TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
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[Adresse 1]
[Localité 5]
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Chambre Commerciale – Contentieux

4J
N° RG 23/00808 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E7X2

ORDONNANCE
DE MISE EN ETAT
du 24 Septembre 2026

– DEMANDERESSES –

[…], dont le siège social est sis [Adresse 2]

[…] anciennement […], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par Me Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27 (avocat plaidant) et assistées de Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 40, (avocat postulant)

à l’encontre de :

– DEFENDEURS –
* Copies délivrées à
Me LOOS
Me

le ………………

* Copie exécutoire délivrée
à Me……………….

le………………………..

* Notification par LRAR
à…………………………

le……………………….

* CNA du…………
Signification du………………
à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

Madame [T] [I] [Y] demeurant [Adresse 4]

Madame [E] [T] [S] domiciliée : chez [Adresse 5], élisant domicile en l’étude de Maître [C] [N], – Notaire, [Adresse 5]

Monsieur [L] [X] [S], domicilié : chez [Adresse 5], élisant domicile en l’étude de Maître [C] [N], – Notaire, [Adresse 5]

représentés par Me Michèle VALLY, avocat au barreau de PARIS, (avocat plaidant) et assistés de Me Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 49, (avocat postulant

COMPOSITION :
Lors des débats à l’audience de mise en état du 18 juin 2026 :
Juge de la Mise en Etat : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
qui en a délibéré conformément à la loi
Greffier aux débats : Sylvia PIRES, Greffier

ORDONNANCE :
– contradictoire et en premier ressort
– rendue le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées –
– signée par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES, Greffier, présent lors du prononcé

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 2 août 2017, la […] venant aux droits de la société […] a fait assigner Monsieur [X] [S] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 75.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2017 au titre du contrat n°10007261100, la somme de 2.0000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Cette procédure a été enregistrée sous la référence RG 17/512.

Par conclusions réceptionnées au greffe le 12 décembre 2017, Monsieur [X] [S] a soulevé in limine litis la nullité de l’assignation du 2 août 2017, conclu à la nullité de l’engagement de caution, subsidiairement à son inopposabilité, et sollicité la condamnation de la […] à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Par acte introductif d’instance ultérieur, la société […] a formé contre Monsieur [X] [S] une demande aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 75.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2017 au titre du contrat n°10007261100, la somme de 2.0000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Cette procédure a été jointe par ordonnance du juge de la mise en état à la procédure RG 17/512.

Suite au décès de Monsieur [X] [S] survenu le [Date décès 1] 2019, le juge de la mise en état a constaté le 2 mai 2019 l’interruption de l’instance.

Par acte de reprise d’instance réceptionné au Greffe le 18 décembre 2023, la […] et la […], anciennement […] ont sollicité la reprise de l’instance contre le Directeur départemental des finances publiques en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [X] [S], procédure enregistrée sous le n°RG 23/808.

Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 16 mai 2024, la […] a appelé en la procédure Madame [T] [S] née [Y], Madame [E] [S] et Monsieur [L] [S] aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 75.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2017 au titre du contrat n°10007261100, la somme de 2.0000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Cet appel en intervention forcée enregistré sous le n°RG 24/484 a été joint à la procédure RG 23/808.

Par conclusions adressées par RPVA le 17 décembre 2024 au juge de la mise en état, Madame [T] [S] née [Y], Madame [E] [S] et Monsieur [L] [S] soulèvent la nullité des assignations délivrées par la […] aux fins de les mettre en cause, à titre subsidiaire soulèvent l’irrecevabilité des demandes, concluent au débouté de la demande et sollicitent la condamnation solidaire du […] et tout demandeur de son chef à leur payer la somme de 9.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.

Par leurs dernières conclusions en date du 26 novembre 2025, la […] et la […] soulèvent la nullité des conclusions des parties défenderesses en l’absence d’indication de leur adresse, l’irrecevabilité de leur incident de nullité, de péremption d’instance ainsi que de toutes leurs demandes, et sollicite le renvoi de l’affaire à la mise en état, outre la condamnation solidaire de Madame [T] [S] née [Y], Madame [E] [S] et Monsieur [L] [S] à payer à la demanderesse la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Par leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 15 décembre 2025, Madame [T] [S] née [Y], Madame [E] [S] et Monsieur [L] [S] soulèvent un nouvel incident, et sollicitent du juge de la mise en état de voir ordonner la production des pièces n°s 1 à 34 dans la procédure RG 23/808 par la banque CREDIT MUTUEL LEASING – la banque CIC EST – et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de HUIT(8)jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, condamner la banque CREDIT MUTUEL LEASING à payer à chacun des demandeurs à l’incident la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la banque CIC EST à payer à chacun des demandeurs à l’incident la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Aurélie BOEGLIN, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile, subsidiairement, juger que toutes les pièces non communiquées aux débats par la Banque CREDIT MUTUEL LEASING et la banque […], seront purement et simplement écartées des débats en application des dispositions de l’article 135 du CPC.

A l’appui de leur demande, ils exposent que malgré plusieurs demandes, les pièces ne leur ont pas été communiquées.

Bien qu’ayant sollicité un renvoi le 21 janvier 2026 afin de conclure, les parties demanderesses n’ont pas déposé de conclusions sur ce nouvel incident et ont sollicité le 25 mars 2026 la fixation en plaidoirie sur incident.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

En l’espèce, les parties demanderesses ne justifient aucunement d’avoir communiqué aux parties défenderesses les pièces figurant sur le bordereau de communication de pièces, à savoir :
1.Contrat de crédit-bail n°10007261100 en date du 21 mars 2014
2. Lettre recommandée avec accusé de réception adressée en date du 12 mai 2017
3. Déclaration de créance du 29 décembre 2016
4. Déclaration rectificative du 12 mai 2017
5. Engagement de caution
6. Fiche patrimoniale de renseignements concernant la caution
7. Lettre de Me WEIL du 18 avril 2016
8. Lettre de la […] en date du 15 juin 2017
9. Lettre de Monsieur [S] du 22 mai 2017
10.Factures
11.Extrait du registre des décès
12.Ordonnance du 31/03/2023
13.Certificat collectif d’héritiers du 13/02/2024
14.Avis relatifs aux successions (BODACC)
15.Déclaration de créance adressée à Me [N] en date du 05/04/2024
16.Mail adressé à Me [N] le 17/04/2024
17.Réponse par mail de Me [N] le 19/04/2024
18.Convention de mandat du 24 mai 2017
19.PV de changement de dénomination sociale du 07/05/2019
20. Mise en demeure de Madame [T] [S]
21. Extrait du registre des décès
22. Courrier de Me [O] à Madame [S]
23. Courrier de Madame [S] à la Me [O]
24. Consultation des annonces de succession au nom de Monsieur [X] [S]
25. Ordonnance de désignation des domaines du 31/08/2022
26. Requête succession vacante
27. Courrier TI de Colmar
28. Courrier TI de Sélestat
29. Courrier SIP COLMAR
30. Mise en demeure de Madame [S] 29 juin 2020
31. Mise en demeure de Madame [S] du 7 mai 2021
32. Courrier Maître GEIGER
33. Opposition à succession
34. Production de créance entre les mains du notaire de [Localité 4].

Par conséquent, il convient de condamner la […] et la […] à communiquer l’ensemble de ces pièces aux parties défenderesses dans un délai de HUIT JOURS à compter de la présente ordonnance.

Afin de garantir l’effectivité de cette condamnation, il convient de l’assortir d’une astreinte de 150 euros par jours de retard à compter du prononcé de la présente décision.

Par ailleurs, il s’avère que les parties demanderesses n’ont pas davantage communiqué à la présente juridiction les assignations délivrées dans la procédure RG 24/484.

Il convient donc également de les inviter à les produire aux fins de vérification de la régularité de la procédure.

L’affaire est renvoyée à l’audience d’incident du JEUDI 19 novembre 2026 à 14 heures, pour laquelle les parties défenderesses sont invitées à conclure sur l’incident initial.

Dans ces conditions, la […] et la […] supporteront les entiers dépens de l’incident, et ne peuvent prétendre à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compte tenu de la procédure spécifique de taxation des frais applicable en Alsace Moselle, il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des dépens au profit de Maître Aurélia BOEGLIN, avocat au Barreau de COLMAR.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [T] [S] née [Y], Madame [E] [S] et Monsieur [L] [S] les frais exposés par eux non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance insusceptible d’appel :

CONDAMNE la […] et la […] à communiquer à Madame [T] [S] née [Y], Madame [E] [S] et Monsieur [L] [S] les pièces figurant sur le bordereau de communication de pièces, à savoir :
1.Contrat de crédit-bail n°10007261100 en date du 21 mars 2014
2. Lettre recommandée avec accusé de réception adressée en date du 12 mai 2017
3. Déclaration de créance du 29 décembre 2016
4. Déclaration rectificative du 12 mai 2017
5. Engagement de caution
6. Fiche patrimoniale de renseignements concernant la caution
7. Lettre de Me WEIL du 18 avril 2016
8. Lettre de la […] en date du 15 juin 2017
9. Lettre de Monsieur [S] du 22 mai 2017
10.Factures
11.Extrait du registre des décès
12.Ordonnance du 31/03/2023
13.Certificat collectif d’héritiers du 13/02/2024
14.Avis relatifs aux successions (BODACC)
15.Déclaration de créance adressée à Me [N] en date du 05/04/2024
16.Mail adressé à Me [N] le 17/04/2024
17.Réponse par mail de Me [N] le 19/04/2024
18.Convention de mandat du 24 mai 2017
19.PV de changement de dénomination sociale du 07/05/2019
20. Mise en demeure de Madame [T] [S]
21. Extrait du registre des décès
22. Courrier de Me [O] à Madame [S]
23. Courrier de Madame [S] à la Me [O]
24. Consultation des annonces de succession au nom de Monsieur [X] [S]
25. Ordonnance de désignation des domaines du 31/08/2022
26. Requête succession vacante
27. Courrier TI de Colmar
28. Courrier TI de Sélestat
29. Courrier SIP COLMAR
30. Mise en demeure de Madame [S] 29 juin 2020
31. Mise en demeure de Madame [S] du 7 mai 2021
32. Courrier Maître GEIGER
33. Opposition à succession
34. Production de créance entre les mains du notaire de [Localité 4],
dans un délai de HUIT JOURS à compter de la présente ordonnance sous peine d’une astreinte de 150 euros par jours de retard à compter du prononcé de la présente décision ;

INVITE la […] et la […] à produire les assignations délivrées dans la procédure RG 24/484 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience d’incident du

JEUDI 19 novembre 2026 à 9 heures,
(Salle C-1er étage)

au Tribunal JUDICIAIRE DE COLMAR, 
 [Adresse 7],  
[Adresse 8]
[Localité 5]

pour laquelle les parties défenderesses sont invitées à conclure sur l’incident initial;

CONDAMNE la […] et la […] à supporter les dépens de cet incident ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la […] et la […] ;

DEBOUTE Madame [T] [S] née [Y], Madame [E] [S] et Monsieur [L] [S] de leur demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente ordonnance, prononcée le 24 Septembre 2026, a été signée par Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Madame Sylvia PIRES, Greffier.

La Greffière, Le Juge,