TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 23 Septembre 2026

N° RG 26/00036 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBLLT
NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 SEPTEMBRE 2026

S.A.R.L. AXIOME INGENIERIE, [M] [T], S.A.R.L. ABC ARCHITECTES
C/
S.A.S.I2R, INGENIERIE [Localité 3] ET RESEAUX, représentée par son liquidateur amiable M. [N] [H], S.A.S. CREATEUR OI

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. AXIOME INGENIERIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. ABC ARCHITECTES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

S.A.S. I2R, INGENIERIE [Localité 3] ET RESEAUX, représentée par son liquidateur amiable M. [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.S. CREATEUR OI
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 02 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 23 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Tania LAZZAROTTO
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Aurore DOULOUMA, Me Bertrand ADOLPHE
le :

EXPOSE DU LITIGE

La [Adresse 4] », construite en 2013, est située [Adresse 5]. Elle comprend deux bâtiments A et B, constitués de 18 logements et 18 places de stationnement.

Se plaignant des fissurations du mur assurant le soutènement du parking du bâtiment A, dont il produit des clichés puis un constat de commissaire de justice, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 6] Polaire » a fait assigner les différents intervenants à l’opération de construction ou les personnes venant à leur droit ainsi que leurs assureurs : la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE CHÂTEL, la SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS, la SOCIÉTÉ LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, la SOCIÉTÉ QBE EUROPEAN SERVICES LTD, M. [M] [T], la SARL ABC ARCHITECTES, la MAF (Mutuelle des Architectes Français), la SOCIÉTÉ SBTPC SOGEA RÉUNION, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la SOCIÉTÉ S.I. RUN, la SOCIÉTÉ D’EXPÉRIMENTATION DE GÉNIE ET DE CONTRÔLE (SEGC), la SARL AXIOME INGÉNIERIE et la SOCIÉTÉ EUROMAF ASSURANCE DES INGÉNIEURS ET ARCHITECTES EUROPÉENS.

Par ordonnance de référé du 8 janvier 2025, enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00308, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [F] [Z], remplacé par M. [X] [Q] [E] par ordonnance de changement d’expert du 21 mars 2025.

Dans sa note de synthèse du 4 décembre 2025, l’expert judiciaire a conclu que les désordres affectant le mur de soutènement résultaient de défauts de conception, d’une insuffisance des études, de manquements dans la mise en œuvre des travaux ainsi que de l’absence d’étude géotechnique. En conséquence, il a préconisé un partage des responsabilités entre la SOCIÉTÉ S.I. RUN, chargée des travaux et des études d’exécution, le cabinet d’architecture de M. [T] et le bureau d’études techniques SARL AXIOME INGÉNIERIE.

Néanmoins, M. [T] et la SARL AXIOME INGÉNIERIE soutiennent ne pas être intervenus dans la conception du mur de soutènement, laquelle aurait été confiée à la SAS CREATEUR OI, titulaire du lot VRD.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, M. [M] [T], la SARL ABC ARCHITECTES et la SARL AXIOME INGÉNIERIE ont fait assigner la SAS CREATEUR OI afin de lui rendre commune et opposable l’ordonnance de référé précitée et de lui enjoindre de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, ses attestations de responsabilité civile décennale et professionnelle à la date d’ouverture du chantier litigieux, le 22 janvier 2013.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00036.

De son côté, la SAS CREATEUR OI fait valoir avoir acquis le fonds de commerce de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX, constitué d’une branche complète d’activité portant sur la réalisation d’études et de projet relatif aux bâtiments et travaux publics touchant le VRD, sous le nom commercial de « CREATEUR ». Elle soutient que c’est cette dernière qui était initialement chargée du lot VRD, bien qu’elle ait mis fin à sa mission avant la phase de chantier.

En conséquence, la SAS CREATEUR OI a fait assigner la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [N] [H], par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de jonction avec l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00036 et de rendre commune et opposable à la défenderesse l’ordonnance de référé précitée.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00209.

A l’audience du 24 juin 2026, le juge des référés a ordonné la jonction des instances.

En défense, la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir et réclame, à titre principal, sa mise hors de cause. Elle sollicite, en tout état de cause, la condamnation de la SAS CREATEUR OI à verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Elle indique avoir été dissoute le 18 novembre 2025, de sorte qu’elle ne disposerait plus de la personnalité juridique lui permettant d’être attraite en justice. Elle ajoute que l’action à son encontre est prescrite, n’ayant jamais été appelée à la procédure avant l’expiration du délai décennal le 9 octobre 2024, et que sa mission VRD a pris fin en raison d’impayés avant la phase d’exécution des travaux.

