République Française Au nom du Peuple françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)

N. 2025 005852

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SAS LOCAL.FR
* [Adresse 1],

DEMANDERESSE

représentée par Maître Baptiste CHASSAGNE – SARL GADIAN AVOCATS, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Lyon et Maître Constance DESMAISON, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [U] [P] – [Adresse 2], DEFENDEUR représenté par Maître Virginie KLEIN, Avocate inscrite au Barreau de des Hauts de Seine substituée par Maître Astrid KANENGIESER, Avocate inscrite au Barreau de Bordeaux,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/07/2026 ET DU DELIBERE Président d’audience : Jocelyn BELLET – Juges : Chris DAVESNE – Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier,

EXPOSE

Vu l’assignation délivrée par la SAS LOCAL.FR en date du 07 juillet 2025,

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 09 juillet 2026 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Par acte d’huissier de justice, signifié le 07 juillet 2025, la

SAS LOCAL.FR

a fait assigner Monsieur [U] [P] devant le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de :
* Juger que Monsieur [U] [P] n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société LOCAL.FR.
* Juger que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [U] [P].

En conséquence,
* Condamner Monsieur [U] [P] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 5.798,56€ outre les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025 date de la mise en demeure.
* Condamner Monsieur [U] [P] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 1.200€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner Monsieur [U] [P] aux entiers dépens de l’instance.
* Débouter Monsieur [U] [P] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

LES FAITS

La SAS LOCAL.FR, spécialisée dans la création de sites internet et les solutions de communication pour professionnels, a démarché Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel sans salarié, exerçant une activité de travaux d’étanchéification et de nettoyage de bâtiments.

Le 06 septembre 2022, les parties ont signé électroniquement un contrat de partenariat n° E-014599, d’une durée de 48 mois, portant sur la création d’un site internet et un abonnement

« Local Visibilité »
* Le prix global était de 7.969,20€ TTC, comprenant 538,80€ TTC de frais techniques et 48 mensualités de 154,80€ TTC.

Un mandat de prélèvement SEPA a été signé le même jour que le contrat, soit le 06 septembre 2022. Le contrat comportait une mention invitant le client à retourner ce mandat dans une enveloppe jointe.

Le site internet a été livré par courriel le 21 septembre 2022 et était accessible à l’adresse « vdl6-multiservices.fr ».

Monsieur [U] [P] a réglé 18 mensualités, de septembre 2022 à mars 2024 inclus, soit 2.786,40€ TTC, outre les frais techniques de 538,80€ TTC, avant de cesser tout règlement à compter de mars 2024.

Le 04 avril 2025, la SAS LOCAL.FR a mis en demeure Monsieur [U] [P] de régler 5.798,56€, comprenant 4.798,80€ d’échéances échues et à échoir, 959,76€ de pénalité contractuelle et 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

Par acte du 07 juillet 2025, la SAS LOCAL.FR a assigné Monsieur [P] à comparaître devant le Tribunal de commerce d’ANGOULEME le 11 septembre 2025.

Par jugement en date du 11 septembre 2025, le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME a prononcé la radiation de l’affaire, la partie demanderesse ne s’étant pas présentée à l’audience.

A la demande de la SAS LOCAL.FR, l’affaire a été remise au rôle.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le Tribunal de Commerce de Céans.

Monsieur [U] [P], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
* Prononcer la nullité du contrat conclu le 6/09/2022 par Monsieur [U] [P] avec la société LOCAL.FR.
* Déclarer qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par Monsieur [U] [P].

En toute hypothèse,
* Condamner la société LOCAL.FR à rembourser à Monsieur [U] [P] la somme de 2.786,40€ ttc au titre des loyers réglés, outre la somme de 538,80€ ttc au titre des frais techniques.
* Condamner la société LOCAL.FR à payer à Monsieur [U] [P] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civil.
* Condamner la société LOCAL.FR aux entiers dépens.
* Débouter la société LOCAL.FR en toutes ses demandes, fins et conclusions.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu l’assignation en date du 07 juillet 2025,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 09 juillet 2026 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

I/ SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’article L.221-3 du Code de la Consommation, dispose que « les dispositions protectrices applicables aux consommateurs sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie aux plus cinq salariés. »;

Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur [U] [P] exerce une activité de travaux d’étanchéification et de nettoyage de bâtiments en qualité d’entrepreneur individuel sans salarié ;

Qu’il n’est pas contesté par la SAS LOCAL.FR que le contrat litigieux a été conclu à la suite d’un démarchage réalisé dans les locaux professionnels de Monsieur [U] [P] et qu’il porte sur la création d’un site internet et une prestation de visibilité numérique, activité étrangère à son activité principale ;

Que ces circonstances, caractérisent l’application des dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation ;

Qu’il convient dès lors d’examiner les moyens de nullité invoqués par Monsieur [U] [P] au regard des articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la Consommation ;

II/ SUR LA VALIDITE DU CONTRAT N° E-014599 ENTRE MONSIEUR [U] [P] ET LA SAS LOCAL.FR

Vu les articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la Consommation ;

A. Sur la violation de l’article L.221-10 du Code de la Consommation

L’article L.221-10 du Code de la consommation dispose que « le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion d’un contrat conclu hors établissement. » ;

Attendu que cette disposition, d’ordre public de protection, a pour objet de garantir au professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation un délai de réflexion effectif, à l’abri de toute pression économique susceptible de résulter de la remise immédiate d’un moyen de paiement ou d’une garantie d’exécution ;

Attendu que le contrat litigieux a été signé le 06 septembre 2022 ;

Qu’un mandat de prélèvement SEPA, accompagné d’un relevé d’identité bancaire, a également été signé à cette même date, le 06 septembre 2022 ;

Que la SAS LOCAL.FR soutient que le mandat ne devait être retourné qu’à compter du 14 septembre 2022, conformément à la mention figurant sur celui-ci, et qu’aucune contrepartie n’aurait ainsi été reçue avant l’expiration du délai légal ;

Attendu que même si cette mention établit la procédure que la SAS LOCAL FR entendait voir respecter, elle ne démontre pas, à elle seule, que cette procédure a effectivement été suivie ;

Attendu que la SAS LOCAL.FR ne produit aucun élément objectif permettant d’établir la date effective de réception du mandat SEPA ;

Qu’aucun bordereau de transmission, accusé de réception, enveloppe, cachet postal, enregistrement informatique ou tout autre élément probant n’est versé aux débats ;

Que la SAS LOCAL.FR ne rapporte pas la preuve que le mandat de prélèvement ne lui a été remis qu’après l’expiration du délai prévu par l’article L.221-10 du Code de la consommation ;

Dès lors que la SAS LOCAL.FR invoque une réception différée du mandat SEPA, afin d’établir qu’aucune contrepartie n’a été reçue avant l’expiration du délai prévu par l’article L.221-10 du Code de la consommation, lui appartient, conformément à l’article 1353 du Code civil, d’en rapporter la preuve ;

Que la SAS LOCAL.FR ne produit aucun élément objectif permettant d’établir la date effective de cette réception ;

Qu’en l’absence de tout élément contraire produit par la SAS LOCAL.FR, le Tribunal retient que le contrat a été conclu en présence physique des parties lors de l’intervention du commercial de la SAS LOCAL.FR dans les locaux professionnels de Monsieur [U] [P] ;

Que dans ces conditions, et en l’absence de tout élément démontrant que le mandat serait demeuré entre les mains de Monsieur [U] [P] jusqu’au 14 septembre 2022, il résulte que le commercial de la SAS LOCAL.FR s’est présenté lors de la signature du contrat afin de recueillir les différents documents contractuels ;

Qu’ainsi, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi que le mandat soit demeuré entre les mains de Monsieur [P] jusqu’au 14 septembre 2022 ;

Qu’il y a dès lors lieu de considérer qu’il a été remis au représentant de la SAS LOCAL.FR lors de la signature du contrat ;

Attendu que le mandat de prélèvement SEPA, permettant au professionnel d’obtenir le paiement des sommes dues en exécution du contrat, constitue une contrepartie au sens de l’article L.221-10 du Code de la Consommation ;

Que cette remise a eu pour effet de permettre au professionnel de disposer immédiatement d’un instrument de paiement destiné à assurer l’exécution du contrat ;

