TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

N° RG 25/07366 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LZRX

Jugement du 24 Septembre 2026

N°26/ 915

Société DIAC

C/

[S] [E]

COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
Me PRENEUX
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 24 Septembre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffières ;

Audience des débats : 02 Juillet 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société DIAC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [S] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre préalable acceptée le 26 juillet 2019 signée électroniquement, la société anonyme DIAC a consenti à Monsieur [E] [S] un contrat de crédit affecté d’un montant total de 17499€, avec des mensualités de 287,14€ hors assurance, sur 72 mois.

Le matériel a été livré le 29 juillet 2019.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la résiliation du contrat.

Par assignation délivrée à Monsieur [E] [S] le 20 aout 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SA DIAC demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de :
A titre principal
– Condamner Monsieur [S] [E] à verser à la SA DIAC la somme de 7602.63€, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025 et ce jusqu’à parfait paiement
A titre subsidiaire
– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre Monsieur [S] [E] et la SA DIAC le 26 juillet 2019
– Condamner Monsieur [S] [E] à verser à la SA DIAC la somme de 7602.63€, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025 et ce jusqu’à parfait paiement
En tout état de cause
– Condamner Monsieur [S] [E] à payer à la SA DIAC la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner Monsieur [S] [E] aux entiers dépens de l’instance
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juillet 2026. Lors de cette audience, le juge, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du code de la consommation, notamment :

* la forclusion pour incidents de paiement non régularisés depuis plus de deux ans,

* La présence du fichier de preuve de la signature électronique du contrat ainsi que l’attestation de conformité de l’organisme utilisé.

* Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme pour absence de délai raisonnable suffisant

* la déchéance du droit aux intérêts :
– production de la fiche d’information pré-contractuelle (FIPEN- article L.312-12 du code la consommation) / omission ou insuffisance des mentions obligatoires de cette fiche (article R312-2)
– justificatif de la consultation du FICP (article L.312-16 du code de la consommation),
– preuve de la remise et régularité de la notice d’assurance(article L.312-29 du code de la consommation),
– respect du devoir de vérification de la solvabilité à partir d’un nombre suffisant de justificatifs produits par l’emprunteur (L312-16),
– respect de l’obligation de rédaction avec des caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps 8 d’imprimerie (article R.312-10 du code de la consommation),
– La présence du bordereau de rétractation (L.312-21 code de la consommation)

Le conseil du demandeur a été autorisé à produire une note en délibéré pour répondre à ces éléments jusqu’au 20 août 2026.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui et il n’a pas fait connaitre les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe.

Aucune note en délibéré n’est parvenue à la juridiction.

MOTIFS DU JUGEMENT:

Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Les dispositions de l’article R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. […]”.

En l’espèce, il ressort de l’historique des mouvements antérieurs à la déchéance du terme que les montants réglés par Monsieur [E] (17 719.37€) ont été supérieurs aux montants des sommes appelées avant déchéance (17 669.36€). Il n’y a donc pas d’incident de paiement non régularisé et la demande est recevable.

Sur la validité de la déchéance du terme et la demande en paiement à titre principal :

Il appartient au Juge, dans son pouvoir de contrôle, de vérifier les clauses du contrat relatives à la défaillance de l’emprunteur ainsi que la validité de la déchéance du terme.

L’article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion. […] ».

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a retenu que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a précisé que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Aux termes de l’article L212-1 alinéa 1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ces dispositions sont d’ordre public.

Le contrat contient une clause de résiliation 2c mentionnant “en cas de défaillance de votre part dans les remboursements vous encourez la déchéance du terme. Elle sera acquise après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.”

Le créancier souligne à juste titre que la clause résulte de la combinaison des article L312-39 du code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le créancier de solliciter le remboursement immédiat du capital restant dû et que des indemnités supplémentaires peuvent être exigées sur ce fondement, ainsi que sur le fondement de l’article D312-17 du code de la consommation.

La cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2024, (pourvoi 23-12.904), mentionne notamment “alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d’appel a violé le texte susvisé.”.

La clause précitée du contrat signé entre les parties, qui prévoit la résiliation du contrat de prêt, quel que soit le montant de l’impayé, sans préavis d’une durée raisonnable laissé à la suite de la mise en demeure, créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement sans pouvoir remédier aux effets de l’exigibilité du prêt.

En conséquence, la clause de l’article2.c) du contrat conclu entre les parties doit être qualifiée d’abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme prononcée en application de cette clause est donc irrégulière, la demande en paiement du créancier sur ce fondement est écartée.

Sur le prononcé de la résiliation du contrat

L’article 1224 du code civil dispose : “La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.”

En l’espèce, le créancier mentionne qu’au moment de la résiliation prononcée, le capital restant dû était de 6026.06€ , que l’indemnité sur capital due était de 482.08€ et les intérêts de retard de 822.33€.

Or, au regard de la déchéance du droit aux intérêts prononcée (cf infra) et du montant des sommes déjà réglées par Monsieur [E], il est constaté qu’il a réglé plus que l’intégralité des sommes qui sont exigibles à son égard. En l’absence de manquement à l’obligation de paiement, la demande de voir prononcer la résiliation du contrat sera rejetée.

Sur la régularité de l’opération

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur:

L’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, il figure au dossier du prêteur une fiche de renseignement comportant les mentions relatives à l’identité et au budget mensuel de l’emprunteur. Cette fiche ne repose que sur les déclarations de celui-ci. Le créancier fournit un avis d’imposition et une facture internet. Ces pièces sont nettement insuffisantes pour justifier de l’étude sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur. La vérification de la solvabilité ne peut s’évaluer qu’à partir de ses seules ressources. Il convient, au contraire, de prendre également en compte ses charges pour connaître sa solvabilité et ses réelles capacités de remboursement.

Sur ce point, aucun élément ne figure au dossier du prêteur. Il manque au minimum une quittance de loyer ou un échéancier de prêt immobilier pour justifier de la charge de logement déclarée. La méconnaissance des charges précises de Monsieur [S] [E] suffit à modifier l’appréciation de sa solvabilité.

En l’état des pièces versées aux débats, il ne peut être considéré que la SA DIAC justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, s’étant contentée des déclarations effectuées par l’emprunteur et des seuls bulletins de salaire versés par celui-ci.

Dès lors, la violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 341-2 du Code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues:

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues doivent se limiter dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [S] [E] de 17499€ et les règlements effectués par ce dernier de 18 169.37€, tels qu’ils résultent des historiques de prêt, soit une somme totale en faveur de Monsieur [E] de 670.37€

Monsieur [E] n’est donc redevable d’aucune somme au titre du contrat de crédit susmentionné et la demande en paiement sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

* Sur les dépens:

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société DIAC, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

* Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le demandeur succombant à l’instance, sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

* Sur l’exécution provisoire:

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code civil précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DECLARE l’action recevable ;

DECLARE irrégulière la déchéance du terme prononcée par la société DIAC ;

REJETTE la demande de la SA DIAC de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre Monsieur [S] [E] et la SA DIAC le 26 juillet 2019

PRONONCE la déchéance du droit aux intérets de la SA DIAC dans le cadre du contrat de location avec option d’achat conclu entre Monsieur [S] [E] et la SA DIAC le 26 juillet 2019

REJETTE la demande de la SA DIAC de condamner Monsieur [S] [E] à lui régler la somme de 7602.63€

CONDAMNE la société DIAC aux dépens de l’instance.

REJETTE la demande de la SA DIAC fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA DIAC de ses autres demandes plus amples et contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE