Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme G… D… épouse E… et M. F… C… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à celle-ci un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Par un jugement n° 2404475 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme D… et M. C…, représentés par Me Dupuy, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 25 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 12 février 2024 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

Ils soutiennent que :

– la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application des articles L. 424-3 et L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi qu’au regard des garanties fondamentales attachées au droit d’asile ;

– elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, au regard des articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que Mme D… justifie être le conjoint d’un réfugié et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

– elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elles méconnaît le principe d’unité de famille.

Par un mémoire en défense, enregistré 17 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête en renvoyant à ses écritures de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code civil ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Catroux,

– et les observations de Me Pavy, substituant Me Dupuy, représentant

Mme D… et M. C….

Considérant ce qui suit :

1. Mme D…, ressortissante sri-lankaise, a sollicité, en février 2023, auprès de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale afin de rejoindre en France ses trois filles majeures résidant sur le territoire et son époux allégué, M. C…, ressortissant sri lankais s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 11 décembre 2018,. Sa demande a été rejetée par une décision du 9 novembre 2023. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision implicite, refusé de délivrer le visa sollicité. Mme D… et M. C… ont demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de cette décision. Par un jugement du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Mme D… et M. C… relèvent appel de ce jugement.

2. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que :  » I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; / (…) « . L’article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que :  » Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. « .

3. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée pour rejeter le recours contre la décision de refus de visa prise à l’encontre de Mme D…, notamment sur la circonstance relevée, le 9 novembre 2023, par l’autorité consulaire que M. C…, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, n’avait pas exprimé sa volonté de bénéficier de son droit à la réunification familiale. Il résulte de l’instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

4. Si les requérants produisent de nombreux documents relatifs à la réalité du lien matrimonial les unissant, et notamment le certificat de mariage établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du motif ci-dessus relevé qui a été opposé à la demande de visa d’entrée en France de Mme D…. L’attestation versée au dossier, datée du 1er décembre 2023 mais dépourvue de date certaine, par laquelle M. C… déclare demander à être rejoint en France par son épouse, est insuffisante pour établir une manifestation de sa volonté de bénéficier de son droit à la réunification familiale au profit de son épouse antérieure à la date de la décision de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’en relevant la circonstance mentionnée au point précédent, l’administration aurait commis une erreur de droit au regard des articles L. 561-2 et, en tout état de cause, L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou une erreur d’appréciation dans l’application de ces articles et des garanties fondamentales attachées au droit d’asile.

5. En deuxième lieu, eu égard au motif de la décision contestée, les circonstances que Mme D… épouse E… justifie être le conjoint d’un réfugié et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public sont sans incidence sur la légalité de cette décision. Les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation invoqués à cet égard ne peuvent, dès lors, qu’être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Toute personne a droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. « .

7. Pour démontrer le maintien de leurs liens entre eux, les requérants produisent de nombreuses preuves de transferts d’argent. Toutefois, seuls deux transferts d’argent antérieurs à la décision contestés sont au profit de Mme D… épouse E…. De plus, de nombreux autres transferts à compter de l’année 2019 ont été opérés à destination de leurs filles majeures A… et B…. Ces documents, non plus, que les copies d’écran d’appels téléphoniques qui sont pour l’essentiel postérieurs à la décision contestée, ne permettent d’établir le maintien des liens entre les requérants. La seule circonstance que les trois filles du couple, âgées d’une trentaine d’année, à la date de la décision contestée résident en France ne permet pas d’établir à elle seule que Mme D… épouse E… serait isolée dans son pays d’origine. Dans ces conditions, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par cette décision. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe d’unité de la famille doivent, dès lors, être écartés.

8. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, par suite, qu’être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D… épouse E… et M. C… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Leur requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme D… épouse E… et M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G… D… épouse E… et M. F… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Derlange, président,

– M. Viéville, premier conseiller,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le rapporteur

X. CATROUXLe président

S. DERLANGE

Le greffier

R. MAGEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT02418002