Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la sanction de quinze jours de cellule disciplinaire, avec sursis actif pendant six mois, prononcée à son encontre le 3 août 2022.

Par jugement n° 2208488 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision contestée et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Lyon.

Il soutient que :

– la composition de la commission de discipline était régulière, l’anonymat de l’agent ayant rédigé le compte-rendu d’incident tout comme de celui ayant siégé en commission de discipline étant autorisé par l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

– les autres moyens soulevés en première instance n’étaient pas fondés.

Par mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. A…, représenté par Me Luciani, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il expose que :

– le moyen soulevé n’est pas fondé ;

– la décision litigieuse était en outre illégale, en raison du délai excessif au terme duquel le compte-rendu d’incident a été rédigé, en méconnaissance de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire ;

– la sanction prononcée est disproportionnée.

Par ordonnance du 31 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code pénitentiaire ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme D…,

– les conclusions de Mme C…,

– les observations de Me Luciani, pour M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement du 17 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes du 16 septembre 2022 confirmant la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Riom du 3 août 2022 de lui infliger une sanction de quinze jours de cellule disciplinaire, avec sursis actif pendant six mois.

2. Aux termes, d’une part, de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire :  » La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs « . Aux termes de l’article R. 234-12 du même code :  » En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier. L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline « . Aux termes de son article R. 234-13 :  » A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef de l’établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L’auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline « .

3. Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement, qui ne peut être ni l’auteur du compte rendu établi à la suite d’un incident, ni l’auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission de discipline.

4. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne (…). Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté « .

5. Si la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer, le cas échéant en ordonnant la production par l’administration des informations nécessaires et sans que communication en soit alors donnée au requérant, que le premier assesseur a bien été choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement et qu’il n’était l’auteur ni du compte-rendu d’incident ni du rapport d’enquête, comme l’exigent les dispositions citées au point 2.

6. Il résulte de ce qui précède qu’à la supposer même établie, la circonstance que l’anonymisation de l’identité de l’auteur du compte-rendu d’incident du 27 juillet 2022 ait méconnu les dispositions rappelées au point 4 n’est pas susceptible d’entacher d’illégalité la sanction litigieuse. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de la commission de discipline qui s’est tenue le 3 août 2022, produit pour la première fois en appel, qu’y a siégé un premier assesseur qui, tel que désigné par ses initiales, n’était pas l’auteur de ce compte-rendu d’incident. En conséquence, et contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté.

7. Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Lyon a retenu une telle irrégularité pour annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes du 16 septembre 2022.

8. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal administratif de Lyon que devant la cour.

9. En premier lieu, si les dispositions citées au point 2 prévoient que le compte-rendu d’incident doit être établi dans  » les plus brefs délais « , un délai excessif, qui ne remet pas en cause l’exactitude des faits relatés dans ce compte-rendu, n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure disciplinaire diligentée. En tout état de cause, et contrairement à ce que soutient M. A…, le délai de vingt-deux heures au terme duquel a été établi le compte-rendu d’incident du 27 juillet 2022 ne saurait être regardé comme excessif. Ce moyen doit être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire :  » Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 2° D’exercer ou de tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue (…) « . Aux termes de l’article R. 233-1 du même code :  » Peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 8° La mise en cellule disciplinaire « . Aux termes de son article R. 235-12 :  » La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré (…). Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l’article R. 232-4 (…) « .

11. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

12. Pour prononcer la sanction confirmée par la décision litigieuse, la commission de discipline a retenu que M. A… avait exercé des violences physiques à l’encontre d’un autre détenu, avec lequel il s’est battu le 26 juillet 2022. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d’enquête établi le 28 juillet 2022, qu’interpellé par M. A… sur des propos qu’il tenait en langue étrangère, ce détenu a violemment réagi à son égard en des termes agressifs qui ont été suivis d’une altercation. Si, plusieurs témoins, interrogés au cours de cette enquête, confirment qu’ainsi que le soutient M. A…, les premiers coups ont été portés par cet autre détenu, il résulte du compte-rendu d’examen médical produit, et des constats cliniques qu’il énumère, que les coups portés en réponse par M. A…, principalement au visage et à la tête de l’intéressé, ont été particulièrement violents, en justifiant deux jours d’incapacité totale de travail. A défaut d’être proportionnés, ils ne sauraient dès lors être justifiés par l’état de légitime défense dont M. A… se prévaut, l’examen médical le concernant ne faisant état que d’une plaie à la lèvre. Enfin, il est constant que la sanction prononcée a été assortie d’un sursis pour la totalité de sa durée. Dans ces conditions, et alors même que M. A… ferait par ailleurs preuve d’un comportement exempt de tout reproche, le moyen tiré de la disproportion de la sanction prononcée doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes du 16 septembre 2022 confirmant la sanction prononcée à l’encontre de M. A….

14. Enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A….

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2208488 du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Lyon et ses conclusions présentées en appel sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B… A….

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M. Henri Stillmunkes, président-assesseur,

Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

La rapporteure,

S. D…Le président,

J.-Y. Tallec

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY00413