Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… a, par quatre requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler :

– un titre exécutoire du 28 juillet 2020 de 6 188,30 euros correspondant à un trop perçu de salaires sur la période du 24 juillet 2019 au 30 juin 2020 ;

– la décision n° 2020-599 du 19 juin 2020 du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes portant refus d’imputabilité au service de ses arrêts de travail du 24 juillet 2019 au 6 juillet 2020 à raison d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;

– la décision n° 2020-601 du 19 juin 2020 du CHU de Nantes portant refus d’imputabilité au service des arrêts de travail et des soins, à raison des cervicalgies dont il est atteint sur la période courant du 13 mars 2018 au 6 juillet 2020, ensemble la décision implicite et la décision explicite du 2 février 2021 de rejet de son recours gracieux contre cette décision.

Par un jugement nos 2010561, 2012364, 2012373 et 2103823 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la décision n° 2020-599 du 19 juin 2020 du CHU de Nantes et la décision implicite de rejet de son recours gracieux mais a annulé la décision n° 2020-601 du 19 juin 2020 du CHU de Nantes ainsi que la décision du 2 février 2021 de rejet de son recours gracieux et le titre exécutoire du 28 juillet 2020 de 6 188,30 euros et enjoint au CHU de Nantes de reconnaître l’imputabilité au service des cervicalgies dont souffre M. B… depuis le 13 mars 2018.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, le CHU de Nantes, représenté par Me Lesné, a demandé à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 avril 2024 en tant qu’il annule la décision n° 2020-601 du 19 juin 2020 du CHU de Nantes ainsi que la décision du 2 février 2021 de rejet du recours gracieux présenté par M. B… et enjoint à l’hôpital de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service des cervicalgies dont souffre M. B… depuis le 13 mars 2018 ;

2°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 24NT01925 du 27 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête du CHU de Nantes, une expertise médicale contradictoire entre les parties par un médecin rhumatologue.

Le médecin expert a déposé son rapport le 11 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, le CHU de Nantes, représenté par Mes C… et Lesné, informe la cour qu’il n’avait aucune observation à présenter sur le rapport d’expertise médicale du Dr D… du 10 mars 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, M. B…, représenté par Me Diversay maintient ses conclusions de rejet de la requête ainsi que celles tendant à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CHU de Nantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le rapport d’expertise du Dr D… du 10 mars 2026 conclut à juste titre à l’imputabilité de ses deux pathologies distinctes à l’épaule gauche et aux cervicales à son accident de service déclaré le 13 mars 2018 en raison  » d’efforts inhabituels des membres supérieurs en situation surélevée  » mais sous-évalue son taux d’IPP fixé à 7 % à la date de sa mise à la retraite intervenue le 1er juillet 2025 alors que celui-ci du fait de ses douleurs doit être évalué à 10 %.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– l’ordonnance du 5 juin 2026, par laquelle le président de la cour a taxé à hauteur de 1 800 euros TTC les frais de l’expertise réalisée par le Dr A… D….

Vu :

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Marion,

– les conclusions de M. Mas, rapporteur public,

– les observations de Me Diversay, représentant M. C… B… .

Considérant ce qui suit :

1. M. C… B…, ouvrier principal titulaire, exerçait les fonctions d’électricien au sein du CHU de Nantes. En raison d’une  » cervicalgie et tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche « , il a été placé en arrêt de travail reconnu imputable au service à compter du 13 mars 2018 et prolongé jusqu’au 23 juillet 2019. Par un courrier du 7 janvier 2019, M. B… a demandé que sa cervicalgie et sa tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche soient reconnues comme maladie professionnelle. Un médecin rhumatologue agréé consulté sur cette question a conclu le 27 août 2019 au caractère non professionnel des pathologies déclarées par M. B… et a préconisé la non-prise en charge au titre de la maladie professionnelle des arrêts de travail de l’intéressé. Toutefois, le 14 mai 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de la tendinopathie de l’épaule gauche de M. B… comme maladie professionnelle mais défavorable s’agissant de ses cervicalgies regardées comme imputables à un  » état préexistant « . Par une première décision n° 2020-599 du 19 juin 2020, le CHU de Nantes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail du 24 juillet 2019 au

6 juillet 2020. Par une deuxième décision n° 2020-601 du 19 juin 2020, le CHU a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des cervicalgies de M. B… depuis le 13 mars 2018. Un titre exécutoire a été émis le 28 juillet 2020 pour recouvrer la somme de 6 188,30 euros correspondant à la créance de l’hôpital en raison de la régularisation des traitements de M. B… du fait de la non-reconnaissance de l’imputabilité au service des arrêts de travail du 24 juillet 2019 au 6 juillet 2020. Par une décision du 29 janvier 2021 le CHU de Nantes a retiré sa décision n° 2020-599 du 19 juin 2020 en reconnaissant finalement comme étant imputables au service les arrêts de travail du 24 juillet 2019 au 6 juillet 2020. Par un courrier du 2 février 2021, le CHU a néanmoins rejeté le recours gracieux présenté par M. B… contre la décision 2020-601 portant refus d’imputabilité au service de ses cervicalgies. Par un jugement du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a retenu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la décision n° 2020-599 du 19 juin 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B… mais a annulé la décision n° 2020-601 du 19 juin 2020 ainsi que la décision du 2 février 2021 de rejet du recours gracieux et le titre exécutoire du 28 juillet 2020 de 6 188,30 euros, puis a enjoint au CHU de Nantes de reconnaître l’imputabilité au service des cervicalgies dont a souffert M. B… à compter du 13 mars 2018. Le CHU de Nantes a relevé appel de ce jugement en tant qu’il annule sa décision n° 2020-601 du 19 juin 2020 refusant l’imputabilité au service des cervicalgies subies par M. B… à compter du 13 mars 2018 ainsi que la décision du 2 février 2021 de rejet de son recours gracieux et lui a enjoint de prendre une décision de reconnaissance de l’imputabilité au service des cervicalgies subies par l’intéressé. Par un arrêt du 27 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête du CHU de Nantes, une expertise médicale contradictoire entre les parties par un médecin rhumatologue. Le Dr D…, médecin expert désigné par la Cour, a déposé son rapport le 11 mars 2026.

2. En premier lieu, pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service des cervicalgies dont souffre l’intéressé depuis le 13 mars 2018 et qu’il a déclarées comme étant la conséquence d’un accident de travail, le CHU de Nantes s’est fondé sur les conclusions du médecin rhumatologue agréé qui a conclu à l’absence de lien direct et certain entre les fonctions de M. B… et cette pathologie, sur l’avis de la commission de réforme lors de sa séance du 14 mai 2020 qui a relevé la présence d’un état préexistant ainsi que sur la circonstance que la cervicalgie n’est pas désignée dans le tableau des maladies professionnelles et que n’est pas démontré de lien direct et certain entre cette pathologie et les fonctions exercées. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du rapport d’expertise du Dr D… du 10 mars 2026, et il n’est pas contesté par le CHU de Nantes que M. B… a effectué dans les quinze jours qui ont précédé le 9 mars 2018 des travaux de pose de tubes fluo aux plafonds de pièces de l’hôpital qui l’ont contraint à lever les bras en hyperextension au-dessus de sa tête et qu’il a commencé à souffrir de son épaule gauche et de douleurs cervicales le lendemain du terme de ce cycle de travail même s’il n’a consulté son rhumatologue que le 13 mars 2018. Par ailleurs, il n’est pas non plus sérieusement contesté par l’hôpital que si les deux pathologies de l’épaule gauche et des cervicales sont autonomes, les efforts inhabituels engagés par M. B…, qui a dû maintenir ses membres supérieurs en position surélevée durant les quinze jours qui ont précédé le 9 mars 2018, ont généré leur étirement prolongé et ont révélé  » un conflit disco-radiculaire cervical jusqu’alors asymptomatique « . Par suite, même si les cervicalgies subies par M. B… sont sans lien avec la tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, les conditions de travail de l’intéressé doivent être regardées comme étant à l’origine de leur aggravation. Les cervicalgies sont donc imputables au service et n’ont été consolidées qu’au 1er juillet 2025, date d’admission à la retraite de M. B….

3. En deuxième lieu, M. B… critique le taux d’IPP retenu par l’expert de 7 % à la date de sa mise à la retraite intervenue le 1er juillet 2025 et demande que ce taux soit fixé à 10 % pour tenir davantage compte de ses douleurs dorsales et cervicales. Toutefois, ces conclusions qui n’ont pas été soumises au premier juge sont nouvelles en appel, et partant, irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède, que le CHU de Nantes n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision n° 2020-601 du 19 juin 2020 du CHU de Nantes ainsi que la décision du 2 février 2021 de rejet du recours gracieux de M. B… et enjoint au CHU de Nantes de reconnaître l’imputabilité au service des cervicalgies dont souffre M. B… depuis le 13 mars 2018.

Sur les frais d’expertise :

5. En application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l’expert, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros TTC par une ordonnance du président de la cour du 5 juin 2026 doivent être mis à la charge définitive du CHU de Nantes.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au CHU de Nantes de la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Nantes le versement à M. B… d’une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais.

DECIDE :

Article 1er : La requête du CHU de Nantes est rejetée.

Article 2 : Les frais et honoraires de l’expert, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros par une ordonnance du président de la cour du 5 juin 2026 sont mis à la charge définitive du CHU de Nantes.

Article 3 : Le CHU de Nantes versera à M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au CHU de Nantes et à M. C… B….

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Lainé, président de chambre,

– M. Vergne, président-assesseur,

– Mme Marion, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

La rapporteure,

I. MARION

Le président,

L. LAINÉ

La greffière,

A. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 24NT01925