Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A… et D… B… et M. C… B… ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Trégunc (Finistère) à leur verser respectivement les sommes de 78 565 euros et 36 243 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait du détournement de pouvoir qu’ils allèguent dans le cadre de l’instruction de la demande de permis d’aménager présentée par l’association syndicale libre du lotissement de Peuren.

Par un jugement nos 2106131, 2106138 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2024 et 19 septembre 2025, M. et Mme A… et D… B… et M. C… B…, représentés par Me Christian, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 7 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) de condamner la commune de Trégunc à verser la somme de 78 565 euros à M. et Mme A… et D… B… et la somme de 36 243 euros à M. C… B…, en réparation de leurs préjudices financiers ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Trégunc la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– la commune est irrecevable à invoquer la prescription quadriennale faute de l’avoir opposée en première instance ;

– le jugement attaqué est irrégulier ; il n’a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ; le tribunal n’a pas tenu compte de certaines attestations produites devant lui ;

– la commune de Trégunc a commis une faute en ne tenant pas sa promesse d’accorder un nouveau permis d’aménager ; elle n’a pas respecté sa promesse de classement des terrains concernés en zone constructible ;

– le maire de Trégunc a commis un détournement de pouvoir dans l’instruction de la demande de permis d’aménager ; il a commis une faute en exerçant des manœuvres et des pressions pour que les requérants retirent le permis d’aménager tacite qu’ils avaient obtenu ;

– M. et Mme A… B…, et M. C… B…, ont respectivement subis un préjudice financier évalué à la somme de 78 565 euros et de 36 243 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la commune de Trégunc, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– les créances réclamées sont prescrites ;

– les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Hannoyer,

– les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,

– et les observations de Me Le Moal, représentant la commune de Trégunc.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A… et D… B… ont acquis des parcelles cadastrées n° 141, 143, 502 et 503, au lieu-dit Peuren, sur le territoire de la commune de Trégunc (Finistère), en vue d’y aménager un lotissement. Le 9 avril 2003, ils ont vendu une partie de ces parcelles à leur fils, M. C… B…. L’association syndicale libre du lotissement de Peuren, constituée en vue du projet de lotissement de 21 lots, a sollicité, le 9 avril 2008, la délivrance d’un permis d’aménager, pour la réalisation de ce projet. En l’absence de réponse de la commune, un permis d’aménager tacite est né le 9 juillet 2008. L’association a renoncé le 16 mars 2009 au bénéfice de ce permis d’aménager tacite, et a déposé, le 1er juillet 2009, une nouvelle demande de permis d’aménager. Cette demande a fait l’objet d’une décision de refus le 9 décembre 2009. Par un courrier du 17 septembre 2021, réceptionné le 20 septembre 2021, M. et Mme B… ont adressé une demande indemnitaire préalable d’un montant de 78 565 euros à la commune de Trégunc, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi. M. C… B… a adressé au maire une demande indemnitaire préalable le même jour, d’un montant de 36 243 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Le maire de la commune de Trégunc ayant implicitement rejeté leurs demandes, M. et Mme A… B… et M. C… B… ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner cette commune à les indemniser pour les préjudices qu’ils estiment avoir subi. Ils relèvent appel du jugement du 7 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative :  » Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. « . Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte l’ensemble des signatures requises par ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d’une irrégularité, faute d’être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

3. En second lieu, il résulte des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par les requérants à l’appui des moyens soulevés, ont expressément et de façon suffisante répondu à l’ensemble des moyens qui leur ont été présentés. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d’une irrégularité en tant que les premiers juges n’auraient pas tenu compte de certaines attestations produites devant eux doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. L’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de ses destinataires s’il en est résulté pour eux un préjudice direct et certain.

5. Pour demander la condamnation de la commune de Trégunc à les indemniser des préjudices qu’ils allèguent, M. et Mme A… et D… B… et M. C… B… se prévalent des fautes qu’aurait commises la commune, premièrement, en ne tenant pas les promesses qu’elle leur aurait faites, deuxièmement, compte tenu du détournement de pouvoir que son maire aurait commis et, troisièmement, compte tenu des manœuvres et pressions que le maire aurait exercées sur eux afin qu’ils retirent le permis d’aménager tacite qu’ils avaient obtenu.

