Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la maire de la commune du Morne-Vert l’a informée du non-renouvellement de son contrat d’engagement à durée déterminée arrivé à son terme le 31 août 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé par courrier daté du 21 mars 2023, de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser des indemnités d’un montant total de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de la rupture de son contrat d’engagement et des indemnités d’un montant total de 68 624,42 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de la rupture de son dernier contrat d’engagement, arrivé à son terme le 31 août 2021, assorties des intérêts de retard au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 2300457, 2300458 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de Mme A….

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2024 et le 29 novembre 2024, Mme A…, représentée par Me Dinglor, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique ;

2°) d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la maire de la commune du Morne-Vert l’a informée du non-renouvellement de son contrat d’engagement à durée déterminée arrivé à son terme le 31 août 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre à la commune du Morne-Vert de procéder à sa réintégration dans son emploi, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) d’enjoindre à la commune du Morne-Vert de reconstituer sa carrière ;

5°) de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser une indemnité correspondant aux salaires dont elle a été privée depuis le 31 août 2021, soit une somme de 1 244,54 euros par mois, représentant la somme de 48 537,06 euros au titre du préjudice matériel subi ;

6°) de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence ;

7°) de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser la somme de 10 000 euros, majorée des intérêts à compter de la date de la première demande d’indemnisation, à titre de dommages et intérêts pour vice de procédure ;

8°) de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser la somme de 20 000 euros majorée des intérêts à compter de la date de la première demande d’indemnisation, en réparation du préjudice moral subi ;

9°) de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser la somme de 10 000 euros majorée des intérêts à compter de la date de la première demande d’indemnisation, en réparation des troubles dans les conditions d’existence du fait de son exclusion du service ;

10°) de mettre à la charge de la commune du Morne-Vert le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué est entaché d’un vice de forme, d’un vice de procédure, d’une insuffisance de motivation et d’une omission à statuer sur les moyens tirés de ce que la décision de ne pas renouveler son contrat revêtait un caractère disciplinaire et constituait un détournement de pouvoir et de ce que l’illégalité commise par la commune était de nature à justifier les demandes indemnitaires ;

– la décision de non renouvellement de son contrat d’engagement n’a pas été prise dans un but d’intérêt public ;

– cette décision est entachée d’un détournement de pouvoir ;

– elle a été victime d’une mesure discriminatoire et répressive.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2024 et le 5 avril 2025, la commune du Morne-Vert, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête, à ce que Mme A… soit condamnée aux entiers dépens et à la mise à sa charge de la somme de 3 919 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Voillemot,

– et les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… A… a été recrutée par la commune du Morne-Vert en qualité d’agente de la crèche municipale, au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée du 17 mai 2010 au 7 février 2011, puis d’un contrat unique d’insertion à durée déterminée du 8 février 2011 au 7 août 2011 et, à compter du 8 août 2011, par des contrats d’engagement à durée déterminée de droit public successifs. Son dernier contrat, allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2021, a été conclu pour assurer les fonctions de responsable de cuisine. Par une décision du 12 juillet 2021, la première adjointe au maire de la commune du Morne-Vert a informé l’intéressée du non-renouvellement de son dernier contrat d’engagement. Par un jugement n° 2200022 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision et a enjoint à la commune de réexaminer la situation de l’agente. Par une nouvelle décision du 17 janvier 2023, la maire de la commune du Morne-Vert, après réexamen de la situation de l’intéressée, l’a informée du non-renouvellement de son contrat d’engagement. Mme A… a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision de non-renouvellement et formé une demande indemnitaire préalable, par un courrier daté du 21 mars 2023 qui est resté sans réponse. Mme A… relève appel du jugement du 18 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 17 janvier 2023 confirmant le non-renouvellement de son contrat d’engagement, tendant à la condamnation de la commune du Morne-Vert à lui verser des indemnités d’un montant total de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite du non-renouvellement de son dernier contrat d’engagement et des indemnités d’un montant total de 68 624,42 euros, assorties des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite du non-renouvellement de son dernier contrat d’engagement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui ou a méconnu son office et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. La requérante ne peut donc utilement soutenir que le jugement de première instance serait irrégulier au motif que le tribunal administratif de la Martinique aurait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en relevant que la décision de non-renouvellement ne constituait pas une mesure disciplinaire et commis une seconde erreur de droit et une erreur d’appréciation en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de la chose jugée.

3. En deuxième lieu, si Mme A… soutient que le jugement est entaché d’un vice de forme, d’un vice de procédure et d’une insuffisance de motivation, elle n’assortit pas ces moyens des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. En dernier lieu, d’une part, les premiers juges ont explicitement écarté le moyen tiré de ce que la décision litigieuse constituait un détournement de pouvoir puisqu’au point 12 du jugement, ils ont relevé que Mme A… n’établissait pas que la décision de non-renouvellement serait motivée par un litige immobilier l’opposant à la commune.

