Copie exécutoire : JB AVOCATS – Maître Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024032501

ENTRE :

SARL IDEAL INTERNATIONAL DESIGN and LICENSING subrogée dans les droits de Monsieur [M] [G], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 384631982

Partie défenderesse à l’action originelle et demanderesse à l’action en intervention volontaire : assistée de AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET, Me Karim BEYLOUNI Avocat (J98) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

ET :

SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, dont le siège social est en sa succursale ERGO FRANCE [Adresse 2], ci devant et actuellement [Adresse 6] – RCS B 819062548

Partie défenderesse : assistée de Me HOULE Yanick Avocat (C1743) et comparant par JB AVOCATS – Maître Justin BEREST Avocat (D0538)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

1. Monsieur [M] [G] est un chef d’entreprise né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] (17).

La société Idéal International Design and Licensing (IDEAL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris et exploite la maison de joaillerie [E] située [Adresse 1] à [Localité 7].

La société d’assurance ERGO Versicherung Aktiengesellschaft (ERGO) est une société anonyme d’un Etat membre de la CE inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 062 548, sise [Adresse 6] à [Localité 8].

Le 29 septembre 2023, M. [G] a acquis une pierre précieuse, un saphir bleu de taille ovale de 15,3 carats, d’une valeur de 350 000 euros TTC, qu’il a confiée à IDEAL pour être sertie en collier.

Le 16 octobre 2023, afin de réaliser le sertissage, IDEAL a expédié la pierre en Autriche chez son sous-traitant, l’atelier Zarian Fabrikation GmbH (Zarian), hors cause, et qui l’a retournée à IDEAL, une fois serti, le 30 novembre 2023.

Le transport du colis contenant la pierre précieuse a été assuré à l’aller par UPS et au retour par la société Hellmann Worldwide Logistics qui l’a ensuite confié à UPS. Les sociétés de transport ne sont pas dans la cause.

Le 1er décembre 2023, à la remise du colis par UPS, Idéal a constaté, lors de son ouverture, la disparition de son contenu.

Un litige est né entre M. [G] et IDEAL et après des tentatives de résolution amiables vaines, M. [G] a assigné Idéal et sa compagnie d’assurance (ERGO) devant le tribunal de céans.

M. [G] et IDEAL ont poursuivi leurs discussions et sont parvenus à un accord qu’ils ont formalisé sous la forme d’un protocole signé par eux le 29 avril 2025.

3. Par jugement du 19 juin 2025, le Président du tribunal de céans a subrogé IDEAL dans les droits de M. [G].

4. C’est dans ces conditions que se présente l’instance qui oppose IDEAL à ERGO.

La procédure

5. M. [G] assigne Idéal devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 10 mai 2024, à personne se déclarant habilitée.

6. M. [G] assigne ERGO devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 14 mai 2024, à personne se déclarant habilitée.

7. Par jugement du 19 juin 2025, le tribunal de céans a dit la SARL IDEAL INTERNATIONAL DESIGN and LICENSING subrogée dans les droits de Monsieur [M] [G].

A l’audience du 19 novembre 2025, dans ses conclusions récapitulatives n° 3 régularisées à l’audience, IDEAL demande au tribunal, de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 112-4, L. 113-1, L. 113-1, L. 124-1 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les Conditions générales et spéciales de la Police Globale Bijoutier n° 75402322,

In limine litis
* REJETER la demande de suris (sic) de la société Ergo Versicherung Aktiengesellshaft

Au fond
* JUGER les demandes d’Idéal International Design and Licensing recevables et bien fondées ;

Sur l’indemnisation du bijou ayant fait l’objet du vol avec effraction

JUGER que la société Ergo Versicherung Aktiengesellshaft est tenu (sic) de garantir le sinistre relatif au vol du saphir au titre de la garantie des « vols commis par effraction »;

En conséquence,
* CONDAMNER la société Ergo Versicherung Aktiengesellshaft à payer à la société Idéal International Design and Licensing une somme de 296.173 euros au titre de la garantie des « vols commis par effraction » stipulée à l’article 3.1 des Conditions spéciales de la Police Globale Bijoutier n° 75402322 ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal ne retiendrait pas l’application de la garantie « vol commis par effraction »
* JUGER que la société Ergo Versicherung Aktiengesellshaft est tenu (sic) de garantir le sinistre relatif au vol du saphir lors de son expédition ;

