Tribunal de commerce, chambre 1-7, 24 septembre 2026, RG n° J2026000629

Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 11 Copie aux défendeurs : 10

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000629

AFFAIRE 2024031834

ENTRE :

1) SA KENZO, dont le siège social est [Adresse 1] ayant aussi un établissement sis [Adresse 2] – RCS B 402180194

2) SOCIETE SE XL INSURANCE COMPAGNY (SE XLIC) venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande élisant domicile chez sa succursale en France XL INSURANCE COMPANY SE sis [Adresse 4] – RCS B 419408927

3) SOCIETE SE CHUBB EUROPEAN GROUP NOM COMMERCIAL CHUBB EUROPEAN GROUP LTD, dont le siège social est [Adresse 5] ayant aussi une succursale sise [Adresse 6]

4) SOCIETE SE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY, dont le siège social est [Adresse 7], ALLEMAGNE agissant et domicilié en France chez sa succursale française [Adresse 8] – RCS B 487424608

Parties demanderesses : assistée du CABINET LMT AVOCATS A.A.R.P.I – Me Pierre-Yves GUERIN, Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

1) SAS INTER EUROPE FRET SERVICES NOM COMMERCIAL IEFS INTER EUROPE FASHION SERVICE – MESSAGERIE COURSES EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 429807738

Partie défenderesse : assistée de la SELARL LAROQUE NEIGE – Me Sylvie NEIGE Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

2) SOCIETE DE DROIT ETRANGER TOMEX SRL, dont le siège social est [Adresse 10], ITALIE

Partie défenderesse : assistée du Cabinet LBEW – Me Carole LAWSON, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT – Me Justin BEREST, Avocat (D0538)

AFFAIRE 2024039874

ENTRE :

SAS INTER EUROPE FRET SERVICES, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 429807738

Partie demanderesse : assistée de la SELARL LAROQUE NEIGE – Me Sylvie NEIGE Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

Société de droit étranger TOMEX SRL, dont le siège social est [Adresse 10], ITALIE

Partie défenderesse : assistée du Cabinet LBEW – Me Carole LAWSON, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT– Me Justin BEREST, Avocat (D0538)

AFFAIRE 2024042705

ENTRE :

Société de droit Italien, TOMEX SRL, dont le siège social est [Adresse 10], ITALIE, élisant domicile au Cabinet LBEW – Me Carole LAWSON, Avocat, [Adresse 13]

Partie demanderesse : assistée du Cabinet LBEW – Me Carole LAWSON, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT– Me Justin BEREST, Avocat (D0538)

ET :

1) Société de droit Espagnol, FLAT COORPORATE SL, dont le siège social est [Adresse 17] (Pol.Ind. Santiaga), ESPAGNE

Partie défenderesse : assistée de L’A.A.R.P.I RICHEMONT DELVISIO – Mes Lola MOTTIN – Henri NAJJAR – Frank FARHANA, Avocats et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval – Me Nicolas Duval, Avocat (P493)

2) Société de droit Espagnol, COCEAN RELU-COSTEL, dont le siège social est [Adresse 16] ([Localité 4]), ESPAGNE

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024052842

ENTRE :

Société de droit Espagnol – FLAT COORPORATE SL, dont le siège social est [Adresse 17], ESPAGNE Partie demanderesse : assistée de L’A.A.R.P.I RICHEMONT DELVISIO – Mes Lola MOTTIN – Henri NAJJAR – Frank FARHANA, Avocats et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval – Me Nicolas Duval, Avocat (P493)

ET :

1) Société de droit espagnol – RELU COSTEL COCEAN, dont le siège social est [Adresse 24], ESPAGNE

Partie défenderesse : non comparante

2) Société de droit Espagnol – AXA SEGUROS GENERALES, SA de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est [Adresse 21], ESPAGNE

Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane GARIBOLDI, Avocat et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET, Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 19 mai 2023, INTER EUROPE FRET SERVICES, ci-après IEFS, commissionnaire de transport opérant de manière habituelle pour la société KENZO, a été chargée de l’organisation d’un transport routier international de vêtements de la marque, au départ de la France et à destination de l’Espagne.

Les marchandises ont été chargées le même jour à [Localité 6] (95).

La chaine de transport est la suivante :

IEFS a chargé la société de droit italien TOMEX de ce transport ;

Puis TOMEX l’a sous-traité à la société FLAT COOPORATE SL, ci-après FLAT ;

FLAT s’est ensuite substituée le transporteur effectif, la société de droit espagnol RELU COSTEL COCEAN.

