Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Sous le n°2103668, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Narbonne (Aude) à lui verser une somme de 25 552,50 euros en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux résultant de l’accident de service dont il a été victime le 7 juin 2017 et de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous le n°2205076, M. B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire de Narbonne a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime le 2 décembre 2021 et l’a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 3 décembre 2021 jusqu’au 27 septembre 2022, d’enjoindre à la commune de Narbonne de le placer en congé pour accident de service dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous le n°2205514, M. B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne l’a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 28 septembre au 1er novembre 2022, d’enjoindre à la commune de Narbonne de le placer en congé pour accident de service dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°2103668, 2205076, 2205514 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les affaires, a condamné la commune de Narbonne à verser à M. B… la somme de 8 070 euros en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux résultant de l’accident de service du 7 juin 2017, sous déduction de la provision d’un montant de 5 000 euros qui lui aurait été versée en exécution de l’ordonnance n°2103667 du 10 novembre 2021 et a rejeté le surplus des demandes de M. B… ainsi que les conclusions présentées par la commune de Narbonne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. B…, représenté par Me Betrom, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 16 juillet 2024 ;

2°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser une somme de 25 552,50 euros ;

3°) d’annuler la décision du 25 août 2022 portant refus de reconnaissance de l’accident de service du 3 décembre 2021 ;

4°) d’annuler la décision du 29 septembre 2022 ;

5°) d’enjoindre à la commune de Narbonne de le placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter de son arrêt de travail du 3 décembre 2021 jusqu’à sa reprise, dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ;

– il a méconnu l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique en faisant porter sur lui la charge de la preuve ;

– il a à tort jugé que la déclaration d’accident de service n’avait pas été transmise dans les délais requis ;

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnité :

– la responsabilité sans faute de la commune doit être engagée du fait des conséquences de l’accident de service dont il a été victime ;

– il est fondé à solliciter à ce titre l’indemnisation des préjudices liés aux conséquences de l’accident et à la rechute ;

– il a subi, du fait de l’accident de service du 7 juin 2017, une gêne temporaire totale le 24 septembre 2020, une gêne temporaire partielle de 20% du 28 mai 2020 au 23 septembre 2020 et du 25 septembre 2020 au 28 janvier 2021, une gêne temporaire partielle de 10% du 29 janvier 2021 au 17 mai 2021, des souffrances endurées avant consolidation cotées à 3,5 sur une échelle de 0 à 7, un déficit fonctionnel permanent de 10%, et un préjudice esthétique coté à 0,5 sur une échelle de 0 à 7 ;

En ce qui concerne la décision du 25 août 2022 par laquelle le maire de Narbonne a refusé de reconnaître l’accident de service du 6 décembre 2021 :

– il a subi une agression sur son lieu de travail le 2 décembre 2021, caractérisée par une bousculade ayant entraîné une chute ; alors que l’imputabilité au service de cet accident doit être présumée, aucune faute personnelle ni aucune circonstance particulière ne sont de nature à combattre cette présomption ; cet accident est à l’origine de douleurs aux épaules et d’un traumatisme lombaire ;

En ce qui concerne la décision du 29 septembre 2022 :

– compte tenu de l’accident de service dont il a été victime le 2 décembre 2021, il devait être maintenu en congé d’invalidité temporaire imputable au service jusqu’au 1er novembre 2022, en application de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la commune de Narbonne, représentée par Me Garidou conclut au rejet de la requête, à ce que les sommes réclamées par M. B… soient ramenées à de plus justes proportions, et à ce que soit mise à la charge de l’appelant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– elle a versé à M. B… 8 070 euros en exécution du jugement de première instance, de sorte qu’il y a un non-lieu partiel à statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par l’appelant ;

– elle doit être partiellement exonérée de sa responsabilité du fait de la faute de M. B…, qui a utilisé un geste inapproprié et inadapté à la situation, ce qui doit conduire à un partage des sommes par moitié ;

– la réalité de l’accident de service du 2 décembre 2021 n’est pas démontrée ;

– le délai entre la déclaration d’accident et le dépôt de la demande de congé d’invalidité temporaire imputable au service n’a pas été respecté ;

– les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 25 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 22 décembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

– le décret 87-602 du 30 juillet 1987 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,

