Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson,Maitre Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024061611

ENTRE :

SAS BETTER PATH, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 827485467

Partie demanderesse : assistée de Maître Gérard HAAS de la SELARL HAAS, Avocat (K59) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Maitre Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

1) Société de droit allemand DIBMAT GMBH, dont le siège social est [Adresse 2], ALLEMAGNE

2) Société de droit allemand EMMA MATRATZEN GMBH, dont le siège social est [Adresse 2], ALLEMAGNE

Partie défenderesse : assistée de Me Caroline BOUVIER du Cabinet BERNARD-HERTZ-BEJOT Avocat (P57) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société BETTER PATH, créée en 2017, est spécialisée dans la fabrication d’oreillers et de linge de lit et leur commercialisation via son site internet.

BETTER PATH se positionne sur le marché haut de gamme ; ses oreillers Wopilo ont été lauréats du concours « Élu meilleur produit de l’année » en 2019, 2020 et 2021. Les oreillers représentaient 90% des ventes de BETTER PATH en 2020 et 50% en 2023.

La société EMMA MATRATZEN GmbH, ci-après EMMA, de droit allemand, commercialise des matelas et des oreillers sous la margue Emma.

La société DIBMAT GmbH, également de droit allemand, édite le site internet comparateur « www.top5meilleurmatelas.fr », ci-après Top5. Les 2 sociétés font partie du groupe Emma Sleep GmbH, étrangère à la cause.

En 2021, EMMA, qui est un concurrent direct de BETTER PATH, a lancé un nouvel oreiller ergonomique hybride.

BETTER PATH lui reproche d’avoir repris, selon elle, l’ensemble des caractéristiques spécifiques de son oreiller Wopilo.

Elle a alors mis en demeure EMMA le 12/10/2021 de cesser toute imitation de Wopilo, tout usage et exploitation des termes «

cœur en mousse

» et le «

meilleur des deux mondes

» sur ses sites internet et de détruire les stocks restant dans un délai de 30 jours.

Le 4/11/2021, EMMA contestait toute imitation sans toutefois répondre aux demandes ; néanmoins elle a retiré de la vente l’oreiller litigieux le 19/11/2021.

Par ailleurs, BETTER PATH, contestant le classement de son oreiller sur le site Top5 pour, selon elle, manque de transparence, a mis EMMA et DIBMAT en demeure, le 21/12/2023, de respecter le code de la consommation et de lui communiquer les informations sur la méthodologie du comparateur et les conclusions des experts mentionnés sur le site. EMMA et DIBMAT n’ont pas fait droit à la demande de BETTER PATH.

BETTER PATH, reprochant des actes de concurrence déloyale et parasitaire, a ainsi assigné les deux sociétés.

Ainsi se présente l’affaire.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

BETTER PATH

, par acte en date du 09/07/2024, enregistré au greffe du tribunal le 24/9/2024 remis selon les dispositions du règlement UE 2020/17184 et enregistré au greffe du tribunal le 24/9/2024, assigne les sociétés de droit allemand DIBMAT et EMMA MATRATZEN. A l’audience en date du 24/09/2024 par ses conclusions récapitulatives en réplique n°2, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L111-7 et D111-10 du Code de la consommation,

Vu l’article 1240 du Code Civil,
* DECLARER la société Better Path recevable et bien fondée dans l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Y FAISANT DROIT,

JUGER que les sociétés DIBMAT GMBH et EMMA MATRATZEN ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au travers des agissements constatés sur le Site Top5meilleurmatelas ;

JUGER que la société EMMA MATRATZEN a commis des actes de concurrence déloyale et/ou parasitaire du fait de la reprise fautive de l’Oreiller WOPILO de la société Better Path

JUGER que ces procédés déloyaux sont de nature à engager leur responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

JUGER qu’il en découle pour la société BETTER PATH les préjudices suivants :

au titre des agissements constatés sur le Site Top5meilleurmatelas :

675 000 € à parfaire au titre du préjudice économique ;

50 000 € sauf à parfaire au titre du préjudice moral ;

au titre du préjudice économique découlant des agissements liés à la reprise fautive de l’Oreiller WOPILO :

405 000 € sauf à parfaire au titre du préjudice économique ;

150 000 € sauf à parfaire au titre de son préjudice moral ;

EN CONSÉQUENCE,

CONDAMNER in solidum les sociétés DIBMAT GMBH et EMMA MATRATZEN à verser à la société BETTER PATH la somme de 725 000 € correspondant aux préjudices économique et moral subis par cette dernière du fait des agissements déloyaux mis en œuvre par les sociétés DIBMAT GMBH et EMMA MATRATZEN sur le Site Top5meilleurmatelas ;