Les cinq assureurs en la cause sont :

Les compagnies XL INSURANCE COMPANY, ci-après XL INSURANCE, CHUBB EUROPEAN GROUP, ci-après CHUBB, et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALITY, ci-après ALLIANZ, assureurs marchandises de KENZO ;

La société de droit espagnol AXA SEGUROS GENERALES, assureur de RELU COSTEL COCEAN ;

La société de droit espagnol OCCIDENT GCO, SAU de SEGUROS Y REASEGUROS, assureur du transporteur espagnol FLAT ;

IEFS n’a pas donné le nom de son assureur en Responsabilité Civile en dépit des demandes des demanderesses principales.

Le 31 octobre 2024, FLAT s’est désistée de son action contre son assureur OCCIDENT GCO, S.A.U. de Seguros y Reaseguros venant aux droits de la société PLUS ULTRA SEGUROS.

Le litige a pour origine le vol du fret, survenu en Espagne dans le camion du transporteur RELU et découvert par le chauffeur le lundi 22 mai 2023.

Diverses expertises ont été menées.

Néanmoins, KENZO, qui a conservé à sa charge une franchise de 5 000 euros, et ses assureurs n’ont pas été indemnisés du préjudice qu’ils allèguent avoir subi, à savoir une perte d’une valeur de 64 505,59 euros.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par actes du 12 et 15 avril 2024, KENZO, XL INSURANCE, CHUBB et ALLIANZ ont assigné IEFS et TOMEX, société de droit italien.

Par acte du 17 avril 2024, IEFS a assigné TOMEX en garantie.

Par actes du 25 juin 2024, TOMEX a assigné en garantie FLAT et la société de droit espagnol COCEAN RELU-COSTEL.

Par actes du 24 juillet 2024, FLAT a assigné RELU-COSTEL COCEAN, la société de droit espagnol AXA SEGUROS GENERALES et la société de droit espagnol OCCIDENT GCO, S.A.U. de Seguros y Reaseguros venant aux droits de la société PLUS ULTRA SEGUROS.

Par ses conclusions du 31 octobre 2024, régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 24 juin 2026, FLAT COORPORATE s’est désistée de son instance contre son assureur OCCIDENT GCO, S.A.U. de Seguros y Reaseguros venant aux droits de la société PLUS ULTRA SEGUROS.

À l’audience du 24 juin 2026, par leurs conclusions n°2 et dans le dernier état de leurs prétentions, KENZO, XL INSURANCE, CHUBB et ALLIANZ demandent au tribunal de :

Ordonner la jonction de toutes les instances connexes engagées par les différentes parties.

Sur le fond

Vu les pièces versées au débat, notamment le cahier des charges de ce type de transport, Vu le refus de garantie signifié par OCCIDENT contre FLAT COORPORATE, au motif qu’elle exclut toute garantie pour les arrêts supérieurs à deux heures lorsque le véhicule n’est pas garé dans une zone sécurisée et lorsque le chauffeur n’est pas dans le véhicule et que le chauffeur a laissé le véhicule sans surveillance sur la voie publique pendant tout un weekend,

Vu le refus de garantie signifié par AXA SEGUROS contre RELU COSTEL OCEAN au motif de l’absence de toute surveillance adéquate pendant un arrêt de plus de deux heures, alors que sa police exige une surveillance permanente,

Déclarer que la faute dolosive et à tout le moins inexcusable, ayant permis le vol, est établie, au sens de l’article L 133-8 du code de commerce constituée par :

une faute commune délibérée de IEFS, TOMEX, FLAT COORPORATE et RELU COSTEL OCEAN, en contrariété directe avec le(s) cahier des charges de IEFS et TOMEX elles-mêmes, par acceptation et utilisation d’un véhicule simplement bâché chargé au départ de [Localité 6],

la conscience de la probabilité d’un dommage, puisque laisser tout un week-end sans surveillance une marchandise convoitée et convoitable, ne peut que favoriser aux yeux de tout professionnel l’occurrence d’un vol,

l’acceptation téméraire de ce risque de dommage, puisque rien ne justifiait de ne pas respecter l’instruction de véhicule volé, de parking sécurisé, exprimée en toutes lettres, alors même que la marchandise est délaissée qui plus est dans un véhicule bâché et une zone à risques de vols importante,

l’absence de raison valable de cette prise de risque.

Débouter les défendeurs de toutes leurs prétentions contraires.

En conséquence

Sur les demandes en principal :

Condamner in solidum la société INTER EUROPE FRET SERVICES SAS enseigne IEFS – ainsi que l’assureur responsabilité civile que IEFS voudra bien faire intervenir et la société TOMEX SRL, à payer en principal :

D’une part aux Compagnies XL INSURANCE COMPANY SE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE la somme de 64 505,59 euros outre les frais d’expertise de 2 500 euros ;

D’autre part à la société KENZO, la somme de 5 000 euros au titre de la franchise et celle de 1 463,50 euros au titre du fret ;

Vu l’article 27 de la Convention CMR

Déclarer que ces sommes seront majorées des intérêts au taux CMR de 5 % à compter du 22 juin 2023 date de la réclamation initiale ;

Ordonner leur capitalisation par application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes contre AXA SEGUROS :

Condamner AXA SEGUROS à prendre en charge les conséquences du vol ;

Condamner dès lors AXA SEGUROS dans la limite de son plafond de garantie soit 35 000 euros en principal, tous intérêts légaux et frais en sus, à verser cette somme aux Compagnies XL INSURANCE COMPANY SE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et à KENZO — à charge pour ces derniers de se répartir la somme allouée.

Sur l’absence de révélation de l’assureur de IEFS

Vu l’article L 124-3 du code des assurances,

Vu l’assignation du 15 avril 2024 qui a invité la société IEFS à faire intervenir au procès son assureur Responsabilité Civile et diffuser les coordonnées et conditions assurancielles de ce dernier, l’absence volontaire de mise en cause par IEFS et de réponse à cette demande, Vu la persistance de IEFS à ne pas révéler cet assureur ni le faire intervenir,

Enjoindre à la Société INTER EUROPE FRET SERVICES SAS enseigne IEFS de révéler le nom et les coordonnées de son assureur responsabilité civile à l’époque des faits, ainsi que le numéro de contrat et le texte de sa police d’assurance dans les 15 jours de la signification de votre jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Réserver les droits des concluants à cet égard.

Sur les frais et dépens

Condamner

in solidum

les défendeurs, la société INTER EUROPE FRET SERVICES SAS enseigne IEFS et la société TOMEX SRL, à payer aux concluants KENZO, XL INSURANCE COMPANY SE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE la somme globale de 9 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner les défendeurs

in solidum

aux entiers dépens en ce compris les frais de traduction de 316,68 euros à parfaire.

Laisser à la charge de ceux qui les ont mis en cause les frais, article 700 et dépens sollicités.

Rappeler et en tant que de besoin ordonner l’exécution provisoire du jugement, nonobstant tout recours et sans constitution de garantie.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 24 juin 2026, IEFS, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Vu les articles L132-5 et suivants du code de commerce Vu l’article L133-8 du code commerce Vu les documents de la cause

JUGER que la société IEFS n’a commis aucune faute personnelle ayant un lien de causalité avec la perte des marchandises.

En tout état de cause, adjuger à la société IEFS le bénéfice de son appel en garantie formé à l’encontre de la société TOMEX ;

JUGER que la société KENZO et ses assureurs ne caractérisent pas une faute inexcusable ;

JUGER qu’aucune condamnation ne peut excéder la somme de 3 822, 47 DTS ;

DEBOUTER KENZO et ses assureurs du surplus de leur demande ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

JUGER la société IEFS recevable et bien fondée à demander la condamnation de la société TOMEX à la relever et garantir de toute condamnation en principal, intérêts, frais et article 700 du code de procédure civile qui pourrait être mise à sa charge dans le cadre de l’instance initiée par les sociétés KENZO et ses assureurs ;

CONDAMNER la société TOMEX à relever et garantir la société IEFS de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge en principal, intérêts, frais et article 700 du code de procédure civile ;

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait jugé que la société IEFS a commis une faute personnelle ayant contribué à la perte des marchandises,

ECARTER toute qualification de faute inexcusable ou dolosive ;

JUGER que toute condamnation de ce chef ne saurait excéder la somme de 2.290€ € ;

JUGER que la société IEFS peut néanmoins solliciter la garantie de la société TOMEX

En conséquence,

CONDAMNER la société TOMEX à relever et garantir indemne la société IEFS des condamnations qui viendraient à être mises à sa charge pour une part qui ne saurait être inférieure à 50 % desdites condamnations ;

CONDAMNER les sociétés TOMEX ou tout succombant à payer la somme de 7 000 euros à la société IEFS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions n°3 à l’audience du 2 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, TOMEX demande au tribunal de :

Vu l’article 331 du code de procédure civile, Vu la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite Convention CMR, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu l’article L 133-8 du code de commerce, Vu les pièces communiquées,

ECARTER toute qualification de faute inexcusable et LIMITER toute indemnité mise à la charge de la société TOMEX SRL au profit de la société IEFS ou de toute autre partie à la somme de 3.822,47 DTS ou sa contre-valeur en euros au jour du jugement;

RECEVOIR comme bien fondé l’appel en garantie de la société TOMEX SRL à l’encontre des sociétés FLAT COORPORATE SL, COCEAN RELU-COSTEL et AXA SEGUROS GENERALES ;

DEBOUTER les sociétés FLAT COORPORATE et AXA SEGUROS GENERALES de leur exception de prescription ;