– et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, adjoint technique principal de 2ème classe en fonction au port fluvial de Narbonne, a été victime d’une chute, le 7 juin 2017, à l’origine selon lui de lésions dans la région lombaire et d’un traumatisme de torsion du genou gauche. La commune de Narbonne ayant reconnu l’imputabilité au service de l’accident, il a été placé en congé pour accident de service, successivement prolongé, du 8 juin 2017 au 31 décembre 2019. Par arrêté du maire de Narbonne du 9 décembre 2019, son état de santé a été déclaré consolidé au 31 octobre 2019 avec l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5%. M. B… a déposé un nouvel arrêt de travail le 28 mai 2020, que son médecin traitant impute à une rechute de son accident de service initial du 7 juin 2017. Par un jugement du 17 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 14 avril 2021 par lequel le maire de Narbonne a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cette rechute et a enjoint à la commune de reconnaître l’imputabilité au service de la symptomatologie du genou gauche de M. B…, déclarée le 27 mai 2020. M. B… a formé une réclamation indemnitaire préalable par courrier du 19 mars 2021, réceptionnée le 22 mars suivant, tendant au versement d’une somme de 25 552,50 euros. Par ailleurs M. B… a déclaré avoir été victime d’un nouvel accident de service le 2 décembre 2021, du fait d’avoir été violemment percuté par le directeur général des services techniques de la commune de Narbonne. Par des arrêtés du 25 août 2022 et du 29 septembre 2022, le maire de Narbonne a, respectivement, refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident et placé M. B… en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 28 septembre au 1er novembre 2022. Par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune à verser à M. B… une somme de 8 070 euros et a rejeté le surplus de ses demandes indemnitaires ainsi que ses demandes tendant à l’annulation des arrêtés du 25 août 2022 et du 29 septembre 2022. M. B… relève appel de ce jugement.

Sur l’exception de non-lieu à statuer sur une partie des conclusions indemnitaires présentées par M. B… :

2. La circonstance que la commune ait déjà versé à M. B…, en exécution du jugement de première instance, la somme de 8 070 euros n’implique pas qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur ses demandes indemnitaires dans la mesure de la somme ainsi versée.

Sur la régularité du jugement :

3. Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, les moyens tirés de la dénaturation des pièces du dossier, de l’erreur de droit tenant à la méconnaissance de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique et de l’erreur de fait ou d’appréciation tenant au défaut de transmission de la déclaration d’accident de service dans les délais requis, qu’auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’indemnité :

S’agissant de la responsabilité :

4. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incomberait.

5. L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, dans les conditions rappelées au point précédent, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service, mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service.

6. La circonstance que, dans le cadre de la responsabilité sans faute ainsi engagée, l’employeur, personne publique, oppose une faute de la victime de nature à atténuer sa responsabilité n’implique pas une nouvelle appréciation du lien de causalité entre la maladie et le service.

7. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M. B… a été victime le 27 mai 2017, d’un accident reconnu imputable au service, l’intéressé ayant été placé en congé pour accident de service à compter du 28 mai 2017 jusqu’au 31 décembre 2019 par arrêtés successifs du maire de Narbonne. L’appelant est ainsi fondé à demander, sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune de Narbonne, la réparation des préjudices extra-patrimoniaux qu’il a subis du fait de cet accident de service. Une telle indemnisation n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre l’accident et le service, mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service. Dès lors, la commune de Narbonne ne peut utilement invoquer la méconnaissance par M. B… des règles de sécurité lors de la survenance de l’accident, pour solliciter un partage de responsabilité et une diminution dans cette mesure de l’indemnisation des préjudices subis par l’intéressé.

S’agissant des préjudices et du lien de causalité :