CONDAMNER la société EMMA MATRATZEN à verser à la société BETTER PATH la somme de 555.000 € correspondant aux préjudices économique et moral subi par cette dernière du fait des agissements déloyaux mis en œuvre par la société EMMA MATRATZEN consistant dans la reprise fautive de l’Oreiller WOPILO de la société BETTER PATH ;

CONDAMNER les sociétés DIBMAT GMBH et EMMA MATRATZEN sous astreinte de 5.000€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date de signification du jugement à intervenir, par extraits intégraux, les motifs du jugement à intervenir relatif à la qualification de concurrence déloyale des faits commis ainsi que son dispositif :

Sur un espace occupant la moitié de la page d’accueil des sites internet https://www.top5meilleurmatelas.fr et https://www.emma.fr; o sur leurs pages des réseaux sociaux et notamment FACEBOOK, Instagram, X (ex TWITTER) et LINKEDIN;

En format quart de page dans les journaux et sur leurs sites internet, Les Echos, Entreprendre, Le Point, Le Figaro Economie, Forbes, Financial Times, le Parisien, L’Express, Stratégies

ORDONNER que ces publications sur les pages des sites internet https://www.top5meilleurmatelas.fr et https://www.emma.fr et des réseaux sociaux FACEBOOK, Instagram, X (ex TWITTER) et LINKEDIN demeureront accessibles à toute personne les consultant pendant un délai de six (6) mois continu à compter de leur mise en ligne

ORDONNER la cessation des agissements dénoncés sous astreinte de 7 000 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date de signification du jugement à intervenir ;

SE RÉSERVER la liquidation de l’astreinte ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

DÉBOUTER les sociétés DIBMAT GMBH et EMMA MATRATZEN de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER in solidum les sociétés DIBMAT GMBH et EMMA MATRATAZEN à la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

DIRE que conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître DAUCHEL pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provisions.

DIBMAT et EMMA

, par leurs conclusions n°3, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L. 111-7, L. 122-1 et D.111-7 et suivants du Code de la consommation Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTER la société BETTER PATH de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société BETTER PATH à payer à Emma Matratzen GmbH et DIBMAT GmbH la somme de 30.000 euros chacune, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société BETTER PATH aux entiers dépens ;

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir à raison de son incompatibilité avec la nature de l’affaire.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience du 11/02/2026, les parties sont convoquées à l’audience de plaidoirie à trois juges du 3 juin 2026, à laquelle les deux parties se présentent en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile.

En début d’audience, BETTER PATH a produit matériellement devant le tribunal les exemplaires physiques de son oreiller « Wopilo » et de l’oreiller commercialisé par EMMA. Les défenderesses, DIBMAT et EMMA ont sollicité le retrait des débats, faisant valoir leur irrecevabilité dès lors qu’elles n’avaient pas été préalablement communiquées aux parties.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, la formation à trois juges chargés d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 24/09/2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

BETTER PATH

soutient que EMMA et DIBMAT ont commis des actes déloyaux, leur conférant un avantage concurrentiel indu, de nature à engager leur responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; elle relève 2 fautes :

Premièrement, elle avance que EMMA a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme en lançant une imitation « servile » de son oreiller Wopilo (caractéristiques techniques, taille et design); elle prétend qu’EMMA s’est mise dans son sillage en reprenant la communication de Wopilo et sa politique marketing (éléments de langage, illustrations, promotions…). Les agissements d’EMMA ont créé de la confusion pour les potentiels acheteurs et des préjudices économique et moral dont elle sollicite la réparation;

Elle reproche à DIBMAT et EMMA des agissements déloyaux pour avoir violé les règles de droit applicables au site comparateur Top5, et avoir également trompé les consommateurs :

Le site comparateur Top5 ne respecterait pas, selon elle, les règles de transparence et de loyauté imposées par les articles L111-7 et D111-7 du code de la consommation,

Top5, selon elle, serait un site marchand qui fait la promotion exclusive et déguisée des produits EMMA à travers des campagnes publicitaires ;
* BETTER PATH demande également, sous astreinte, la publication du jugement sur le site Top5, les réseaux sociaux et des magazines pertinents ainsi que la cessation des agissements.