CONDAMNER in solidum ou l’une à défaut des autres les sociétés FLAT COORPORATE SL, COCEAN RELU-COSTEL et AXA SEGUROS GENERALES à garantir et relever indemne la société TOMEX SRL de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des demanderesses principales et en garantie en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 du CPC, frais et dépens ;

CONDAMNER in solidum ou l’une à défaut des autres les sociétés FLAT COORPORATE SL, COCEAN RELU-COSTEL et AXA SEGUROS GENERALES à payer à la société TOMEX SRL une indemnité de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions n°3 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 24 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, FLAT demande au tribunal de :

Vu les articles L133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Genève du 19 mai 1956, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :
* JUGER que l’appel en garantie de la société TOMEX SRL à l’égard de la société FLAT COORPORATE SL est prescrit ;

En conséquence,
* JUGER irrecevables les demandes à l’égard de la société FLAT COOPORATES ;

A titre subsidiaire :

JUGER que la société KENZO et les Assureurs prétendument subrogés dans ses droits, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE ne rapportent pas la preuve d’un dol ou d’une faute inexcusable ;

En conséquence,

LIMITER toute condamnation susceptible d’être prononcée à la somme de 4 718,46 euros ;

En tout état de cause :

JUGER recevable et bien fondé l’appel en garantie de la société FLAT COORPORATE SL à l’encontre de la société RELU COSTEL COCEAN, son assureur, la société AXA SEGUROS GENERALES, S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS;

CONDAMNER solidairement ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés RELU COSTEL COCEAN, son assureur AXA SEGUROS GENERALES, S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS à relever et garantir la société FLAT COORPORATE SL, de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge, en principal comme en intérêts et accessoires ;

CONDAMNER tout succombant à payer à la société FLAT COORPORATE SL la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions N°2 adressées au greffe par mail le 4 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, AXA SEGUROS demande au tribunal de :

Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L 112-6 et 121-12 du Code des Assurances Vu l’article 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions CMR,

A titre liminaire :

DIRE ET JUGER acquise la prescription à l’encontre de l’appel en garantie visant la société AXA SEGUROS Generales S.A. de Seguros y Reaseguros,

En conséquence, DIRE ET JUGER irrecevable et sans objet l’action en garantie de la société FLAT COOPORATE SL visant la société AXA SEGUROS Generales S.A. de Seguros y Reaseguros et l’en débouter.

A titre principal :

DIRE ET JUGER acquise la clause d’exclusion de garantie stipulée au sein du contrat d’assurance n°84010174,

En conséquence, DIRE ET JUGER sans objet l’action en garantie de la société FLAT COORPORATE 5 visant la société AXA SEGUROS Generales S.A. de Seguros y Reaseguros, et l’en débouter.

DEBOUTER tous requérants de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la société AXA SEGUROS Generales S.A. de Seguros y Reaseguros.

A titre subsidiaire :

LIMITER toute condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre de la société AXA SEGUROS Generales, S.A. de Seguros y Reaseguros à la somme de 4 718,46 euros (Droits de tirages spéciaux)

A titre infiniment subsidiaire :

LIMITER toute condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre de la société AXA SEGUROS Generales, S.A. de Seguros y Reaseguros à la somme de 35 000 euros.

En toute hypothèse :

CONDAMNER toute partie succombante de payer la somme de 7 500 euros à la société AXA SEGUROS Générales S.A. de Seguros y Reaseguros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonner l’exécution provisoire de ce chef.

La société de droit espagnol COCEAN RELU-COSTEL n’a jamais comparu et n’a pas fait valoir de moyens de défense.

A l’audience du 24 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 24 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A – Sur les exceptions

1 / Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par FLAT contre l’appel en garantie de TOMEX

FLAT COORPORATE oppose un moyen de prescription contre TOMEX

À titre principal, l’appel en garantie dirigé contre FLAT par TOMEX est prescrit car, alors que l’assignation dans l’affaire principale a été délivrée les 12 et 15 avril 2024, ce n’est que le 25 juin 2024 que FLAT et RELU COSTEL COCEAN ont été assignés en garantie ; alors que TOMEX, qui a agi en qualité de commissionnaire, ne disposait que de 30 jours pour exercer son action récursoire ;

TOMEX réplique ainsi :
* TOMEX n’a pas agi en qualité de commissionnaire mais en qualité de transporteur ; c’est donc la Convention CMR qui s’applique, laquelle dispose que le délai pour exercer son action récursoire est d’un an, voire trois ans en cas de faute inexcusable : ainsi, TOMEX a agi dans le délai qui lui était imparti.

