2026J00007 – 2626800008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026

PARTIES

Demandeur – SELARLMJ SYNERGIE – Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BILLON [Adresse 1]

représentée par Maître ROBERT Luc – (AIN)

Défendeur – REC anciennement dénommée ÉCOLLANT SAS [Adresse 2]

représentée par Me Harold FORESTIER- Cabinet FIDAL (AUXERRE) avocat plaidant Maître GOSSWEILLER Guillaume- (AIN) avocat postulant

Débats à l’audience publique du 10/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Pascal BIGOT Monsieur Vianney ESCHBACH

En ayant délibéré,

Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCEDURE

La société BILLON, qui avait pour activité la conception, la fabrication et la vente d’étoffes à mailles, soieries et autres tissus, l’achat et la vente en gros, demi-gros et au détail de tous tissus et textiles, ainsi que l’ennoblissement des textiles, entretenait des relations commerciales avec la société ECOLLANT, désormais dénommée REC, qui a pour activité les services et soutiens à la recherche et au développement de tous procédés de recyclage des tissus.

Sur commande de la société ECOLLANT, elle a livré différentes sociétés sous-traitantes de cette dernière en étoffes et tissus nécessaires à la confection de maillots de bains et autres articles de lingeries.

Par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 3 avril 2024, la société BILLON a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2024, qui a désigné la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans le cadre de sa mission de réalisation des actifs, la société MJ SYNERGIE, ès qualités, a mis en demeure la société ECOLLANT d’avoir à régler la somme de 73 801,18 € correspondant à des factures impayées du 31 janvier 2022 au 26 septembre 2023.

En réponse, la société ECOLLANT a contesté devoir cette somme et a reconnu un solde de 1 230,69 € mais sans procéder à son paiement.

Par exploit du 30 décembre 2025, signifié non à personne, la société MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BILLON a assigné la société ECOLLANT à l’audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 23 janvier 2026.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel à l’audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire du 4 juin 2026.

A cette audience, la société REC anciennement dénommée ECOLLANT ayant soulevé une exception d’incompétence territoriale, l’affaire a été fixée pour plaidoiries sur cette exception le 10 juillet 2026.

LES DEMANDES

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives, réitérées à l’audience, la société REC demande au tribunal :

Vu les articles 42,43 et 48 du code de procédure civile,

Se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal des Affaires Economiques d’Auxerre ;

Condamner la société MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BILLON à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Débouter la société MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BILLON de ses demandes.

Par conclusions dites récapitulatives, réitérées à l’audience, la SELALR MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur de la société BILLON demande au tribunal :

Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile,

Vu les articles 1119 et 1120 du code civil,

Rejeter l’exception d’incompétence territoriale invoquée par la société REC anciennement dénommée ECOLLANT ;

Enjoindre la société ECOLLANT de conclure dans tels délais qu’il plaira à la juridiction sur le fond du litige ;

Condamner la société REC anciennement dénommée ECOLLANT, à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

LES MOYENS

Au soutien de son exception d’incompétence, la société REC invoque :

Que son exception est recevable pour avoir été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond.

Que la compétence territoriale de droit commun est prévue par les articles 42 et 43 du code de procédure civile, à savoir celle du domicile du défendeur, et pour les personnes morales, celle du siège social ou d’un établissement, soit en l’espèce à [Localité 1].

Que la dérogation de l’article 48 du même code est soumise à des conditions cumulatives, de fond, par l’existence d’une volonté commune, et de forme à savoir que la clause attributive de juridiction ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

Qu’en l’espèce, et en l’absence de tout contrat, bon de commande ou bon de livraison signé, ces conditions font défaut, la clause figurant dans les factures « comportant un grand nombre de lignes écrites en petits caractères et donc peu lisibles. ».

Qu’en outre, la clause attribue compétence au tribunal de grande instance de Bourg en Bresse et non pas au tribunal de commerce.

Au soutien de la compétence du tribunal de commerce de Bourg en Bresse, la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire, invoque :

Que cette exception est dilatoire, au motif que la clause attributive de juridiction satisfait aux conditions cumulatives de fond et de forme.

Qu’en l’espèce, le recto des avis d’expédition mentionne « les conditions générales de ventes cijointes » avec l’attribution de compétence au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et que la clause figure au recto et au verso de chacune des factures émises, reçues et acquittées, de façon très apparente dans un paragraphe intitulé « TRIBUNAL COMPETENT LOI APPLICABLE » avec reprise de cette attribution de compétence.

Que son acceptation par la société ECOLLANT résulte de la relation commerciale suivie, à laquelle les articles 1119 et 1120 du code civil donnent la valeur d’acceptation des clauses contenues dans les conditions générales, ce qui est confirmé par la jurisprudence.

Que seules les dérogations de compétence territoriale étant admises, il importe peu que la clause attributive désigne le tribunal de grande instance, dès lors que la compétence est attribuée à la juridiction bressane, qui ne peut être que le tribunal de commerce.

Qu’il convient de faire injonction à la société REC de conclure sur le fond.

DISCUSSION

Sur l’exception d’incompétence

Soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, motivée et la juridiction de renvoi étant désignée, l’exception d’incompétence territoriale est recevable en application des articles 74 et 75 du Code de procédure civile.

S’agissant du bien-fondé, l’article 48 du code de procédure civile soumet la validité des clauses dérogatoires de compétence à la double condition qu’elles soient spécifiées de façon très apparente dans l’engagement et qu’elles aient été acceptées par la partie à qui elles sont opposées.

L’appréciation de la validité de ces clauses attributives dépend du pouvoir souverain du juge du fond.

Les articles 1119 et 1120 du code civil précisent que si l’opposabilité des conditions générales est soumise à la connaissance et à l’acceptation préalables de la partie à laquelle elles sont opposées et que le silence ne vaut pas acceptation, la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières permettent d’y déroger.

En l’espèce, la réalité d’une relation d’affaires, ancienne et suivie n’est pas contestée.

Il en résulte que la société REC anciennement dénommée ECOLLANT, qui ne démontre, ni n’allègue la moindre opposition, a eu connaissance et a accepté les conditions générales de vente de la société BILLON, au nombre desquelles figure la clause attributive de juridiction.

Tout d’abord, cette clause est mentionnée, dans les mêmes termes, au recto de tous les avis d’expédition et des factures de la société BILLON en mentionnant, en langues française et anglaise : « Voir conditions générales ci-jointes. … Il est fait attribution de compétences exclusives au tribunal de grande instance de Bourg en Bresse. »

Par ailleurs, les conditions générales figurent au verso de chacune des factures et une clause attributive de juridiction figure, dans un paragraphe isolé avec un titre en lettres majuscules et en caractères gras : « TRIBUNAL COMPETENT LOI APPLICABLE Toute contestation relative à la présente vente est de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. ».

Ces mentions et présentation satisfont à l’exigence d’apparence de l’article 48 du code de procédure civile et la désignation de Bourg-en-Bresse est explicite.

Il importe peu que cette clause comporte une erreur relative à la compétence matérielle dans la désignation de la juridiction, dès lors que s’agissant d’une dérogation de compétence territoriale, le siège de la juridiction est précisément désigné, et que la compétence du tribunal de commerce s’impose de plein droit pour un litige entre commerçants.

Sur les autres demandes

La société REC, n’ayant pas conclu en réponse sur les moyens développés au fond par la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BILLON, en application de l’article 78 du code de procédure civile, il lui est enjoint de conclure au fond au plus tard le 30 octobre 2026, la société demanderesse devant conclure en réponse au plus tard le 4 décembre 2026.

A défaut d’appel dans les quinze jours de la notification de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure civile, l’affaire sera donc rappelée devant le Juge Chargé d’instruire l’Affaire le 7 janvier 2027 à 14h00, lequel appréciera si l’affaire est en état d’être plaidée sur le fond.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BILLON les frais qu’elle a dû engager pour sa défense sur cet incident.

En conséquence, le tribunal condamne la société REC au paiement d’une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge de la société REC qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare recevable mais non fondée l’exception d’incompétence soulevée par la SAS REC,

Se déclare compétent pour examiner et juger l’affaire au fond,

Enjoint la SAS REC à conclure sur le fond au plus tard le 30 octobre 2026 et la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BILLON, de conclure en réponse au plus tard le 4 décembre 2026,

Dit qu’à défaut d’appel dans les quinze jours de la notification de la présente décision conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure civile, l’affaire sera rappelée devant le juge chargé d’instruire l’affaire (JCIA) le 7 janvier 2027 à 14h00, lequel jugera si l’affaire est en état d’être plaidée,

Condamne la SAS REC à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur de la société BILLON une indemnité de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS REC aux dépens de l’incident.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par Jacques GRANGE

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.