DIBMAT et EMMA

, en réplique, rétorquent que :

Elles n’ont commis aucun acte délictuel au sens de l’article 1240 ;

S’agissant de l’oreiller Wopilo, elles rejettent tout acte de concurrence déloyale et parasitaire dans la mesure où les caractéristiques de l’oreiller Wopilo sont banales et utilisées par de nombreux acteurs ; de plus elles rappellent que le positionnement d’EMMA est grand public alors que BETTER PATH revendique un positionnement haut de gamme ; ses actions marketing sont classiques et ses éléments de langage largement employés ;

S’agissant de Top5, DIBMAT et EMMA réfutent les accusations d’agissements déloyaux faisant valoir l’absence de tromperie et de risque de confusion :

le site n’est pas un opérateur de plateforme en ligne au sens des articles L111-7 et D111-10 du code de la consommation dans sa rédaction au jour de l’assignation qui ne trouvent pas à s’appliquer :

le site ne publie pas de publicités comparatives, respecte la réglementation et communique les critères de notation des différents produits ;

Top5 ne vend pas de produit ; il n’a pas de contrat d’affiliation et ne fait que renvoyer les potentiels acheteurs vers le site des fabricants ; DIBMAT n’est donc pas en situation de concurrence avec BETTER PATH ;

Le lien capitalistique avec Emma Sleep Gmbh est clairement énoncé et n’est pas illicite ;

Enfin, EMMA n’y joue aucun rôle ; il n’y a donc aucune raison à sa condamnation éventuelle in solidum ;

Compte tenu de la faible notoriété de BETTER PATH, EMMA n’avait ni volonté ni intérêt à se placer dans son sillage ;

Elles avancent que les demandes indemnitaires de BETTER PATH sont infondées et disproportionnées, la faute n’étant pas prouvée, le préjudice incertain et le lien de causalité inexistant.

L’article L132-4 du code de commerce ne peut s’appliquer pour fonder les demandes de publication du jugement et d’interdiction en absence d’un dommage spécifique.

Sur ce,
* Sur l’incident de production à l’audience des oreillers Wopilo et Emma hybride

BETTER PATH a, lors de l’audience, présenté au tribunal un exemplaire de son oreiller « Wopilo », et de celui d’EMMA, ce que reprochent EMMA et DIBMAT au motif que cet oreiller n’a pas été préalablement versé aux débats.

Il résulte des articles 15 et 16 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les éléments de preuve qu’elles produisent, et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Cependant, la comparaison entre les 2 oreillers étant au cœur du présent litige en concurrence déloyale alléguée, le tribunal relève que des photographies des oreillers « Wopilo » et EMMA ainsi que la description détaillée des caractéristiques ont été versées aux débats et intégrées aux conclusions des parties, de sorte qu’EMMA et DIBMAT ont été en mesure, avant l’audience de connaitre l’objet du litige et d’en discuter contradictoirement les caractéristiques.

L’observation matérielle des oreillers à l’audience permet l’examen physique des produits en cause et de leurs caractéristiques et présente l’avantage d’illustrer, à des fins de démonstration, des éléments déjà régulièrement communiqués et débattus par les parties dans leurs écritures, permettant une appréciation concrète du produit en complément des pièces figurant au dossier.

En conséquence, le tribunal constatant que l’examen physique des oreillers ne porte pas atteinte aux droits de la défense de EMMA et DIBMAT, déboutera les défenderesses de leur demande tendant au retrait de l’oreiller matériellement présenté lors des débats à l’audience.

B. Sur les actes allégués de concurrence déloyale et parasitaires

Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il y a lieu de rappeler que la concurrence déloyale et le parasitisme sont certes fondés sur l’article 1240 du Code Civil mais sont caractérisés par application de critères distinctifs, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion, étranger à la concurrence parasitaire qui requiert la circonstance par laquelle à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne physique ou morale s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Les comportements incriminés doivent être appréciés au regard du principe de liberté du commerce en vertu duquel, en l’absence d’invocation de droits privatifs, la reproduction d’un produit ou d’un service reste libre, sauf à ce qu’il soit démontré des fautes constitutives d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d’un produit, susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle ; que l’appréciation de la faute au regard de ce risque doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte, notamment, outre le caractère plus ou moins servile de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté, l’originalité et la notoriété du produit ou du service copié.

La première condition nécessaire à la caractérisation du risque de confusion est l’antériorité de la commercialisation des produits par le demandeur ; que les autres conditions sont que la similitude des produits ne soit ni le fruit du hasard ni liée aux tendances de la mode, ni dictée par des impératifs techniques ; que la similitude des produits doit être appréciée d’après leur ressemblance, celle-ci devant être examinée au regard de l’impression d’ensemble.

Le parasitisme est un comportement fautif qui se définit comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire, attendu que le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité ;

Dans un cas comme dans l’autre, il doit être démontré qu’ont été commis des actes déloyaux constitutifs d’une faute, ainsi que d’un préjudice et d’un lien de causalité, selon les termes de l’article 1240 du Code civil.