2 / Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par AXA SEGUROS contre l’appel en garantie de FLAT

AXA SEGUROS oppose un moyen de prescription contre l’action récursoire exercée par FLAT :

L’appel en garantie formulé par TOMEX étant tardif, celui en découlant l’est également ;

TOMEX aurait sous-traité le transport, l’application du délai prévu par l’article L.133-6 du code de commerce ne pose donc ici aucune difficulté, et ne peut être regardée comme étant transporteur successif, ce qui lui interdit d’invoquer les dispositions de l’article 39 de la CMR ;

En conséquence, toutes les demandes contre AXA SEGUROS et/ou son assuré RELU COSTEL COCEAN sont irrecevables.

Quant aux demanderesses dans l’affaire principale KENZO, XL INSURANCE, CHUBB et ALIANZ, elles rappellent que, en cas de faute inexcusable, la prescription CMR passe de 1 an à 3 ans (cf. article 32-1 de la CMR) mais ajoutent surtout que le débat sur les prescriptions éventuelles des recours en garantie entre commissionnaires ou dernier voiturier ne les concerne pas et n’empêche pas de statuer sur la faute inexcusable de l’un des appelés en garantie, car même si seule TOMEX a émis une lettre de voiture CMR, aucun transporteur CMR autre que TOMEX ne s’est intégralement substitué FLAT puis

RELU-COSTEL OCEAN : la faute de RELU COSTEL OCEAN rejaillit sur IEFS, TOMEX et FLAT. L’éventualité de la prescription de leurs appels en garantie est sans incidence.

B – Au fond

KENZO, XL INSURANCE, CHUBB et ALLIANZ soutiennent que :

Le transport est effectué sous la responsabilité de IEFS et la garantie de son transporteur TOMEX engage de plein droit sa/leur responsabilité ;

Le commissionnaire et les transporteurs connaissaient le caractère sensible de la marchandise or le véhicule n’était ni tôlé, ni plombé : IEFS a donc commis une faute personnelle en validant le choix du camion et en sélectionnant des partenaires non fiables, dont deux insuffisamment assurés ;

Le transporteur a délibérément laissé son véhicule non sécurisé sur un parking public isolé et exposé au vol pendant deux nuits et presque trois jours : il a donc commis une faute inexcusable ;

En outre, IEFS est invitée depuis l’assignation au visa de l’article L.124-3 du code des assurances, à faire intervenir au procès son assureur Responsabilité Civile ;

Tout transporteur a l’obligation de s’assurer mais IEFS ne joint pas d’attestation d’assurance tout en déclarant avoir déclaré le sinistre à son assureur ; l’assureur n’est toujours pas révélé – seul un courtier a communiqué, alléguant une franchise vol de 40 %.

FLAT soutient que :

À

titre principal

, l’appel en garantie dirigé contre FLAT par TOMEX SRL est prescrit et donc irrecevable ;

Subsidiairement, la limitation de responsabilité de la CMR s’applique ;

En tout état de cause

, FLAT ne pourra qu’être relevée et garantie par RELU COSTEL COCEAN et/ou son assureur AXA SEGUROS GENERALES.

AXA SEGUROS soutient que :

À titre principal, sur l’absence de toute garantie qui serait éventuellement due par la société AXA SEGUROS, l’article L 112-6 du code des assurances prévoit que l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire; par conséquent, si le tribunal retenait la responsabilité de RELU COSTEL COCEAN, il devra faire application de la clause d’exclusion qui vise « les réclamations pour vol »;

À titre subsidiaire, le quantum du préjudice ne saurait excéder les limites CMR, soit 8,33 DTS par kilo ;

À titre infiniment subsidiaire, le contrat d’assurance stipule une limite de garantie de 35 000 euros par sinistre.

La société COCEAN RELU-COSTEL, non comparante, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

1. Sur la jonction des causes

Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024031834, 2024039874, 2024042705 et 2024052842 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement, en dépit de l’opposition sur ce point de AXA SEGUROS.

2. Sur la régularité et la recevabilité de la demande dirigée contre COCEAN RELU-COSTEL

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, au regard des conditions de délivrance des assignations par TOMEX et FLAT dans le respect des dispositions du règlement (CE) N° 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil, celle-ci apparaît régulière.

En outre, la qualité à agir de TOMEX et de FLAT n’est pas contestable et leur intérêt à agir est manifeste.

Le tribunal dira donc que les demandes de TOMEX et de FLAT sont régulières et recevables.

3. Sur les fins de non-recevoir

3.a Sur la prescription opposée par FLAT contre TOMEX

Quel est le régime de prescription applicable aux relations entre TOMEX et FLAT, lesquels se succèdent dans la chaine de transport ?

Il faut déterminer si TOMEX a agi en qualité de transporteur, comme elle le soutient pour prétendre au régime de la CMR et à sa prescription annale, ou en qualité de commissionnaire.

