Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le président de l’établissement public Sète Agglopôle Méditerranée lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation, d’enjoindre à l’établissement public de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder au paiement de rappels de salaire à compter du 21 octobre 2022, et de mettre à la charge de l’établissement public Sète Agglopôle Méditerranée une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2301888, rendu le 26 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, M. B… A…, représenté par Me Marini, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 avril 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le président de Sète Agglopôle Méditerranée lui a infligé la sanction de révocation ;

3°) d’enjoindre à l’autorité l’administrative de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder au paiement de rappels de salaire à compter du 21 février 2022 jusqu’à sa réintégration effective ;

4°) de mettre à la charge de l’établissement public Sète Agglopôle Méditerranée la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision contestée est insuffisamment motivée ;

– elle est entachée d’erreurs de fait et d’une erreur d’appréciation ;

– la sanction de révocation est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, l’établissement public Sète Agglopôle Méditerranée, représenté par Me Jeanjean, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– la requête qui est la reproduction littérale de celle qui a été présentée devant le tribunal administratif de Montpellier, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ;

– les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 juin 2025, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Thomas, présidente-assesseure,

– les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique,

– et les observations de Me Gimenez, substituant Me Jeanjean, représentant l’établissement public Sète Agglopôle Méditerranée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, alors adjoint technique territorial et employé sur un poste de gardien et contrôleur des déchetteries, s’est vu infliger la sanction disciplinaire de révocation par un arrêté du président de l’établissement Sète Agglopôle Méditerranée du 3 février 2023. M. A… relève appel du jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté du 3 février 2023, dès lors que l’argumentation présentée en appel ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée devant le tribunal administratif de Montpellier.

3. En deuxième lieu, pour infliger à M. A… la sanction de révocation, le président de Sète Agglopôle Méditerranée s’est fondé sur quatre griefs reprochés à M. A…, tenant à un refus d’obéissance hiérarchique, une suspicion de trafic, une atteinte à l’image de la collectivité, et à des insultes, pressions et menaces de mort et de représailles envers ses collègues et sa hiérarchie. Il ressort de témoignages concordants de collègues, de rapports très circonstanciés comme des dépôts de plainte par le directeur environnement de l’établissement public, que l’appelant ne remet pas sérieusement en cause, qu’alors que le déchargement en déchetterie de pneus usagés par des sociétés était interdit, ce que son supérieur hiérarchique avait clairement rappelé à M. A… le 14 septembre 2022, ce dernier a non seulement argué faussement d’accords de sa hiérarchie, mais a également insulté, menacé, et intimidé ses collègues pour permettre, notamment les 16 septembre, 13 et 14 octobre 2022, le déchargement illégal de pneus usagés, par une entreprise extérieure avec laquelle il avait conclu un arrangement personnel. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. A…, la matérialité de ces faits, constitutifs de refus d’obéissance hiérarchique, est établie. Si M. A… conteste sa participation à la revente de batteries déposées en déchetterie, et allègue, sans l’établir, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation correctionnelle à ce titre, les événements des 16 septembre, 13 et 14 octobre 2022 prouvent, en tout état de cause, son implication personnelle dans les dépôts illégaux de pneus par au moins une entreprise extérieure, en méconnaissance des obligations de probité et d’intégrité s’imposant à tout agent public. En outre, contrairement à ce que soutient M. A…, de tels agissements portent atteinte à l’image de la collectivité. Par ailleurs, si M. A… allègue, sans en justifier, que saisi des mêmes faits de menaces, de violences et d’intimidation à l’encontre de ses supérieurs que ceux qui font l’objet de la procédure disciplinaire, le tribunal correctionnel de Montpellier aurait pris une décision renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir, une telle décision, qui ne statue pas sur le fond de l’action publique, ne ferait, en tout état de cause, en rien obstacle à ce que l’autorité administrative et le juge administratif considèrent ces faits établis. Enfin, si M. A… fait valoir, en se prévalant uniquement d’un article de presse, que le témoignage et le dépôt de plainte du chef de service des déchets, qui a ultérieurement fait l’objet d’un licenciement pour motifs disciplinaires, ne seraient pas probants car rédigés à la demande de l’autorité administrative, il ressort néanmoins des autres pièces du dossier que, notamment les 23 novembre 2021, 11 août 2022, 13 septembre 2022, ainsi que les 13 et 14 octobre 2022, en présence de plusieurs témoins, M. A… a proféré des insultes violentes, des injures, des menaces de mort et de représailles à l’égard de collègues et du directeur environnement de l’établissement public, sur lesquels il a tenté d’exercer des pressions pour permettre le déchargement illégal de pneus en déchetterie. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l’appelant, l’ensemble des griefs retenus au soutien de l’arrêté attaqué sont ainsi établis, et constituent des fautes de nature à justifier l’application d’une sanction disciplinaire.

4. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique :  » L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.  » Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique :  » Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.  » Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique :  » Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (..) / 3° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation.  »

5. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

6. Eu égard tout particulièrement à la gravité des manquements de M. A… à ses obligations professionnelles d’intégrité et de probité, comme à la violence des propos intimidants, des insultes et des menaces de mort qu’il a tenus à plusieurs reprises à des collègues et son supérieur hiérarchique, qu’aucun élément de contexte ne saurait atténuer, les faits reprochés font obstacle à son maintien dans la fonction publique territoriale. Dans ces conditions, la sanction disciplinaire de révocation, que lui inflige l’arrêté attaqué ne présente pas de caractère disproportionné.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation de 1a décision du 3 février 2023 par laquelle le président de Sète Agglopôle Méditerranée lui a infligé la sanction de révocation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction présentées en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et celles qui sont présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’établissement public Sète Agglopôle Méditerranée à ce même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’établissement public Sète Agglopôle Méditerranée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’établissement public Sète Agglopôle Méditerranée.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président de chambre,

Mme Thomas, présidente-assesseure,

Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

S. Thomas

Le président,

O. MassinLa greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

N° 24TL01324 2