L’action engagée par BETTER PATH en responsabilité civile délictuelle de DIBMAT et EMMA est fondée sur l’article 1240 du code civil.

Il appartient donc à BETTER PATH d’établir l’existence d’une faute, un préjudice et un lien de causalité.

a) Sur les faits allégués de concurrence déloyale

Sur l’antériorité :

Il ressort des débats (pièces n°5.1) que BETTER PATH a développé et commercialisé son produit « Wopilo » dès 2019, soit antérieurement à la commercialisation par EMMA de son oreiller en 2021.

Cependant cette antériorité ne suffit pas à elle seule à caractériser un acte de concurrence déloyale imputable à EMMA.

Sur les caractéristiques techniques des deux oreillers.

A l’examen des

caractéristiques techniques des

deux oreillers présentés à l’audience, et décrites dans le procès-verbal de constat de l’étude Legrain Cesca du 28/09/21 (pièce BETTER PATH n°6.1), ainsi que des photographies qui y sont insérées et reproduites dans les conclusions des parties, il apparait que l’oreiller EMMA litigieux possèdent des caractéristiques techniques similaires à celles de l’oreiller Wopilo, à savoir :

Un élément central, en forme de goutte, en polyester,

Une ouverture latérale,

Une forme rectangulaire,

Une taille similaire (60x40cm vs 62×43 cm pour Wopilo),

Une étiquette bleue positionnée dans le coin inférieur droit du coussin.

Toutefois, à l’examen des pièces EMMA n° 3 et 4, le tribunal constate que les caractéristiques de l’oreiller EMMA Hybride (taille, noyau central, ouverture latérale, étiquette bleue/inscription en blanc…) sont celles utilisées couramment par les différents acteurs du secteur des oreillers ergonomiques ou à mémoire de forme.

De surcroît, le tribunal constate que Wopilo n’est couvert par aucun droit de propriété intellectuelle (ni technique ni artistique…) ce que reconnait BETTER PATH.

Enfin, la reconnaissance du caractère innovant de Wopilo par le site «

meilleure-innovation.com

» (pièce n°7.7) sur lequel s’appuie BETTER PATH n’est pas probante dans la mesure où le site fonctionne sur un modèle d’affiliation commerciale.

Il résulte de ces éléments que, nonobstant les similitudes constatées entre les deux produits, tant s’agissant des caractéristiques physiques de l’oreiller de EMMA et sur le fait qu’il ait être inspiré par le produit Wopilo, BETTER PATH manque à démontrer la spécificité du produit litigieux, et en quoi les caractéristiques reprises procèderaient d’un savoir-faire propre à l’individualiser par rapport aux produits usuel du secteur.

Le tribunal dit qu’en vertu de la liberté de commerce, la simple imitation d’un produit non protégé par un droit de propriété intellectuelle, ne constitue pas à elle seule une faute délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil.

Sur la communication et le marketing

En présence d’un oreiller imitant celui de Wopilo, le tribunal s’emploiera à évaluer si les approches commerciales et marketing utilisées par EMMA sont de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle et donc de la détourner.

En premier lieu, le tribunal constate que EMMA utilise des slogans similaires à ceux de Wopilo:

Le mot «

Cœur

», central dans la proposition de Wopilo

La mention « confort personnalisable » puisque EMMA indique à l’utilisateur de son oreiller que « vous pouvez ajouter ou retirer la mousse à mémoire de forme située au cœur de l’oreiller »,

L’expression « le meilleur des deux mondes »

Toutefois, le tribunal note que le mot «

cœur

» est un mot de la langue française communément utilisé pour exprimer une partie centrale (présence d’un élément à l’intérieur d’un objet) et que les expressions «

confort personnalisable

» et «

le meilleur des deux mondes

» sont également utilisés par d’autres fabricants d’oreillers (pièces EMMA 5.2 et 6 à 9).

Ces similarités de langage ne présentent donc pas un caractère fautif spécifique, appropriable par Wopilo.

En deuxième lieu, à l’analyse de la politique commerciale de EMMA, le tribunal observe qu’elle a lancé son oreiller hybride au prix de 99€ (pièce 6.1), soit un prix supérieur à celui de Wopilo (79€) suivi par un une promotion à prix attractif (50€).

En matière de distribution BtoC (business-to-customer), il est commun de lancer un produit à un prix «

fond de rayon

» puis de pratiquer des promotions pour amorcer la vente. Il s’en déduit que la politique commerciale appliquée par EMMA est courante et ne présente pas de caractère répréhensible.