6. En premier lieu, les requérants soutiennent que la commune de Trégunc a commis une faute en ne tenant pas sa promesse de classer les terrains d’implantation du lotissement en zone constructible et de délivrer un nouveau permis d’aménager et en refusant le 9 décembre 2009 la demande de permis d’aménager, déposée le 1er juillet 2009 après le retrait volontaire du permis d’aménager tacite obtenu le 9 juillet 2008 par l’association syndicale libre du lotissement de Peuren. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Trégunc, qui a invité les pétitionnaires à retirer leur premier permis d’aménager en raison de ses nombreuses irrégularités par rapport aux dispositions du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme en vigueur, pour déposer une nouvelle demande modifiée, se serait engagée à délivrer un permis d’aménager aux termes de cette seconde demande. En effet, ni le courrier du maire du 5 février 1999, ni le compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2008, ni le compte-rendu de la réunion du 6 janvier 2009 où le maire a reçu les membres de l’association syndicale libre du lotissement de Peuren, ne comportent un tel engagement. D’autre part, si les parcelles d’implantation du projet de lotissement ont été rendues constructibles par une délibération du 17 novembre 2006 du conseil municipal de Trégunc approuvant son plan local d’urbanisme, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce dernier dans son entièreté par un jugement du 8 juillet 2010. Or, l’annulation du classement d’une parcelle en zone constructible ne peut être regardée comme un manquement à une promesse préexistante de procéder au classement des parcelles litigieuses en zone constructible. La responsabilité de la commune ne saurait dès lors être engagée en raison des promesses non-tenues alléguées.

7. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le maire de la commune de Trégunc a commis un détournement de pouvoir, ayant notamment conduit les pétitionnaires à renoncer au bénéfice du permis d’aménager tacite obtenu le 9 juillet 2008. Toutefois, il résulte de l’instruction que la simple invitation à retirer le permis d’aménager tacite était inspirée par des considérations d’urbanisme et répondait à un but d’intérêt général, et il ne résulte pas de l’instruction que le refus de permis d’aménager du 9 décembre 2009 aurait été pris pour des considérations extérieures à celles liées au respect des règles d’urbanisme et de l’intérêt général. La responsabilité de la commune ne saurait dès lors être engagée en raison du détournement de pouvoir allégué.

8. En troisième et dernier lieu, les requérants soutiennent que le maire de la commune de Trégunc a commis une faute en exerçant sur eux des manœuvres et des pressions pour qu’ils retirent le permis d’aménager tacite qu’ils avaient obtenu. Toutefois, il ressort de l’instruction que le maire s’est borné, dans une lettre du 22 décembre 2009, à indiquer aux pétitionnaires que le projet de lotissement ayant fait l’objet d’un permis tacite était entaché de nombreuses irrégularités, sans qu’aucune menace à l’égard de M. et Mme B… ne soit établie. En outre, il ne résulte du compte-rendu du conseil municipal du 23 décembre 2008, qui se borne à rappeler cette situation, aucun projet, manœuvre ou pression constitutif d’une faute. Les seules attestations établies par les requérants ainsi que d’autres membres de l’association syndicale du lotissement, concernant la réunion du 6 janvier 2009, ne sont pas de nature, à elles seules, à démontrer la véracité des manœuvres et pressions alléguées. La responsabilité de la commune ne saurait dès lors être engagée en raison des manœuvres et pressions alléguées.

9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, qu’en l’absence de toute faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Trégunc, les conclusions indemnitaires des requérants en vue de la réparation des préjudices financiers qu’ils estiment avoir subis ne peuvent qu’être rejetées.

10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de prescription quadriennale opposée en défense, que M. et Mme A… et D… B… et M. C… B… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Trégunc, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de ces derniers la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Trégunc et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A… et D… B… et de M. C… B… est rejetée.

Article 2 : M. et Mme A… et D… B… et M. C… B… verseront ensemble à la commune de Trégunc la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A… et D… B…, à M. C… B…, et à la commune de Trégunc.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Rivas, président de la formation de jugement,

– M. Dias, premier conseiller,

– M. Hannoyer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

Le rapporteur,

R. HANNOYER

Le président de

la formation de jugement,

C. RIVAS

Le greffier,

C. GOY La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24NT02336