5. D’autre part, dans la seule partie relative aux faits de sa demande introductive d’instance devant le tribunal administratif de la Martinique, la requérante évoquait l’existence d’un litige opposant sa famille à la commune de Morne-Vert sur la propriété de parcelles de terre et reliait ce litige immobilier à un motif disciplinaire. La mention de l’existence d’une mesure revêtant un caractère disciplinaire ne figurait donc pas dans la partie relative à l’exposé des moyens. Au demeurant, un tel élément tenant à l’existence d’un litige immobilier est insusceptible de se rattacher à un motif disciplinaire dès lors qu’il est étranger aux fonctions de Mme A…. Dans ces circonstances, le tribunal n’a pas entaché son jugement d’une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision litigieuse revêtait un caractère disciplinaire.

6. Enfin, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que l’illégalité commise par la commune était de nature à justifier les demandes indemnitaires en rejetant les conclusions indemnitaires de Mme A… au point 13 du jugement après avoir rejeté, au point précédent les conclusions tendant à l’annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité en raison d’un défaut de réponse aux moyens soulevés doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité de la décision du 17 janvier 2023 :

7. En premier lieu, Mme A… soutient que la commune du Morne-Vert a méconnu l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 novembre 2022 du tribunal administratif de la Martinique qui annulait la décision du 12 juillet 2021 refusant de renouveler son contrat à durée déterminée dès lors qu’elle a pris en compte des éléments existants à la date de ce jugement. Toutefois, dans le cadre du réexamen de la situation de Mme A…, la commune du Morne-Vert devait prendre en compte les évolutions en droit et en fait intervenues depuis la décision du 12 juillet 2021. Ainsi, la délibération du conseil municipal du 14 juin 2022 approuvant le projet de création d’une cuisine centrale, le compte-rendu de la réunion du 25 octobre 2022 de lancement de la nouvelle cuisine ainsi que le rapport d’audit du 23 novembre 2022 constituaient des éléments nouveaux démontrant la réalité de la restructuration du service de restauration avec la création d’une cuisine centrale regroupant le restaurant scolaire et la crèche municipale et pouvaient être pris en compte par la commune du Morne-Vert pour se prononcer à nouveau sur la situation de Mme A…. La circonstance que ces éléments n’auraient pas été produits dans le cadre de l’instance relative à la décision du 12 juillet 2021 n’est pas de nature à les rendre inopposables dans le cadre du réexamen de sa situation et à entacher d’illégalité la décision litigieuse du 17 janvier 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée doit être écarté.

8. En second lieu, le titulaire d’un contrat à durée déterminée, arrivé à échéance, ne saurait se prévaloir d’aucun droit au renouvellement de son contrat et, ce, alors même que l’intéressé a bénéficié de plusieurs contrats successifs. L’autorité compétente peut toujours décider, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, de ne pas renouveler le contrat d’un agent public recruté pour une durée déterminée et, par là-même, de mettre fin aux fonctions de cet agent. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

9. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du 14 juin 2022, que la commune du Morne-Vert a approuvé le projet de création d’une cuisine centrale commune au restaurant scolaire et à la crèche municipale en lieu et place des deux cuisines existantes impliquant la suppression du poste de cuisinier de la crèche. Mme A… soutient que ce motif relatif à la réorganisation des services n’est pas matériellement exact et que la décision litigieuse de refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée revêt un caractère disciplinaire, résulte de représailles et est entachée de détournement de pouvoir. Elle se prévaut d’un arrêt du 10 septembre 2024 de la cour d’appel de Fort de France révélant un contentieux entre sa famille et la commune du Morne-Vert relatif à la propriété d’un chemin rural constitué de trois parcelles. Toutefois, elle ne produit aucun élément susceptible d’établir que la réorganisation des services tendant à la création d’une cuisine centrale ne serait pas réellement engagée par la commune du Morne-Vert. Elle n’établit pas davantage que la décision de refus de renouvellement de son contrat n’est pas fondée exclusivement sur ce motif, qu’elle a un caractère disciplinaire et qu’elle est en lien avec le contentieux l’opposant à la commune relatif à la propriété d’un chemin rural. Dans ces circonstances, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et du détournement de pouvoir doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la commune du Morne-Vert a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

11. L’illégalité de la décision du 17 janvier 2023 portant refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée n’est pas établie. Dans ces conditions, en l’absence de faute commise par l’administration, Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande indemnitaire.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation et d’indemnisation présentées par Mme A…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune du Morne-Vert, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Mme A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune du Morne-Vert sur le fondement des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Morne-Vert sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… A… et à la commune du Morne-Vert.

Délibéré après l’audience du 31 août 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Normand, président

– Mme Voillemot, première conseillère.

– Mme Farault, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

C. VOILLEMOT

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 24BX01210