Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD – Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025061037

ENTRE :

SAS INITIAL HYGIENE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 858 837, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL », agissant par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat au Barreau du Val de Marne, dont le siège social est au [Adresse 4] (DH14)

ET :

SAS ESI FINE ART, dont le siège social est [Adresse 3] – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 562 050 708

Partie défenderesse : assistée de l’AARPI KADRAN AVOCATS, agissant par Maître Denis HUBERT, Avocat (K154) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La société Initial Hygiène Services, ci-après Initial, a une activité de blanchisserie textile industrielle et fournit un service de location-entretien de vêtements industriels et d’article textiles.

LA SAS ESI Fine Art, ci-après ESI, a une activité d’affrètement et de transports spécialisée en œuvres d’arts.

Par acte sous seing privé, les parties signent un contrat de renouvellement le 25 mars 2008 pour une durée de 4 ans renouvelable avec un abonnement mensuel de 236,12 euros TTC. A compter de février 2021, ESI cesse de régler les factures Initial.

Par la suite, Initial prétend qu’elle ne pouvait exécuter ses prestations, les livraisons étaient refusées.

Le 11 mars 2021, ESI annonce l’envoi d’un courrier de résiliation, mais rien ne vient.

Initial finit pas enregistrer la résiliation du contrat et le notifie à ESI en lui envoyant la facture avec l’indemnité de résiliation de 16 640,96 euros.

Les parties ne pouvant se mettre d’accord, ainsi est née l’instance.

LA PROCEDURE :

Par acte du 13 juin 2025, Initial assigne Esi, acte signifié à personne habilitée.

Par cet acte et par Conclusions n°1 du 5 mars 2026, initial demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1134 ancien et 1343-2

Juger la société INITIAL HYGIENE SERVICES recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Débouter la société ESI FINE ART de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE :

Condamner la société ESI FINE ART à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme en principal de 19.761,16 €, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 3.120,20 € au titre des redevances
* 16.640,96 € au titre de l’indemnité de résiliation.

Condamner la société ESI FINE ART à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme de 2.964,17 €_au titre de la clause pénale.

Condamner la société ESI FINE ART à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme de 240 euros au titre des indemnités forfaitaires.

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Condamner la société ESI FINE ART à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la société ESI FINE ART aux entiers dépens.

Par conclusions n°1 datées du 5 février 2026, ESI demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* Débouter Initial de la totalité de ses demandes.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier ou à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience du 21 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 25 juin 2026 ;

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu’il suit :

Initial, demanderesse, soutient que :

Sur les redevances :

ESI a souscrit en plus de son contrat du 25 mars 2008 à différents avenants ;

Des réajustements tarifaires ont été réalisés mais non formalisés par des avenants,

Esi a bien payé ses factures jusqu’en janvier 2021 sans les contester.

Sur la résiliation du contrat :

Initial n’a pas résilié le contrat de Esi pour non-règlement des redevances mais a pris acte de la décision d’Esi de mettre fin au contrat au visa de l’article 10. Esi a annoncé verbalement le 9 mars 2021 sa volonté de mettre fin au contrat et l’a confirmé par mail du 11 mars 2021.
* Cet article ne prévoit pas l’envoi d’une mise en demeure avec un préavis de 8 jours Sur la clause pénale :
* L’indemnité de résiliation est une clause de dédit et pas une clause pénale. Elle donne le droit au co-contractant de sortir du contrat de façon anticipée.

La SAS Esi, défenderesse, réplique que :

Sur les redevances : le montant de la prestation mensuelle est contractuellement de 236,12 euros. Les factures de janvier 2021 à mai 2021 avec une redevance de 624,04 ne sont pas justifiées ;

Sur l’indemnité de résiliation et la clause pénale : au visa de l’article 11 du contrat, Initial se doit d’envoyer une mise en demeure au moins 8 jours avant la résiliation, ce qu’elle n’a pas respecté ;

L’indemnité de résiliation est une clause pénale que le juge peut réduire ; l’indemnité de résiliation pourrait être fixée à 200 euros.

SUR CE :

Sur les redevances :

Les parties signent un contrat de renouvellement de prestations en date du 25 mars 2008.

Initial fait valoir que les factures de prestations demeurent impayées depuis janvier 2021.

ESI ne conteste pas les factures impayées mais prétend que les montants ne sont pas justifiés et qu’elle a signé des contrats pour une prestation mensuelle de 236,12 euros par mois ;

Initial produit 3 avenants signés en date du 20 mars 2012 pour une prestation additionnelle de 27,46 euros TTC, puis du 29 juin 2012 pour un complément de prestation de 46,80 euros TTC et enfin du 14 février 2019 pour 78,37 euros TTC ;

Initial prétend que le prix des prestations a évolué selon une formule de révision de prix depuis 2008, mais ne fournit aucun justificatif au soutien de ces affirmations ;

Enfin Initial indique que ESI a régulièrement payé ses factures jusqu’en janvier 2021 sans les contester. Initial fournit à cet effet en pièce 4 le relevé de compte client ; le tribunal constate que ce relevé est relatif à l’année 2021 et ne justifie pas que les factures de 2020 aient été d’un montant de 624,04 euros TTC, ni qu’elles aient été payées ;

En conséquence, le tribunal retient que les 5 factures de janvier 2021 à mai 2021 sont des factures certaines, liquides et exigibles à hauteur de 388,75 € TTC (soit 236,12 € + 27,46 € + 46,80 € + 78,37 €) chacune, soit un total de 1 943,75 euros TTC et :
* Condamnera la société ESI FINE ART à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme en principal de 1 943,75 euros TTC, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du 7 juillet 2021, date de la mise en demeure

➔ Ordonnera la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil sur la somme en principal,
* Condamnera la société ESI FINE ART à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires.

déboutant pour le surplus.

Sur l’indemnité de résiliation :

Esi prétend ne pas avoir reçu la mise en demeure prévue à l’article 11 du contrat («

résiliation anticipée

») et qu »en conséquence la résiliation du contrat n’est pas valable ;

Initial réplique que la résiliation est réalisée sur la base de la dernière ligne de l’article 11 des conditions générales, à savoir « le Client qui procéderait à la résiliation unilatérale du contrat serait astreint aux mêmes pénalités que celles prévues en cas de résiliation du contrat dans le présent article » ;

Il apparait des pièces fournies que Esi a envoyé un courriel à Initial en date du 11 mars 2021 dans lequel il est noté «

Marek va vous envoyer un courrier recommandé pour la résiliation du contrat

» ; Toutefois Esi n’a jamais envoyé ledit courrier recommandé et Initial manque à justifier d’une résiliation unilatérale par Esi ; le tribunal retient que le courriel d’information envoyé par un employé de Esi ne peut engager l’entreprise ;

Initial affirme que la résiliation est effective car la société Esi a déménagé sur un autre site et que les livraisons de linge Initial auraient été refusées ; toutefois Initial manque à démontrer un refus de livraison et ne produit aucune pièce pour étayer ses allégations.

De son côté, Esi indique avoir déménagé le siège social de l’entreprise mais avoir conservé le site de [Localité 2].

En considération de ces différents éléments, le tribunal considère que Initial manque à démontrer la résiliation unilatérale par Esi, qu’en conséquence, Initial se devait de respecter la procédure prévue à l’article 10 des conditions générales et d’envoyer une mise en demeure 8 jours avant de procéder à la résiliation du contrat de prestations, ce qu’elle n’a pas fait.

En conséquence, l’article 10 sur la résiliation anticipée ne trouve à s’appliquer et le tribunal :

➔ Déboutera la société INITIAL HYGIENE SERVICES de sa demande de règlement d’une indemnité de résiliation à hauteur de 16 640,96 euros ;

Sur la clause pénale :

Au visa de l’article 6.4 (« Facturation Paiement »), Initial est en droit de recevoir une clause pénale d’un montant de 15 % du montant impayé : en conséquence, le tribunal :
* Condamnera la société ESI FINE ART à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme de 291,56 euros TTC (15 % x 1 943,75 euros) au titre de la clause pénale.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, Initial a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner ESI à payer la somme de 1 500 euros à Initial au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que Initial demande l’exécution provisoire du jugement, le tribunal rappelle que celle-ci est de droit ;
* Rappellera que l’exécution provisoire est de droit ;

Sur les dépens :

Esi Fine Art succombant, elle prendra en charge les dépens de l’instance.
* Condamnera Esi Fine Art aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :

Condamne la société ESI FINE ART à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme en principal de 1 943,75 euros TTC, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du 7 juillet 2021, date de la mise en demeure.

Ordonne la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil sur la somme en principal.

Condamne la société ESI FINE ART à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires.

Déboute la société INITIAL HYGIENE SERVICES de sa demande de règlement d’une indemnité de résiliation à hauteur de 16 640,96 euros.

Condamne la société ESI FINE ART à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme de 291,56 euros TTC au titre de la clause pénale.

Condamne la société ESI FINE ART à payer à la société INITIAL HYGIENE SERVICES la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société ESI FINE ART aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Marc Verdet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, M. Philippe Douchet et M. Paul-André Soreau.

Délibéré le 2 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.