De surcroît, à la lecture de messages de consommateurs produits par BETTER PATH (pièces 7.1bis et 7.2), le tribunal constate que les clients potentiels font bien la différence entre le produit Wopilo et l’oreiller EMMA tel qu’illustré par le message suivant : «

j’hésite entre l’oreiller Wopiko (sic) et l’oreiller EMMA

» et que la différence de prix entre les 2 produits écarte une éventuelle confusion : «

je suis fortement intéressé par votre oreiller Wopilo mais il est trop cher. De plus votre concurrent EMMA fait une offre à moitié prix».

Le tribunal en conclut que rien dans les pratiques commerciales et marketing d’EMMA ne constitue une approche déloyale délictuelle invoquée par BETTER PATH au regard des règles présidant à la probité commerciale.

En conséquence, le tribunal, jugeant qu’aucun risque de confusion ne nait de la comparaison entre l’oreiller Wopilo et l’oreiller EMMA, déboutera BETTER PATH de ses demandes au titre de la concurrence déloyale.

b) Sur l’existence d’un comportement parasitaire fautif :

En l’espèce, à l’examen des pièces produites par BETTER PATH (pièces 10.1, 10.2, 11.2 et 11.3), le tribunal note que :

les investissements de conception et développement sont justifiés à hauteur de 13 669,18 euros (et non 23 000 euros tel qu’avancé par BETTER PATH dans ses écritures),

les montants investis en communication (20 100 euros pour participer au concours « Élu produit de l’année 2018 et 2019 » et, selon elle, en marketing environ 1 million d’euros (non documentés).

Le tribunal constate que Wopilo tout comme EMMA ont obtenu diverses publications dans la presse, utilisé des podcasts (pièces BETTER PATH 11.4 à 11.7 pour l’oreiller Wopilo, et 7.5 pour l’oreiller EMMA) ou encore ont participé au concours « Élu meilleur produit de l’année » à plusieurs reprises, concours qui est couramment utilisé pour soutenir le lancement de nouveaux produits.

Le tribunal, prenant acte que :

BETTER PATH ne démontre pas une notoriété particulière dont EMMA aurait cherché à tirer indument profit,

Les parties ne sont pas sur le même segment de marché, EMMA étant un leader dans le secteur de la literie grand public avec un oreiller « hybride » qu’elle commercialise à un prix inférieur (25%) aux produits de BETTER PATH

BETTER PATH commercialise ses produits sur un segment de clientèle plus haut de gamme,

EMMA a retiré son oreiller hybride du marché en novembre 2021,

dit que BETTER PATH échoue à démontrer l’intérêt d’EMMA à se mettre dans son sillage pour les causes évoquées ci-dessus.

Ces éléments ne permettent pas de caractériser une démarche de EMMA destinée à tirer indûment profit des investissements, de la notoriété ou des efforts commerciaux de BETTER PATH.

Il en résulte qu’aucun comportement parasitaire fautif d’EMMA n’est démontré.

➔ En conclusion, le tribunal dit que la société EMMA n’a pas commis avec son oreiller hybride d’actes de concurrence déloyale et/ou parasitaire au sens de l’article 1240 du code civil.

En conséquence, le tribunal déboutera BETTER PATH de ses demandes à l’encontre de EMMA d’un montant total de 555 000 euros au titre des préjudices économique et moral.

C. Sur les pratiques de DIBMAT et EMMA relatives au site «www.top5meilleurmatelas.fr »

Selon l’article L.111-7 du code de la consommation, (dans sa version en vigueur du 9 octobre 2016 au 17 février 2024) :«

I.-Est

qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;

2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. »

Selon l’article D.111-10 du code de la consommation (dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 9 juillet 2024),

« Pour l’application des dispositions du neuvième alinéa de l’article Prévisualiser : Code de la consommation – art. L111-7 (V)L. 111-7, la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s’entend de l’activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l’accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.

Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 111-7, les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.

Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de  » comparateur  » ou de  » comparaison « , exerce une activité de comparaison au sens du neuvième alinéa de l’article L. 111-7. »

Selon l’article L.121-1 du code de la consommation, sont interdites les pratiques commerciales déloyales qui altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Il en résulte que la présentation d’un site commercial sous l’apparence d’un comparateur indépendant, sans information claire sur les critères de classement et sur les liens économiques, constitue un procédé déloyal lorsque cette présentation est de nature à orienter le comportement économique du consommateur.