En conséquence,
* CONDAMNER la société Ergo Versicherung Aktiengesellshaft à payer à la société Idéal International Design and Licensing une somme de 30.000 euros au titre de la « Garantie hors locaux portant sur les Expéditions » stipulée à l’article 3.5 des Conditions particulières de la Police Globale Bijoutier n° 75402322 ;

Sur l’indemnisation des Honoraires d’Expert et Pertes Indirectes
* JUGER que la société Ergo Versicherung Aktiengesellshaft est tenu (sic) de garantir les honoraires d’expert et Pertes indirectes consécutives au présent sinistre subies par la société Idéal International Design and Licensing ;

En conséquence,
* CONDAMNER la société Ergo Versicherung Aktiengesellshaft à payer à la société Idéal International Design and Licensing une somme de 144.944,42 euros au titre de la garantie des « Pertes Indirectes » stipulée à l’article 4.6 des Conditions spéciales de la Police Globale Bijoutier n° 75402322 ;
* CONDAMNER la société Ergo Versicherung Aktiengesellshaft à payer à la société Idéal International Design and Licensing une somme de 10.000 euros au titre de la garantie des « Honoraires d’expert » stipulée à l’article 4.5 des Conditions spéciales de la Police Globale Bijoutier n° 75402322 ;

En tout état de cause,

DEBOUTER la société Ergo Versicherung Aktiengesellshaft de toutes ses demandes fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société Ergo Versicherung Aktiengesellshaft à payer à la société Idéal International Design and Licensing la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 11 février 2026, ERGO dépose des conclusions récapitulatives régularisées à l’audience et demande au tribunal, de :

In limine litis,

Vu l’article 1346-1 du Code civil,

Prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la complétude de la subrogation et de la preuve des 13 versements par IDEAL.

Au fond,

Vu les articles 6, 9, 56, 122 à 124 du Code de procédure civile, Vu l’article 1353 du Code civil,

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu l’article 1346-1 du Code civil,

Vu les articles 1927 et suivants du Code civil,

Vu l’article L 223-19 du Code de commerce,

Vu les articles L 113-1 et L.112-6 du Code des assurances,

A titre principal,

Dire et Juger que la société Ideal International Design and Licensing a commis des fautes engageant sa responsabilité civile,

Juger que la société Ideal International Design and Licensing ne rapporte, ni la preuve que le saphir querellé a bien été envoyé chez la société Zarian en Autriche, ni la valeur même de ce saphir,

Juger que la Société ERGO ne garantit, ni la responsabilité civile de la société Ideal International Design and Licensing, ni les préjudices de Monsieur [G],

Juger qu’aucune garantie n’est mobilisable auprès de la Société ERGO,

Juger que la Société ERGO n’est tenue que des garanties sollicitées et souscrites par son assurée [E], non mobilisables en l’espèce,

Débouter la société IDEAL subrogée dans les droits de Monsieur [G] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la société ERGO,

Renvoyer la société Ideal International Design and Licensing à mieux se pourvoir,

Débouter la société Ideal International Design and Licensing de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la société ERGO,

A titre subsidiaire,

Juger que la garantie hors locaux, pour les « biens confiés aux tiers » dans le cadre de vol commis par effraction aux tiers n’est pas mobilisable,

Juger que la police souscrite auprès d’ERGO limite sa garantie, hors locaux, pour « les expéditions » réalisées par l’intermédiaire d’un transporteur de type UPS, à la somme de 30.000 euros,

Constater que le vol de la pierre confiée par Monsieur [G] à la société Ideal International Design and Licensing a eu lieu lors de l’expédition retour de la pierre précieuse par colis transporté par la société UPS,

Constater que le bon de confié fait état d’une valeur de marchandise de 31 500 US$,

Constater que l’assureur de la société Zarian a versé une indemnisation à hauteur de 55.620 $ à la société Zarian,

Constater que la société Zarian a transféré cette somme à la société Ideal International Design and Licensing le 25 mars 2024,