Le rapport du CESAM rédigé par HENRY JAIME et MATISSE, établit – en page neuf- que monsieur Relu-Costel COCEAN a signalé avoir fait le chargement au nord de [Localité 8], le 19 mai 2023, date de la prise en charge de la marchandise; en outre, sa plaque d’immatriculation 8596 LVD et le modèle de son véhicule VOLKSWAGEN modèle CRAFTER de couleur blanche, correspondent à la mention manuscrite qui figure à côté de son tampon commercial apposé sur la lettre de voiture CMR signée à [Localité 6]; enfin, le rapport d’expertise établi par la SEET le 5 juin 2023 à la demande de DIOT SIACI, courtier d’assurance marchandises de KENZO, indique aussi, au paragraphe renseignements généraux que IEFS et TOMEX sont

tous les deux

commissionnaires.

(À noter que FLAT ne figure pas dans ce rapport comme qualité des parties liées au transport – page 2/22 – )

TOMEX ne peut pas prétende à l’application des dispositions de la CMR, et surtout pas celles qui régissent les transports successifs, car RELU COSTEL COCEAN est intervenu comme seul transporteur effectif de la marchandise.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal retient donc que TOMEX a agi en qualité de sous-commissionnaire de IEFS.

Il convient donc d’appliquer aux relations qui la lient à [Localité 9] le régime de l’article L.133-6 du code de commerce, alinéa 4, lequel dispose que le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois.

Or, alors que les demandeuses principales ont assigné IEFS et TOMEX par exploits en date du 12 avril et du 15 avril 2024, TOMEX a assigné en garantie les sociétés FLAT et RELU COSTEL COCEAN le 25 juin 2024. Le délai d’un mois était donc dépassé.

Par suite, l’action récursoire de TOMEX à l’encontre de FLAT est prescrite et donc irrecevable.

3.b Sur la prescription opposée par AXA SEGUROS contre FLAT

L’action récursoire de TOMEX à l’encontre de FLAT étant prescrite, l’action qui en découle, opposant FLAT à AXA SEGUROS l’est aussi, tout comme elle est aussi irrecevable.

Reste donc à s’interroger sur la responsabilité prétendue de IEFS et de TOMEX, commissionnaire et sous-commissionnaire.

4. Sur le fond

4.1 Le voiturier

L’article 17 de la CMR énonce :

« Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison. »

Mais les demanderesses principales soutiennent que RELU COSTEL COCEAN a commis

une faute inexcusable

, seule susceptible d’écarter l’application des limitations d’indemnisation prescrites par la CMR.

Le rapport CESAM versé au débat par IEFS apporte les enseignements suivants :

Concernant la [Adresse 22] à [Localité 4], lieu de stationnement du véhicule pendant le week-end du vol, les photographies montrent un quartier arboré aux allées larges et peu fréquentées, sans commerce, avec une aire de jeux et une maison de retraite toute proche, des véhicules personnels étant garés à l’ombre. La rue se termine par un chemin de terre entre les arbres.

Concernant le véhicule du transport, les photographies montrent un véhicule utilitaire léger, bâché et fermé par un câble TIR avec un cadenas de sûreté. Les voleurs n’ont pas touché au câble. Ils ont fait un trou sur le côté droit pour inspecter le contenu du véhicule et lacéré la bâche à l’arrière du véhicule sur toute sa largeur.

Bien qu’il appartienne par principe au transporteur d’assurer en toute circonstance la protection des marchandises qui lui sont confiées, et que cette protection s’étend bien sûr aux situations dans lesquelles son véhicule est stationné, l’obligeant ainsi à choisir un lieu de stationnement adapté pour contrer le risque connu de vol de marchandises dans les ensembles routiers stationnés de nuit, KENZO et ses assureurs doivent démontrer les circonstances précises dans lesquelles le vol est survenu, si elles entendent démontrer le caractère inexcusable de la faute qu’elles dénoncent.

Or, les expertises n’émettent que des hypothèses (notamment sur la durée du stationnement) et KENZO et ses assureurs allèguent que le chauffeur aurait dit n’importe quoi, qu’il est étrange qu’aucun témoin du vol n’ait été retrouvé, que le chauffeur aurait dû stationner devant son domicile dans un endroit plus animé plutôt que dans la petite rue isolée où il a choisi d’arrêter son véhicule à trois minutes à pied de chez lui, que le site serait connu pour le vol de fret.

Surtout, rien ne démontre que le chauffeur RELU COSTEL COCEAN connaissait la valeur de la marchandise transportée et son caractère sensible. Il s’agit pour mémoire d’un ressortissant roumain domicilié à [Localité 4], exerçant à titre individuel.

Dans le PV établi par la police de [Localité 10] ([Localité 4]) le 22 mai 2023 à 9h20, on peut lire qu’il a déclaré que le vol portait sur «

différentes palettes de vêtements

» mais sans plus de précision. Le document collé sur les housses mentionne seulement : «

Retail Items » ou « Retail Replenishment / new items »
* Au cours de l’échange en forme de contre interrogatoire effectué pour le rapport d’exeprtise HENRY JAIME er MATTES le 18 octobre 2023, il ne dit rien d’autre, ni rien de contraire.

