Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Docteur B… A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 juillet 2026 par laquelle le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes de l’ordre des chirurgiens-dentistes a refusé son inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée a pour conséquence de lui interdire d’exercer son activité, ce qui compromet son existence, entraîne une perte de revenu pour son personnel et l’expose à une perte de sa clientèle ;

– il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

– elle a été rendue au titre d’une procédure irrégulière en méconnaissance du principe du contradictoire en ce que, d’une part, le second mémoire du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a été communiqué la veille de la séance, ne lui laissant pas le temps de préparer une défense et, d’autre part, la décision contestée s’est fondée sur un grief nouveau ne ressortant pas des débats ;

– elle est entachée de dénaturation, d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit en ce qu’elle retient que la convention de mise à disposition des locaux est de nature à méconnaître l’indépendance des praticiens alors que, en premier lieu, le principe d’indépendance professionnelle n’impose pas au praticien d’être l’employeur du personnel de secrétariat et d’entretien, en deuxième lieu, la société Auralcap pouvait procéder au recrutement de ce personnel dès lors que ces mesures se rapportent à l’organisation de l’environnement de travail des praticiens et non à l’exercice direct de l’art dentaire et, en dernier lieu, la convention lui réserve expressément le recrutement de tout personnel qu’elle estimerait nécessaire à son activité ;

– elle est entachée de dénaturation, d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit en ce qu’elle retient qu’elle ne disposait pas d’un usage exclusif des salles de soins louées alors qu’il ne s’agit que de la salle n° 6 et que la circonstance que cette seule salle de soins ne fasse pas l’objet d’une mise à disposition exclusive n’est pas de nature à entraver l’indépendance des praticiens et ne constitue qu’une mesure d’organisation de l’environnement de travail ;

– elle est entachée de dénaturation et d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle retient qu’aucune disposition n’est prévue dans la convention pour assurer la continuité des soins, les urgences et les gardes alors que son article 6.2 prévoit que la mise à disposition des box sera possible chaque jour de la semaine, week-end compris et qu’un accès illimité en toute circonstances au local et aux salles de soins est possible, les plages horaires ne constituant que des indications ;

– elle est entachée de dénaturation et d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle retient que la mise à disposition des consommables porte atteinte à l’indépendance des praticiens alors que seuls des consommables usuels seraient mis à disposition, les praticiens conservant le choix des fournisseurs et restant libres de commander tout consommables usuels qu’ils estimeraient nécessaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2026, le conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la société Docteur B… A… et, d’autre part, le conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes en qualité d’observateur ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 10 septembre 2026, à 11 heures :

– Me de Mecquenem, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocate de la société B… A… ;

– Me Descorps-Declère, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat du conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

– le représentant du conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

– Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;

– la représentante du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision « .

2. Les docteurs B… A…, M… T… et … K…, chirurgiens-dentistes auxquels se sont joints ultérieurement deux autres confrères, les docteurs S… G… et M… G…, ont souhaité se regrouper pour exercer l’art dentaire dans le cadre d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dénommée SELARL Docteur B… A…, dans des locaux partagés situés à Dardilly (Rhône). A cette fin, ces praticiens ont saisi le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône d’une demande tendant à ce que leur société soit inscrite au tableau de cet ordre, en produisant une convention conclue le 29 avril 2026 entre celle-ci et la société AuralCap, ayant pour objet la fourniture, contre redevance, par la société AuralCap à la SELARL Docteur B… A… de locaux aménagés et de diverses prestations de services. Le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône, statuant en formation restreinte, a prononcé le 30 avril 2026 l’inscription au tableau de cet ordre de la SELARL Docteur B… A…. Sur saisine du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, le conseil régional, statuant en formation restreinte, a, par une décision du 9 juillet 2026, fait droit à ce recours et a rejeté la demande d’inscription de la SELARL Docteur B… A…. La société a saisi le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes le 25 août 2026 d’un recours contre cette décision, en produisant une nouvelle convention avec la société AuralCap, conclue postérieurement à la décision litigieuse de la formation restreinte du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, le 27 juillet 2026. La société a parallèlement saisi le Conseil d’Etat de conclusions tendant à ce que soit prononcée en référé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la formation restreinte du conseil régional.

Sur la condition d’urgence :

3. Pour établir la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la SELARL Docteur B… A… fait valoir que le refus d’inscription de cette société au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui a pris effet à compter du 27 juillet 2026 alors que la société avait dans un premier temps été inscrite au tableau et de ce fait autorisée à exercer, prive de revenus professionnels les praticiens qui la composent ainsi que le personnel que la société a recruté directement, soit trois assistantes dentaires, et expose ces praticiens à un risque de diminution de leur patientèle ainsi qu’à des frais financiers résultant des emprunts souscrits.

4. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des échanges contradictoires intervenus lors de l’audience du 10 septembre 2026, que la formation restreinte du Conseil national appelée à connaitre du recours de la SELARL Docteur B… A… contre la décision mentionnée ci-dessus de la formation restreinte du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a convoqué les parties concernées en vue d’une audience programmée le jeudi 1er octobre prochain. Au cours de cette audience, le bien-fondé de la demande d’inscription au tableau de cette société sera apprécié à la lumière de la nouvelle convention conclue entre la SELARL Docteur B… A… et la société AuralCap le 27 juillet dernier, qui s’est substituée à la convention du 29 avril 2026 au vu de laquelle la formation restreinte du conseil régional avait adopté la décision dont la suspension est demandée. La décision de la formation restreinte du Conseil national est par ailleurs appelée à intervenir à bref délai après le 1er octobre et mettra fin de plein droit, par l’effet des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à toute suspension de la décision de l’instance régionale qui viendrait à être prononcée d’ici là.

5. Il résulte de ce qui est énoncé ci-dessus que la condition d’urgence ne peut, en l’état de l’instruction, être regardée comme remplie. Il en résulte également, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen sérieux, que la requête de la SELARL Docteur B… A… doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la Selarl Docteur B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Docteur B… A…, au conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’Auvergne-Rhône-Alpes et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Fait à Paris, le 14 septembre 2026

Signé : Terry Olson

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

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N° 519188

ECLI:FR:CEORD:2026:519188.20260914