A l’examen des pièces présentées, des mentions inscrites sur le site et des débats, le tribunal constate que le site internet «

www.top5meilleur matelas.com

» est bien, à commencer par son intitulé, un comparateur tel que visé à l’article L117-1 du code de la consommation :

Le site « www.top5meilleurmatelas.fr » géré par DIBMAT (pièce BETTER PATH n° 3-1) mentionne en bas de page ses liens capitalistiques avec le groupe Emma Sleep GmbH (étranger à la cause) :

« Top5 meilleurs oreillers – À la recherche du meilleur oreiller 2024 ? Top 5 Oreiller est le meilleur site pour découvrir les meilleurs oreillers du marché français. Ce site est exploité par DIBmat GmbH, une filiale à 100% de Emma Sleep GmbH, une société leader dans le domaine de la technologie du sommeil. DIBmaT exploite un centre d’essai ultramoderne à [Localité 2] en Allemagne » (Pièce 8-1 de BETTER PATH),

Le site top5meilleurmatelas indique que son échantillon d’analyse comparative est constitué à partir du « volume de recherche le plus élevé en France (Google ads, mai 1, 2022- avril 30, 2023) », mais sans préciser comment est défini cet échantillon, à savoir s’il étend son étude à tous les types d’oreillers ou à ceux à mémoire de forme et ergonomiques,

Le site «

www.top5meilleurmatelas.fr

» ne précise pas les critères retenus pour la comparaison et leur pondération, ni ne permet de vérifier les caractéristiques

essentielles des oreillers comparés, conformément à l’article L. 122-1 3° du code de la consommation.

DIBMAT et EMMA ne rapportent pas la preuve que les critères de classement aient été mis clairement et précisément à la connaissance du consommateur.

Au visa des dispositions pré-visées, il s’en conclut qu’en absence d’informations précises, accessibles et vérifiables sur les critères de sélection, le classement est de nature à altérer le choix du consommateur informé.

Il ressort également des pièces produites que, les oreillers EMMA bénéficient sur le site Top5 d’une mise en avant importante et récurrente :

Les produits EMMA sont systématiquement classés en premières positions (pièces 6.2, 8.2 et 8.3 de BETTER PATH) quelle que soit l’année (2023 ou 2024), ce qui est étonnant au vu des autres sites de comparaison existants tels que Trustpilot, UFC que choisir ou encore Sleeps (pièces BETTER PATH 8.7 à 8.9)

Le site Top5 offre un relais systématique des opérations promotionnelles du site emma.fr sur sa page d’accueil (pièces 6.2, 8-2 de BETTER PATH), sans offre équivalente pour les autres marques,

Top5 positionne des liens vers les produits EMMA et les deals EMMA, tels que « trouver le produit EMMA idéal », y compris sur les pages consacrées aux oreillers concurrents (pièces 3.2 de BETTER PATH) ; de surcroît, EMMA bénéficie sur chaque page du site d’un accès facilité à son site en grands caractères en un seul clic, et ce quel que soit l’oreiller présenté, EMMA ou concurrent, alors que pour atteindre le lien vers le site des autres marques, il faut aller sur la description du produit et trouver le lien, qui est en petits caractères, vers leur site ;

Top5 fait également apparaitre des promotions des produits EMMA (pièce BETTER PATH 6.2 page 61) y compris lors de la consultation de produits concurrents ;

DIBMAT n’apporte pas la preuve que la pondération des critères de classement, essentiels pour que la comparaison soit robuste et vérifiable, était portée à la connaissance de l’internaute.

Il ressort de ce qui précède que le site Top5 donnait au consommateur l’apparence d’un classement neutre, alors que les produits EMMA y étaient systématiquement ou principalement favorisés sans explication méthodologique suffisante, et que le site est utilisé comme un véhicule promotionnel d’EMMA.

De surcroit, le tribunal observe que DIBMAT qui a été mis en demeure de fournir la méthodologie utilisée n’a produit aucune réponse permettant d’objectiver les critères sur lesquels reposent les classements.

L’accumulation de ces éléments, replacés dans le contexte du lien capitalistique entre DIBMAT et EMMA, donne au site une orientation promotionnelle qui n’apparaît pas suffisamment explicitée comme telle auprès du consommateur.

Le tribunal retient ainsi que le site Top5 entretient une confusion entre une comparaison présentée comme objective et une opération de promotion commerciale des produits EMMA.

C’est cette confusion, davantage que le seul classement favorable des produits EMMA, qui caractérise la faute. Cette confusion est en effet de nature à altérer le comportement économique du consommateur raisonnablement averti, lequel peut être conduit à accorder au classement litigieux une valeur d’indépendance qu’il n’a pas suffisamment les moyens d’apprécier.

La faute est directement imputable à DIBMAT, en sa qualité d’éditrice du site. Toutefois, elle est également imputable à EMMA, dès lors que ses produits bénéficient directement du dispositif, que les renvois opérés par le site conduisent vers son site marchand, et que le fonctionnement d’ensemble révèle une communauté d’intérêt économique entre les deux sociétés dans la promotion des produits EMMA.