Dans ses dernières conclusions, la SAS CREATEUR OI réclame de désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX pour les seuls besoins de la présente instance en référé, de déclarer l’ordonnance du 8 janvier 2025 commune et opposable à la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX, et de la déclarer hors de cause. Elle formule, à titre subsidiaire, des protestations et réserves et sollicite la condamnation de M. [M] [T], la SARL ABC ARCHITECTES et la SARL AXIOME INGÉNIERIE à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, ainsi que la condamnation de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX à lui payer la somme de 1 500 euros en application du même article.

Elle soutient que la personnalité morale d’une société ne s’éteint pas lors de sa dissolution mais subsiste jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation. Or, en l’espèce, la clôture de la procédure a fait l’objet d’une publication au BODACC le 4 août 2026, soit postérieurement à son assignation. Elle indique qu’il est de jurisprudence constante que lorsque la société ne peut plus être représentée par son liquidateur, dont le mandat a pris fin, le juge doit désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société. Elle ajoute enfin que la présence de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX apparaît nécessaire aux opérations d’expertise afin de faire valoir ses observations techniques.

Sur sa mise hors de cause, elle expose que l’ouvrage ayant été réceptionné le 9 octobre 2014, les constructeurs sont déchargés de toute responsabilité au titre de la décennale à compter du 9 octobre 2024. Elle ajoute qu’il est de jurisprudence constante que la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit transmission du passif des obligations contractées par le vendeur avant la vente, sauf clause expresse contraire, or une telle clause ne figure pas à l’acte de cession de 2021.

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour le surplus et un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande à l’encontre de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX

L’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Il résulte en outre de l’article 122 du même code que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité. L’absence de personnalité juridique d’une personne morale consacre ainsi un défaut de qualité pour défendre à l’action.

L’article L. 237-2 du Code de commerce dispose que la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution et que sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

En l’espèce, la clôture des opérations de liquidation de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX est intervenue le 29 avril 2026 et est devenue opposable aux tiers par la publication d’un avis de radiation au BODACC les 3 et 4 août 2026.

L’assignation ayant été délivrée le 21 mai 2026, soit antérieurement à la publicité de la radiation, la personnalité juridique de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX subsistait au moment où l’instance a été engagée. Dès lors, la demande est recevable.

Sur la désignation d’un mandataire ad hoc

Par exception, même après la clôture de la liquidation et sa publication, si une procédure est en cours à cette date, la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que des droits et obligations à caractère social n’ont pas été liquidés, conformément aux dispositions des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-2 du Code de commerce.

Toutefois, dans cette hypothèse, le liquidateur n’a plus pouvoir pour représenter la société dès lors que son mandat a définitivement cessé. Il en résulte que, postérieurement à la clôture de la liquidation, une action reste possible contre la société, mais seulement après la désignation, à l’initiative du demandeur, d’un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation.

En l’espèce, la clôture de la liquidation de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX, publiée les 3 et 4 août 2026, a mis fin au mandat de son liquidateur. Ce dernier ne dispose donc plus du pouvoir de représenter la société dans le cadre de la présente instance, pourtant déjà pendante à cette date.

Il convient de rappeler que, lorsque la demande de désignation d’un mandataire ad hoc est formée sur le fondement du droit commun du référé, il appartient au demandeur d’établir soit la condition d’urgence posée par l’article 834 du Code de procédure civile, soit celle du dommage imminent ou du trouble manifestement illicite exigée par l’article 835 du même code.

En l’occurrence, les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par ordonnance du 8 janvier 2025 sont toujours en cours et l’expert a d’ores et déjà déposé une note de synthèse le 4 décembre 2025. Dès lors, tout retard dans la désignation d’un représentant de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX serait de nature à différer indûment la clôture des opérations d’expertise et, par extension, la résolution du litige au fond.

Par ailleurs, à défaut de désignation d’un mandataire ad hoc, la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX se trouverait privée de toute possibilité de participer contradictoirement à la poursuite des opérations d’expertise et de faire valoir ses observations techniques sur la conception du lot VRD.
Les conditions posées par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile se trouvent ainsi réunies. Il y a lieu, en conséquence, de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX pour les seuls besoins de la présente instance et de la poursuite des opérations d’expertise.

