 8 mars 2019 et de la capitalisation de ces intérêts et a mis à sa charge la somme de 2 700 euros au titre des honoraires et frais d’expertise, ainsi que les sommes de 27,70 euros au titre des frais de déplacement aux opérations d’expertise et de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Si le CIVEN soutient que le jugement attaqué du 16 novembre 2023 est entaché d’une prétendue contradiction de motifs dès lors que les premiers juges ont reconnu la responsabilité de l’État du fait de l’absence de mesures de surveillance individuelle alors qu’ils ont admis que les fonctions de maître d’hôtel de B… A… ne l’exposaient pas directement aux rayonnements ionisants, une contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité, de sorte que le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué pour ce motif ne peut qu’être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait et d’erreurs d’appréciation doivent être écartés comme inopérants.

4. En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction applicable au présent litige :  » Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. « . L’article 2 de la même loi dispose que :  » La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (…) / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. (…) « . L’article 4 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que :  » I.- Les demandes d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet (…). / V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) « . Le I de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que :  » Pour l’application du principe de limitation défini au 3° de l’article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l’ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l’exception des cas particuliers mentionnés à l’article R. 1333-12. « .

5. Il résulte du V de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relatif au régime de présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010, il bénéficie de la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l’administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l’administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu’externe des personnes exposées, qu’il s’agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d’utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé. En l’absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l’absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l’administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l’administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv.

6. Il est constant que B… A… a séjourné, en qualité de maître d’hôtel au centre d’expérimentations du Pacifique à Mururoa, en Polynésie française, entre le

21 septembre 1982 et le 5 novembre 1983 puis du 24 octobre 1988 au 1er avril 1990, soit dans des lieux et pendant une période définis par l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010. La leucémie myéloblastique dont il a souffert figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il bénéficie donc d’une présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie.

7. Pour renverser cette présomption de causalité, le CIVEN fait valoir, d’une part, qu’au cours de ses périodes d’affectation à Mururoa, B… A… n’a pas été conduit à travailler ou à se rendre dans des zones où il pouvait être exposé aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires et qu’ainsi le port de dosimètres individuels n’était pas nécessaire en l’absence de toute exposition externe. Le CIVEN relève également qu’il a bénéficié de trois examens anthroporadiamétriques, les 12 septembre 1983, 21 mars 1989 et 23 janvier 1990 avec des résultats d’indice de tri compris entre 0,78 et 0,84 regardés comme normaux, dès lors qu’ils sont inférieurs à 2, et que ces examens étaient suffisants.

8. Il résulte de l’instruction qu’au cours du premier séjour de B… A… à Mururoa du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983, huit tirs nucléaires souterrains ont été réalisés. Sur cet atoll où l’intéressé était affecté comme maître d’hôtel, un cyclone a dégradé, en 1981, le goudron destiné à fixer et à confiner le plutonium issu de précédents essais souterrains, entraînant une dispersion durable d’éléments potentiellement contaminants qui a justifié des actions de dépollution et de décontamination pendant plusieurs années jusqu’en 1987. Il résulte aussi de l’instruction que, lors de l’essai souterrain  » Burisis  » effectué le 18 juin 1983 pendant le séjour de B… A… à Mururoa, des rejets de gaz et d’iode potentiellement contaminants ont été constatés. Dans ces conditions, et alors que le CIVEN se borne à faire valoir que les fonctions de maître d’hôtel de B… A… ne l’ont pas conduit à être exposé aux rayonnements ionisants et qu’il ne conteste pas que les personnels du CEP affectés à Mururoa se baignaient dans le lagon à leurs moments de loisir, eu égard aux conditions concrètes d’exposition de l’intéressé et compte tenu des circonstances particulières qui viennent d’être rappelées, l’unique examen anthroporadiamétrique individuel dont a bénéficié B… A… le 6 septembre 1983, au cours de son premier séjour en Polynésie française, ne peut suffire pour établir qu’il aurait reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1 mSv par an, en l’absence, d’une part, d’autres mesures de surveillance individuelle de la contamination interne ou externe et, d’autre part, de données relatives au cas de personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour. Le CIVEN ne peut, sur ce point, eu égard au régime de présomption d’imputabilité et à la charge de la preuve qui lui incombe, décrits ci-dessus au point 5, utilement faire valoir la probabilité très limitée, compte tenu des taux de contamination très faibles observés chez les personnels les plus exposés, que B… A… ait reçu lui-même une dose supérieure à 1mSv, ou encore l’innocuité des effets de radioactivité du plutonium en-deçà d’une certaine concentration, ou enfin le fait que les échappements de gaz et d’iode observés lors de l’essai Burisis, en raison de leur faible volume et de la situation éloignée des personnels militaires par rapport à ces échappements, n’ont pu avoir pour effet une contamination de l’intéressé au-delà de ce seuil.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le CIVEN n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rennes a, d’une part, annulé la décision du 9 octobre 2020 en ce qu’elle rejette la demande d’indemnisation de

M. C… A…, agissant en qualité d’ayant-droit de son frère, B… A…, à raison des préjudices subis par ce dernier du fait de son exposition aux rayonnements ionisants au cours de son séjour en Polynésie française pour la seule période du

21 septembre 1982 au 5 novembre 1983 et, d’autre part, l’a condamné à verser à M. C… A… la somme de 61 583 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2019 avec capitalisation.

Sur les frais de l’instance :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CIVEN le versement à M. A… d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête du CIVEN est rejetée.

Article 2 : Le CIVEN versera à M. A… une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et à M. C… A….

Délibéré après l’audience du 25 août 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Lainé, président,

– M. Vergne, président-assesseur.

– Mme Gélard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.

Le rapporteur,

G.-V. VERGNELe président

L. LAINÉ

Le greffier,

C. WOLF

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24NT02951