Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 23 février 2021 n° PC 034 082 21 M003 par lequel le maire de Combaillaux a opposé un refus à sa demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux maisons d’habitation sur la parcelle cadastrée section … n°….

Par un jugement n° 2102039 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ainsi que les conclusions présentées par la commune de Combaillaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 mai et 29 novembre 2024 et le 9 mars 2025, M. A…, représenté par Me Bertrand, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 mars 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté de refus de permis de construire du maire de Combaillaux du 23 février 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Combaillaux les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est mal fondé en ce qu’il retient que sa parcelle est séparée de la partie actuellement urbanisée de la commune alors qu’au contraire, elle est située dans cette partie et que son projet est donc conforme aux dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; diverses autres constructions sont présentes à l’ouest de la route des Combes, dont notamment trois constructions récentes édifiées sur les parcelles voisines desservies par le même chemin d’accès que celui desservant sa parcelle, et cette route ne constitue pas une rupture franche d’urbanisation ; le terrain d’assiette du projet est situé à 250 mètres de la mairie et à moins de 50 mètres d’un lotissement préexistant ; la parcelle est en outre desservie en eau potable ;

– l’avis du préfet, s’il est défavorable, est mal fondé et illégal, ce qui entache d’illégalité la décision de refus du maire ;

– la situation de sa parcelle est identique à la situation jugée par la cour dans un arrêt du 29 juin 2023 qui a rejeté le recours en annulation d’un arrêté du maire portant permis de construire trois maisons d’habitation situées chemin de la Balajade ;

– la situation de sa parcelle en zone B1, dite de précaution forte, du plan de prévention des risques d’incendies de forêts ne saurait justifier, à elle seule, le refus de permis de construire en litige.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, la commune de Combaillaux, représentée par Me D’Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A… une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et sollicite, le cas échéant, à titre subsidiaire, une substitution de motif tenant à ce que le projet serait exposé à un risque incendie et méconnaît à ce titre les articles 2.1.1 et 2.2.2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Thierry Teulière, président assesseur,

– les conclusions de Mme Laura Crassus, rapporteure publique,

– les observations de Me Bertrand, représentant M. A…, et de Me D’Audigier, représentant la commune de Combaillaux.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a déposé, le 11 février 2021, auprès des services de la mairie de Combaillaux (Hérault), une demande de permis de construire pour la réalisation de deux maisons d’habitation avec garage sur la parcelle cadastrée section … n°…. Sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, le préfet de l’Hérault a rendu, le 12 février 2021, un avis défavorable à ce projet. Par un arrêté du 23 février 2021, le maire de Combaillaux a alors refusé d’accorder le permis de construire sollicité. M. A… relève appel du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme :  » Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (…) « . Ces dispositions imposent au maire, saisi d’une demande de permis de construire, de consulter le préfet, qui rend un avis conforme. Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

3. Il est constant que le territoire de la commune de Combaillaux n’était couvert, à la date de l’arrêté critiqué, par aucun document d’urbanisme au sens des dispositions précitées de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme. Ainsi, l’autorisation sollicitée devait être précédée, conformément à ces dispositions, de l’avis conforme du préfet de l’Hérault.

4. Aux termes de l’articles L. 111-3 du code de l’urbanisme :  » En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune « . Ces dispositions interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées  » en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune « , c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte pour l’application de ces dispositions de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d’accès, de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l’urbanisation, ainsi que de l’existence de coupures d’urbanisation, qu’elles soient naturelles ou artificielles.

5. Tout d’abord, il est constant que le projet en litige n’entre pas dans les exceptions limitativement énumérées à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. Ensuite, il ressort des pièces du dossier, et notamment des vues aériennes versées au débat par les parties, que la parcelle d’assiette du projet est située au nord-ouest de la commune de Combaillaux, dans un compartiment boisé relativement éloigné du centre-bourg et qu’elle se trouve séparée de la partie urbanisée de cette commune par la route des Combes, qui forme une rupture franche. S’il existe, du même côté de la route des Combes, trois constructions voisines et isolées au sud, ces dernières sont séparées du terrain d’assiette du projet par l’impasse  » La Font  » et ce seul ensemble de trois maisons ne peut être regardé comme faisant partie de la zone urbanisée de la commune. Il en est de même des autres constructions également présentes plus au sud, du même côté de la route, qui s’insèrent dans un secteur présentant une faible densité de constructions. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que la parcelle d’assiette du projet s’ouvre à l’ouest et au nord sur un vaste espace naturel de garrigues. Eu égard à cet ensemble d’éléments, cette parcelle ne peut être regardée comme comprise dans les parties actuellement urbanisées de la commune, en dépit de sa desserte par les réseaux publics. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l’Hérault n’a pas commis d’erreur d’appréciation en rendant un avis défavorable au projet sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme après avoir estimé que sa réalisation aurait nécessairement pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune de Combaillaux. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cet avis doit, par suite, être écarté. Enfin, la circonstance que des permis de construire aient été délivrés sur les parcelles voisines du projet est sans incidence sur la légalité de l’avis préfectoral et de l’arrêté en litige, tandis que M. A… ne peut utilement se prévaloir de l’arrêt n° 22TL21393 du 29 juin 2023 de la cour, se prononçant sur la légalité d’une autorisation de construire délivrée par le maire de Combaillaux pour la réalisation de trois maisons d’habitation situées sur une unité foncière du chemin de la Balajade.

6. Il résulte également de ce qui vient d’être exposé que l’avis conforme défavorable émis par le préfet de l’Hérault le 12 février 2021 sur la demande de permis de construire de

M. A… ne procédant pas d’une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, le maire de Combaillaux, qui se trouvait en situation de compétence liée, était tenu de refuser, par son arrêté du 23 février 2021, le permis de construire sollicité par l’intéressé.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de motifs présentée à titre subsidiaire par la commune de Combaillaux, que

M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande à fin d’annulation de l’arrêté du 23 février 2021.

Sur les frais liés au litige :

8. En l’absence de dépens, les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Combaillaux, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A… une somme quelconque à verser à la commune de Combaillaux à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Combaillaux au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune de Combaillaux.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président de chambre,

M. Teulière, président-assesseur,

Mme Bentolila, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Le président assesseur,

T. TeulièreLe président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24TL01308