Juger que la garantie ERGO est acquise dans la limite des mêmes montants d’assurance, soit 30.000 euros, dans le cas du retour, uniquement en complément ou en en cas d’insuffisance de garantie souscrite par l’expéditeur du retour,

Juger que l’expéditeur de retour (Zarian) ayant reversé la somme de 55.620 $ (environ 51.245,49 euros) reçue par son propre assureur à la société Ideal International Design and Licensing, la garantie

« retour des expéditions »

ne peut plus intervenir en complément, l’indemnisation versée à la société Ideal International Design and Licensing dépassant la somme de 30.000 euros prévue aux Conditions particulières,

En conséquence,

Juger la société ERGO fondée à opposer les limitations de garantie prévue à son contrat,

Juger la société ERGO fondée à opposer l’exclusion de garantie pour fraude prévue à son contrat,

Juger qu’aucune indemnisation n’est due par la société ERGO,

A titre infiniment subsidiaire,

Dire que les conditions générales prévoient qu’en cas de vol ou d’acte susceptible de qualification pénale, l’Assuré doit déposer plainte auprès des autorités compétentes dans le délai de 2 jours après qu’il a eu connaissance du sinistre,

Constater que la société Ideal International Design and Licensing a constaté la disparition du bijou le 1er décembre 2023 et n’a pas déposé plainte dans le délai de 2 jours, mais plus de 10 jours après les faits,

Juger que la société ERGO est bien fondée à se prévaloir de la déchéance prévue au contrat,

Débouter Monsieur [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société ERGO,

Si par extraordinaire, le Tribunal venait à considérer que la garantie de la société ERGO au titre de l’article « 3.5 Expéditions » pour les « Expéditions par Fedex, DHL, UPS, Chronopost, Ferrari express » devait être mobilisée, limiter la condamnation de la société ERGO devra être limitée à 30.000 €.

Si par extraordinaire, le Tribunal retenait la garantie de la police au titre du vol par effraction,

Dire que la société IDEAL n’est pas subrogée dans les droits de Monsieur [G] en l’absence de preuve de ses règlements,

Rejeter la demande relative à l’indemnité qu’elle aurait prétendument versée et correspondant à la valeur du bijou, indemnité reçue de la société Zarian déduite, de 296.173 €,

Rejeter la demande relative aux frais d’avocat et de Monsieur [D] de 144.944,42 euros,

Limiter la prise en charge des frais d’avocat à 10.000 euros (4.8 Défense et Recours des CP),

Limiter les frais d’expert Cotranex à 10.000 euros,

A tout le moins, ramener ces diverses factures à de plus justes proportions.

En tout état de cause,

Juger que la société ERGO est bien fondée à opposer les franchises, plafonds et limitations de sa police, et en faire application,

Débouter la société Ideal International Design and Licensing de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société ERGO,

Rejeter la demande de la société IDEAL au titre de l’article 700,

Condamner Monsieur [G] et la société IDEAL ou tout succombant à payer à la société ERGO la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner toutes parties succombantes aux dépens.

8. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ou ont été régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience collégiale du 8 avril 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 27 mai 2025, à laquelle les parties se présentent ;

A l’issue de cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 24 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

9. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

En demande, IDEAL subrogée dans les droits de M. [G], expose que :

En réponse à l’argumentation d’ERGO, elle tient à préciser qu’un premier versement de 100 000 euros a été effectué le 29 avril 2025 à la date de signature du protocole et

un second du même montant est intervenu quelques jours avant l’audience du 27 mai 2026,

Le Président du tribunal de céans a reconnu la subrogation d’IDEAL dans les droits de M. [G], cette décision a donc autorité de la chose jugée,

IDEAL a souscrit une police Globale Bijoutier auprès de ERGO qui contient une garantie pour les vols commis par effraction et la couverture des pertes indirectes subies,

Elle a confié la pierre à ZARIAN, dès lors la garantie mobilisable appartient à la catégorie « marchandises confiées aux tiers »,

