Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 et 28 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de procéder au réexamen de l’ordonnance n° 515400 du 5 mai 2026 rendue par le juge des référés du Conseil d’Etat ;

2°) d’ordonner que toutes ses requêtes fassent l’objet d’un réexamen effectif ;

3°) d’ordonner toute mesure afin de suspendre toutes procédures ou décisions irrégulières qui lui portent préjudice.

Elle soutient que :

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les dysfonctionnements procéduraux la prive d’un accès au juge ;

– M. C… n’exerçait pas les fonctions de juge pouvant statuer sur sa requête dans l’ordonnance n° 515400 du 7 mai 2026 ;

– elle est actuellement dans l’impossibilité d’accéder aux bulletins n° 1 et n° 2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat. L’article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.

3. En premier lieu, Mme A… demande le réexamen d’une décision rendue par le juge des référés du Conseil d’Etat saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Toutefois, une telle décision est insusceptible de recours.

4. En deuxième lieu, Mme A… demande à ce que soit ordonner que toutes ses requêtes fassent l’objet d’un réexamen effectif, y compris des requêtes devant les instances judiciaires. Toutefois, une telle demande, ne ressort manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative.

5. En dernier lieu, Mme A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner toute mesure afin de suspendre toutes procédures ou décisions irrégulières qui lui portent préjudice. Toutefois, ce recours n’est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître en premier et dernier ressort.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A… doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….

Fait à Paris, le 7 septembre 2026

Signé : Christine Maugüé

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

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N° 519089

ECLI:FR:CEORD:2026:519089.20260907