S’agissant du grief relatif aux règles Google Ads et achats de mots clés, le tribunal relève que ces règles peuvent éclairer le contexte dans lequel les sites «www.top5meilleurmatelas.fr» et «www.emma.fr» ont été rendus visibles auprès des consommateurs.

En l’état des éléments soumis au tribunal, le grief tiré de l’investissement dans des campagnes publicitaires payantes ne sera pas retenu comme une faute autonome et distincte. Il sera seulement pris en compte comme un élément du contexte général dans lequel s’est déployée la pratique déloyale puisque ces campagnes Google Ads, dans lesquelles DIBMAT a investi des sommes importantes (environ 300K€), ont profité à EMMA de manière disproportionnée par rapport à ses concurrents (pièce BETTER PATH 10.1), le site Top5 apparaissant en haut de page de recherche Google comme « sponsorisé ».

En conséquence, le tribunal en conclut que la mise en œuvre du site comparateur par DIBMAT et EMMA, dont la présentation était insuffisamment loyale et transparente, est de nature à induire le consommateur en erreur et dira que DIBMAT et EMMA ont commis par-là, des agissements déloyaux au préjudice de BETTER PATH au sens des articles L 121-2 et L121-3 »

D. Sur les préjudices économique et moral liés aux actes de concurrence déloyale par le site top5meilleurmatelas.fr

a) Sur le préjudice économique

Au soutien de sa demande, BETTER PATH produit le rapport Incent (pièce n°10.1) qui évalue la dépréciation de sa marque selon 2 méthodes :

le coût d’une campagne publicitaire, à savoir 616K€, basée essentiellement sur des estimés de coûts annuels META et Google de génération de contacts par DIBMAT (soit 1 350K€ annuels) auxquels s’appliquent des coefficients correctifs,

l’estimation du taux de dépréciation de sa marque, à savoir 675K€.

Il ressort de l’analyse de ces scenarios développés par INCENT qu’ils reposent sur des hypothèses théoriques « fortes » dont la pertinence n’est pas démontrée et sur l’application de facteurs correctifs et coefficients arbitraires.

Nonobstant le fait que les scenarios présentés par BETTER PATH ne sont pas réalistes, le tribunal dit que BETTER PATH a subi un préjudice financier ouvrant droit à une indemnisation au titre de la dépréciation de la marque et du trouble commercial qui en résulte.

Le tribunal, usant de son pouvoir d’appréciation, évalue le préjudice à hauteur de 3% de la marge brute dégagée par la ligne de produits concernée sur une période de 2 ans soit la somme de 78 000 euros (39 000 euros x 2), arrondie à 80 000 euros.

Cette évaluation prend en compte, sur la base du rapport INCENT, que les oreillers «Wopilo» représentent 50% du CA total de BETTER PATH avec une marge brute est de 65%, soit sur un CA total de 4m d’euros, le chiffre d’affaires correspondant aux oreillers s’élève à 2m d’euros et la marge brute correspondante est dès lors de 1,3m euros.

En conséquence, le tribunal condamnera

in solidum

EMMA et DIBMAT à payer à BETTER PATH la somme de 80 000 euros au titre du préjudice économique liés aux agissements déloyaux constatés sur le Site Top5meilleurmatelas.

b) Sur le préjudice moral

BETTER PATH sollicite 50 000 euros au titre du préjudice moral en réparation de comportements vexatoires de EMMA et DIBMAT sur le marché.

Toutefois elle manque à justifier de ces comportements.

En conséquence, le tribunal déboutera BETTER PATH de cette demande.

D. Sur la demande de publication du jugement

Selon l’article L132-4 du code de la consommation, « En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d’une ou de plusieurs annonces rectificatives.»

BETTER PATH demande la condamnation de DIBMAT et EMMA à publier le présent jugement à la fois sur leur site internet, sur leurs pages de réseaux sociaux et dans neuf journaux d’information général et économique français et internationaux.

Le tribunal ayant jugé que DIBMAT et EMMA se sont rendues coupables d’agissements de concurrence déloyale et de parasitisme, il dira qu’il est important d’alerter le consommateur la décision et le dispositif.

