DOSSIER N° RG 25/01387 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2TBU

Jugement du :
24/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[U] [G]
C/
[F] [R]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

Monsieur [U] [G]
Madame [F] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [G]
demeurant 41 route de Varissan – 69700 GISORS
comparant en personne
d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [F] [R]
née le 21 Octobre 1970 à GUERET (23000), demeurant 4 ter rue Marcel CACHIN – Résidence le Cachin – 69700 GISORS
comparante en personne

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13/03/2026

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 30/04/2026
Prorogé du : 10/09/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant requête reçue au greffe le 10 février 2025, Monsieur [U] [G] a saisi le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir convoquer Madame [F] [R] et obtenir le paiement de la somme de 188,41 euros en principal correspondant à la régularisation des charges annuelles 2024 et à la taxe d’ordures ménagères 2024.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2026.

Par mention au dossier du 24 avril 2026, le tribunal a, au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile, renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection s’agissant d’un contentieux locatif, la date d’audience du 30 avril 2026 étant maintenue.

A cette date, Monsieur [U] [G] expose avoir consenti à Madame [F] [R] un bail portant sur un appartement situé 4 ter rue Marcel Cachin 69700 GIVORS, et demande au juge de condamner Madame [F] [R] au paiement des sommes suivantes :
108,59 euros au titre de la régularisation des charges du 01/01/2024 au 08/08/2024,
79,82 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères du 01/01/2024 au 08/08/2024,
Soit la somme totale de 188,41 euros.

En défense, Madame [F] [R] n’a pas contesté la régularisation des charges, et a demandé au juge de :
condamner Monsieur [U] [G] à lui restituer la somme de 100 euros correspondant au montant du dépôt de garantie non restitué, correspondant à des télécommandes qui ont pourtant été rendues,
le condamner à lui payer la somme de 101,49 euros correspondant au coût de l’entretien de la chaudière au prorata de son occupation,
Ordonner la compensation entre les sommes dues.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularisation des charges de l’année 2023/2024

Madame [F] [R] ne conteste pas le montant des charges réclamées, mais demande une compensation entre les sommes dues.

Monsieur [U] [G] justifie les calculs effectués par ses soins au soutien de sa demande de régularisation des charges, dont le montant apparaît correct.

Madame [F] [R] sera donc condamnée à payer à Monsieur [U] [G] la somme de :
108,59 euros au titre de la régularisation des charges du 01/01/2024 au 08/08/2024,
79,82 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères du 01/01/2024 au 08/08/2024,
Soit la somme totale de 188,41 euros.

Sur la demande de condamnation pour les télécommandes

S’agissant de la demande concernant les télécommandes, il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Aux termes de l’article 3-2 de la loi susvisée, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l’état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

Il est constant que la détermination des réparations et dégradations locatives, en fin de contrat, se fait par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, étant précisé qu’en l’absence d’état des lieux de sortie, les lieux sont présumés avoir été rendus en bon état.

Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au bailleur, qui arguant de dégradations, souhaite obtenir le remboursement des frais de remise en état, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, force est de constater que l’état des lieux de sortie mentionne bien la restitution des deux télécommandes par la locataire.

En conséquence, Monsieur [U] [G] est mal fondé à conserver la somme de 100 euros au titre des télécommandes, et à ne pas restituer le dépôt de garantie à Madame [F] [R] pour ce motif. Le fait que Monsieur [U] [G] évoque à l’audience des dégradations locatives ne modifie pas cette analyse, la somme de 100 euros devant être restituée dès lors que les télécommandes ont bien été rendues lors de l’état des lieux de sortie.

Aussi Monsieur [U] [G] sera-t-il condamné à restituer la somme de 100 euros à Madame [F] [R] au titre de son dépôt de garantie pour les télécommandes.

Il convient d’ordonner la compensation entre les sommes dues.

Sur l’entretien de la chaudière

Monsieur [U] [G] soutient que les frais de maintenance de la chaudière d’un montant de 101,49 euros payés par Madame [F] [R] le 3 juillet 2024 doivent rester à sa charge.

De son côté, Madame [F] [R] soutient qu’elle ne doit payer cette facture qu’au prorata de son occupation soit, pour la période du 03/07/2024 au 02/07/2025, la somme de 11,10 euros.

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Aux termes du décret n°87-712 du 26 août 1987, sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux menues réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

Selon l’annexe de ce décret, ont le caractère de réparations locatives l’entretien des installations de chauffage, production d’eau chaude et robinetterie.

En l’espèce, il résulte de la facture de la société CGF MAINTENANCE du 3 juillet 2024 que cette société est intervenue le 3 juillet 2024 pour un entretien annuel de la chaudière, dans le cadre d’un contrat collectif applicable du 3 juillet 2024 au 2 juillet 2025.

Cette intervention sur la chaudière est à la charge du locataire et non du propriétaire. Le fait que le locataire ait quitté les lieux peu après la visite d’entretien n’a pas pour effet de mettre à la charge du propriétaire cette facture. De plus, le fait qu’un contrat d’entretien ait été souscrit du 3 juillet 2024 au 2 juillet 2025 et que les locataires soient partis dans l’intervalle ne modifie pas cette analyse.

Aussi Madame [F] [R] sera-t-elle déboutée de sa demande tendant à voir mettre à la charge de Monsieur [U] [G] une partie de la facture réglée.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de partager les dépens de l’instance à hauteur de 50 % à la charge de Monsieur [U] [G], et de 50 % à la charge de Madame [F] [R], qui tous deux succombent partiellement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

Condamne Madame [F] [R] à payer à Monsieur [U] [G] la somme de :
108,59 euros au titre de la régularisation des charges du 01/01/2024 au 08/08/2024, 79,82 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères du 01/01/2024 au 08/08/2024, Soit la somme totale de 188,41 euros,

Condamne Monsieur [U] [G] à payer à Madame [F] [R] la somme de 100 euros au titre de la restitution de son dépôt de garantie pour les télécommandes,

Ordonne la compensation entre les sommes dues,

Déboute Madame [F] [R] de sa demande relative à l’entretien de la chaudière,

Partage les dépens de l’instance à hauteur de 50 % à la charge de Monsieur [U] [G], et de 50 % à la charge de Madame [F] [R] ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE