2026J00036 – 2626700009/1

1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 24 juin 2026 et à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre Hoynant, président Madame Véronique Colin Monsieur Rémi Folléa, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par monsieur Pierre Hoynant, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

2026J36

ENTRE
* SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître BECKER Nicolas –

[Adresse 2] [Localité 2]

ET
* El Saraya Beauty

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR –

non comparant

Par contrat de prêt conclu le 7 janvier 2025, la société générale a consenti à la société El Saraya Beauty un prêt d’un montant de 12.500 euros, destiné au financement de l’acquisition de matériels professionnels.

Le prêt était consenti pour une durée de 60 mois, avec un différé de remboursement de deux mois, puis remboursement au moyen de 60 échéances mensuelles de 242,53 euros chacune.

La société El Saraya Beauty a cessé de régler les échéances contractuelles.

Le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 avril 2025.

Par courrier recommandé du 24 juillet 2025, la société générale a mis en demeure la société El Saraya Beauty de régler les échéances impayées, alors au nombre de quatre, pour un montant de 970,12 euros, dans un délai de huit jours.

Cette correspondance n’a pas été réclamée.

En l’absence de régularisation, la société générale a, par courrier recommandé du 9 septembre 2025, prononcé l’exigibilité anticipée du prêt et mis en demeure la société El Saraya Beauty de régler les sommes dues, alors évaluées à 13.609,22 euros, dans un délai de huit jours.

Cette correspondance a été avisée.

À la date du 29 décembre 2025, la créance de la société générale s’établit, selon le décompte produit aux débats, à la somme de 13.997,85 euros, comprenant notamment les échéances impayées, les intérêts de retard, le capital restant dû et l’indemnité d’exigibilité anticipée.

C’est pourquoi par acte extrajudiciaire en date du 11 mars 2026, la société générale a fait assigner la société El Saraya Beauty pour comparaître à l’audience se tenant le 22 avril 2026 et aux fins de Juger que le Tribunal de Commerce de Thonon-Les-Bains est matériellement et territorialement compétent pour connaître de ce litige :

Condamner la société El Saraya Beauty à payer à la Société Générale la somme de 13.997,85 € outre intérêts au taux contractuel de 9,41 % à compter du 29 décembre 2025 et ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamner la société El Saraya Beauty à payer à la Société Générale la somme de 250 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société EL Saraya Beauty aux entiers dépens ;

Juger que rien ne s’oppose à ce que l’exécution provisoire du Jugement à intervenir soit prononcée.

Après renvois, l’affaire a été entendue à l’audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24 septembre 2026.

Lors de cette dernière audience, la partie demanderesse s’en est rapporté à son dossier de plaidoirie déposé et dont l’exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

SUR CE LE TRIBUNAL

L’article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » ;

Sur la régularité et la recevabilité des demandes

Les conditions de l’action telle qu’elle nous est soumise ne révèlent pas d’irrecevabilité ou d’irrégularité ;

Qu’en conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ;

Sur le bien fondé des demandes

Sur l’existence et la validité du contrat

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, la société générale produit aux débats le contrat de prêt conclu le 7 janvier 2025 ainsi que les éléments relatifs à sa souscription électronique.

Il ressort notamment du dossier de preuve produit que le processus de signature électronique permet d’identifier le signataire et d’assurer l’intégrité du document signé.

La société El Saraya Beauty a, en outre, bénéficié des fonds prêtés et a commencé à exécuter le contrat en procédant au règlement des premières échéances.

Ces éléments établissent suffisamment l’existence et la souscription du contrat de prêt par la société El Saraya Beauty.

Sur les impayés et l’exigibilité de la créance

Il résulte du décompte versé aux débats que la société El Saraya Beauty demeure débitrice de plusieurs échéances du prêt.

Les échéances impayées sont les suivantes :

10 avril 2025 : 242,53 euros ; 10 mai 2025 : 242,53 euros ; 10 juin 2025 : 242,53 euros ; 10 juillet 2025 : 242,53 euros ; 10 août 2025 : 242,53 euros.

Soit un total de 1.212,65 euros.

La société générale justifie avoir adressé une mise en demeure le 24 juillet 2025 puis, en l’absence de régularisation, avoir prononcé l’exigibilité anticipée du prêt par courrier du 9 septembre 2025.

Le décompte produit fait apparaître, au 29 décembre 2025 :

échéances impayées : 1.212,65 euros ; intérêts de retard sur impayés : 28,52 euros ; total des arriérés : 1.241,17 euros ; capital restant dû : 11.451,90 euros ; indemnité d’exigibilité anticipée : 916,51 euros ; intérêts de retard du 9 septembre au 29 décembre 2025 : 388,63 euros.

La créance totale ainsi réclamée s’élève à 13.997,85 euros.

Au regard des pièces produites et en l’absence de contestation utile de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, il convient de faire droit à la demande en paiement.

La société El Saraya Beauty sera donc condamnée à payer à la société générale la somme de 13.997,85 euros, avec intérêts au taux contractuel de 9,41 % l’an à compter du 29 décembre 2025, jusqu’à complet paiement.

Sur les frais irrépétibles

La société générale sollicite la condamnation de la société El Saraya Beauty à lui verser la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît toutefois pas inéquitable, au regard des circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de la société générale les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour les besoins de la présente instance.

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Sur les dépens

La société El Saraya Beauty, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit lorsqu’elle est applicable conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société El Saraya Beauty à payer à la société générale la somme de 13.997,85 euros au titre du solde du prêt, arrêtée au 29 décembre 2025 ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 9,41 % l’an à compter du 29 décembre 2025, et ce jusqu’à complet paiement ;

Déboute la société générale de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société El Saraya Beauty aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président

Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.