Qu’en recevant ce mandat avant l’expiration du délai légal de sept jours, la SAS LOCAL.FR a méconnu les dispositions impératives de l’article L.221-10 du Code de la consommation ;

Qu’ainsi la SAS LOCAL.FR n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [U] [P] ;

Qu’en application de l’article L.242-1 du Code de la consommation, cette irrégularité est sanctionnée par la nullité du contrat ;

Que selon l’article L.241-1 du Code de la Consommation, cette nullité est d’ordre public ;

Qu’au visa de l’article 1182 du Code Civil, il n’est pas démontré par la SAS LOCAL.FR que Monsieur [U] [P] avait connaissance de la sanction prévue en cas de non-respect des dispositions de l’article L.221-10 du Code de la Consommation, ni la volonté de ce dernier de couvrir le vice de nullité ;

Qu’ainsi, le Tribunal constate qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par Monsieur [U] [P] ;

B – Sur les autres griefs de nullité

Attendu que la nullité du contrat ayant été retenue en raison de la violation des dispositions de l’article L.221-10 du Code de la Consommation ;

Qu’il n’apparaît pas nécessaire d’examiner les autres moyens de nullité invoqués par Monsieur [U] [P], tirés notamment du non-respect des obligations d’information précontractuelle prévues aux articles L.221-5 à L.221-9 du même code ;

III/ SUR LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DU CONTRAT :

En application de l’article L.242-1 du Code de la Consommation, le nonrespect des dispositions de l’article L.221-10 est sanctionné par la nullité du contrat conclu hors établissement ;

L’article 1178 du Code Civil dispose qu’: « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité prononcée par le juge emporte l’anéantissement rétroactif du contrat, lequel est réputé n’avoir jamais existé. »;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 1352 à 1352-9 du Code civil, l’annulation du contrat entraîne des restitutions réciproques destinées à replacer les parties, autant que possible, dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion ;

Qu’il résulte des pièces produites que Monsieur [U] [P] a versé à la SAS LOCAL.FR la somme totale de 3.325,20€ TTC se décomposant comme suit :

538,80€ TTC au titre des frais techniques,

2.786,40€ TTC au titre des mensualités acquittées en exécution du contrat ;

Attendu que la SAS LOCAL.FR sollicite uniquement le paiement des échéances restant dues mais ne présente aucune demande tendant à l’indemnisation de la valeur de la prestation effectivement exécutée ;

En conséquence de l’anéantissement rétroactif du contrat, la SAS LOCAL.FR sera condamnée à restituer à Monsieur [U] [P] la somme de 3.325,20€ TTC correspondant aux frais techniques pour la somme 538,80€ TTC ainsi qu’aux mensualités acquittées en exécution du contrat pour la somme de 2.786,40€ TTC ;

Il convient ainsi de constater que la nullité ainsi prononcée est, à elle seule, de nature à entraîner le rejet des demandes principales de la SAS LOCAL.FR ;

Qu’ainsi les demandes de la SAS LOCAL.FR tendant au paiement des échéances impayées, des échéances restant à courir, de la clause pénale et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement seront rejetées, le contrat étant privé de tout effet ;

IV/ SUR LES AUTRES DEMANDES

A. Sur les frais irrépétibles

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse la totalité des sommes qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;

Qu’il y a lieu de condamner la SAS LOCAL.FR à payer à Monsieur [U] [P] la somme de 1.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

B. Sur les dépens

Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les articles L.221-1 à L.221-29, L.241-1, L.242-1 du Code de la Consommation,

Vu les articles 1353, 1182, 1178, 1352 à 1352-9 du Code Civil,

JUGE que la SAS LOCAL.FR n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [U] [P],

PRONONCE

la nullité du contrat conclu le 6/09/2022 par Monsieur [U] [P] avec la SAS LOCAL.FR,

CONSTATE

qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par Monsieur [U] [P],

CONDAMNE

la SAS LOCAL.FR à rembourser à Monsieur [U] [P] la somme totale de 3.325,20€ TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

REJETTE

l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SAS LOCAL.FR,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SAS LOCAL.FR à payer à Monsieur [U] [P] la somme de 1.000€

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS LOCAL.FR à tous les dépens, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 75,04€,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULÊME à la date du 24 septembre 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président.