TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2025F02297

SAS NIGHT EXPERIENCE C/ SELARL EKIP’ ès qualités de mandataire liquidateur de la société DSMB SAS

DEMANDERESSE

SAS NIGHT EXPERIENCE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES

DEFENDERESSE

SELARL EKIP’ ès qualités de mandataire liquidateur de la société DSMB SAS – [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par :

Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du Président titulaire,
François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge signataire en l’empêchement de la Présidente de chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre du développement de son activité, la société ZOO DE BORDEAUX-PESSAC SAS a décidé de faire construire des lodges privatifs sur les enclos de différents fauves (tigres – léopards – lions – etc).

C’est la société NIGHT EXPERIENCE SAS, exploitante de cette activité qui a financé la construction des lodges tandis que la société ZOO DE BORDEAUX-PESSAC SAS a mené le projet des enclos, cet aspect faisant l’objet d’une procédure annexe devant la présente juridiction.

Dans le cadre du projet LODGE LIONS, le lot gros œuvre des lodges a été confié à la société DSMB SAS. Un marché de travaux a été régularisé entre la société NIGHT EXPERIENCE SAS et la société DSMB SAS pour le gros œuvre. Un devis a été établi par cette dernière en date du 4 avril 2023 pour un montant de 194.066,26 €.

La maîtrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la société BIEC SAS.

Le chantier a été réalisé sur la base d’un planning établi par la société BIEC SAS et les factures réglées au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les lots de la société DSMB SAS ont été réceptionnés le 20 décembre 2023 avec plusieurs réserves, ces dernières devant être levées sous 31 jours.

Malgré de multiples relances effectuées par le maitre d’ouvrage ainsi que par la maîtrise d’œuvre d’exécution par téléphone et par mail en janvier, février et mars 2024, les réserves n’auraient pas été levées.

La société BIEC SAS chiffrait les pénalités de retard à 8.558,00 €, et la société NIGHT EXPERIENCE SAS faisait reprendre l’enduit des lodges par une entreprise tierce pour un montant de 2.200,00 €.

Par ailleurs, la société NIGHT EXPERIENCE SAS, s’estimant victime d’une perte d’exploitation du lodge LIONS, la faisait chiffrer par son expertcomptable qui l’établissait à la somme de 70.321,00 € pour 3 mois de retard.

Par jugement en date du 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DSMB SAS et en désignait la SELARL EKIP, ès qualités de liquidateur judiciaire.

En date du 19 juin 2024, la société NIGHT EXPERIENCE SAS déclarait sa créance auprès de la SELARL EKIP’ ès qualités qui la contestait.

C’est dans ces conditions que la société NIGHT EXPERIENCE SAS, par acte extrajudiciaire du 19 décembre 2025, assignait au fond la SELARL EKIP’, ès qualités de mandataire liquidateur de la société DSMB SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Joindre la présente procédure à celle enregistrée sous le numéro RG 2025F01368,

Juger la SAS DSMB responsable des désordres, malfaçons et plus largement des préjudices subis,

Fixer la créance de la SAS NIGHT EXPERIENCE à l’égard de la société DSMB à la somme de 81.360,46 €,

Condamner la SELARL EKIP’ (mandataire liquidateur de la société DSMB) au paiement de la somme de 4.000,00 € titre de l’article 700 et aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

La SELARL EKIP’, ès qualités de mandataire liquidateur de la société DSMB SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS DES PARTIES

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société NIGHT EXPERIENCE SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Sur la jonction de la présente procédure à celle enregistrée sous le numéro RG 2025F01368 :

Le tribunal rappellera les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »

Le tribunal notera que la procédure enrôlée sous le numéro RG 2025F01368 oppose la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS à la société ZOO DE BORDEAUX-PESSAC SAS et que la société NIGHT EXPERIENCE SAS, dans ses écritures, ne donne aucune indication en quoi, cette jonction serait dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En conséquence, le tribunal dira, qu’en l’espèce, les dispositions de l’article cité supra n’ont pas matière à s’appliquer et déboutera la demanderesse du chef de cette demande.

Sur la responsabilité de la société DSMB SAS dans les désordres, malfaçons et plus largement des préjudices subis :

Le tribunal notera, dans les écritures versées au dossier par la société NIGHT EXPERIENCE SAS, différents éléments tendant à prouver la responsabilité de la société DSMB SAS dans certains désordres et malfaçons, dont notamment le procès-verbal de réception du lot « Maçonnerie/Gros œuvre » signé par les parties le 20 décembre 2023 et qui mentionne en son sein de nombreuses réserves devant être levées sous 31 jours.

Le tribunal notera aussi les nombreux courriels de relance de la part de la société BIEC SAS, maitre d’œuvre, à la société DSMB SAS, les 18, 19 et 30 janvier 2024 afin qu’ils viennent effectuer les travaux de reprises, insistant sur le fait que cela provoquait du retard pour le reste des intervenants.

Le tribunal observera cependant que la société DSMB SAS, dans un courriel du 12 février 2024, indique qu’aucun marché n’aurait été fixé et que, comme elle l’indiquait dans un courriel précédent du 3 févier 2024, plusieurs factures restent en souffrance. Dans le corps du courriel du 12 février cité supra, la société DSMB SAS insistait sur le fait qu’il leur était demandé «

plus que prévu sur le devis accepté

» et qu’il «

n’interviendront pas tant que celles-ci(

les factures

) ne seront pas réglées. »

Par ailleurs, le tribunal observera que la société NIGHT EXPERIENCE SAS, si elle verse au dossier des copies de factures, n’apporte pas la preuve qu’elles auraient été réglées, ni à quel montant de règlement du marché, la société DSMB SAS aurait été payée. En cela, elle ne permet pas au tribunal d’être éclairé sur le différend financier opposant les parties ainsi que sur la responsabilité des désordres, malfaçons et plus largement des préjudices subis.

Des éléments cités supra, le tribunal constatera donc qu’un différend important, lié notamment au règlement par la société NIGHT EXPERIENCE SAS des travaux effectués par la société DSMB SAS, a fait jour dans les relations contractuelles liant les cocontractants de ce marché et que les éléments versés au débat par la société NIGHT EXPERIENCE SAS ne permettent pas de déterminer la part de responsabilité de chaque partie.

En conséquence, le tribunal déboutera la société NIGHT EXPERIENCE SAS du chef de cette demande et de ses demandes afférentes, notamment la fixation de sa créance à l’égard de la société DSMB SAS à la somme de 81.360.46 €.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :

La société NIGHT EXPERIENCE SAS, succombant à l’instance, le tribunal la déboutera de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnera aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate-la non-comparution de la SELARL EKIP’ ès qualités de mandataire liquidateur de la société DSMB SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société NIGHT EXPERIENCE SAS de sa demande de jonction de cette procédure à celle enregistrée sous le numéro RG 2025F01368,

Déboute la société NIGHT EXPERIENCE SAS de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société NIGHT EXPERIENCE SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.