I MC

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle MOTTE, Présidente d’audience. Messieurs Christian VERGEZ-PASCAL & Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 23 septembre 2026 par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d’audience, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.

2025026548 – ENTRE – La société BUSINESS DEALMAKER, [Adresse 7], demanderesse représentée par Maître Yassine MAHARSI, avocat [Adresse 8], substitué à l’audience par Maître Aymeric TONNEAU, avocat [Adresse 8], ayant pour postulant Maître Stéveline LAINE-DOTTE, avocat à Lille
* ET –

Monsieur [Z], [X], [M] [E], [Adresse 9], défendeur comparant par Maître Arthur DETHOMAS, avocat [Adresse 10], ayant pour postulant Maître Thierry LORTHIOIS, avocat à Lille.

FAITS

La société BUSINESS DEALMAKER est une société de conseil spécialisée dans l’optimisation de surfaces commerciales : négociation avec les bailleurs, gestion de fermetures ou de réductions de magasins. Elle a pour associé unique et président M. [Y] [C].

M. [Z] [E] a été nommé président de la société LUDERIX INTERNATIONAL le 1er septembre 2014. Il a cessé ses fonctions en 2022, la société ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 03 août 2022.

Le 20 juin 2019, les sociétés BUSINESS DEALMAKER et LUDERIX INTERNATIONAL ont conclu un contrat de prestation de services à durée déterminée ayant pour objet une prestation de conseil et de services en vue d’optimiser les surfaces exploitées par l’enseigne.

Le 02 juin 2020, la société LUDERIX INTERNATIONAL a annoncé un plan de réorganisation prévoyant la fermeture de 23 magasins. Dans ce prolongement, les mêmes parties ont conclu, le 03 juin 2020, un second contrat de prestation de services portant sur la fermeture de ces 23 magasins ou le maintien d’une partie d’entre eux, à des conditions locatives revues à la baisse.

Le 18 novembre 2020, la société LUDERIX INTERNATIONAL a résilié ces contrats. L’argument avancé était que les prestations de la société BUSINESS DEALMAKER relevaient de la loi Hoguet, dont l’exercice suppose la détention d’une carte professionnelle que la société BUSINESS DEALMAKER ne détenait pas. Cette dernière a contesté cette analyse dès la résiliation, soutenant que ses prestations relevaient du conseil et non de l’entremise immobilière.

Par exploit du 28 septembre 2021, la société BUSINESS DEALMAKER a assigné la société LUDERIX INTERNATIONAL devant le Tribunal de céans en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 846 677,90 euros de dommages-intérêts au titre de la résiliation qu’elle estimait abusive.

Entretemps, par jugement du 23 mai 2022, la société LUDERIX INTERNATIONAL a été placée, à sa demande, en redressement judiciaire.

Par jugement du 05 juillet 2022, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs et activités au profit de la société SMYTHS TOYS pour un prix de 9 030 000 euros.

Par jugement du 03 août 2022, la liquidation judiciaire de la société LUDERIX INTERNATIONAL a été prononcée.

Le 21 novembre 2022, la société BUSINESS DEALMAKER a fait assigner en intervention forcée la société SMYTHS TOYS ainsi que les mandataires judiciaires dans l’instance l’opposant à la société LUDERIX INTERNATIONAL.

Le 31 juillet 2023, la société SMYTHS TOYS a acquis auprès de la société JELLEJ JOUETS six baux à construction pour un montant d’environ 6,3 millions d’euros.

Par jugement du 12 juin 2025, le Tribunal de céans a jugé que les contrats de prestations de service entre les sociétés BUSINESS DEALMAKER et LUDERIX INTERNATIONAL n’étaient pas soumis à la loi Hoguet, que la société LUDERIX INTERNATIONAL avait abusivement mis fin aux relations contractuelles et manqué à son obligation de bonne foi, et l’a condamnée à payer à la société BUSINESS DEALMAKER la somme de 690 677,10 euros H.T à titre de dommages-intérêts. Cette créance a été fixée au passif de la liquidation judiciaire.

Le 1er août 2025, l’avis de dépôt de l’état des créances de la société LUDERIX INTERNATIONAL a été publié.

Il n’est pas contesté que l’actif de la société LUDERIX INTERNATIONAL ne permettait pas de désintéresser l’ensemble des créanciers puisque le passif privilégié déclaré s’élevait au 15 janvier 2025 à près de 98 000 000 euros pour 170 créanciers, parmi lesquels la société BUSINESS DEALMAKER ne figurait pas, et que cette société ne recouvrerait pas sa créance.

Le 17 novembre 2025, la société BUSINESS DEALMAKER a déposé plainte auprès du procureur de la République pour des chefs de tentative d’extorsion et d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

C’est en l’état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

PROCÉDURE

Par exploit en date du 17 novembre 2025, la société BUSINESS DEALMAKER a fait assigner Monsieur [Z] [E] devant le Tribunal de céans. Aux termes du dispositif de son assignation, elle demande sa condamnation personnelle, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, au paiement de la somme de 828 812,52 euros TTC au titre de la créance résultant de la condamnation de la société LUDERIX INTERNATIONAL, ainsi que de 500 000 euros au titre d’un préjudice moral et réputationnel.

Dans ses conclusions en réponse sur incident n°2, la société BUSINESS DEALMAKER demande au Tribunal de :

Vu les articles 1240 et 2224 du Code civil :

Vu la jurisprudence ;
* CONSTATER que l’action en responsabilité intentée par la SASU BUSINESS DEALMAKER à l’encontre de Monsieur [Z] [E] est fondée sur l’article 1240 du Code civil pour des fautes détachables de ses fonctions, d’une particulière gravité et de nature pénale ;
* CONSTATER que l’action en responsabilité intentée par la SASU BUSINESS DEALMAKER est exclusive de toute action fondée sur des fautes de gestion qui auraient pu être commises par Monsieur [Z] [E] dans l’exercice de la présidence de la société LUDERIX INTERNATIONAL ;
* CONSTATER que la SASU BUSINESS DEALMAKER sollicite la réparation de son préjudice personnel causé par les fautes personnelles commises par Monsieur [Z] [E] et qui engagent sa responsabilité civile délictuelle ;
* CONSTATER que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à compter du 12 juin 2025 ;
* DIRE que l’action en responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil répond au régime de la prescription quinquennale régie par l’article 2224 du Code civil ;

En conséquence,
* DÉBOUTER Monsieur [Z] [E] de sa fin de non-recevoir tirée de l’acquisition de la prescription extinctive ;
* DÉBOUTER Monsieur [Z] [E] de ses fins de non-recevoir tirées du monopole d’action en responsabilité du liquidateur judiciaire ;
* DÉBOUTER Monsieur [Z] [E] de sa demande de condamnation de la demanderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
* ENJOINDRE à Monsieur [Z] [E] de conclure au fond ;
* CONDAMNER Monsieur [Z] [E] à verser à la SASU BUSINESS DEALMAKER la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [Z] [E] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions n°2 aux fins d’irrecevabilité, Monsieur [Z] [E] demande au Tribunal de :

Vu les articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile. Vu les articles L. 225-251, L.225-254 et L.227-8 du code de commerce, Vu les articles L. 622-20, L. 641-4, L.651-1, L.651-2 et L.651-3 du code de commerce, A titre principal :
* JUGER que l’action de la société BUSINESS DEALMAKER est prescrite ;

Subsidiairement :
* JUGER que l’action de la société Business Dealmaker relève du monopole des poursuites réservant au liquidateur de la société Luderix International la qualité pour agir à l’encontre de Monsieur [Z] [E] pour une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif ;

JUGER que l’action de la société Business Dealmaker relève du monopole des poursuites réservant au liquidateur de la société Luderix International la qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers ;

En conséquence :
* JUGER IRRECEVABLES l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Business Dealmaker à l’encontre de Monsieur [Z] [E]; En tout état de cause :
* CONDAMNER la société Business Dealmaker à verser à Monsieur [Z] [E] la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société Business Dealmaker aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 16 décembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de trois remises. L’affaire a été fixée à plaider pour l’audience du 20 mai 2026 uniquement sur l’incident et mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 09 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 23 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société BUSINESS DEALMAKER :

En premier lieu,

Son action n’est pas intentée pour engager la responsabilité personnelle de Monsieur [Z] [E] pour des fautes dans la gestion de la société LUDERIX IINTERNATIONAL, lesquelles seraient soumises à un délai de prescription de trois ans.

Monsieur [Z] [E] aurait entrepris des manœuvres pour échapper au règlement de ses honoraires, en sorte que les fautes reprochées seraient détachables de ses fonctions et commises hors de la gestion de la société, constituant des agissements susceptibles de revêtir une qualification pénale, pour lesquels le délai de prescription serait de cinq ans.

En deuxième lieu,

Quel que soit le régime de prescription applicable, le point de départ du délai de prescription est le 12 juin 2025, date du jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole qui a reconnu la société BUSINESS DEALMAKER comme créancière de la société LUDERIX IN-TERNATIONAL. Elle a été formellement empêchée d’agir avant cette date.

La demanderesse ayant fait signifier l’assignation dans la présente instance le 17 novembre 2025, son action n’est pas prescrite, y compris dans l’hypothèse où le délai triennal serait retenu.

Concernant la non-application du principe du monopole du liquidateur judiciaire,

La société BUSINESS DEALMAKER soutient que son action est fondée sur une faute séparable des fonctions et non sur une faute de gestion. Elle échappe au champ de l’article L. 651-2 du Code de commerce, qui ne vise que la faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance

d’actif.

Elle ajoute que les fautes imputées à Monsieur [E] se sont poursuivies postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective de la société LUDERIX INTERNA-TIONAL, alors que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut porter que sur des fautes antérieures à ce jugement.

Elle soutient enfin qu’elle justifie d’un préjudice propre, résultant des fautes délictuelles commises personnellement par Monsieur [E], distinct du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers.

Pour Monsieur [Z] [E] :

La responsabilité des dirigeants dans une société par actions est soumise à un délai de prescription de trois ans, qu’il s’agisse de fautes de gestion ou de fautes détachables de leurs fonctions.

La société BUSINESS DEALMAKER entend engager la responsabilité civile personnelle de Monsieur [Z] [E] en sa qualité d’ancien Président de la société LUDERIX IN-TERNATIONAL à raison de la résiliation des deux contrats de prestations de services. Cette résiliation étant intervenue le 18 novembre 2020, l’assignation délivrée à Monsieur [Z] [E] le 17 novembre 2025 est donc prescrite.

Il s’oppose à ce que soit retenu comme point de départ du délai de prescription le 12 juin 2025, date du jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole qui a reconnu la société BUSINESS DEALMAKER comme créancière de la société LUDERIX INTERNATIONAL, en faisant valoir que ce jugement n’a révélé aucun fait dommageable nouveau. Dès le 18 novembre 2020, la société BUSINESS DEALMAKER aurait pu agir à l’encontre de Monsieur [E] si elle estimait que cette résiliation constituait une faute délictuelle détachable de ses fonctions.

Subsidiairement,

Seul le liquidateur de la société LUDERIX INTERNATIONAL a qualité pour agir à son encontre en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, par application des articles L. 651-2 et L. 651-3 du Code de commerce. Or, les liquidateurs de la société LUDE-RIX INTERNATIONAL n’ont pas engagé d’action à l’encontre de Monsieur [Z] [H].

Monsieur [E] fait également référence à l’alinéa 4 de l’article L. 641-4 du Code de commerce, à l’article L. 622-20 du même Code, selon lequel le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers et solliciter la protection ou la reconstitution du gage commun.

Dès lors, le créancier d’une société placée en procédure collective ne peut agir individuellement qu’en cas de préjudice distinct du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers. Le non-paiement d’une créance est inhérent à la procédure collective et ne constitue pas un préjudice distinct de celui des autres créanciers.

La société BUSINESS DEALMAKER agi en sa seule qualité de créancière de la société LU-

DERIX INTERNATIONAL et invoque l’impossibilité d’obtenir le paiement intégral de sa créance, le préjudice allégué s’analyse en une fraction du préjudice collectif, dont seul le liquidateur est recevable à demander réparation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Tribunal, après avoir entendu les parties et examiné les pièces versées aux débats, statue comme suit.

1. Sur la qualification de l’action

La société BUSINESS DEALMAKER a assigné Monsieur [Z] [E] en responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en lui reprochant d’avoir commis des fautes détachables de ses fonctions, d’une particulière gravité et de nature pénale, consistant notamment en des manœuvres destinées à échapper au règlement de ses honoraires et à organiser l’insolvabilité de la société LUDERIX INTERNATIONAL.

Elle indique ne pas rechercher la responsabilité de Monsieur [E] pour des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société LUDERIX INTERNATIONAL, mais souhaite obtenir la réparation d’un préjudice qu’elle estime propre.

La qualification de l’action ne dépend pas de la seule dénomination retenue par le demandeur, mais de l’objet de la demande et des faits allégués.

Au stade des fins de non-recevoir, il n’appartient pas au Tribunal de dire si les faits allégués constituent effectivement des fautes séparables des fonctions, cette appréciation relevant du bien-fondé de l’action.

Il lui appartient, en revanche, pour déterminer le régime de prescription applicable, de rechercher à quel titre ces faits ont été accomplis et à quelle date ils ont été connus de la société BUSINESS DEALMAKER.

Le Tribunal relève que les échanges ayant précédé la résiliation, notamment le courrier du 02 octobre 2020, ainsi que la résiliation notifiée le 18 novembre 2020, émanent de Monsieur [E], agissant en sa qualité de président de la société LUDERIX INTERNATIONAL, cocontractante de la société BUSINESS DEALMAKER.

Ces éléments procèdent donc, en l’état des pièces et écritures soumises au Tribunal, de l’exercice du mandat social de Monsieur [E].

L’article L. 225-251 du Code de commerce, rendu applicable au président d’une société par actions simplifiée par l’article L. 227-8 du même Code, régit l’action en responsabilité exercée contre le dirigeant par la société ou par les tiers.

La circonstance que les actes allégués se rattachent à l’exercice du mandat social n’exclut donc pas que la responsabilité personnelle du dirigeant puisse être recherchée par un tiers, sous réserve qu’une faute séparable de ses fonctions soit caractérisée.

En l’espèce, le constat selon lequel les faits invoqués ont été accomplis dans l’exercice du mandat social a pour seul objet de déterminer le régime de prescription applicable. Il ne préjuge pas de la question, qui relève du fond, de savoir si les fautes alléguées sont séparables des fonctions de Monsieur [E].

En revanche, l’opération du 31 juillet 2023, qui consistait en l’acquisition par la société SMYTHS TOYS de six baux à construction auprès de la société JELLEJ JOUETS, n’est pas, en l’état des écritures et pièces soumises au Tribunal, suffisamment rattachée à l’exercice de ce mandat.

La société BUSINESS DEALMAKER soutient encore que Monsieur [E] serait demeuré dirigeant de fait de la société LUDERIX INTERNATIONAL après la cessation de son mandat de président. Cette qualification, qui n’est pas caractérisée au stade de l’incident, est sans incidence sur la solution du présent litige : à supposer même que les faits du 31 juillet 2023 se rattachent à l’exercice d’une direction de fait, ils ne seraient, eu égard à leur date, atteints par aucun des délais de prescription invoqués par les parties.

Il y a lieu d’examiner successivement les deux fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [E], tirées, d’une part, de la prescription extinctive et, d’autre part, du monopole d’action du liquidateur judiciaire.

2. Sur la prescription extinctive

L’article L. 227-8 du Code de commerce rend applicables au président d’une société par actions simplifiée les règles relatives à la responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes.

Il résulte de l’article L. 225-254 du Code de commerce que l’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, si ce fait a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque le fait est qualifié de crime, le délai est de dix ans.

Ce délai de trois ans s’applique à l’action du tiers dès lors que les faits reprochés au dirigeant se rattachent à l’exercice de son mandat social, peu important que le demandeur fonde son action sur l’article 1240 du Code civil et qualifie ces faits de faute séparable des fonctions. Un tiers ne peut en effet engager la responsabilité personnelle du dirigeant que pour une telle faute ; écarter, dans ce cas, la prescription de trois ans reviendrait à ce qu’aucune action exercée par un tiers ne soit jamais soumise à ce délai, alors que l’article L. 225-251 du Code de commerce prévoit expressément la responsabilité du dirigeant envers les tiers.

La société BUSINESS DEALMAKER objecte que l’article L. 225-251 du Code de commerce ne vise que les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, les violations des statuts et les fautes commises dans la gestion, en sorte que la faute détachable des fonctions, qui ne relèverait d’aucune de ces trois catégories, échapperait au délai de l’article L. 225-254 et demeurerait soumise au seul article 2224 du Code civil qui dispose que : «

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer».

Ce moyen ne peut être accueilli.

Dès lors que les faits invoqués sont constitués, en l’espèce, par les courriers adressés à la

société BUSINESS DEALMAKER et par la décision de résiliation prise au nom et pour le compte de la société LUDERIX INTERNATIONAL, ils se rattachent à l’exercice du mandat social. La circonstance que la société BUSINESS DEALMAKER les qualifie de faute séparable des fonctions est sans incidence sur l’application, à ces faits, du délai spécial de l’article L. 225-254 du Code de commerce.

En l’espèce, la société BUSINESS DEALMAKER reproche principalement à Monsieur [E] d’avoir mis fin aux contrats conclus avec elle le 18 novembre 2020 afin d’échapper au paiement de ses honoraires. Ces faits se rattachent à l’exercice de ses fonctions de président de la société LUDERIX INTERNATIONAL. Ils sont donc soumis au délai de prescription de trois ans.

Le fait dommageable ainsi invoqué est la résiliation des contrats du 18 novembre 2020, dont la société BUSINESS DEALMAKER a eu connaissance dès cette date et qu’elle a d’ailleurs contestée dès le 28 septembre 2021 en assignant la société LUDERIX INTERNATIONAL afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Le jugement du 12 juin 2025, qui a reconnu le caractère fautif de la résiliation et fixé la créance de la société BUSINESS DEALMAKER au passif de la société LUDERIX INTERNATIONAL, n’a pas révélé un fait nouveau. Il a seulement statué sur les conséquences de la résiliation connue de la société BUSINESS DEALMAKER depuis 2020.

La société BUSINESS DEALMAKER ne justifie pas davantage que Monsieur [E] aurait dissimulé cette résiliation ou qu’elle aurait été dans l’impossibilité d’agir contre lui avant le jugement du 12 juin 2025. Si elle estimait que la résiliation constituait une faute personnelle de Monsieur [E], elle pouvait l’assigner dès le 18 novembre 2020, comme elle l’a fait à l’égard de la société LUDERIX INTERNATIONAL dès le 28 septembre 2021.

La société BUSINESS DEALMAKER soutient encore que le point de départ du délai devrait être fixé au 1er août 2025, date de publication de l’avis de dépôt de l’état des créances, qui aurait seule révélé les manœuvres qu’elle impute à Monsieur [E]. Toutefois, la dissimulation susceptible de reporter le point de départ du délai de l’article L. 225-254 du Code de commerce suppose la volonté du dirigeant de cacher le fait dommageable lui-même, et non de la découverte ultérieure, par le créancier, de l’étendue de son préjudice. L’avis de dépôt de l’état des créances n’a révélé aucun fait générateur nouveau, ni aucune dissimulation de la résiliation du 18 novembre 2020, dont la société BUSINESS DEALMAKER a eu connaissance dès cette date.

La société BUSINESS DEALMAKER n’identifie au demeurant aucun fait ni aucune manœuvre, antérieurs ou concomitants à la résiliation, qui lui auraient été volontairement dissimulés.

Le délai de trois ans, qui a commencé à courir le 18 novembre 2020, était donc expiré lorsque la société BUSINESS DEALMAKER a assigné Monsieur [E] le 17 novembre 2025. Les demandes de la société BUSINESS DEALMAKER fondées sur cette résiliation sont, par conséquent, prescrites et irrecevables.

La société BUSINESS DEALMAKER fait également état d’une opération intervenue le 31 juillet 2023, par laquelle la société SMYTHS TOYS a acquis auprès de la société JELLEJ JOUETS six baux à construction pour un montant d’environ 6,3 millions d’euros. Elle soutient que cette opération aurait contribué à priver la société LUDERIX INTERNATIONAL d’actifs susceptibles de bénéficier à ses créanciers. Ces faits, postérieurs à la liquidation judiciaire et ne pouvant, en l’état, être regardés comme rattachés à l’exercice du mandat de président de Monsieur [E], relèvent du délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil. Ils ne sont donc pas prescrits.

Toutefois, ces faits ne font pas l’objet d’une demande autonome. La société BUSINESS DEALMAKER les invoque seulement à l’appui de ses demandes de paiement de sa créance et d’indemnisation d’un préjudice moral et réputationnel.

Il convient donc d’examiner si ces demandes peuvent être exercées individuellement par la société BUSINESS DEALMAKER ou si elles relèvent du monopole du liquidateur judiciaire.

3. Sur le monopole du liquidateur judiciaire

Monsieur [E] soutient subsidiairement que l’action de la société BUSINESS DEAL-MAKER relève du monopole du liquidateur judiciaire de la société LUDERIX INTERNA-TIONAL, soit au titre de l’action en insuffisance d’actif de l’article L. 651-2 du Code de commerce, soit au titre de l’action dans l’intérêt collectif des créanciers de l’article L. 622-20 du même Code, auquel renvoie l’article L. 641-4.

La société BUSINESS DEALMAKER fait valoir que son action n’est fondée ni sur une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, ni sur le recouvrement d’une fraction du préjudice collectif des créanciers, mais sur des fautes détachables des fonctions de Monsieur [E], ayant causé un préjudice propre et distinct, justifiant une action individuelle.

Les demandes de la société BUSINESS DEALMAKER reposent sur deux séries de faits. La première, la résiliation du 18 novembre 2020, est prescrite. La seconde, l’opération du 31 juillet 2023, ne l’est pas.

Le Tribunal examine donc la présente fin de non-recevoir au regard de cette seconde série de faits, et, à titre surabondant, au regard de la première.

En application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers. Ce monopole ne fait pas obstacle, par principe, à toute action individuelle d’un créancier contre un tiers ou contre un dirigeant ; mais celui-ci ne peut agir que s’il justifie d’un dommage personnel, distinct de celui subi collectivement par les créanciers et ne se confondant pas avec la simple perte de sa créance dans la procédure collective. Il appartient donc au Tribunal de rechercher si le préjudice invoqué, lorsqu’il est lié à une société soumise à une procédure collective, ne constitue pas une fraction de ce préjudice collectif.

En l’espèce, la société BUSINESS DEALMAKER sollicite à titre principal le paiement de la somme de 828 812,52 euros, correspondant au montant toutes taxes comprises de sa créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société LUDERIX INTERNATIONAL.

La concordance entre le montant réclamé personnellement à Monsieur [E] et celui de

la créance dont la société BUSINES DEALMAKER se prévaut dans la procédure collective constitue un élément déterminant de l’appréciation de la nature du préjudice allégué.

La société BUSINESS DEALMAKER ne sollicite pas l’indemnisation d’un dommage autonome, distinct de sa créance contre la société LUDERIX INTERNATIONAL, mais elle entend obtenir de Monsieur [E] le paiement de cette créance, dont elle allègue ne pouvoir obtenir le recouvrement dans la liquidation judiciaire.

Le préjudice ainsi invoqué se confond avec le non-recouvrement de la créance admise au passif de la société LUDERIX INTERNATIONAL. Il s’analyse donc comme une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers du fait de l’insuffisance du gage commun, et non comme un dommage personnel et distinct ouvrant droit à une action individuelle de la société BUSINESS DEALMAKER.

Le fait que la société BUSINESS DEALMAKER qualifie les agissements invoqués de fautes détachables des fonctions ne suffit pas à individualiser le dommage dont elle réclame réparation, dès lors que la somme demandée correspond au montant de sa créance admise au passif et à son défaut de recouvrement.

S’agissant des faits du 31 juillet 2023, la société BUSINESS DEALMAKER soutient que l’acquisition par la société SMYTHS TOYS de six baux à construction auprès de la société JEL-LEJ JOUETS aurait privé la société LUDERIX INTERNATIONAL d’actifs susceptibles de bénéficier à ses créanciers. À les supposer établis, ces faits décrivent une diminution du gage commun des créanciers. Or, la protection et la reconstitution de ce gage relèvent, en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce, de la seule qualité du liquidateur judiciaire.

Il n’appartient pas au Tribunal, au stade de l’incident, d’apprécier la réalité de l’intervention personnelle de Monsieur [E] dans cette opération, dès lors que le préjudice allégué consiste en une telle diminution.

La société BUSINESS DEALMAKER n’assortit au demeurant ces faits d’aucune demande autonome : elle les invoque au soutien des mêmes demandes indemnitaires, qui tendent à la réparation du non-recouvrement de sa créance. Ils ne sont donc pas de nature à caractériser un préjudice personnel distinct de celui subi collectivement par l’ensemble des créanciers. Sous l’intitulé de préjudice moral et réputationnel, la société BUSINESS DEALMAKER n’allègue aucun dommage autonome dans sa nature, son fait générateur ou ses conséquences. Cette qualification ne suffit pas à caractériser un préjudice personnel distinct du préjudice collectif des créanciers.

Il s’ensuit que les demandes de la société BUSINESS DEALMAKER, tendant au paiement de sa créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société LUDERIX INTERNATIO-NAL et à l’indemnisation des conséquences de son non-recouvrement, relèvent du monopole du liquidateur judiciaire et doivent être déclarées irrecevables en application de l’article 122 du Code de procédure civile.

Il n’y a, dès lors, pas lieu d’examiner la fin de non-recevoir tirée du monopole de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce.

En conclusion, le Tribunal dit recevables et bien fondées les fins de non-recevoir soulevées

par Monsieur [E]. Par conséquent, le Tribunal déclare les demandes, fins et conclusions de la société BUSINESS DEALMAKER fondées sur les faits de novembre 2020 irrecevables comme prescrites et ainsi que ses demandes, fins et conclusions tendant au paiement de la créance admise au passif et à l’indemnisation des conséquences de son non-recouvrement irrecevables, dès lors qu’elles relèvent du monopole du liquidateur judiciaire.

Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à la demande de la société BUSINESS DEALMAKER d’enjoindre à Monsieur [E] de conclure au fond.

4. Sur les autres demandes

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, Monsieur [E], qui a dû défendre une action irrecevable, sera fondé à obtenir une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Eu égard à la nature de l’incident, à la complexité du litige et à l’équité, la société BUSINESS DEALMAKER est condamnée à lui verser la somme de 3 000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

La société BUSINESS DEALMAKER, succombant dans le cadre du présent incident, le Tribunal la déclare irrecevable en ses demandes et la condamne aux entiers frais et dépens de l’instance, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DIT recevables et bien fondées les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [Z] [E]

DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes, fins et conclusions de la société BUSINESS DEALMAKER pour autant qu’elles sont fondées sur la résiliation des contrats notifiée le 18 novembre 2020

DÉCLARE irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes, fins et conclusions de la société BUSINESS DEALMAKER en ce qu’elles tendent au paiement de sa créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société LUDERIX INTERNATIONAL et à l’indemnisation des conséquences de son non-recouvrement, ces demandes relevant du monopole du liquidateur judiciaire

DIT n’y avoir lieu d’enjoindre à Monsieur [Z] [E] de conclure au fond

CONDAMNE la société BUSINESS DEALMAKER à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

CONDAMNE la société BUSINESS DEALMAKER aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.