Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 25/09/2026

CHAMBRE 1-9 par sa mise à disposition au Greffe

RG : 2024061804

ENTRE :

Madame [X] [N], demeurant [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de Maître Julien-Alexandre DUBOIS, Avocat (P117) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

SAS T-HEART, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 844 374 710, prise en la personne de son président Madame [D] [A], domiciliée en cette qualité audit siège

Partie défenderesse : comparant par le cabinet TCL AVOCAT, agissant par Maître Thibault COMBE LABOISSIÈRE, Avocat (E0893)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte extrajudiciaire du 20 septembre 2024, Mme [I] a assigné T-Heart.

A l’audience publique du 19 mars 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire à l’audience duquel, les parties sont convoquées pour le 7 mai 2026. En raison d’un conflit de calendrier, l’audience est reportée au 13 mai 2026. Puis à la demande de la partie défenderesse, les parties sont reconvoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 11 juin 2026.

Lors de l’audience du 11 juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties en leurs explications et observations.

Dans leurs conclusions récapitulatives et responsives n°2 à l’audience du 30 octobre 2025, dernier état de leurs prétentions, Mme [I] demande à titre principal au tribunal que T-HEART lui verse une indemnité de révocation ainsi qu’une indemnité au titre du préjudice moral, considérant que sa révocation a été abusive et n’a pas été conduite dans le respect du principe du contradictoire.

Par conclusions en réponse n°3, à l’audience du 22 janvier 2026, T-HEART conteste les demandes de Mme [I] faisant valoir que l’indemnité demandée est contraire aux statuts et que la révocation a été conduite dans le respect du principe du contradictoire et du principe de loyauté. De plus, à titre reconventionnel, T-HEART fait valoir que Mme [I]

a commis une faute grave et qu’elle est fondée à demander à ce titre une indemnité d’un montant proche de 6 millions d’euros.

Afin que l’existence d’une éventuelle faute grave soit, selon elle, définitivement écartée, Mme [I] a sollicité la possibilité de remettre un document en délibéré.

Par courriel en date du 18 juin 2026, Mme [I] a transmis, au tribunal et aux parties, un document de plus de 30 pages ainsi qu’un courriel du conseiller scientifique de la société T-HEART. A cette note, T-HEART a répondu en date du 23 juin 2026 par des explications en 5 pages, faisant valoir que le document fourni par Mme [I] ne pouvait constituer une preuve permettant de l’exonérer de toute faute grave dans l’exercice de ses fonctions.

Le tribunal observe qu’en raison de la complexité des arguments scientifiques avancés et des circonstances soulevées par ces deux notes en délibéré, celles-ci doivent être soumises au débat contradictoire.

Le tribunal rouvrira dès lors les débats et convoquera les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du jeudi 29 octobre 2026 à 9 heures, dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats ;

Convoque les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du jeudi 29 octobre 2026 à 9 heures, sur convocations préalables et individuelles du greffe ;

Réserve les moyens et les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. Olivier Chatin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy et M. Olivier Chatin.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.