Compte tenu de l’absence de capacité de paiement suffisante de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX, et afin de permettre au mandataire d’accomplir effectivement la mission qui lui est confiée, la provision à valoir sur sa rémunération et ses frais sera avancée par la société demanderesse, la SAS CREATEUR OI, dans l’intérêt de laquelle la mesure est ordonnée.

Sur l’ordonnance commune

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, la SAS CREATEUR OI fait valoir avoir acquis une branche d’activité de la SAS I2R INGENIERIE [Localité 3] ET RESEAUX, exerçant sous le nom commercial « CREATEUR », chargée du lot VRD.

La SAS I2R INGENIERIE [Localité 3] ET RESEAUX sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir, d’une part, que l’ouvrage ayant été réceptionné le 9 octobre 2014, les constructeurs se trouvent déchargés de toute responsabilité au titre de la garantie décennale depuis le 9 octobre 2024, et qu’elle n’a jamais été appelée à la procédure avant l’expiration de ce délai, et, d’autre part, que sa mission relative au lot VRD a pris fin, pour cause d’impayés, avant la phase d’exécution des travaux.

Il convient toutefois de rappeler que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions relatives aux mesures d’instruction, n’a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse touchant au fond du droit, et notamment d’apprécier la portée d’une éventuelle prescription ou l’étendue de la responsabilité de chacun des intervenants à l’acte de construire. Une telle appréciation relève de la seule compétence du juge du fond, à qui il appartiendra de déterminer si l’action dirigée contre la SAS I2R INGENIERIE [Localité 3] ET RESEAUX est ou non atteinte par la prescription décennale, et si la circonstance que sa mission ait pris fin avant la phase d’exécution des travaux est de nature à l’exonérer de toute responsabilité dans la survenance des désordres.

Au demeurant, l’éventuelle acquisition de la prescription décennale, à la supposer établie, ne fait pas disparaître l’intérêt qui s’attache à ce que la SAS I2R INGENIERIE [Localité 3] ET RESEAUX soit appelée aux opérations d’expertise. En effet, dès lors qu’elle est susceptible d’avoir participé à la conception du lot VRD, en ce compris les ouvrages de soutènement litigieux, sa présence aux opérations d’expertise demeure nécessaire afin de garantir le respect du principe de la contradiction à son égard et de lui permettre de faire valoir ses observations techniques sur l’origine des désordres, indépendamment de la question, distincte, de sa responsabilité éventuelle qui sera examinée par le juge du fond.

Dès lors, la SAS CREATEUR OI justifie d’un motif légitime à voir déclarer commune et opposable à la SAS I2R INGENIERIE [Localité 3] ET RESEAUX la mesure d’instruction ordonnée.

La SAS CREATEUR OI réclame sa propre mise hors de cause au moyen que l’acte de cession n’organise pas la transmission du passif des obligations contractées par le vendeur avant la vente.

Il convient toutefois de relever que l’acte de cession produit en pièce 4 est un acte réitératif qui ne reprend pas l’intégralité des stipulations convenues entre les parties lors de la conclusion du compromis du 2 juillet 2021. Il en résulte qu’il ne permet pas à lui seul de déterminer avec une certitude suffisante l’étendue exacte des droits et obligations ayant organisé la cession du fonds. Dans ces conditions, la seule antériorité des travaux à la cession ne permet pas, à ce stade, d’écarter la SAS CREATEUR OI des opérations d’expertise.

Dès lors, M. [M] [T], la SARL ABC ARCHITECTES et la SARL AXIOME INGENIERIE justifient d’un motif légitime à voir déclarer commune et opposable à la SAS CREATEUR OI la mesure d’instruction ordonnée.

La poursuite des opérations d’expertise incluant la SAS CREATEUR OI et la SAS I2R INGENIERIE [Localité 3] ET RESEAUX se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, et une consignation complémentaire sera ordonnée, laquelle sera partagée entre M. [M] [T], la SARL ABC ARCHITECTES et la SARL AXIOME INGENIERIE, d’une part, et la SAS CREATEUR OI, d’autre part, dans l’intérêt desquels ces mises en cause sont ordonnées.

Les dépens doivent demeurer à la charge des demandeurs, la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande de communication de pièces

Il est admis qu’il résulte de la combinaison de l’article 10 du code civil, et des articles 11 et 145 du code de procédure civile, qu’il peut être ordonné à une partie, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu’elle détient, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et si aucun empêchement légitime ne s’oppose à cette production par le tiers détenteur.

