Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de décrire les désordres constatés sur sa maison à usage d’habitation située sur le territoire de la commune de Catllar (Pyrénées-Orientales), d’en rechercher l’origine et les causes, de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier et de dire que l’expert adressera un pré-rapport aux parties, aux termes duquel il recueillera leurs observations pour rendre son rapport définitif.

Par une ordonnance n° 2600287 du 2 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 avril, le 26 mai et le 19 juin 2026, Mme A…, représentée par Me Gadel, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 2 avril 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d’ordonner l’expertise sollicitée en première instance et de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ;

3°) de statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle soutient que :

– il ne résulte pas du rapport d’expertise de son assureur Polyexpert, l’absence de lien de causalité, d’autant que le peu d’investigations réalisées, ne permettent pas au juge des référés en l’état de l’instruction, de conclure qu’il n’existe aucun lien de causalité ;

– l’expertise est utile afin d’identifier les causes, les désordres et les moyens d’y mettre fin ; elle permet d’apprécier si les désordres survenus l’ont été à la suite de la réalisation des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs par la commune ;

– l’expertise est utile afin d’identifier la personne responsable ; elle permet d’apprécier la responsabilité de la commune de Catllar en qualité de gestionnaire du canal conformément à l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales ; la responsabilité de la commune est d’autant plus établie que l’association syndicale autorisées du canal  » Rec de Dalt  » affirme ne pas être responsable de la gestion de celui-ci ;

– l’action en référé n’est pas prescrite dès lors que le point de départ, n’est pas la date de réception des travaux mais celle de révélation des désordres survenus tardivement en raison d’infiltrations progressives et continues.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mai et le 3 juin 2026, la commune de Catllar, représentée par Me Bonnet, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête pour irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance, en raison de la prescription de son action ;

2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête en tant qu’elle est dirigée à tort contre elle et infondée ;

3°) de mettre à la charge de Mme A… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner Mme A… aux entiers dépens.

Elle conclut que :

– l’expertise est inutile dès lors que les causes des désordres constatés sur la propriété de Mme A… sont identifiées ; ancien moulin, cette propriété est marquée depuis de nombreuses années par des traces d’humidité et /ou de remontées capillaires en raison de sa proximité avec le canal  » De Dalt  » mais également de son ancienneté ;

– ces infiltrations anciennes ne résultent pas de travaux récents, d’autant que les seuls travaux réalisés par la commune sous maîtrise d’ouvrage du département des Pyrénées-Orientales et confiés à l’entreprise Colas et son sous-traitant Technic Sol Beton, concernent la réfection de seuls trottoirs qui longent la voie départementale et qui s’arrêtent avant la propriété de Mme A… et le canal  » De Dalt  » ; au cours de ces travaux, il n’y a jamais eu d’excavations profondes avec mise à jour du canal  » De Dalt  » ;

– le rapport d’expertise de l’assureur de Mme A… – Polyexpert – en date du 15 juin 2021, retient l’existence de fuites issues d’un tout autre canal et ce sans la moindre investigation technique, si ce n’est d’avoir coloré l’eau de ce canal à la fluorescéine ;

– le canal  » Rec de Baix  » se dédouble en deux branches : d’une part une branche abandonnée qui longe la maison voisine à celle de Mme A… mais non celle de la principale intéressée, et d’autre part une branche active destinée à l’arrosage des jardins qui est éloignée de la propriété de Mme A… ;

– le département des Pyrénées-Orientales a traversé une période de sécheresse sans précédent depuis deux ans, ce qui permet d’exclure tout phénomène d’infiltration lié à des fuites, en l’absence de collecte de précipitations par le canal ;

– elle n’est ni propriétaire ni gestionnaire du canal de  » Rec de Baix  » ; cette gestion relève d’une association syndicale autorisée ; la portion du canal abandonné du canal  » De Dalt  » ne lui appartient pas de même que la portion du canal d’arrosage des jardins qui appartient aux propriétaires riverains ; l’action est mal dirigée et elle doit être mise hors de cause ;

– l’expert de la commune, le cabinet Saretec présent le 15 juin 2021 a exclu tout lien de causalité entre les travaux publics de voirie achevés en décembre 2013 et les désordres dont se plaint Mme A… dix ans plus tard ;

– elle rejette toute responsabilité en l’absence de tout bien de causalité entre les préjudices allégués et les travaux réalisés par l’entreprise Colas en 2013 outre le fait que les désordres sont inexistants et que son action est prescrite ;

– les travaux de voirie ont été réceptionnés en décembre 2013 et réglés le 22 avril 2014 ; dans ces circonstances et conformément à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, l’action introduite par Mme A… le 14 janvier 2026 est prescrite depuis le 31 décembre 2017, et ce même si la précédente expertise de l’été 2021 a pu proroger le délai de la prescription quadriennale ;

– Mme A… ne peut pas plus rechercher, pour les mêmes raisons, la responsabilité du département ni même celle de l’entreprise Colas, alors que le délai de prescription est différent et fondé sur le code civil.

Vu l’ensemble des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que :

1. Mme A… est propriétaire occupante d’un immeuble à usage d’habitation situé rue de l’Aire sur le territoire de la commune de Catllar, bordé en pied de façade d’un canal traversant la commune. Elle impute aux travaux de rénovation de la voirie et de réfection des trottoirs de la commune réalisés en 2013, un phénomène de remontées d’humidité affectant les pièces à vivre de son intérieur. A défaut de règlement amiable, l’intéressée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de décrire les désordres constatés sur sa maison, d’en rechercher l’origine et les causes, de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier. Elle fait appel de l’ordonnance du 2 avril 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur l’utilité de la mesure demandée :

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative :  » Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) « . L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

3. L’expert de la société Polyexpert mandaté par la compagnie d’assurance de la requérante a conclu dans son rapport du 6 juillet 2021, à ce qu’aucun élément ne permettait de mettre en avant un lien de causalité entre les désordres affectant les murs de l’intérieur de l’habitation de la requérante et les travaux de rénovation de la voirie et de réfection des trottoirs réalisés sept années auparavant et a suggéré à la requérante de faire réaliser une investigation par caméra de ce canal pour détecter d’éventuelles anomalies. L’expert Saretec mandaté par la commune de Catllar ne retient pas plus dans son rapport du 26 juillet 2021 de lien de causalité entre les préjudices subis par la requérante et les travaux réalisés. Par ailleurs ni le canal d’arrosage  » Rec de Baix « , ni la branche secondaire d’un autre canal qui y est relié, qui seraient à l’origine des désordres selon la requérante n’appartiennent à la commune de Catllar qui n’en a pas la responsabilité y compris au titre de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales. L’association syndicale autorisée du canal Rec de Dalt de Catllar, que la requérante veut attraire à l’expertise, lui a indiqué dans un courrier du 5 février 2025 ne pas être responsable non plus des canaux litigieux et Mme A… n’apporte aucun élément remettant en cause cette position. Dans ces conditions, en l’absence manifeste de lien de causalité entre les préjudices allégués par Mme A… et les travaux réalisés en 2013 sur la voie publique et de fait générateur de nature à engager la responsabilité éventuelle des personnes publiques mises en cause, la mesure sollicitée ne présente pas, en l’état de l’instruction, un caractère d’utilité justifiant que le juge des référés fasse application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par l’ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Catllar sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Catllar tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à la commune de Catllar et à l’association syndicale autorisée Rec de Dalt de Catllar.

Fait à Toulouse, le 22 septembre 2026.

Le président,

signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

2

N°26TL00970