Nonobstant le fait que le vol du bijou a été effectué pendant le transport qui a été organisé par la société Zarian ; il convient de prendre en compte le fait que Zarian a mis le collier dans un « petit coffre fortifié » qui a été fracturé ; cette opération correspond aux « risques survenus hors locaux vols commis par effraction dans le cadre de la garantie des marchandises confiées aux tiers, contrairement à ce qu’affirme ERGO qui prétend que le vol est survenu pendant le transport, ce qui fait référence à une garantie différente,

IDEAL est donc victime de ce vol et a le droit à la réparation demandée,

Elle a dû pallier les insuffisances d’ERGO et mettre en place un dispositif administratif afin de constituer un dossier complet relatif à ce vol. Elle a donc engagé des dépenses importantes dont elle demande le remboursement dans le cadre de la mobilisation de la couverture des « pertes indirectes » toutes justifiées.

ERGO en défense, rétorque que :

M. [G] a assigné IDEAL sur le fondement de la responsabilité civile de celle-ci ; ERGO n’est pas l’assureur « responsabilité civile » de IDEAL et elle n’est pas l’assureur de M. [G],

IDEAL ne rapporte la preuve d’avoir payé la totalité de la somme promise dans le cadre du protocole d’accord ; la subrogation ne peut s’appliquer qu’en cas de paiement total,

Il existe dans ce dossier plusieurs incohérences qui méritent d’être soulevées :

Zarian, dans le message [ à IDEAL] concernant la réception du Saphir, indique qu’il a reçu la pierre et une « bague », ce qui ne permet pas d’être certain qu’il s’agit de la pierre de M. [G],

IDEAL a donné plusieurs versions de la valeur de la pierre précieuse : montant allant de 31 500 à 600 000, valeurs exprimées en euros ou en dollars américains selon les documents,

Dans le « bon de confié », établi entre M. [G] et IDEAL, aucune valeur n’est indiquée,

Dans un message IDEAL indique que la pierre est une tanzanite dont la valeur pourrait davantage correspondre au montant déclaré à UPS,

Contrairement aux affirmations d’IDEAL, il n’y a pas eu effraction car le poids du colis est inférieur à 1 kg, ce qui exclut le blindage, de plus le colis a été ouvert sur trois côtés et refermé avec du scotch ; il convient de relever qu’il n’y a, dans les pièces adverses, aucune description du « petit coffre blindé » utilisé et aucun bon de transport.

IDEAL est responsable du mode de transport choisi à l’aller comme au retour. Elle devait s’assurer du mode de transport choisi par son sous-traitant et de la déclaration correcte de la valeur du bijou ; ce qu’elle n’a pas fait. Or à la lecture des conditions générales d’UPS, le transport des pierres précieuses est interdit,

Elle ne rapporte pas la preuve d’avoir organisé le transport conformément à la police ERGO,

M. [E], représentant légal d’IDEAL, met en avant sa réputation, son expérience et son professionnalisme ; il est donc averti des conditions de transport des pierres précieuses,

Quant aux honoraires d’experts, leur prise en charge est valable uniquement dans le cadre de la garantie « Biens confiés aux Tiers ». De plus, il convient de relever que les frais ont été exposés par un dirigeant d’IDEAL.

Sur ce, le tribunal

In limine litis : Sur la demande de sursis dans l’attente de la complétude de la subrogation et de la preuve des 13 versements par IDEAL

10. L’article 1346-1 du code civil dispose « la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. ».

11. L’article 500 du code de procédure civile dispose « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai. »

12. Le tribunal rappelle que M. [G] et IDEAL ont signé un protocole d’accord transactionnel le 29 avril 2025 (pièce 17 IDEAL), qui fait état de concessions réciproques. L’article 2.2 « Concessions faites par [M] [G] » stipule en son 4ème paragraphe : « [M. [G] s’engage à]

Régulariser des conclusions dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Paris (RG n°2024032501) en temps utile afin de confirmer la subrogation de Ideal dans ses droits contre Ergo ; ».

L’article 2.1 « Concessions faites par IDEAL » stipule qu’IDEAL s’engage à verser à M. [G] la somme de 370 000 euros selon un échéancier qui prévoit un premier versement de 100 763,06 euros au plus tard 48 heures à compter de la signature de l’accord, puis un deuxième versement de 109 236,94 euros au plus tard 48 heures suivant la justification par M. [G] de la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée le 2 mai 2024 sur le compte bancaire détenu par Idéal auprès du CIC et la libération des fonds qu’idéal s’engage à affecter au paiement de cette deuxième échéance, s’ensuivra un paiement en 10 versements mensuels de 14 000 euros et un dernier versement de 20 000 euros.