En conséquence, le tribunal considère que RELU COSTEL COCEAN n’avait pas connaissance de la valeur de marchandise qui lui avait été confiée, de sorte qu’il ne pouvait pas avoir conscience de la probabilité du dommage, critère indispensable à la caractérisation d’une faute inexcusable.

Par suite, TOMEX et ses assureurs échouent à démontrer que RELU COSTEL COCEAN aurait commis une faute inexcusable.

C’est pourquoi, en vertu des dispositions de l’article 23 de la Convention CMR, la limitation s’applique, laquelle est régie par les règles suivantes :
* L’indemnité ne peut pas dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant et :

« L’unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Le montant visé au paragraphe 3 du présent article est converti dans la monnaie nationale de l’État dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à la date adoptée d’un commun accord par les parties. La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un État qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.»

Sont en outre remboursés le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle ; que d’autres dommages-intérêts ne sont pas dus.

Le chiffrage s’établit comme suit :

Montant de la marchandise : 70 882,83 euros

Montant de la marchandise volée : 69 505,59 euros

Poids manquant d’après la réclamation : 458,880 kg

458,88 x 8,33 DTS = 3 822,47 DTS

Ici, la proportion en valeur de la marchandise perdue étant de de 69 505,59 / 70 882,83 soit 98%, le tribunal retient que la valeur intégrale de la marchandise a été perdue (…

de minimis non curat praetor.)

TOMEX et ses assureurs ayant payé la somme de 2 500 euros pour les frais d’expertise, le tribunal condamnera IEFS et TOMEX à payer cette somme.

4.2 Les commissionnaires

Parlant du commissionnaire de transport, l’article L.132-5 du code de commerce dispose : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. »

De même, l’article 5 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, portant approbation du contrattype de commission de transport, précise :

« Le commissionnaire de transport est présumé responsable de la bonne fin du transport et est tenu d’une obligation générale de résultat. »

Ainsi, en cas de dommage affectant la marchandise confiée au transport, le commissionnaire supporte une obligation de résultat, dont le corollaire est une présomption de responsabilité ; il est donc tenu de la bonne exécution de la totalité du transport.

En outre, suivant l’article L132-6 du code de commerce :

« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.»

Le commissionnaire est donc de plein droit garant des substitués auxquels il a recours pour l’exécution du transport dont il a la charge.

En conclusion, IEFS et MOTEX sont tenues ensemble pour responsable à hauteur de 3 822,47 DTS ; à l’égard de KENZO seulement, elles sont aussi tenues responsables du prix du transport soit la somme de 1 463,50 euros de fret.

En l’espèce, les questions posées sont les suivantes :

(i) Selon quelle répartition de responsabilité IEFS et TOMEX sont-elles responsables des faits de leurs substitués ?

(ii) Sont-elles aussi comptables d’une faute personnelle ?

(i)Les deux manquements essentiels ayant concouru à la réalisation du vol sont d’une part le stationnement sans mesure de surveillance et d’autre par la structure du véhicule bâché et fermé par un câble TIR plutôt que tôlé ; alors que, comme le conseil de KENZO le dit très bien, le câble TIR attire.

Ainsi, la responsabilité du fait des substitués, portant sur la limitation CMR chiffrée

supr

a, sera partagée entre IEFS et TOMEX par parts égales, l’une comme l’autre étant tenues des mêmes obligations mais l’une comme l’autre les ayant tout autant négligées.

(ii)Reste que IESF et TOMEX ont peut-être commis des fautes personnelles.

Le protocole de sécurité du 15 décembre 2022 entre IEFS et TOMEX relatif aux opérations de transport de chargement avec les sous-traitants exige un camion tôlé, verrouillé et plombé, ainsi que des arrêts obligatoirement sur les stationnements sécurisés.

Pour les relations entre KENZO et IEFS, un ancien cahier des charges avait été envisagé en 2012 mais il n’a jamais été régularisé. Il ne reste pas moins que IEFS, spécialisé dans le transport de vêtements et connaissant son partenaire KENZO et la valeur de ses marchandises, se devait à un niveau d’exigence, de surveillance et de protection spécifiquement adapté au caractère sensible desdites marchandises.

Pour autant, IEFS et TOMEX ont correctement répercutés les instructions de leur donneur d’ordre, ce qui écarte la qualification de faute inexcusable qui est ainsi définie par l’article L.133-8 du code de commerce :

« Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

4.3 Conclusion récapitulative des condamnations

KENZO ayant supporté 5 000 euros de franchise, cette part à sa charge représente 7 % du total du dommage (5 000 / 69 505,59 euros) ; cette proportion sert de base à la répartition de 1 911,23 DTS (3 822,43 / 2) entre 7% pour KENZO et 93% pour ses assureurs.