Considérant que les parties sont principalement des acteurs sur internet et que, dans ces conditions, des publications dans des journaux d’information générale et économique ne sont pas pertinentes, le tribunal :

Déboutera BETTER PATH de sa demande de publication du présent jugement dans neuf journaux d’information générale et économique ;

Ordonnera aux frais de DIBMAT et EMMA la publication du dispositif du présent jugement en page d’accueil des sites internet https://www.top5meilleurmatelas.fr/ et https://www.emma.fr/ sur un espace occupant la moitié de la page d’accueil et sur leurs réseaux sociaux notamment Facebook, Linkedin et X, dans un délai de 15 jours suivant la date de signification du présent jugement et pour une durée de trois mois, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, excluant du champ de l’exécution provisoire cet alinéa du jugement, déboutant du surplus de durée de publication.

E. Sur la demande de cessation des agissements de DIBMAT et TOP5

BETTER PATH demande la cessation des pratiques déloyales de DIBMAT et EMMA, sous astreinte de 7 000 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir.

Dès lors que le tribunal de céans a jugé que DIBMAT et EMMA se sont rendues coupables d’agissements de concurrence déloyale, en exploitant un site de comparaison dont la présentation était insuffisamment loyale et transparente, et de nature à induire le consommateur en erreur sur l’indépendance réelle du classement proposé, que BETTER PATH a subi un préjudice qui doit être réparé, le tribunal dit que BETTER PATH est fondée à demander la cessation des agissements litigieux.

En conséquence, le tribunal ordonnera à DIBMAT, à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement, de cesser de présenter le site Top5meilleurmatelas.com comme un site comparateur neutre en publiant l’échantillon retenu et les critères de classement, et comme un site comparateur indépendant en cessant de mettre en avant les produits EMMA de manière importante et récurrente.

F. Sur les condamnations accessoires

A. Sur les dépens

EMMA et DIBMAT qui succombent seront condamnées aux dépens de l’instance

B. Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, BETTER PATH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner EMMA et BETTER PATH à lui payer

in solidum

la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal dira également que conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître DAUCHEL pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provisions.

C. Sur l’exécution provisoire

DIBMAT et EMMA n’apportant aucun élément justifiant la suspension de l’exécution provisoire du présent jugement, le tribunal rappellera qu’elle est de droit

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Déboute les sociétés de droit allemand DIBMAT GmbH et EMMA MATRATZEN GmbH de leur demande de retirer l’oreiller Wopilo des débats,

Dit que la société de droit allemand EMMA MATRATZEN GMBH n’a pas commis avec son oreiller hybride d’actes de concurrence déloyale et parasitaires au sens de l’article 1240 du code civil.

Déboute la SAS BETTER PATH de ses demandes indemnitaires au titre des préjudices économique et moral pour fait de concurrence déloyale et parasitaire de la société de droit allemand EMMA MATRATZEN GmbH,

Dit que les sociétés de droit allemand DIBMAT GmbH et EMMA MATRATZEN GmbH ont commis des actes déloyaux au préjudice de la SAS BETTER PATH, en exploitant le site « www.top5meilleurmaterlas.fr »,

Condamne in solidum les sociétés de droit allemand DIBMAT GmbH et EMMA MATRATZEN GmbH à payer à la SAS BETTER PATH la somme de 80 000 euros au titre des agissements constatés sur le site « www.top5meilleurmatelas.fr »,

Déboute la SAS BETTER PATH de sa demande au titre du préjudice moral au titre des agissements constatés sur le site « www.Top5meilleurmatelas.fr »,

Déboute la SAS BETTER PATH de sa demande de publication du présent jugement dans neuf journaux d’information générale et économique,

Ordonne aux frais des sociétés de droit allemand DIBMAT GmbH et EMMA MATRATZEN la publication du dispositif du présent jugement en page d’accueil des sites internet https://www.top5meilleurmatelas.fr/ et https://www.emma.fr/ sur un espace occupant la moitié de la page d’accueil et sur leurs réseaux sociaux notamment Facebook, Linkedin et X, dans un délai de 15 jours suivant la date de signification du présent jugement et pour une durée de trois mois, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, excluant du champ de l’exécution provisoire cet alinéa du jugement,

Ordonne à la société de droit allemand DIBMAT GmbH, à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement, de cesser de présenter le site Top5meilleurmatelas.com comme un site comparateur neutre en publiant l’échantillon retenu et les critères de classement, et comme un site comparateur indépendant en cessant de mettre en avant les produits EMMA de manière importante et récurrente,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Condamne les sociétés de droit allemand DIBMAT GmbH et EMMA MATRATZEN GmbH aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

Dit que conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître DAUCHEL pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provisions.

Condamne les sociétés de droit allemand DIBMAT GmbH EMMA MATRATZEN GmbH à payer

in solidum

à la SAS BETTER PATH la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Richard Burton,

Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Délibéré le 03 septembre 2026 par les mêmes juges ;

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.