IDEAL verse aux débats les pièces 21 et 22 justifiant le paiement d’un montant total de 294 000 euros à la date du 10 novembre 2025.

Le tribunal constate qu’ERGO n’a pas fait appel du jugement du 19 juin 2025, la décision a donc force de la chose jugée.

Surabondamment, le tribunal relève que IDEAL est titulaire d’une police d’assurance intitulée « Assurance Globale Bijoutier » n°75 402 322, souscrite auprès d’ERGO le 22 juin 2022 et qu’elle entend faire valoir ses droits à ce titre, afin d’obtenir la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis dans le cadre du vol de la pierre précieuse.

En conséquence, le tribunal déboutera ERGO de sa demande de sursis à statuer.

A titre principal, sur l’indemnisation du bijou ayant fait l’objet du vol avec effraction

13. A l’appui de sa demande, IDEAL verse aux débats :

L’étiquette d’envoi du colis en date du 30 novembre 2023 par UPS Express, (pièce 9)

Les photographies du colis à l’ouverture, (pièce 10)

La LRAR contenant la plainte envoyée au Procureur de la République le 4 décembre 2023 + AR du 5 décembre 2023, (pièce 11)

Le certificat du dépôt de plainte du 13 décembre 2023, (pièce 12)

Les courriers adressés à UPS France et Autriche du 8 décembre 2023, (pièce 14)

La facture n° 202309923 du 29 septembre 2023, relative à la vente du saphir, émise par Precious com SA à M. [G] (pièce 25)

14. En défense, ERGO verse aux débats :

Les conditions particulières, les conditions spéciales et les conditions générales du Contrat (pièces 1 à 3)

Le bon de confié de IDEAL à ZARIAN, (pièce 5)

La fiche de réclamation établie auprès de la société UPS (pièce 7)

La quittance d’indemnité de ZARIAN, (pièce 9)

Les conditions générales de transport d’UPS, (pièce 10)

15. Après avoir pris connaissance des pièces versées aux débats, le tribunal constate que l’Assurance Globale Bijoutier n°75 402 322 souscrite par IDEAL le 22 juin 2022 auprès d’ERGO est un contrat « tous risques bijoutier ».

L’article 1 des conditions particulières intitulé « objet » stipule « les marchandises, telles que définies aux Conventions Spéciales, sont garanties contre tout dommage matériel résultant de quelque cause que ce soit, lorsque lesdites marchandises se trouvent en un lieu quelconque, y compris en cours de transport, sous réserves des exclusions et limitations indiquées aux Conditions Générales, aux Conventions Spéciales et aux présentes Conditions Particulières. ».

L’article 3 « Garanties Hors Locaux » se décompose en 3.1 les Biens confiés aux tiers et en 3.5 les « expéditions ».

L’article 3.1 « Marchandises confiées aux tiers » des conditions spéciales prévoit une extension de la garantie aux dommages causés aux « Marchandises » confiées aux tiers membres ou non de la profession et s’exerce « EXCLUSIVEMENT » à l’alinéa 2 en cas « vol commis par effraction ou enlèvement du coffre-fort dans lequel les marchandises auront été enfermées ».

Le lexique desdites conditions spéciales définit ainsi la notion d’effraction : «

Effraction Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture (du local de l’activité de l’Assuré, du coffre-fort, d’un véhicule, etc.) ou toute espèce de clôture ainsi que l’usage de fausses clefs, instruments pouvant être frauduleusement employés pour actionner un dispositif de fermeture sans ne le forcer ni le dégrader (articles 132-73 et 132-74 du Code pénal).».

Il n’est pas contesté que le collier serti par Zarian n’a pas été dérobé pendant la période où le Saphir a été confié au sous-traitant et ne se trouvait pas dans le coffre-fort de ce dernier.