Au titre de leur responsabilité du fait de leur substitué, partagée entre elles par parts égales, le tribunal condamnera IEFS et TOMEX à payer :

133,78 DTS à KENZO du fait de sa franchise ; (7% de 1 911,23)

1 777 DTS à XL, CHUBB et ALLIANZ ; (93% de 1 911,23)

1 250 euros à XL, CHUBB et ALLIANZ pour les frais d’expertise.

Les sommes en DTS dues du fait de la CMR, ce qui exclut la somme de 2 500 euros d’expertise (2 x 1 250), porteront intérêt au taux CMR de 5% à compter du 22 juin 2023, date de la réclamation initiale, dès lors que l’article 27 de la CMR dispose :

« 1. – L’ayant droit peut demander les intérêts de l’indemnité. Ces intérêts, calculés à raison de 5 % l’an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
2. – Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l’indemnité ne sont pas exprimés dans la monnaie du pays où le paiement est réclamé, la conversion est faite d’après le cours du jour et du lieu du paiement de l’indemnité. »

5. Sur la demande de communication des coordonnées de l’assureur RC de IEFS

L’article L.124-3 du code des assurances dispose :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

C’est sur ce fondement que les demanderesses sollicitent du tribunal d’enjoindre à IEFS de révéler le nom et les coordonnées de son assureur responsabilité civile à l’époque des faits,

ainsi que le numéro de contrat et le texte de sa police d’assurance dans les 15 jours de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Néanmoins, le principe reste que, si l’action de la victime contre l’assureur est subordonnée à l’existence d’une convention passée entre ce dernier et le responsable du dommage, cette action ne peut s’exercer que dans ses limites, et elle trouve son fondement dans le droit à la réparation du préjudice dont l’assuré est reconnu responsable.

Ici, dans la mesure où la mise en cause de l’assureur RC de IEFS n’est pas indispensable pour statuer tant sur le principe que sur l’étendue de sa responsabilité, et compte tenu du montant des condamnations prononcées, exiger de pouvoir exercer cette action directe contre l’assureur entraverait de manière injustifiée l’exercice de l’action principale et des actions récursoires.

C’est pourquoi, pour une bonne administration de la justice, le tribunal ne fera pas droit à cette demande.

6. Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

7. Sur les dépens

Les dépens seront mis in solidum à la charge de IEFS et TOMEX qui succombent.

8. Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître leurs droits, les demanderesses ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Le tribunal condamnera donc in solidum IEFS et TOMEX à leur payer la somme de 7 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.

9. Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024031834, 2024039874, 2024042705 et 2024052842 sous le seul et même numéro RG J2026000629 ;

Dit les actions de la société TOMEX et de la société FLAT COORPORATE contre la société RELU COSTEL COCEAN régulières et recevables ;

Donne acte à la société FLAT COORPORATE de son désistement partiel d’instance à l’encontre des sociétés OCCIDENT GCO, de Seguros y Reasseguros, venant aux droits de la société PLUS ULTRA SEGUROS ; constate l’extinction de la présente instance entre ces parties et son dessaisissement partiel, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ;

Dit prescrites et donc irrecevables les actions récursoires de TOMEX SRL contre la société FLAT COORPORATE et de la société FLAT COORPORATE contre la société AXA SEGUROS GENERALES ;

Condamne les sociétés INTER EUROPE FRET SERVICE et TOMEX à payer chacune les sommes suivantes, avec intérêts au taux CMR de 5% l’an à compter du 22 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement, la conversion des intérêts dus étant faite d’après le cours du DTS au jour du paiement de l’indemnité :

133,78 DTS à la société KENZO du fait de sa franchise ;

1 777 DTS aux sociétés XL INSURANCE COMPANY, CHUBB EUROPEAN GROUP et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALITY ;

Condamne les sociétés INTER EUROPE FRET SERVICE et TOMEX à payer chacune aux sociétés XL INSURANCE COMPANY, CHUBB EUROPEAN GROUP et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALITY :

1 250 euros pour les frais d’expertise ;

Condamne les sociétés INTER EUROPE FRET SERVICE et TOMEX à payer chacune à la société KENZO :

731,75 euros pour le fret ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne in solidum les sociétés INTER EUROPE FRET SERVICE et TOMEX aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 224,74 € dont 37,24 € de TVA.

Condamne in solidum les sociétés INTER EUROPE FRET SERVICE et TOMEX à payer 7 500 euros aux sociétés KENZO, XL INSURANCE COMPANY, CHUBB EUROPEAN GROUP et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALITY en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant Mme Odile Vergniolle, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Jérôme Simon et Mme Kérine Tran.

Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.