Copie exécutoire : HOURBLIN Véronique Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026017335

ENTRE :

SARL SOCIETE PIERRE ARCHENAULT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 332 378 462 Partie demanderesse : comparant par Maître HOURBLIN Véronique, avocat (J017)

ET :

SARL BIG BLACK GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 879 912 707 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La SARL ARCHENAULT PIERRE est (ci-après AP) est un distributeur de produit carnés installé sur le MIN de [Localité 1]. La SARL BIG BLACK GROUP (ci-après BBG), a pour activité la restauration rapide.

AP dit qu’elle a fournis à BBG différents produits et que certaines factures sont restées impayées.

Par lettre RAR réceptionnée le 7 août 2025, AP a mis en demeure BBG de lui payer la somme en principal de 40 494,61 €. Cette mise en demeure a été réitérée et reçue le 26 novembre 2025 par BBG, le montant demandé en principal étant porté à la somme de 45 894,61 €. En vain. Ainsi se présente l’affaire.

LA PROCEDURE :

Par acte, signifié le 30 décembre 2025 selon les dispositions de l’article 656 du CPC (adresse confirmée), AP a assigné BBG.

Par cet acte, AP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Recevoir la SARL SOCIETE ARCHENAULT PIERRE en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ;

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil ; Condamner la SARL BIG BLACK GROUP payer à la société SARL SOCIETE ARCHENAULT PIERRE les sommes suivantes :

45 894,61 € en principal majorés des intérêts au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l’échéance des factures,

3 520 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et des conditions générales de la requérante ;
* 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC

Il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC) ;

Condamner la SARL BIG BLACK GROUP en tous les dépens (article 696 du CPC).

BBG n’a fait parvenir aucun dossier au tribunal.

A l’audience de mise en état du 9 avril 2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile.

A l’audience du 25 juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur AP seul, le défendeur BBG régulièrement convoqué ne s’étant pas présenté, puis il a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

AP soutient que ses demandes sont fondées, car elle verse au débat : le relevé client ainsi qu’un relevé de factures impayées au 19 mars 2025, les 88 factures et les lettres de relances. Elle précise lors de l’audience que sa demande au titre des intérêts de retard comporte une erreur de plume, indiquant qu’il faut se référer au taux figurant sur les factures.

AP fait valoir lors de l’audience que les usages de la profession de grossistes sont ne de pas établir de bons de commandes ou de livraisons car les transactions s’effectuent très rapidement, seules les factures font foi.

AP fait encore valoir que BBG a effectué divers règlements et n’a émis aucune contestation. Ces règlements doivent s’imputer sur les factures dans un ordre chronologique.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal a vérifié qu’au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci est régulière, et que selon l’extrait Kbis versé au débat en date du 28 juin 2026, BBG ne fait l’objet d’aucune procédure collective.

Le tribunal constate que des paiements sont intervenus entre les parties, preuve d’un lien commercial entre elles.

Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dira l’action de AP régulière et recevable envers BBG.

Sur les demandes de AP

Au titre des factures impayées

Le tribunal rappelle que l’article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l’exécution

d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » et qu’aux termes de l’article L.110-3 du code de commerce, « à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. ».

En espèce, il est constant qu’à propos de livraisons effectuées sur le MIN de [Localité 1] que l’absence de bons de commande ou de livraison signés, inhérente aux usages propres à ce marché, ne fait pas obstacle à la reconnaissance judiciaire de la créance du vendeur dès lors que celui-ci produit un ensemble d’indices concordants établissant la réalité des ventes et des livraisons.

En l’espèce AP verse aux débats :

88 factures émises entre le 2 mai 2024 et 4 novembre 2024 ;

Un relevé clients faisant apparaitre que le montant total de ces factures s’établit à 71 845,97 €

Un solde client au 19 mars 2025 s’établissant à la somme de 45 894,61 €, après déduction de 8 virements effectués par BBG à AP entre le 15 octobre 2024 et le 27 février 2025 pour un montant total de 14 800 €.

Le tribunal relève également que BBG qui a pourtant réceptionné deux lettres de mise en demeure ne s’est pas présenté à l’audience pour assurer sa défense.

Le tribunal en conclut que ces éléments pris dans leur globalité, constituent un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants pour établir la réalité des transactions litigieuses et le bien-fondé de la créance invoquée.

En conséquence, le tribunal dit que AP détient à l’encontre de BBG une créance certaine, liquide et exigible de 45 894,61 €.

En conséquence, le tribunal condamnera BBG à payer à AP la somme en principal de 45 894,61€.

AP demande que cette somme soit majorée des intérêts au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l’échéance des factures.

Cependant, le tribunal relève que les factures produites comportent une mention du taux des pénalités de retard égale à 1,5 fois le taux légal. De plus, compte tenu des paiements déjà effectués, le tribunal dit que ce taux ne peut courir à compter de l’échéance de chaque facture et retiendra la date du 7 août 2025, date de réception de la première mise en demeure.

Aussi, il dira que la somme due en principal portera intérêts au taux légal multiplié par 1,5 à compter du 7 août 2025.

Au titre de l’indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement

AP produit 88 factures demeurées impayées à leur date d’échéance. En conséquence, le tribunal condamnera BBG à payer à AP la somme de 3520 € (40 € × 88 factures) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur l’article 700 du CPC

Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, AP a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BBG à payer à AP la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire de droit et que rien ne permet de l’écarter.

Sur les dépens

BBG succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne la SARL BIG BLACK GROUP à payer à la SARL SOCIETE ARCHENAULT PIERRE la somme de 45 894,61€ avec intérêt égal au taux légal multiplié par 1,5 à compter du 7 août 2025 ;

Condamne la SARL BIG BLACK GROUP à payer à SARL SOCIETE ARCHENAULT PIERRE la somme de 3520 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Condamne la SARL BIG BLACK GROUP à payer à la SARL SOCIETE ARCHENAULT PIERRE la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Condamne la SARL BIG BLACK GROUP aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Henri Juin, Mme Claire Audin.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.