Le demandeur doit démontrer un intérêt légitime à établir ou conserver la preuve légale de faits dont pourrait dépendre la solution d’un éventuel litige et ainsi l’utilité, voire la pertinence dans cette perspective, de la production de pièces sollicitée. Ainsi, le motif n’est légitime que si les pièces sollicitées sont susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige, c’est-à-dire s’il elles ont un lien suffisant et apparemment bien fondé avec le litige futur.

En l’espèce, M. [M] [T], la SARL ABC ARCHITECTES et la SARL AXIOME INGENIERIE réclament d’enjoindre à la SAS CREATEUR OI de produire, sous astreinte, ses attestations de responsabilité civile décennale et professionnelle à la date d’ouverture du chantier litigieux, le 22 janvier 2013, au moyen que les travaux de reprise pourraient, selon l’expert judiciaire, avoisiner les 175.000 euros.

Dans ces conditions, la connaissance de l’existence et de l’étendue des garanties d’assurance de responsabilité civile décennale et professionnelle mobilisables à la date d’ouverture du chantier présente un intérêt légitime pour M. [M] [T], la SARL ABC ARCHITECTES et la SARL AXIOME INGENIERIE, dès lors que cette information conditionne l’appréciation de la solvabilité du responsable potentiel et, partant, l’issue du futur litige au fond quant à la répartition de l’indemnisation entre les différents intervenants à l’acte de construire.

Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner à la SAS CREATEUR OI de produire ses attestations de responsabilité civile décennale et professionnelle à la date du 22 janvier 2013. En vue d’assurer l’effectivité de cette condamnation, la demande visant à l’assortir d’une astreinte sera également accueillie dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevables les demandes formées à l’encontre de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX.

Désignons en qualité de mandataire ad hoc pour la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX, la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, sise [Adresse 7] à [Localité 7], pour la durée de l’instance, jusqu’à une décision définitive dans le présent litige, avec pour mission de représenter la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX en justice dans le présent litige.

Disons que le mandataire ad hoc commis sera, en cas de refus ou d’empêchement, remplacé par simple ordonnance sur requête.

Fixons à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération et les frais du mandataire ad hoc.

Disons que cette provision sera avancée par la SAS CREATEUR OI, compte tenu de l’absence de capacité de paiement suffisante de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX.

Disons que la rémunération du mandataire sera fixée par référence au barème en vigueur devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre et qu’elle sera soumise à taxation.

Rejetons les demandes de mise hors de cause de la SAS CREATEUR OI et de la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX.

Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 8 janvier 2025, par le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (RG 24/00308) sont communes et opposables à la SAS CREATEUR OI et à la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX, et que celles-ci seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant.

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SAS CREATEUR OI et la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance.

Disons que M. [M] [T], la SARL ABC ARCHITECTES et la SARL AXIOME INGÉNIERIE, d’une part, et la SAS CREATEUR OI, d’autre part, devront chacun consigner la somme de 400 euros, soit un total de 800 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Saint-Pierre dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance.

Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, l’ordonnance ne sera déclarée commune et opposable à la SAS CREATEUR OI qu’à la condition du versement de la consignation mise à la charge de M. [M] [T], la SARL ABC ARCHITECTES et la SARL AXIOME INGÉNIERIE, et ne sera déclarée commune et opposable à la SAS I2R INGÉNIERIE [Localité 3] ET RÉSEAUX qu’à la condition du versement de la consignation mise à la charge de la SAS CREATEUR OI, à défaut de quoi les opérations d’expertise se poursuivront sans tenir compte de la présente extension.

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension.

Disons que l’expert devra dans un délai d’un mois à compter de la présente décision : fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance ; déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif.

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de trois (3) mois. Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du Code de procédure civile : « L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ».

N° RG 26/00036 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBLLT – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 23 Septembre 2026

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise.

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné.

Condamnons la SAS CREATEUR OI à remettre à M. [M] [T], à la SARL ABC ARCHITECTES et à la SARL AXIOME INGÉNIERIE ses attestations de responsabilité civile décennale et professionnelle à la date du 22 janvier 2013 ou de les informer de l’absence de tels documents, et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, pendant une période maximale de 90 jours.

Condamnons provisoirement M. [M] [T], la SARL ABC ARCHITECTES, la SARL AXIOME INGÉNIERIE et la SAS CREATEUR OI aux dépens.

Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS