Vu les procédures suivantes :

Mme I… J… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise du 24 novembre 2025 supprimant le droit de visite de son conjoint, d’enjoindre à l’autorité compétente de rétablir les parloirs dans un délai de 48 heures et d’accorder à son conjoint des permissions exceptionnelles les 7, 8, 14, 15 et 16 mars 2026, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 11 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de la décision du 24 novembre 2025 et enjoint au chef d’établissement de délivrer à Mme J…, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un permis de visite provisoire et valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la légalité de cette décision.

1° Sous le n° 513889, par un pourvoi enregistré le 20 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de Mme J….

Il soutient que l’ordonnance attaquée est entachée :

– d’insuffisance de motivation ;

– de dénaturation des pièces du dossier pour avoir jugé, d’une part, que la condition d’urgence était remplie et, d’autre part, que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 29 et 31 mars, 7 avril et 29 juin 2026, Mme J… conclut au rejet du pourvoi, à ce qu’il soit enjoint à l’Etat d’exécuter sans délai la suspension ordonnée par le juge des référés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Roussseau & Tapie, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

2° Sous le n° 513891, par une requête, enregistrée le 20 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à exécution de l’ordonnance du 11 mars 2026.

La requête a été communiquée à Mme J…, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code pénitentiaire ;

– la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Nicolas Grivel, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau Tapie, avocat de Mme J… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés que, par une décision du 24 novembre 2025, le chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise a supprimé définitivement l’autorisation accordée à Mme J… pour rendre visite à M. V…, son conjoint détenu dans ce centre pénitentiaire. Par une ordonnance du 11 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pointoise, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a fait droit à la demande de Mme J… tendant à la suspension de l’exécution de cette décision et enjoint au chef d’établissement de lui délivrer, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de son ordonnance, un permis de visite provisoire et valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la légalité de la décision contestée. Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre cette ordonnance et, sur le fondement de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, demande qu’il soit sursis à son exécution.

2. Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice et sa requête aux fins de sursis à exécution sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. » Aux termes de l’article L. 345-2 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. » Aux termes de l’article L. 345-5 du même code : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d’autres personnes pour préparer leur réinsertion. / L’accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions (…) ».

5. Il résulte de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire cité au point 4 qu’une décision de retrait de permis de visite d’un détenu constitue une mesure de police administrative du chef d’établissement pénitentiaire tendant à assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité dans l’établissement ou, le cas échéant, la prévention des infractions. Eu égard à l’objet de cette mesure, le retrait d’un permis de visite ne saurait, par lui-même, créer une situation d’urgence et dispenser le juge des référés d’apprécier concrètement ses effets sur la situation du requérant pour vérifier qu’est satisfaite la condition d’urgence.

6. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 12 novembre 2025, lors d’un contrôle de Mme J… à l’occasion d’un parloir, les agents pénitentiaires ont saisi sur elle deux seringues contenant de la substance testée positive à la cocaïne et plusieurs autres éléments utiles à la consommation de drogue, de sorte que le risque d’introduction de tels produits illicites auprès de détenus était établi et de nature à porter atteinte au bon ordre et à la sécurité dans l’établissement pénitentiaire. Par suite, en jugeant, en dépit de ces circonstances, que la condition d’urgence était remplie au seul motif que la décision contestée entraînerait la séparation durable du couple formé par Mme J… et M. V…, le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de son pourvoi, que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

9. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée n’a ni pour objet ni pour effet de priver Mme J… de tout contact avec son conjoint compte tenu, d’une part, de la possibilité de communiquer par voie postale ou téléphonique dans les conditions définies aux articles L. 345-2 et L. 345-5 du code pénitentiaire cités au point 4 et, d’autre part, de la faculté pour Mme J… de déposer une nouvelle demande d’autorisation de visite auprès de l’administration pénitentiaire. Au regard des éléments non sérieusement contestés indiqués au point 6 et de la nécessité de maintenir le bon ordre et la sécurité dans l’établissement pénitentiaire, Mme J… n’apporte aucune justification de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence justifiant la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de rechercher s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la décision contestée, et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par Mme J… ainsi que les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la requête à fin de sursis à exécution :

11. La présente décision statuant sur le pourvoi formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre l’ordonnance attaquée, les conclusions qu’il présente aux fins qu’il soit sursis à l’exécution de celle-ci sont dépourvues d’objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

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Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 mars 2026 est annulée.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’ordonnance attaquée.

Article 3 : La demande présentée par Mme J… devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pointoise et ses conclusions présentées devant le Conseil d’Etat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme I… J….

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et M. Nicolas Grivel, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 18 septembre 2026.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

Le rapporteur :

Signé : M. Nicolas Grivel

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:513889.20260918