2026J00227 – 2626800013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026

PARTIES

Demandeur(s) – CAMELEA NETTOYAGE SARL [Adresse 1], RCS 499337020 représenté(e) par

Maître GOSSWEILLER Guillaume- SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER – [Adresse 2]

Défendeur(s) – FULL BODY FITNESS SAS [Adresse 3], RCS 849906987 attente

Débats à l’audience publique du 24/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jacques GRANGE

Juges :

Monsieur Roland FAYARD

Monsieur Patrick BAUDREY

En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.

Au nom du peuple français

Par exploit de commissaire de justice du 19 juin 2026, délivré à personne, la société CAMELEA NETTOYAGE SARL a assigné la société FULL BODY FITNESS SAS, aux fins de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231 – 1 du Code civil,

Vu l’article L1224-1 du code du travail et l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté des services associés, IDCC 3043,
* juger recevable et fondée l’argumentation développée par la société CAMELEA NETTOYAGE En conséquence
* Condamner la société Full body Fitness à régler à la société CAMELEA NETTOYAGE la somme de 10 245,95 € TTC au titre des factures impayées sur les mois de mars à août 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026, date de la mise en demeure.
* Condamner la société Full body Fitness à régler à la société CAMELEA NETTOYAGE la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-information obligatoire du nom de l’entreprise succédant au marché.
* Condamner la société Full body Fitness à régler à la société CAMELEA NETTOYAGE la somme de 5000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
* La condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Attendu que lors de l’audience, le demandeur a indiqué que la somme de 10 245,95 euros avait été soldé mais a précisé maintenir ses autres demandes.

Attendu que le défendeur n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter, alors même qu’il n’a pas été dispensé de le faire ;

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 600 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en dernier ressort,

Prend acte du paiement par la société FULL BODY FITNESS SAS des factures dues à la société CAMELEA NETTOYAGE SARL,

Condamne la société FULL BODY FITNESS SAS à payer à la société CAMELEA NETTOYAGE SARL :
* les intérêts au taux légal sur la somme de 10 245,95 € TTC à compter du 4 février 2026, date de la mise en demeure,
* 1 000 € pour le non-respect de son obligation issue de l’article 1224-1 du code de travail et de l’article 7 de la convention collective des entreprises du nettoyage,
* 1 600 € à en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l’instance,

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par Jacques GRANGE

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.