8. D’après le rapport de l’expert le docteur C…, spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique, désigné par le tribunal administratif de Montpellier par ordonnance du 4 mai 2021, à la demande de M. B…, ce dernier a subi, lors de l’accident du 7 juin 2017, un traumatisme en torsion du genou gauche. A l’issue d’un examen d’imagerie par résonance magnétique pratiqué le 6 septembre 2016 est mise en évidence une fissuration de grade 3 de la corne postérieure du ménisque interne associée à une chondropathie fémoropatellaire. Un nouvel examen pratiqué le 22 mai 2020 montre l’image d’une lésion du ménisque interne du genou gauche, associée à une chondropathie fémoro-tibiale. M. B… a fait l’objet d’un arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises jusqu’au 26 octobre 2020, puis de nouveau jusqu’au 13 août 2021. M. B… a subi le 24 septembre 2020 une arthroscopie du genou gauche en chirurgie ambulatoire dont le compte-rendu fait état d’une chondropathie sévère de stade 3-4 du condyle interne sur une surface de 5 cm² en zone portante avec quelques zones décollées et une déchirure verticale postérieure du ménisque interne. L’expert retient l’imputabilité de la lésion méniscale à l’accident de service mais écarte celle des douleurs du compartiment fémoro-patellaire, qu’il met en lien avec une arthrose fémoro-tibiale interne due à un morphotype en genu varum, et qualifie de lésions dégénératives qui ne sont pas imputables à l’accident de service et à la rechute. De même, il écarte l’imputabilité à l’accident des lombalgies chroniques dont se plaint M. B…, dues à une discopathie L5-S1 sans lien avec la rechute de l’accident du 7 juin 2017. L’expert fixe la consolidation de l’état de santé de l’intéressé au 26 octobre 2020. Si M. B… se prévaut de conclusions divergentes, tendant à imputer à la rechute de l’accident l’ensemble des douleurs du genou gauche, et à retenir une date postérieure de consolidation de son état de santé, le rapport médical qu’il produit, élaboré dans un cadre non contradictoire, par un médecin qu’il a diligenté à cet effet, titulaire du diplôme de réparation médico-juridique du dommage corporel sans être spécialisé en orthopédie ne suffit pas à remettre en cause les conclusions du rapport d’expertise du docteur C…, expert désigné par le tribunal administratif de Montpellier. Dès lors, il y a lieu d’évaluer les préjudices extra-patrimoniaux subis par M. B… au regard des seules lésions du ménisque interne imputables à l’accident de service et à la rechute, et de tenir compte d’une consolidation de l’état de santé de l’intéressé au 26 octobre 2020.

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

9. Il résulte de l’instruction que le déficit fonctionnel total de M. B… doit être retenu pour la journée du 24 septembre 2020, date de l’arthroscopie qu’il a subie en chirurgie ambulatoire. M. B… a en outre subi un déficit fonctionnel temporaire partiel du 28 mai 2020 au 23 septembre 2020 et du 25 septembre 2020 au 25 octobre 2020, qui relève, d’après l’expert désigné par le tribunal, de la  » classe I  » et doit être évalué à 10%. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant, à raison d’un barème journalier de 25 euros, à la somme totale de 400 euros, que la commune de Narbonne doit être condamnée à verser à M. B….

Quant aux souffrances endurées :

10. Les souffrances endurées par M. B… ont été évaluées par l’expert à 2 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant, comme les premiers juges à la somme de 2 500 euros.

Quant au déficit fonctionnel permanent :

11. Le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 3% par l’expert désigné par le tribunal. M. B… ne remet pas sérieusement en cause ce taux en se référant à l’expertise du docteur …, non contradictoire, qui évalue le déficit fonctionnel en tenant compte, notamment, des séquelles d’une agression survenue le 2 décembre 2021, distincte de l’accident de service et postérieure à la consolidation de l’état de santé de l’intéressé. Compte tenu de ce taux de 3% et de ce que M. B… était âgé de 44 ans à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 4 740 euros.

Quant au préjudice esthétique permanent :

12. Il résulte de l’instruction que l’expert désigné par le tribunal a évalué le préjudice esthétique permanent à 0,5 sur une échelle de 7, compte tenu de cicatrices disgracieuses au genou gauche. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 500 euros.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la somme que la commune de Narbonne a été condamnée à verser à M. B… doit être portée à 8 140 euros.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation :

S’agissant de l’arrêté du maire de Narbonne du 25 août 2022 :

14. L’arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire de Narbonne a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 2 décembre 2021 et a placé M. B… en congé de maladie ordinaire à compter du 3 décembre 2021 au 27 septembre 2022 se fonde sur ce que les délais de transmission des éléments à la collectivité n’ont pas été respectés, le rapport d’accident de service ayant été reçu le 7 janvier 2022, sur le fait que les prolongations d’arrêt de travail depuis le 29 janvier 2022 émanent d’un spécialiste en psychiatrie générale, alors que la pathologie psychiatrique ne figure pas sur le rapport d’accident de service, et sur l’absence de témoignages confirmant la réalité des faits décrits par l’agent.

15. En premier lieu, aux termes l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié L. 822-18 du code général de la fonction publique, codifié aux articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique :  » I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. (…) II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.  »

16. Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce.

17. M. B… soutient avoir subi une agression le 2 décembre 2021, à 9h15, du fait d’une bousculade par le directeur général des services techniques M. …, qui aurait causé sa chute, ce qu’il a relaté dans la déclaration d’accident qu’il a adressée à la commune. La réalité de cet incident est démentie par le directeur général des services techniques M. …, par deux courriels adressés à la commune les 23 avril 2022 et le 27 octobre 2022. Si le médecin et le service d’urgences qui l’ont examiné respectivement le lendemain et le 6 décembre 2021 ont constaté des douleurs à l’épaule droite et des douleurs lombaires et prescrit un arrêt de travail, l’existence même de l’incident, niée par le second protagoniste, n’est étayée par aucun témoignage direct, alors même que M. B… a indiqué qu’il était alors en présence d’un autre agent du port et de prestataires. Si M. B… justifie avoir adressé un courriel le lendemain à son avocat relatant un coup d’épaule et avoir déposé plainte le 10 février 2022 pour agression à cet égard, les attestations de ses parents et d’un ami, qui auraient entendu un échange téléphonique le 15 novembre 2022 entre M. B… et une personne qui aurait déclaré, non avoir vu la bousculade, mais entendu M. B… se plaindre de douleurs et d’un acte violent à son encontre, et affirmé ne pas vouloir témoigner par crainte de représailles de son employeur, prestataire de la mairie, ne suffisent pas à corroborer les déclarations de l’intéressé et à tenir pour établie l’existence de l’accident. Il n’est par ailleurs pas contesté que les images de la caméra de surveillance mentionnée dans la rubrique  » témoin direct  » du rapport d’accident adressée à la commune ne pouvaient plus être exploitées lors de l’envoi de ce rapport à la commune le 7 janvier 2022. Enfin, le rapport du docteur … médecin agréé du 25 mai 2022 qui retient l’imputabilité au service de l’accident relève qu’il est  » possible qu’un choc inattendu déséquilibrant la personne puisse avoir eu un retentissement sur un rachis lombaire peut être déjà fragilisé « , mais ne se prononce pas sur la réalité même de l’incident, qui n’est décrit que suivant les indications données par M. B…. La réalité de l’événement du 2 décembre 2021 dont se prévaut M. B… n’étant pas établie, le maire de Narbonne n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique en ne reconnaissant l’imputabilité au service des douleurs à l’épaule droite et des douleurs lombaires dont M. B… était atteint le 3 décembre 2021 et en ne plaçant pas M. B… en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date.

18. En second lieu, la réalité de l’accident subi par M. B… le 2 décembre 2021 n’étant pas établie, ainsi qu’il a été dit au point précédent, l’appelant ne peut utilement soutenir n’avoir pas méconnu le délai de transmission des pièces relatives à sa déclaration d’accident de service, prescrit par les dispositions des articles 37-2 et 37-3du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

En ce qui concerne l’arrêté du 29 septembre 2022 :

19. L’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de Narbonne a maintenu M. B… en congé de maladie ordinaire du 28 septembre 2022 au 1er novembre 2022 se fonde sur ce refus de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident du 2 décembre 2021 et son placement en congé de maladie ordinaire depuis lors, par l’arrêté du 25 août 2022.

20. Aux termes de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique :  » Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.  »

21. Ainsi qu’il a été dit aux points 16 à 18, le maire de Narbonne était fondé à ne pas placer M. B… en congé pour invalidité temporaire imputable au service et à le placer en congé de maladie ordinaire à compter du 3 décembre 2021. Dès lors, M. B… ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique.

22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes aux fins d’annulation des arrêtés du maire de Narbonne du 25 août 2022 et du 29 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

23. L’exécution du présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d’injonction doivent par voie de conséquence être rejetées.

Sur les frais exposés à l’occasion du litige :

24. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées en ce sens, par les deux parties, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La somme de 8 070 euros que la commune de Narbonne a été condamnée à verser à M. B… par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 juillet 2024 est portée à la somme de 8 140 euros.

Article 2 : Le jugement n°2103668, 2205076, 2205514 du 16 juillet 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la commune de Narbonne.

Copie en sera transmise à l’expert.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

Mme Thomas, présidente assesseure,

Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

V. Dumez-Fauchille

Le président,

O. MassinLa greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

N°24TL02409 2