Vu la procédure suivante :

M. A… C… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de considérer qu’il y a toujours lieu de statuer sur les mesures sollicitées, en deuxième lieu, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire et à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de faire procéder, sans délai, à son examen médical complet par un praticien hospitalier compétent tenant compte de l’intégralité de son dossier médical et de l’ensemble des symptômes récents, en troisième lieu, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire et à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de faire en sorte que le praticien hospitalier chargé de cet examen prenne, sans délai et avec son accord, attache avec son médecin traitant afin de recueillir auprès de lui, le cas échéant, tout élément médical utile à l’évaluation de son état de santé et de la nécessité d’une hospitalisation, en quatrième lieu, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire et à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de le transférer vers l’hôpital de Fresnes ou tout autre établissement hospitalier adapté disposant notamment des spécialités et d’un plateau technique adaptés si l’évaluation médicale concluait à la nécessité d’une hospitalisation ou d’un suivi spécialisé indisponible sur place, en cinquième lieu, d’enjoindre, dans l’attente de cet examen, à l’administration pénitentiaire et à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris qu’ils assurent une surveillance médicale continue, garantissent la continuité de l’ensemble des traitements prescrits et permettent un accès immédiat à un médecin en cas d’alerte, en sixième lieu, d’enjoindre que toute demande de consultation médicale qu’il formulerait soit immédiatement transmise à l’unité sanitaire et qu’il lui soit répondu par écrit et, en dernier lieu, d’assortir ces injonctions d’une astreinte qu’il appartiendra au juge de fixer de manière appropriée à compter de la notification de l’ordonnance.

Par une ordonnance n° 2613018 du 13 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 26 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de faire procéder, dans un délai bref fixé par le juge des référés, à la réévaluation intrahospitalière neurologique et cardiologique préconisée par le Dr B… dans un établissement disposant effectivement des compétences et moyens neurologiques et cardiologiques nécessaires et de tirer sans délai les conséquences médicales de cette évaluation, notamment quant à la nécessité d’une hospitalisation, d’un suivi spécialisé ou d’une adaptation des modalités de prise en charge ;

3°) d’enjoindre qu’un suivi cardiologique spécialisé, expressément reconnu nécessaire par l’établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), soit effectivement organisé dans une structure disposant de cette spécialité ;

4°) d’enjoindre, dans l’attente de cette réévaluation, que soit garantie la continuité de l’intégralité des traitements prescrits ;

5°) d’enjoindre que chacune de ses demandes médicales urgentes soit immédiatement portée à la connaissance d’un professionnel de santé et traitée conformément aux prescriptions médicales applicables ;

6°) d’assortir, s’il y a lieu, les injonctions prononcées d’une astreinte dont le juge des référés du Conseil d’Etat déterminera le montant et le point de départ ;

7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la condition d’urgence est satisfaite eu égard, d’une part, à ses antécédents cardiaques, neurologiques et psychiatriques particulièrement importants et, d’autre part, à la nature des mesures sollicitées ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie, à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et à son droit de recevoir des traitements et soins appropriés à son état de santé en ce qu’il se trouve dans une situation de vulnérabilité et de dépendance vis à vis des autorités pénitentiaires et sanitaires dans son accès aux soins ;

– c’est à tort que la juge des référés n’a pas pris en compte l’intégralité des pièces produites par l’administration ;

– c’est à tort que la juge des référés a estimé que la simple réalisation d’un ECG ou d’une radiographie suffisait à satisfaire le besoin d’un suivi cardiologique ;

– c’est à tort que la juge des référés a estimé que la simple programmation d’un suivi était suffisante sans prendre en compte sa réalité et son effectivité ;

– c’est à tort que la juge des référés a estimé que, d’une part, l’administration pénitentiaire avait répondu à son obligation du suivi médical en sollicitant une hospitalisation et ce malgré le fait que cette hospitalisation ait été refusée par l’EPSNF et, d’autre part, l’existence de l’interphonie et d’audiences pénitentiaires, des évènements ponctuels, ainsi que le caractère quotidien des contacts sanitaires étaient suffisants ;

– c’est à tort que la juge des référés a écarté des certificats médicaux car ils étaient antérieurs à la décision du juge judiciaire dès lors que ces derniers établissent la nature de ses pathologies et sa vulnérabilité ;

– son état de santé s’est dégradé depuis l’intervention de l’ordonnance contestée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte de l’instruction menée par la juge des référés du tribunal administratif de Melun que M. C… est incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes depuis le 4 août 2026 en vue d’une remise aux autorités judiciaires roumaines. Il a demandé à ce juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le prononcé d’une mesure de sauvegarde lui permettant de bénéficier des soins appropriés à son état. Il relève appel de l’ordonnance par laquelle la juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.

3. Pour rejeter la demande de M. C…, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a relevé que depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Fresnes, celui-ci avait été vu par un médecin le mercredi 5 août 2026 à 8 heures 30, le vendredi 7 août à 11 heures, qu’il a été vu à trois reprises par une infirmière et un médecin de garde le samedi 8 août à 12 heures 10, 13 heures, puis à 21 heures 10, une fois le dimanche 9 août 2026 à 9 heures 20, une fois le lundi 10 août à 10 heures et une fois le mardi 11 août à 10 heures 10 par l’infirmière, et que plusieurs examens médicaux ont été effectués pour apprécier son état de santé, dont l’ordonnance attaquée fait une analyse précise pour conclure que M. C… n’établissait pas, en l’état de l’instruction, que l’AP-HP et le centre pénitentiaire de Fresnes n’auraient pas assuré une évaluation médicale complète de son état de santé ni mis en place une surveillance spécialisée et adaptée à son état de santé. Elle a relevé en outre qu’il a été placé dans une cellule disposant d’un système d’interphonie lui permettant de communiquer avec le personnel pénitentiaire afin de permettre le cas échéant l’accès à un médecin en cas d’urgence. Elle a estimé enfin que les éléments produits ne démontraient pas, sous réserve de la poursuite dans des conditions équivalentes d’une surveillance médicale assurée par le personnel pénitentiaire de Fresnes et par l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire de Fresnes, que son hospitalisation dans un établissement public de santé adapté à sa détention était justifiée.

4. Si M. C… fait valoir à l’appui de son appel qu’il a de nouveau été admis à l’hôpital Bichat-Claude Bernard, notamment dans le cadre d’investigations cardiologiques, le 24 août 2026, ni cette circonstance ni les autres éléments qu’il fait valoir en appel ne sont de nature à remettre en cause l’appréciation de la juge des référés du tribunal administratif de Melun selon laquelle ses conditions de détention ne portaient pas une atteinte grave et manifestement illégale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, aux libertés fondamentales du droit à la vie, du droit au respect de la dignité de la personne humaine, de l’interdiction de traitements inhumains et dégradants ainsi que du droit pour toute personne détenue de bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il est manifeste que l’appel de M. C… ne peut être accueilli. Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 11 septembre 2026

Signé : Stéphane Hoynck

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

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N° 519169

ECLI:FR:CEORD:2026:519169.20260911