IDEAL reconnait (cf. courrier de dépôt de plainte – pièce 12) que « Une pierre précieuse (un saphir de 15 carats) d’une valeur estimée à plus de 600 000€ (six cent mille euros) nous a été dérobée entre son expédition au départ de l’Autriche le jeudi 30 novembre 2023, et sa réception à notre boutique [Joaillerie [E], [Adresse 1] – note du tribunal] (le vendredi 1er décembre 2023).

Au vu des photographies (pièce 10) du paquet ayant servi à transporter le bijou, le tribunal observe qu’il ne s’agit pas d’un coffre-fort blindé et relève que IDEAL ne verse aux débats aucune information précise sur cet emballage.

A la lecture de la fiche de réclamation adressée à UPS (pièce 7 ERGO), formulaire standard non daté, remplie par la société HELLMANN, qui n’est pas la cause, le tribunal observe : cartouche description intitulé «

Damaged goods: Please give a brief description of the conditions of the packaging and goods »

: information remplie par HELLMANN : «

The UPS packaging has been opened and the security tape used by the expeditor removed and replaced by a random brown tape. The metal box inside the packaging was cut and opened and the goods stolen »
* Traduction libre du tribunal relative à l’information fournie par HELLMANN : « L’emballage UPS a été ouvert ; le ruban de sécurité utilisé par l’expéditeur a été retiré et remplacé par un ruban adhésif brun ordinaire. Le coffret métallique à l’intérieur de l’emballage a été découpé et ouvert, et la marchandise a été volée. ».

Le tribunal constate qu’il s’agissait d’un coffret métallique et non d’un coffre blindé ou coffre-fort ; En outre, l’étiquette collée sur l’emballage mentionne « DESC : Jewelry ».

16. Dès lors, le tribunal dit qu’il convient de se référer à l’article 3.5 « expéditions » des conditions spéciales de la police qui stipule :

« Sont garantis les dommages matériels causés aux marchandises expédiées par l’assuré ou par l’intermédiaire d’un transitaire pour le compte de l’assuré dans les limites territoriales prévues aux conditions particulières.

La garantie est acquise depuis la remise des expéditions aux services postaux (ou au transporteur) jusqu’à la réception par le destinataire ainsi qu’aux retours de ces marchandises que l’Assuré peut recevoir de ses correspondants dans la limite des mêmes montants d’assurance et, dans le cas du retour, uniquement en complément ou en en cas d’insuffisance de garantie souscrite par l’expéditeur du retour.

Les marchandises expédiées sont garanties selon les montants mentionnés aux conditions particulières et le mode d’expédition, étant précisé que ces montants s’entendent par paquet avec une limite par évènement de 100 000 euros sauf disposition contraire mentionnée aux conditions particulières.

Le cumul des indemnités reçues par l’Assuré, au titre de l’assurance souscrite auprès des services postaux ou du transporteur, et au titre du présent contrat ne pourra excéder le montant total du préjudice.

Le transport des marchandises depuis les locaux de l’assuré jusqu’aux services postaux ou transporteur et inversement est garanti aux conditions et montants mentionnées au 3.2 « Circulation hors collection ».

Le tribunal note qu’IDEAL a eu recours au transporteur UPS pour acheminer la pierre précieuse en Autriche ; et pour le retour, son sous-traitant Zarian a utilisé les services d’un premier prestataire, la société HELLMANN, qui a ensuite confié le colis à UPS.

L’article 3.5 des conditions particulières prévoit la possibilité de recourir au transporteur UPS et dans ce cas, la limite de garantie est fixée à 30 000 euros (pièce 1 ERGO).

Toutefois, les conditions générales de transport d’UPS, (pièce 10 ERGO) stipulent en leur article 3.1 « Restrictions et conditions de service » : « Les envois doivent respecter les restrictions indiquées dans les paragraphes (i) à (iv) ci-dessous.[…] (iii) Les envois ne doivent contenir aucun des articles prohibés figurant dans le Guide, y compris (cette liste n’étant pas limitative) des articles de valeur inhabituelle (œuvres d’art, objets anciens, pierres précieuses, timbres, articles uniques, argent ou or) […] ».

17. S’agissant de la déclaration de la valeur de la pierre précieuse de M. [G], le tribunal observe que les valeurs suivantes ont été attribuées au saphir :

Dans le bon de confié n°275 (pièce 5 ERGO) rédigé par IDEAL à l’attention de Zarian, le saphir désigné sous l’intitulé de « [K] client » est évalué à 31 500 USD.

Dans les courriers adressés à UPS France et Autriche le 8 décembre 2023, IDEAL ne mentionne aucune valeur pour le saphir volé,

Le 14 février 2024, Zarian a accusé réception de la somme de 55 620 USD de la part de sa compagnie d’assurance SEDWICK (pièce 9 ERGO) sise à [Localité 6], Thailande.

Dans la fiche de réclamation adressée à UPS (pièce 7 ERGO) au moyen d’un formulaire standard non daté rempli par la société HELLMANN, qui n’est pas la cause, figurent deux informations ; (i) « value of goods » (valeur de la marchandise) 3 300 USD et « Declared value » (valeur déclarée) : 55 620 USD.

Le tribunal rappelle les conditions générales, particulières et spécifiques de la police Assurance Globale Bijoutier n°75 402 322 du 22 juin 2022 qui prévoient une limite de garantie fixée à 30 000 euros en cas de transport par UPS et l’application de la garantie, lors du retour des marchandises, en complément ou en cas d’insuffisance de garantie souscrite par l’expéditeur du retour.

Le tribunal relève
* que Zarian a indemnisé IDEAL à hauteur de la somme qu’elle a reçue de sa compagnie d’assurance soit 55 620 USD et qu’IDEAL ne rapporte aucune information ni preuve sur les suites données par UPS relatives à la fiche de réclamation. Il en ressort qu’ERGO est fondée à opposer à IDEAL la limite de la garantie prévue au contrat à savoir 30 000 euros.

18. Au vu de ce qui précède, le tribunal dit qu’IDEAL qui avait la responsabilité du saphir confié par M. [G], tant à l’aller qu’au retour, a commis une série d’erreurs et de négligences graves qui ont conduit à ce qu’elle ne soit indemnisée qu’à hauteur de 55 620 USD :

Déclaration de valeur du bien, à ZARIAN, erronée (31 500 USD vs 350 000 euros),

Description de la pierre erronée (saphir vs tanzanite),

Mandat de transport confié à UPS en violation des conditions générales du transitaire,

Absence de preuve d’avoir donné des consignes claires à son sous-traitant Zarian sur les conditions de transport à respecter (UPS, interdiction de mentionner « joaillerie » sur l’étiquette d’envoi, etc.),

Absence de preuve d’avoir tenté, aux côtés de Zarian, d’être indemnisée à hauteur du montant réel de la pierre par la compagnie d’assurance de son sous-traitant,

Absence de preuve d’avoir été indemnisée, à titre personnel ou par l’intermédiaire de Zarian, par les transporteurs UPS et/ou HELLMANN

19. Le tribunal dit qu’en agissant ainsi, IDEAL a perdu la chance de se voir indemnisée à la juste valeur de la pierre soit 350 000 euros (pièce 25 IDEAL) et rappelle qu’elle a déclaré au Procureur de la République une valeur de 600 000 euros en décembre 2023.

20. IDEAL qui a perçu de la part de Zarian la somme de 55 620 USD, a de ce fait été indemnisée au-delà de la limite de garantie prévue à l’article 3.5 de la police d’assurance qu’elle a souscrite auprès d’ERGO à savoir 30 000 euros et ne peut donc prétendre à une indemnisation complémentaire.

En conséquence, le tribunal déboutera IDEAL de l’ensemble de ses demandes à l’égard d’ERGO.

Sur les dépens

21. Etant donné que IDEAL succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

22. ERGO ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera IDEAL à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT de sa demande de sursis à statuer,

Déboute la SARL IDEAL INTERNATIONAL DESIGN and LICENSING de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la SARL IDEAL INTERNATIONAL DESIGN and LICENSING aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 118,31 € dont 19,50 € de TVA.

Condamne la SARL IDEAL INTERNATIONAL DESIGN and LICENSING à payer à la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toutes leurs demandes, autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 mai 2026, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Fabienne Lederer, Cécile Bernheim et Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.