Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Centre Auto Bilan Montreuil (CABM) a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 12 avril 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a suspendu l’agrément du centre de contrôle technique pour véhicules légers qu’elle exploite à Uzerche pour la période du 1er au 31 mai 2022.

Par un jugement n° 2200820 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2024 et 30 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Vivauto PLVL, venant aux droits de la société Centre Auto Bilan Montreuil (CBAM), représentée par Me de Margerie, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 juin 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a suspendu l’agrément du centre de contrôle technique pour véhicules légers qu’elle exploite à Uzerche pour la période du 1er au 31 mai 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’arrêté suspendant l’agrément du centre de contrôle technique des véhicules légers CABM est intervenu au terme d’une procédure irrégulière eu égard à la méconnaissance des droits de la défense ; l’exploitante du CBAM a en effet eu connaissance des manquements reprochés à son contrôleur mais d’aucune défaillance qui lui aurait été propre dans l’organisation du centre ;

– il méconnaît le principe de responsabilité personnelle ; en prenant les dispositions adaptées aux manquements de son contrôleur, aucune carence ne peut être reprochée au CBAM dans son organisation ; le ministre ne peut se prévaloir du manquement que le CBAM aurait porté à l’article 2.1 de l’annexe V de l’arrêté du 18 juin 1991, ce manquement ne ressortant pas du rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;

– la sanction prise à son encontre est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré les 29 septembre 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société Vivauto PLVL ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense non communiqué, enregistré le 28 novembre 2025, le ministre des transports conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société Vivauto PLVL ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la route ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Cazcarra,

– et les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Vivauto PLVL, qui vient aux droits de la société Centre Auto Bilan Montreuil (société CABM), exploite un établissement qui exerce une activité de contrôle technique automobile à Uzerche (Corrèze). A la suite d’une visite de surveillance réalisée par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine le 20 janvier 2022, la préfète de la Corrèze a pris, le 12 avril 2022, un arrêté portant suspension de l’agrément du centre CABM pour une durée d’un mois. La société Vivauto PLVL relève appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de la société CABM tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté de la préfète de la Corrèze du 12 avril 2022 :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 323-14 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige :  » I. – L’agrément des installations d’un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / (…) IV. – L’agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu’il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l’agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. / En cas d’urgence, l’agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois « .

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 10 février 2022, l’administration a informé la représentante de la société requérante des manquements constatés lors de la visite du centre de contrôle technique réalisée le 20 janvier 2022 susceptibles de donner lieu à une sanction administrative, tant à l’encontre de l’installation de contrôle CABM que de l’un de ses contrôleurs techniques. Aux termes de ce même courrier, elle l’a convoquée à une réunion contradictoire et l’a invitée à présenter ses observations écrites. Le rapport de visite, qui était annexé à ce courrier, fait précisément état des manquements relevés au cours de la visite en distinguant les vingt écarts relatifs à l’installation et les quarante écarts relatifs au contrôleur concerné. La communication de ce rapport a d’ailleurs donné lieu à un courrier de la société du 14 mars 2022 qui, reprenant cette distinction, a répondu à l’ensemble des griefs relevés. La société Vivauto PLVL a ainsi été en mesure de prendre connaissance du dossier et de faire connaître ses observations au terme d’une procédure contradictoire dans les conditions prescrites par les dispositions ci-dessus rappelées. Elle n’est donc pas fondée à soutenir, qu’en retenant l’ensemble des manquements relevés, tant à l’encontre de l’installation que d’un contrôleur, pour conclure à la défaillance de l’exploitante à mettre en œuvre le contrôle technique dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur, la préfète de la Corrèze ne l’a pas mise à même de présenter des observations sur une défaillance dans l’organisation de son centre. Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit par conséquent être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort de l’arrêté attaqué que la mesure de suspension a été édictée au regard des nombreuses non-conformités constatées relatives à l’installation, parmi lesquelles figurent l’absence de revue de direction pour l’année 2021 et revue non conforme pour l’année 2020 -qui correspond au manquement 14 du rapport-, le manque de suivi des compteurs d’exception et des statistiques par l’exploitante -qui correspond au manquement 20 du rapport-, l’absence de traçabilité d’intervention sur les fiches de suivi de plusieurs équipements et notamment du pont de levage -qui correspond au manquement 12 du rapport-, l’absence d’actualisation de l’organigramme du centre -qui correspond au manquement 1 du rapport- ou encore la consigne donnée par la responsable de l’installation au contrôleur en totale contradiction avec la réglementation en vigueur -qui correspond au manquement 11 du rapport-. En outre, l’administration pouvait légalement se fonder sur les manquements reprochés au contrôleur technique de la société pour prendre la mesure attaquée dès lors que, eu égard à leur nombre et à leur gravité, ces manquements révèlent la défaillance de l’exploitante à mettre en œuvre le contrôle technique conformément à la réglementation en vigueur. La circonstance que la société a systématiquement réagi et pris les dispositions adaptées aux manquements de son contrôleur avant la visite des services de la DREAL est sans incidence sur la légalité de la mesure adoptée. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité personnelle ne peut, dès lors, qu’être écarté.

5. En dernier lieu, et ainsi que cela a déjà été indiqué, il ressort des pièces du dossier que le contrôleur technique du centre CABM et la société requérante qui l’employait se sont rendus coupables de graves et nombreux manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules. Dès lors, en décidant de suspendre pour une durée d’un mois l’agrément délivré au centre CABM, la préfète de la Corrèze n’a pas infligé à la société requérante une sanction disproportionnée. La seule circonstance que la préfète de la Corrèze a retenu une durée de suspension identique à celle prononcée à l’encontre du contrôleur technique ne suffit pas à démontrer le caractère disproportionné de la mesure attaquée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Vivauto PLVL n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Vivauto PLVL la somme qu’elle réclame au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Vivauto PLVL est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vivauto PLVL, au ministre des transports et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corrèze

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre,

Mme Beuve-Dupuy, présidente-assesseure,

Mme Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

La rapporteure,

L. CAZCARRALa présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 24BX01993